Dans le cadre de l’\u00ab accord de P\u00e2ques \u00bb, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge a pris une d\u00e9cision importante qui touche directement les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires : la d\u00e9duction fiscale des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pour ces r\u00e9sidences est supprim\u00e9e. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre d’une r\u00e9forme plus large de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re, soul\u00e8ve de nombreuses questions quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, aux mesures transitoires et aux actions en justice potentielles.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 r\u00e9cemment, les propri\u00e9taires d’une r\u00e9sidence secondaire, comme une maison de vacances ou un immeuble de rapport, pouvaient d\u00e9duire fiscalement les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur leur pr\u00eat de leurs revenus immobiliers. Cela leur procurait un avantage fiscal consid\u00e9rable, souvent au taux d’imposition le plus \u00e9lev\u00e9 (45 % ou plus).<\/p>\n
\u00c0 partir de l’ann\u00e9e d’imposition 2026 (revenus de 2025), cet avantage dispara\u00eetra compl\u00e8tement. Cela signifie que m\u00eame les pr\u00eats en cours perdront cette d\u00e9duction fiscale. Cette mesure s’applique donc non seulement aux nouveaux pr\u00eats, mais aussi aux contrats existants, ce qui est une surprise pour de nombreux propri\u00e9taires.<\/p>\n
La suppression est pr\u00e9vue dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de De Wever. Les documents d’accompagnement parlent d’une \u00ab suppression \u00bb et non d’un \u00ab sc\u00e9nario de suppression progressive \u00bb, ce qui confirme que les pr\u00eats existants seront \u00e9galement concern\u00e9s.<\/p>\n
Bien que le projet de loi n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9, il est clair que le gouvernement souhaite une mise en \u0153uvre rapide. Le Conseil d’\u00c9tat s’est montr\u00e9 critique quant \u00e0 l’\u00e9ventuelle r\u00e9troactivit\u00e9 de la mesure. Selon des experts fiscaux, celle-ci pourrait \u00eatre contraire au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, sauf s’il s’agit d’une situation exceptionnelle ou d’une loi r\u00e9paratrice.<\/p>\n
Des recours juridiques sont certainement possibles. La discrimination entre les propri\u00e9taires d’une premi\u00e8re et d’une deuxi\u00e8me habitation, cette derni\u00e8re ne b\u00e9n\u00e9ficiant plus d’un avantage fiscal depuis longtemps, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e comme probl\u00e9matique. Maintenant que le dernier avantage en faveur des r\u00e9sidences secondaires dispara\u00eet, on pourrait faire valoir que la mesure est disproportionn\u00e9e, surtout si elle est introduite avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n
Un recours devant la Cour constitutionnelle n’est donc pas \u00e0 exclure. Toutefois, les chances de succ\u00e8s d\u00e9pendent de la formulation pr\u00e9cise de la loi et des motivations du gouvernement. Si la mesure ne pr\u00e9voit pas de mesures transitoires suffisantes ou si elle porte atteinte \u00e0 des droits existants sans justification claire, la Cour pourrait intervenir.<\/p>\n
Pour les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, cela signifie un impact financier consid\u00e9rable. La perte de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats peut s’\u00e9lever \u00e0 plusieurs milliers d’euros par an. Le secteur immobilier et les organisations repr\u00e9sentatives telles que TWERES surveillent la situation de pr\u00e8s et envisagent des recours juridiques.<\/p>\n
Il faut pour l’instant attendre de voir si le Parlement approuve la mesure en l’\u00e9tat. Il est conseill\u00e9 aux propri\u00e9taires de r\u00e9examiner leur situation fiscale et de demander un avis juridique.<\/p>\n
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REMARQUE : Entre-temps (1er d\u00e9cembre 2025), la proposition d’abolition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture par l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Chambre le 25\/11 dans le cadre du projet de \u00ab loi portant diverses dispositions \u00bb (voir https:\/\/dekamer.be, Document parlementaire 56K0963).<\/i><\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre de l’\u00ab accord de P\u00e2ques \u00bb, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge a pris une d\u00e9cision importante qui touche directement les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires : la d\u00e9duction fiscale des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pour ces r\u00e9sidences est supprim\u00e9e. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre d’une r\u00e9forme plus large de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re, soul\u00e8ve de […]<\/p>\n","protected":false},"author":31,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":254,"footnotes":""},"categories":[74,79],"tags":[],"class_list":["post-15335","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-impots","category-legal-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/31"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15335"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15337,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15335\/revisions\/15337"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15335"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}