Le 6 f\u00e9vrier 2024, la Cour d’appel a rendu son arr\u00eat dans l’affaire des r\u00e9sidents secondaires qui avaient obtenu exceptionnellement gain de cause en premi\u00e8re instance. Presque toujours, les r\u00e9sidents secondaires sont d\u00e9bout\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges dans ces proc\u00e9dures. Cependant, le juge qui si\u00e8ge habituellement dans ces affaires \u00e9tait absent cette fois-l\u00e0 et fut remplac\u00e9 par une coll\u00e8gue. Cette derni\u00e8re avait\u00a0 rendu un jugement d\u00e9clarant la taxe communale ill\u00e9gale. Koksijde avait fait appel de ce jugement mais s’est vu finalement donner tort dans cette affaire.<\/p>\n
La Cour juge maintenant que la r\u00e9glementation fiscale de Koksijde sur les r\u00e9sidences secondaires viole le principe d’\u00e9galit\u00e9 et l’interdiction de discrimination pr\u00e9vus aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le point de d\u00e9part de la Cour dans ses arr\u00eats du 31 octobre et du 21 novembre 2023 est r\u00e9fut\u00e9 de mani\u00e8re convaincante par les documents d\u00e9pos\u00e9s par les r\u00e9sidents secondaires dans le cadre de la proc\u00e9dure. La Cour revient donc sur son opinion dans ces arr\u00eats, qui avaient donn\u00e9 raison \u00e0 la commune de Koksijde.\u00a0 De nouveaux arguments, avanc\u00e9s par les r\u00e9sidents secondaires (qui ont comparu dans cette proc\u00e9dure sans l’assistance d’un avocat), ont amen\u00e9 la cour d’appel \u00e0 revoir sa position.<\/p>\n
La Cour d’appel a estim\u00e9 que la justification utilis\u00e9e par la commune de Koksijde dans le r\u00e8glement fiscal, \u00e0 savoir la protection de la vie r\u00e9sidentielle dans la commune, l’augmentation de la r\u00e9sidence permanente et l’attraction de nouveaux r\u00e9sidents, n’\u00e9tait pas raisonnable. Selon la Cour, cette justification de la commune n’est pas une raison pour consid\u00e9rer que les r\u00e9sidents permanents et les r\u00e9sidents secondaires ne sont pas comparables et pour exclure un test suppl\u00e9mentaire sur le principe d’\u00e9galit\u00e9. La Cour constate donc que cette justification ne peut objectivement justifier l’instauration d’un r\u00e9gime fiscal diff\u00e9rent entre les r\u00e9sidents permanents qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux de 0 % de la taxe communale additionnelle \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques, d’une part, et les r\u00e9sidents secondaires soumis \u00e0 la taxe de deuxi\u00e8me s\u00e9jour, d’autre part.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cise en outre que l’objectif de la commune de compenser les investissements qu’elle doit r\u00e9aliser dans le logement social et abordable, compte tenu de la pression sur les prix du march\u00e9 du logement caus\u00e9e par l’afflux de r\u00e9sidents secondaires et du fait qu’il n’y a pratiquement pas de logements disponibles sur le march\u00e9 de la location r\u00e9sidentielle, n’est pas une justification suffisante pour faire payer la taxe aux seuls propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n
L’argument selon lequel la taxe se justifie en tant que taxe forfaitaire de luxe sur l’utilisation d’un bien de luxe ne peut pas non plus convaincre, selon la Cour d’appel.<\/p>\n
Enfin, l’arr\u00eat d\u00e9clare : \u00ab\u00a0Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires font l’objet d’une discrimination. En effet, ils entrent dans le champ d’application de la r\u00e9glementation fiscale alors que des personnes qui, compte tenu de l’objet m\u00eame de la taxe, se trouvent dans une situation similaire, ne sont en fait pas soumises \u00e0 une telle taxe\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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