Entre-temps, nous avons pu prendre connaissance des arr\u00eats rendus par la Cour de cassation le 15 janvier 2026. La Cour annule deux arr\u00eats rendus par la Cour d’appel de Gand respectivement le 2 mai 2023 (dans l’affaire Knokke-Heist contre A.J.L. contre Knokke-Heist) et le 6 f\u00e9vrier 2024 (dans l’affaire Koksijde contre H.V et S.S). Les deux affaires concernent des proc\u00e9dures de recours introduites par des propri\u00e9taires contre la taxe communale de l’ann\u00e9e d’imposition 2020 sur leur r\u00e9sidence secondaire dans ces communes. Dans les proc\u00e9dures en cassation concernant la taxe communale sur les \u00ab r\u00e9sidences touristiques \u00bb (r\u00e9sidences secondaires dans des parcs de loisirs) \u00e0 Koksijde, la d\u00e9cision de la Cour de cassation est toujours attendue.<\/p>\n
Dans les deux arr\u00eats du 15 janvier, la Cour de cassation annule les deux arr\u00eats du juge d’appel pour la m\u00eame raison. Selon la Cour, la Cour d’appel a consid\u00e9r\u00e9, sans justification valable, que l’imposition d’une taxe aux propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires \u00e9tait contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9 lorsque cette taxe \u00e9tait motiv\u00e9e par une \u00ab taxe sur le luxe \u00bb. Selon les juges de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas parvenir \u00e0 cette conclusion sur la seule base du motif qu’il \u00ab est d\u00e9raisonnable de supposer qu’un bien immobilier non inscrit au registre de la population est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une r\u00e9sidence secondaire et que les contribuables sont donc en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des personnes disposant de moyens suffisants \u00bb.<\/p>\n
La Cour de cassation estime donc que, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un bien immobilier qui n’est pas occup\u00e9 par des r\u00e9sidents permanents dans les communes concern\u00e9es appartient \u00e0 une personne disposant de moyens suffisants, qui est donc passible d’un imp\u00f4t sur la richesse. Le principe d’\u00e9galit\u00e9 n’est donc pas viol\u00e9, car seuls ces contribuables disposent de cette richesse.<\/p>\n
Il existe bien s\u00fbr encore une in\u00e9galit\u00e9 entre les propri\u00e9taires de biens immobiliers lou\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidents permanents et les propri\u00e9taires qui louent \u00e0 des \u00ab r\u00e9sidents secondaires \u00bb. Ce raisonnement n’est toutefois pas d\u00e9velopp\u00e9 dans les arr\u00eats cass\u00e9s.<\/p>\n
La cons\u00e9quence imm\u00e9diate de l’annulation des deux arr\u00eats est le renvoi devant la Cour d’appel d’Anvers. Les deux dossiers y seront r\u00e9examin\u00e9s au fond. Cela peut prendre plusieurs ann\u00e9es et la d\u00e9cision finale doit \u00eatre attendue par les r\u00e9sidents secondaires concern\u00e9s (\u00e0 savoir AJL. et HV-SS).<\/p>\n
Pour les proc\u00e9dures en cours (probablement plus de deux mille), une distinction doit \u00eatre faite. Concernant la taxe communale \u00e0 Knokke, la Cour d’appel de Gand a d\u00e9j\u00e0 rendu plusieurs arr\u00eats identiques \u00e0 l’arr\u00eat qui vient d’\u00eatre annul\u00e9. On peut s’attendre \u00e0 ce que la commune introduise \u00e9galement un pourvoi en cassation dans ces dossiers, de sorte que ces affaires seront finalement \u00e9galement trait\u00e9es \u00e0 Anvers.<\/p>\n
Pour les proc\u00e9dures en cours qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour d’appel (la grande majorit\u00e9), on s’attend \u00e0 ce qu’elles soient renvoy\u00e9es au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, c’est-\u00e0-dire report\u00e9es au moins jusqu’\u00e0 ce que la Cour d’appel d’Anvers ait rendu son arr\u00eat. L’attitude que prendra le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges est incertaine (report, maintien de la jurisprudence actuelle en faveur des r\u00e9sidents secondaires ou adaptation de la jurisprudence \u00e0 la suite des r\u00e9cents arr\u00eats de cassation).<\/p>\n
Ce dernier cas s’applique aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 Knokke-Heist et Koksijde. La situation est diff\u00e9rente pour La Panne, car aucun pourvoi en cassation n’a encore \u00e9t\u00e9 introduit contre les arr\u00eats de la Cour d’appel concernant la taxe communale dans cette commune.<\/p>\n
Pour l’avenir, il convient d’examiner les nouveaux r\u00e8glements fiscaux communaux qui s’appliqueront \u00e0 partir de 2026. Ces r\u00e8glements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s par La Panne et Koksijde (le 17 d\u00e9cembre 2025), mais pas encore par Knokke-Heist. Comme on le sait, La Panne et Coxyde introduiront \u00e0 partir de 2026 un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %, mais l’imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires sera simultan\u00e9ment augment\u00e9. On examine actuellement si une requ\u00eate peut \u00eatre introduite avec succ\u00e8s aupr\u00e8s du Conseil d’\u00c9tat contre ces r\u00e8glements communaux (ainsi que contre ceux de Blankenberge et d’Ostende).<\/p>\n
Nous vous tiendrons inform\u00e9s de la suite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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