{"id":14885,"date":"2025-03-09T12:38:57","date_gmt":"2025-03-09T12:38:57","guid":{"rendered":"https:\/\/tweres.be\/?p=14885"},"modified":"2025-03-09T12:38:57","modified_gmt":"2025-03-09T12:38:57","slug":"coxyde-est-desormais-perdante-sur-tous-les-fronts-dans-les-litiges-concernant-la-taxe-communale-sur-les-residences-secondaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tweres.be\/fr\/coxyde-est-desormais-perdante-sur-tous-les-fronts-dans-les-litiges-concernant-la-taxe-communale-sur-les-residences-secondaires\/","title":{"rendered":"Coxyde est d\u00e9sormais perdante sur tous les fronts dans les litiges concernant la taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires."},"content":{"rendered":"

Neuf arr\u00eats positifs concernant la taxe sur les \u00ab\u00a0habitations touristiques\u00a0\u00bb<\/strong>
\nLe 18 janvier 2025, la Cour d’appel de Gand a rendu neuf arr\u00eats dans lesquels la taxe communale sur les habitations touristiques \u00e0 Coxyde (ann\u00e9e d’imposition 2020) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9. Les \u00ab habitations touristiques\u00bb d\u00e9signent les logements situ\u00e9s dans des zones de loisirs (dans un parc de vacances, par exemple). La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer les frais de justice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 rembourser la taxe ill\u00e9gale aux personnes concern\u00e9es. Coxyde pr\u00e9l\u00e8ve une taxe sur les habitations touristiques par le biais d’un r\u00e8glement fiscal distinct. C’est pourquoi la jurisprudence relative aux taxes communales sur les r\u00e9sidences secondaires (par exemple, les appartements en bord de mer) ne s’applique pas automatiquement aux taxes communales sur les habitations touristiques. Apr\u00e8s tout, il s’agit de deux r\u00e9glementations fiscales diff\u00e9rentes, qui ne sont pas motiv\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n

Coxyde ne bougera pas sans l’intervention d’un huissier<\/strong>
\nIl faut maintenant attendre de voir si la commune de Coxyde va se pourvoir en cassation contre l’un des neuf arr\u00eats relatifs aux habitations touristiques. La commune doit se prononcer dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification des arr\u00eats par huissier. L’exp\u00e9rience nous a appris que la commune ne bougera pas tant qu’elle n’aura pas re\u00e7u signification des arr\u00eats qui ont \u00e9t\u00e9 rendus contre elle. C’est pourquoi nous envisageons, avec TWERES, de prendre provisoirement en charge les frais des significations, soit 267,50 \u20ac par arr\u00eat. Il faut \u00e9galement noter qu’un pourvoi en cassation par la commune contre l’un des neuf arr\u00eats ne signifie pas que la commune n’est pas tenue d’ex\u00e9cuter les arr\u00eats qui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s.<\/p>\n

En attente d’une cassation de l’arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2024 ?<\/strong>
\nUne proc\u00e9dure de cassation est d\u00e9j\u00e0 en cours contre l’arr\u00eat rendu par la Cour d’appel le 6 f\u00e9vrier 2024, dans lequel Coxyde a re\u00e7u tort en ce qui concerne la taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires (autres que les habitations touristiques). Le verdict de la Cour de cassation \u00e0 ce sujet n’est pas attendu avant le printemps 2026 et il ne semble pas que l’arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2024 soit susceptible d’\u00eatre cass\u00e9. En principe, une cassation de cet arr\u00eat n’aurait pas non plus de cons\u00e9quences directes sur toutes les autres proc\u00e9dures en cours. Seule l’affaire du couple qui a introduit le recours dans cette affaire sera renvoy\u00e9e devant une autre cour d’appel pour r\u00e9examen. La mesure dans laquelle la Cour d’appel modifiera sa jurisprudence dans tous les autres dossiers d\u00e9pendra du contenu de l’arr\u00eat de cassation. Il faudra donc attendre pour le savoir.<\/p>\n

 <\/p>\n

Taxe sur les r\u00e9sidences secondaires : plus de 160 jugements positifs en premi\u00e8re instance d\u00e9j\u00e0<\/strong>
\nDepuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2025, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges continue \u00e0 rendre des jugements dans lesquels la taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Coxyde pour l’ann\u00e9e fiscale 2022 est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale. Depuis la mi-2024, le m\u00eame tribunal a d\u00e9j\u00e0 rendu environ 160 jugements allant dans ce sens. Chaque affaire concerne des litiges relatifs \u00e0 l’ann\u00e9e fiscale 2022. Jusqu’au printemps 2024, les d\u00e9cisions du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges \u00e9taient invariablement d\u00e9favorables aux propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires. Cette jurisprudence a chang\u00e9 depuis. Cela signifie que pour tous les jugements relatifs aux ann\u00e9es fiscales 2020 et 2021 (et aussi pour ceux sur l’ann\u00e9e fiscale 2022 mais prononc\u00e9s avant le printemps 2024) dans lesquels un appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par nos avocats, nous attendons un arr\u00eat de la Cour d’appel. Avec nous, cette juridiction attend d\u00e9sormais le verdict de la Cour de cassation concernant l’arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2024. Les recours relatifs aux ann\u00e9es 2023 et 2024 sont en attente d’un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges.<\/p>\n

Pendant ce temps, Coxyde tarde depuis des mois \u00e0 faire appel des 160 jugements du tribunal de Bruges dans lesquels la commune a eu tort. Coxyde fait valoir que l’issue de la proc\u00e9dure de cassation contre le jugement du 6 f\u00e9vrier 2024 doit \u00eatre attendue \u00ab pour des raisons d’\u00e9conomie de proc\u00e9dure \u00bb. Cependant, il n’est pas exclu que la commune ne r\u00e9agisse pas m\u00eame \u00e0 ce moment-l\u00e0 et laisse les propri\u00e9taires, dont le bien-fond\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9, en plan. C’est pourquoi, malgr\u00e9 les frais, TWERES a d\u00e9cid\u00e9 de faire signifier par huissier au moins 150 jugements (rendus de mi-2024 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2025) dans lesquels Coxyde a \u00e9t\u00e9 reconnue responsable. La commune devra alors d\u00e9cider, dans un d\u00e9lai d’un mois, si elle fait appel ou non. Si la municipalit\u00e9 est finalement reconnue coupable, elle devra payer les honoraires de l’huissier en plus des frais de justice.<\/p>\n

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Nous continuerons en 2025.<\/strong>
\nEn 2025, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires ou d’habitations touristiques \u00e0 Coxyde recevront bient\u00f4t leur avis d’imposition par la poste. Les membres de TWERES peuvent, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e9cider de ne pas payer la taxe et entamer une proc\u00e9dure d’opposition en utilisant le formulaire de participation disponible sur ce site web (rendez-vous sur https:\/\/tweres.be\/fr\/action-taxe-communale\/ ou cliquez sur le bouton blanc \u00ab action taxe communale \u00bb en haut \u00e0 droite du menu de la page d’accueil).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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