{"id":15579,"date":"2025-08-15T09:11:46","date_gmt":"2025-08-15T09:11:46","guid":{"rendered":"https:\/\/tweres.be\/?p=15579"},"modified":"2025-08-15T16:08:21","modified_gmt":"2025-08-15T16:08:21","slug":"lobligation-de-renovation-flamande-sapplique-t-elle-egalement-a-votre-maison-de-vacances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tweres.be\/fr\/lobligation-de-renovation-flamande-sapplique-t-elle-egalement-a-votre-maison-de-vacances\/","title":{"rendered":"L’obligation de r\u00e9novation flamande s’applique-t-elle \u00e9galement \u00e0 votre maison de vacances ?"},"content":{"rendered":"

TWERES a re\u00e7u par t\u00e9l\u00e9phone la question ci-dessus de l’un de nos membres qui poss\u00e8de une maison de vacances dans un parc de vacances sur la c\u00f4te belge.<\/em><\/i><\/p>\n

1. Introduction<\/b><\/h2>\n

La personne concern\u00e9e est propri\u00e9taire d’une maison de vacances situ\u00e9e dans une zone r\u00e9cr\u00e9ative sur la c\u00f4te belge, utilis\u00e9e comme r\u00e9sidence secondaire, sans possibilit\u00e9 de domiciliation. Elle se demande si l’obligation de r\u00e9novation impos\u00e9e par le gouvernement flamand s’applique \u00e9galement \u00e0 ce type de maison de vacances, compte tenu du co\u00fbt disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur marchande. Dans l’acte de vente notari\u00e9, le notaire a renvoy\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation flamande en mati\u00e8re d’obligation de r\u00e9novation, sans confirmer explicitement si celle-ci s’applique \u00e0 la maison de vacances achet\u00e9e. Cela a \u00e9galement suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes chez d’autres propri\u00e9taires du parc de vacances.<\/strong><\/b><\/p>\n

2. Br\u00e8ve description de l’obligation de r\u00e9novation<\/b><\/h2>\n

L’obligation de r\u00e9novation a \u00e9t\u00e9 introduite en Flandre par le d\u00e9cret sur l’\u00e9nergie<\/b> du 8 mai 2009 (art. 9.1.13\/1) et l’arr\u00eat\u00e9 sur l’\u00e9nergie<\/b> du 19 novembre 2010.<\/p>\n

Dans sa version modifi\u00e9e depuis le 5 juillet 2024, l’arr\u00eat\u00e9 sur l’\u00e9nergie (art. 9.3.4) dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et les unit\u00e9s r\u00e9sidentielles doivent satisfaire, au plus tard dans les cinq ans suivant la date de l’acte authentique lors d’un transfert notari\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9, de la constitution ou du transfert d’un droit de superficie ou de la constitution ou du transfert d’un bail emphyt\u00e9otique, aux niveaux minimaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivants :<\/p>\n

1\u00b0 l’acte authentique est pass\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2023 : certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique avec label D ;<\/p>\n

2\u00b0 l’acte authentique est pass\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2028 :<\/p>\n

a) label C dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles collectifs ;<\/p>\n

b) label C dans le cas d’un appartement ;<\/p>\n

3\u00b0 l’acte authentique est pass\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2035 :<\/p>\n

a) label B dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles \u00e0 logements collectifs ;<\/p>\n

b) label C dans le cas d’un appartement ;<\/p>\n

4\u00b0 l’acte authentique est pass\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2040 :<\/p>\n

a) label A dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles \u00e0 logements collectifs ;<\/p>\n

b) label B dans le cas d’un appartement ;<\/p>\n

5\u00b0 l’acte authentique est pass\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2045 :<\/p>\n

a) label A dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles \u00e0 logements collectifs ;<\/p>\n

b) label A dans le cas d’un appartement. \u00bb<\/p>\n

3. D\u00e9finition de \u00ab b\u00e2timent r\u00e9sidentiel \u00bb<\/b><\/h2>\n

Le d\u00e9cret sur l’\u00e9nergie, art. 1.1.3, 111\u00b0\/0<\/b> stipule :<\/p>\n

\u00ab b\u00e2timent r\u00e9sidentiel : tout b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 l’habitation individuelle ou collective ; \u00bb<\/p>\n

Ceci est confirm\u00e9 par l’Agence flamande pour l’\u00e9nergie et le climat (VEKA). Sur le site web de cette agence, on peut lire :<\/p>\n

\u00ab Oui, l’obligation de r\u00e9novation s’applique \u00e0 toutes les unit\u00e9s de b\u00e2timent r\u00e9sidentielles. Peu importe donc qu’un domicile y soit \u00e9tabli ou non, qu’il y ait une occupation permanente ou non, ou qu’il s’agisse d’un b\u00e2timent \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9cr\u00e9atif. L’obligation de r\u00e9novation s’applique donc \u00e9galement aux maisons de vacances et aux r\u00e9sidences secondaires. \u00bb<\/em><\/i><\/p>\n

4. Application \u00e9ventuelle en tant que \u00ab b\u00e2timent non r\u00e9sidentiel \u00bb<\/b><\/h2>\n

Le d\u00e9cret sur l’\u00e9nergie (art. 1.1.3, 92\u00b0 \/1\/0\/1) pr\u00e9cise \u00e9galement ce qu’il faut entendre par \u00ab b\u00e2timent non r\u00e9sidentiel \u00bb. Outre les b\u00e2timents industriels, les \u00e9glises, les cabines \u00e9lectriques, etc., il est \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab b\u00e2timents isol\u00e9s d’une surface utile totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00bb. Cela comprend, entre autres, les\u00a0 caravanes r\u00e9sidentielles ou les petits chalets dans des campings.<\/p>\n

5. Conclusion : applicabilit\u00e9 aux maisons de vacances<\/b><\/h2>\n

Sur la base des d\u00e9finitions l\u00e9gales et de la destination spatiale de votre bien, les dispositions suivantes s’appliquent :<\/p>\n