Le 5 novembre, la cour d’appel de Gand avait d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Knokke-Heist dans 18 proc\u00e9dures et avait ordonn\u00e9 \u00e0 la commune de rembourser cette taxe ainsi que les frais de justice. Comme dans des arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents, la Cour a de nouveau jug\u00e9 que la commune violait le principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9 en ne pr\u00e9levant pas d’imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sur les revenus des r\u00e9sidents permanents. Selon la Cour, Knokke-Heist ne justifie pas suffisamment les raisons pour lesquelles les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires dans la commune sont impos\u00e9s et qualifie cette pratique discriminatoire. Les juges ne trouvent pas convaincantes les raisons invoqu\u00e9es par la commune pour justifier la diff\u00e9rence de traitement de ces deux cat\u00e9gories de contribuables. .<\/p>\n
R\u00e9cemment, la commune a d\u00e9cid\u00e9 d’ex\u00e9cuter volontairement les arr\u00eats qui lui donnaient tort \u00ab sous r\u00e9serve de cassation \u00bb. Entre-temps, la plupart des r\u00e9sidents secondaires concern\u00e9s ont re\u00e7u les montants sur leurs comptes bancaires par l’interm\u00e9diaire de leur groupe d’int\u00e9r\u00eat TWERES, qui a men\u00e9 les proc\u00e9dures d’opposition pour eux.<\/p>\n
La commune de Knokke-Heist a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la Cour d’appel de Gand dans le cadre de la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires. Cela s’est produit une premi\u00e8re fois, en ce qui concerne la r\u00e9glementation fiscale communale actuellement en vigueur, dans un arr\u00eat du 2 mai 2023. La commune s’est pourvue en cassation contre ce premier arr\u00eat. L’arr\u00eat de cassation est attendu pour la fin de l’ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Les chances que la Cour de cassation casse l’arr\u00eat du 2 mai 2023 ne sont peut-\u00eatre pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, mais elles ne peuvent \u00e9videmment pas \u00eatre totalement exclues. Si l’arr\u00eat est effectivement cass\u00e9, l’affaire sera renvoy\u00e9e devant une autre cour d’appel (peut-\u00eatre Anvers) et y sera rouverte. Dans ce cas, on ne peut pas exclure avec une certitude absolue que l’autre juridiction rende une d\u00e9cision diff\u00e9rente de celle de la Cour d’appel de Gand. Un \u00e9ventuel arr\u00eat d\u00e9clarant que la taxe communale de 2021 a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement per\u00e7ue est donc th\u00e9oriquement toujours possible, mais certainement pas avant 2027 ou 2028.<\/p>\n
Dans ce cas, la commune de Knokke-Heist pourrait th\u00e9oriquement encore d\u00e9cider \u00e0 ce moment-l\u00e0 de se pourvoir en cassation dans d’autres affaires similaires. Bien entendu, elle peut aussi compter sur le fait que, tant que ses avocats parviendront \u00e0 maintenir un semblant d’incertitude juridique, seule une minorit\u00e9 de seconds d\u00e9tenteurs se pourvoira en cassation. Pour l’instant, le nombre de r\u00e9sidents secondaires qui contestent en justice la taxe communale de Knokke reste limit\u00e9 \u00e0 quelques dizaines par exercice d’imposition. Tant que la Cour de cassation n’intervient pas, toute proc\u00e9dure aboutit actuellement \u00e0 une condamnation de la commune, tant en premi\u00e8re instance qu’en appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 5 novembre, la cour d’appel de Gand avait d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Knokke-Heist dans 18 proc\u00e9dures et avait ordonn\u00e9 \u00e0 la commune de rembourser cette taxe ainsi que les frais de justice. Comme dans des arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents, la Cour a de nouveau jug\u00e9 que la commune violait le principe […]<\/p>\n","protected":false},"author":31,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":21,"footnotes":""},"categories":[80,74],"tags":[],"class_list":["post-14383","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cote","category-impots"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/31"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14383"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14383\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14389,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14383\/revisions\/14389"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}