Dans un arr\u00eat du 31 octobre 2023, la Cour d’appel de Gand a donn\u00e9 raison de mani\u00e8re inattendue \u00e0 la commune de Koksijde dans une proc\u00e9dure d’opposition contre la (hauteur de la) taxe communale sur les secondes r\u00e9sidences.<\/p>\n
L’affaire concernait un recours introduit par des propri\u00e9taires de seconde r\u00e9sidence namurois contre la taxe de l’ann\u00e9e 2020. Apr\u00e8s son rejet par la commune, ils avaient entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire par l’interm\u00e9diaire de notre association, arguant que la r\u00e9glementation fiscale communale de Koksijde violait le principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9. Comme d’habitude, cet argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en premi\u00e8re instance et les propri\u00e9taires de secondes r\u00e9sidences ont fait appel. Contre toute attente, cet appel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour.<\/p>\n
Ce r\u00e9sultat est tr\u00e8s surprenant. A plusieurs arguments soulev\u00e9s, la Cour a r\u00e9pondu \u00e0 l’inverse de ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans les arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents. Ce virage \u00e0 180 degr\u00e9s est d’autant plus surprenant que la composition de la Cour n’a pas chang\u00e9 (l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par un conseiller si\u00e9geant seul).<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que la commune de Koksijde \u00e9tait en droit de pr\u00e9lever une taxe sur les propri\u00e9taires de secondes r\u00e9sidences afin non seulement de collecter des fonds pour la construction de logements au profit des habitants r\u00e9sidentiels, mais aussi de d\u00e9courager l’utilisation de logements existants comme secondes r\u00e9sidences et d’encourager l’occupation r\u00e9sidentielle.<\/p>\n
\u00c0 l’argument des propri\u00e9taires des secondes r\u00e9sidences selon lequel les recettes \u00e9lev\u00e9es de cette taxe permettent \u00e9galement \u00e0 la commune d’exon\u00e9rer presque totalement ses propres r\u00e9sidents de la taxe communale, la Cour r\u00e9pond qu\u2019une commune peut soumettre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables \u00e0 une taxe diff\u00e9rente sans pour autant violer le principe d’\u00e9galit\u00e9. En effet, la violation du principe d’\u00e9galit\u00e9 suppose que la contribution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables \u00e0 la r\u00e9alisation d’un m\u00eame objectif soit disproportionn\u00e9e. La taxe sur les secondes r\u00e9sidences dans la commune de Koksijde ne vise, selon la Cour, qu’\u00e0 encourager l’habitat r\u00e9sidentiel.<\/p>\n
L’arr\u00eat ne v\u00e9rifie donc la l\u00e9galit\u00e9 et le niveau de la taxe sur les secondes r\u00e9sidences que par rapport \u00e0 un objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir la promotion de la vie r\u00e9sidentielle. La Cour estime qu’il existe un rapport raisonnable et proportionn\u00e9 entre la taxe sur les secondes r\u00e9sidences et l’objectif vis\u00e9. Elle en conclut que la taxe ne viole pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 l’argument selon lequel la taxe (tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e) sur les r\u00e9sidences secondaires constitue de facto une compensation pour la \u00ab\u00a0taxe communale g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb (sept fois moins \u00e9lev\u00e9e) que doivent payer les r\u00e9sidents permanents, la Cour a d’abord r\u00e9pondu que la nouvelle taxe sur les secondes r\u00e9sidences \u00ab\u00a0n’est pas pr\u00e9sent\u00e9e comme une contribution compensatoire aux services communaux \u00ab\u00a0. Cela semble contraire au texte de ce r\u00e8glement, qui stipule que la taxe sur les secondes r\u00e9sidences est n\u00e9cessaire car \u00ab\u00a0contrairement aux r\u00e9sidents permanents, les utilisateurs de secondes r\u00e9sidences ne contribuent pas \u00e0 la taxe communale g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. La taxe (\u00e9lev\u00e9e) sur les secondes r\u00e9sidences, n’est-elle donc pas une compensation pour l\u2019autre taxe (sept fois moins \u00e9lev\u00e9e) pay\u00e9e par les habitants r\u00e9sidentiels? Sur ce point, la Cour ne semble pas lire correctement le texte du r\u00e8glement.<\/p>\n
