Nous avons soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ici la faiblesse de la position juridique des propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles ou de chalets vis-\u00e0-vis de l’exploitant de leur camping. Ceux qui veulent un emplacement saisonnier doivent souvent signer un contrat tr\u00e8s d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 en faveur de l’exploitant du camping. Ce contrat permet \u00e0 ce dernier de cesser de louer l’emplacement chaque ann\u00e9e, d’augmenter arbitrairement son prix, de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de la p\u00e9riode de fermeture du camping, etc.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que le propri\u00e9taire du camping poss\u00e8de le terrain sur lequel se trouve la caravane ou le chalet, il peut plus ou moins faire ce qu’il veut. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux propri\u00e9taires de caravanes ou de chalets sont soudainement confront\u00e9s \u00e0 la nouvelle que le terrain du camping est vendu \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d’investissement ou \u00e0 un agent immobilier et que les locataires des emplacements saisonniers doivent partir \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Cela cr\u00e9e des situations dramatiques qui, selon TWERES, sont totalement inacceptables. En effet, les locataires d’emplacements saisonniers m\u00e9ritent d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s pour l’investissement qu’ils ont fait dans leur caravane ou leur chalet. Cette protection devrait s’inspirer de celle dont b\u00e9n\u00e9ficient les fermiers en vertu de la l\u00e9gislation sur les baux \u00e0 ferme.<\/p>\n
Selon TWERES, certains contrats que les locataires d\u2019emplacements saisonniers dans les campings en Belgique sont forc\u00e9s de signer, violent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui le Code de droit \u00e9conomique (CDE). La raison en est que ces locataires d’emplacements peuvent invoquer les dispositions du droit de la consommation. Le droit de la consommation s’applique aux contrats conclus entre une entreprise et un consommateur.<\/strong> L’article I. 1, 2\u00b0 du Code d\u00e9finit le consommateur comme \u00ab\u00a0toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des locataires d’emplacements pour caravanes r\u00e9sidentielles ou chalets sont des personnes physiques (c’est-\u00e0-dire qu’ils concluent le contrat en tant que particuliers et non, par exemple, par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9) et que la location de l\u2019emplacement n’a rien \u00e0 voir avec leur activit\u00e9 professionnelle, ils sont donc des \u00ab\u00a0consommateurs\u00a0\u00bb. Ces consommateurs concluent un contrat avec une \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb. En effet, la plupart des campings sont g\u00e9r\u00e9s par des entreprises ou par des ind\u00e9pendants pour lesquels il s’agit d’une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Le livre VI du Code de droit \u00e9conomique interdit l’insertion de clauses illicites<\/strong> dans les contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs. De telles clauses contractuelles sont nulles et non avenues. Le contrat lui-m\u00eame restera valide s’il peut continuer \u00e0 exister sans ces clauses.<\/p>\n Une clause illicite est une clause ou une condition contractuelle qui, seule ou en combinaison avec d’autres clauses, cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste<\/strong> au d\u00e9triment du consommateur (Art. I.8.22\u00b0CDE). Certaines clauses sont automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme illicites par la loi, comme par exemple : \u00ab\u00a0donner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le droit de modifier unilat\u00e9ralement le prix, les caract\u00e9ristiques ou les conditions du contrat sans aucune raison valable\u00a0\u00bb (voir Art. VI.91\/5, 1\u00b0 CDE).<\/p>\n Comme les locataires d’un emplacement dans un camping sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la consommation, ils peuvent adresser leurs plaintes au point de contact du Service public f\u00e9d\u00e9ral (SPF) \u00c9conomie (https:\/\/pointdecontact.belgique.be<\/a>) . Ils peuvent \u00e9galement faire appel au Service de M\u00e9diation pour le Consommateur (https:\/\/mediationconsommateur.be\/fr<\/a>).<\/p>\n Toutefois, de nombreux propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles h\u00e9siteront \u00e0 d\u00e9poser une plainte contre l’exploitant de leur camping. Ils risquent de perdre leur emplacement pour la saison suivante et acceptent donc g\u00e9n\u00e9ralement toute mesure prise par l\u2019exploitant du camping, m\u00eame s’ils en sont tr\u00e8s m\u00e9contents.<\/p>\n La seule fa\u00e7on d’\u00eatre plus fort est de s’unir au sein d’un groupe de pression qui peut \u0153uvrer pour une meilleure protection juridique des propri\u00e9taires de caravanes ou de chalets dans les parcs de vacances ou les campings. TWERES est une association cr\u00e9\u00e9e, entre autres, dans ce but. Elle regroupe tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, qu’il s’agisse d’une villa, d’un appartement ou d’une caravane sur un terrain de camping. On peut devenir membre de TWERES par le biais de ce site web (https:\/\/tweres.be\/fr\/devenir-membre<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous avons soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ici la faiblesse de la position juridique des propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles ou de chalets vis-\u00e0-vis de l’exploitant de leur camping. Ceux qui veulent un emplacement saisonnier doivent souvent signer un contrat tr\u00e8s d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 en faveur de l’exploitant du camping. 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