Dans trois arr\u00eats rendus le 27 mai 2025, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que les r\u00e8glements fiscaux de la province de Flandre occidentale sur les r\u00e9sidences secondaires pour les ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024 sont contraires au principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9. \u00c0 la suite de ces arr\u00eats, la province devra rembourser l’imp\u00f4t ind\u00fbment per\u00e7u non seulement pour 2022, mais aussi pour 2023 et 2024. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires qui n’ont pas introduit de recours contre cet imp\u00f4t ont \u00e9galement droit \u00e0 un remboursement (d’un montant total d’environ 300 euros). En effet, le Conseil d’\u00c9tat a le pouvoir d’annuler lui-m\u00eame un r\u00e8glement fiscal si une demande en ce sens est introduite dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa promulgation. Cela a donc \u00e9t\u00e9 fait dans les d\u00e9lais pour les r\u00e8glements fiscaux des trois ann\u00e9es concern\u00e9es.<\/b><\/p>\n
En principe, pour obtenir un remboursement, une demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la province de Flandre occidentale dans un d\u00e9lai de cinq ans. Entre-temps, la province a toutefois d\u00e9j\u00e0 fait savoir sur son site web qu’elle remboursera les taxes ind\u00fbment per\u00e7ues et que les contribuables n’ont pas besoin d’introduire de demande \u00e0 cet effet. Voir https:\/\/www.west-vlaanderen.be\/provinciebelastingen.\u00a0<\/b><\/p>\n
La taxe provinciale sur les r\u00e9sidences secondaires en Flandre occidentale<\/a> s’\u00e9levait, pour l’ann\u00e9e d’imposition 2022, \u00e0 129 euros par r\u00e9sidence secondaire, \u00e0 payer par les propri\u00e9taires qui n’avaient pas leur r\u00e9sidence principale dans la province au 1er janvier de cette ann\u00e9e-l\u00e0. Est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidence secondaire une unit\u00e9 d’habitation qui n’est pas utilis\u00e9e comme r\u00e9sidence principale par le propri\u00e9taire, le locataire ou l’utilisateur. En revanche, les personnes ayant leur r\u00e9sidence principale dans la province paient une taxe provinciale g\u00e9n\u00e9rale<\/a> fix\u00e9e \u00e0 23 euros pour les m\u00e9nages compos\u00e9s d’une seule personne et \u00e0 42 euros pour les m\u00e9nages compos\u00e9s de deux personnes ou plus.<\/p>\n La diff\u00e9rence de taux est donc consid\u00e9rable : le propri\u00e9taire d’une r\u00e9sidence secondaire paie trois fois plus qu’une famille domicili\u00e9e dans la province, alors qu’\u00e0 premi\u00e8re vue, on ne peut supposer qu’il g\u00e9n\u00e8re trois fois plus de co\u00fbts que cette famille. Dans un arr\u00eat du 12 septembre 2023, la Cour d’appel de Gand a d\u00e9j\u00e0 conclu que la taxe provinciale de Flandre occidentale sur les r\u00e9sidences secondaires n’\u00e9tait pas conforme au principe d’\u00e9galit\u00e9 inscrit dans la Constitution.<\/p>\n La cour a constat\u00e9 qu’il n’y avait pas de contestation quant au droit de la province \u00e0 pr\u00e9lever une taxe sur les r\u00e9sidences secondaires. Selon la cour, il existe d’ailleurs une justification raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard : tant les r\u00e9sidents permanents que les r\u00e9sidents secondaires b\u00e9n\u00e9ficient \u00ab des investissements r\u00e9alis\u00e9s par la province dans les diff\u00e9rentes infrastructures provinciales \u00bb. Il est donc justifi\u00e9 que les deux cat\u00e9gories de contribuables y contribuent financi\u00e8rement. Mais la cour a eu plus de mal \u00e0 accepter le fait que les propri\u00e9taires d’une r\u00e9sidence secondaire soient soumis \u00e0 une taxe trois fois plus \u00e9lev\u00e9e que les \u00ab r\u00e9sidents permanents \u00bb de la province. Selon la cour, la province ne parvient pas \u00e0 justifier cette distinction de mani\u00e8re convaincante. Le Conseil d’\u00c9tat a donc rendu un arr\u00eat similaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans trois arr\u00eats rendus le 27 mai 2025, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que les r\u00e8glements fiscaux de la province de Flandre occidentale sur les r\u00e9sidences secondaires pour les ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024 sont contraires au principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9. \u00c0 la suite de ces arr\u00eats, la province devra rembourser l’imp\u00f4t ind\u00fbment per\u00e7u non seulement […]<\/p>\n","protected":false},"author":31,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":20,"footnotes":""},"categories":[74,79],"tags":[],"class_list":["post-15208","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-impots","category-legal-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/31"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15208"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15210,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15208\/revisions\/15210"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}