En plus, dans la suite de l’arr\u00eat, la Cour juge \u00ab que la taxe communale g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 prise en compte lors de la fixation de la taxe sur les secondes r\u00e9sidences et que les propri\u00e9taires de ces r\u00e9sidences doivent \u00e9galement contribuer aux d\u00e9penses administratives g\u00e9n\u00e9rales de la commune, tout comme les r\u00e9sidents permanents doivent le faire par le biais de la taxe communale g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Sur ce point, la Cour semble admettre que la taxe sur les secondes r\u00e9sidences est, au moins en partie, \u00e9galement destin\u00e9e \u00e0 couvrir les d\u00e9penses administratives g\u00e9n\u00e9rales de la commune. Il s’agit l\u00e0 d’un point faible dans le raisonnement de la Cour. La Cour n’examine pas si la contribution des r\u00e9sidents permanents et des propri\u00e9taires de secondes r\u00e9sidences, respectivement, aux d\u00e9penses administratives g\u00e9n\u00e9rales de la commune est conforme ou non au principe d’\u00e9galit\u00e9. Or, c’\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le principal argument avanc\u00e9 par les propri\u00e9taires de secondes r\u00e9sidences.<\/p>\n
La Cour n’aborde pas non plus l’argument selon lequel la r\u00e9glementation fiscale litigieuse repose sur des motifs divers et contradictoires. Outre le motif relatif \u00e0 la politique du logement et \u00e0 la promotion de la r\u00e9sidence permanente, le r\u00e8glement indique \u00e9galement que la taxe sur les secondes r\u00e9sidences \u00ab\u00a0est avant tout une taxe de luxe sur l’utilisation d’une habitation dans laquelle on n’est pas domicili\u00e9\u00a0\u00bb. L’argument selon lequel l’imp\u00f4t devrait alors \u00eatre per\u00e7u aupr\u00e8s de l’utilisateur de la maison et non de son propri\u00e9taire, puisque ce dernier n’est pas le d\u00e9tenteur du luxe tax\u00e9, n’est pas non plus r\u00e9pondu par la Cour.<\/p>\n
La conclusion est donc que l’arr\u00eat du 31 octobre 2023 semble contestable. Certains ont d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 qu’avec l’arr\u00eat n\u00e9gatif sur Koksijde, la Cour d’appel veut fermer la porte \u00e0 l’avalanche de centaines d’appels auxquels elle risque d’\u00eatre confront\u00e9e. De telles sp\u00e9culations – y compris sur d’autres facteurs qui auraient pu jouer en faveur du conseiller si\u00e9geant – ne nous aident \u00e9videmment pas davantage. Avec les avocats et d’autres juristes, nous \u00e9tudions donc actuellement l’arr\u00eat pour voir si un pourvoi en cassation est possible.<\/p>\n
Pour les propri\u00e9taires de secondes r\u00e9sidences de Koksijde, l’arr\u00eat n’a pour l’instant aucune incidence sur les proc\u00e9dures d’opposition \u00e0 la taxe communale sur les \u00ab\u00a0r\u00e9sidences touristiques\u00a0\u00bb. Le raisonnement de la Cour d’appel (qui encourage la domiciliation) ne s’applique pas \u00e0 cette question. L’arr\u00eat n’a certainement pas non plus d’effet sur la proc\u00e9dure d’opposition \u00e0 la taxe communale de Knokke-Heist. En effet, celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale par la Cour dans plusieurs arr\u00eats ces derniers mois. En ce qui concerne La Panne, il faudra attendre l’issue de la premi\u00e8re proc\u00e9dure d’appel contre la taxe de 2020. Nous ne savons pas quand les premiers arr\u00eats seront rendus \u00e0 ce sujet. Pour les cas relatifs \u00e0 la taxe communale de La Panne qui ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s via TWERES, nous devrons certainement attendre au moins un an de plus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans un arr\u00eat du 31 octobre 2023, la Cour d’appel de Gand a donn\u00e9 raison de mani\u00e8re inattendue \u00e0 la commune de Koksijde dans une proc\u00e9dure d’opposition contre la (hauteur de la) taxe communale sur les secondes r\u00e9sidences. L’affaire concernait un recours introduit par des propri\u00e9taires de seconde r\u00e9sidence namurois contre la taxe de l’ann\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":2,"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-12909","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-impots"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12909","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12909"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12909\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12911,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12909\/revisions\/12911"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12909"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12909"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12909"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}