Les propri\u00e9taires qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit une proc\u00e9dure de recours contre la taxe communale \u00e0 La Panne via TWERES en 2020 souhaitent conna\u00eetre l’\u00e9tat d’avancement de leur dossier. C’est pourquoi nous r\u00e9sumons ici l’\u00e9tat d’avancement de la situation.
\nTout d’abord, l’administration communale a pour habitude de tarder longtemps avant de communiquer sa d\u00e9cision de rejet de la r\u00e9clamation. Pour beaucoup, cette d\u00e9cision n’est tomb\u00e9e qu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2021. Nos avocats ont introduit un recours en temps utile aupr\u00e8s du tribunal fiscal de Bruges. Les premiers jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus \u00e0 partir de la mi-2023 et ont presque tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorables au contribuable (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, en raison du remplacement du juge habituellement si\u00e9geant par un coll\u00e8gue magistrat). Pour la plupart des dossiers introduits via TWERES, une proc\u00e9dure d’appel contre ces jugements d\u00e9favorables est actuellement en cours.
\nCependant, depuis d\u00e9but 2024, les jugements rendus en premi\u00e8re instance sont d\u00e9favorables \u00e0 la commune. Le tribunal, qui avait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent toujours rejet\u00e9 les objections des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, estime d\u00e9sormais que le r\u00e8glement fiscal de La Panne, en vigueur depuis le 1^(er) janvier 2020 et qui devrait en principe rester applicable jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2025, est ill\u00e9gal. Les jugements, tr\u00e8s succincts, sont d\u00e9sormais libell\u00e9s comme suit : \u00ab La Cour d’appel de Gand a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 24 d\u00e9cembre 2019, que le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement fiscal (2016-2019) \u00e9tait contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l’interdiction de discrimination, car il n’y avait pas de justification raisonnable \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre les propri\u00e9taires d’une unit\u00e9 d’habitation sans domiciliation et le propri\u00e9taire d’une unit\u00e9 d’habitation au registre de la population ou des \u00e9trangers. Le tribunal se rallie \u00e0 cet avis. En effet, la motivation figurant dans le r\u00e8glement fiscal actuel pour la p\u00e9riode 2020-2025 n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de mani\u00e8re substantielle (\u00e0 savoir, taxe forfaitaire sur le luxe, fr\u00e9quence du ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la surveillance polici\u00e8re accrue, co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’adaptation des \u00e9quipements et services communaux, protection du march\u00e9 immobilier local, promotion de l’habitat r\u00e9sidentiel et financement de la construction de logements sociaux). \u00bb
\nLe juge de premi\u00e8re instance de Bruges a donc chang\u00e9 d’avis et, depuis d\u00e9but 2024, donne raison aux propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires (\u00ab unit\u00e9s d’habitation sans domicile \u00bb). Pour l’instant, la commune de La Panne n’a pas fait appel de ces jugements. Elle a adopt\u00e9 une attitude attentiste jusqu’\u00e0 ce que la Cour d’appel se prononce une premi\u00e8re fois sur la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement communal actuel relatif \u00e0 la taxe sur les \u00ab unit\u00e9s d’habitation sans domicile \u00bb.<\/p>\n
Une premi\u00e8re s\u00e9rie d’arr\u00eats a \u00e9t\u00e9 rendu aux mois d’avril et mai 2025. \u00c0 l’instar de Knokke-Heist et Koksijde, le r\u00e8glement communal de La Panne est d\u00e9sormais \u00e9galement jug\u00e9 contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l’interdiction de discrimination par la Cour d’appel de Gand.\u00a0La commune envisage peut-\u00eatre de former un pourvoi en cassation contre ces arr\u00eats. Ses chances de succ\u00e8s ont augment\u00e9 depuis que la Cour de cassation a annul\u00e9, le 15 janvier, des arr\u00eats similaires rendus par la cour d’appel dans les affaires Koksijde et Knokke-Heist pour cause de motivation insuffisante. Nous vous tiendrons en tout cas inform\u00e9s de la suite des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les propri\u00e9taires qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit une proc\u00e9dure de recours contre la taxe communale \u00e0 La Panne via TWERES en 2020 souhaitent conna\u00eetre l’\u00e9tat d’avancement de leur dossier. C’est pourquoi nous r\u00e9sumons ici l’\u00e9tat d’avancement de la situation. Tout d’abord, l’administration communale a pour habitude de tarder longtemps avant de communiquer sa d\u00e9cision de rejet […]<\/p>\n","protected":false},"author":31,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":33,"footnotes":""},"categories":[80,74],"tags":[],"class_list":["post-15133","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cote","category-impots"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/31"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15133"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15133\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15135,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15133\/revisions\/15135"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15133"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}