Entre octobre 2020 et fin 2025, pas moins de 1 150 proc\u00e9dures de recours ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es via TWERES contre la taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Koksijde (auxquelles s\u2019ajoutent 980 autres \u00e0 La Panne et \u00e0 Knokke-Heist).<\/b> Certains participants \u00e0 l\u2019action men\u00e9e par TWERES ont trois ou quatre (voire cinq pour certains) proc\u00e9dures en cours devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges, la cour d\u2019appel de Gand ou, exceptionnellement, la Cour de cassation \u00e0 Bruxelles. Les cours et tribunaux concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 rendu des centaines d\u2019arr\u00eats et de jugements, parfois au d\u00e9triment des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires au d\u00e9but, mais ces derniers temps, invariablement en leur faveur.<\/p>\n
Nous allons tenter ci-apr\u00e8s d\u2019expliquer bri\u00e8vement o\u00f9 nous en sommes actuellement dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures pour chaque ann\u00e9e d\u2019imposition. Ce n\u2019est certainement pas une lecture facile, car les m\u00e9andres judiciaires sont souvent complexes.<\/p>\n
Ann\u00e9e d’imposition 2020<\/b><\/p>\n
TWERES a lanc\u00e9 son action en octobre 2020, de sorte qu’il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 trop tard pour la plupart des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Koksijde pour introduire un recours. Le nombre de participants pour cette ann\u00e9e d’imposition s’est donc limit\u00e9 \u00e0 37. Apr\u00e8s le rejet des recours par la commune, ces affaires ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022. Dans tous les dossiers, l\u2019issue a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gative. Tous les espoirs reposaient donc sur la Cour d\u2019appel de Gand, mais celle-ci a rendu, fin 2023, un arr\u00eat inattendu d\u00e9favorable aux propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires. Au cours des mois qui ont suivi, nous avons donc appel\u00e9 \u00e0 la prudence et plusieurs de nos membres ont mis fin \u00e0 leur proc\u00e9dure ou report\u00e9 leur appel.<\/p>\n
Le 6 f\u00e9vrier 2024, la Cour d\u2019appel a toutefois, de mani\u00e8re tout \u00e0 fait inattendue, modifi\u00e9 sa jurisprudence et donn\u00e9 tort \u00e0 Koksijde. La commune a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision ; en janvier 2026, l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 par la Cour de cassation et renvoy\u00e9 devant la Cour d\u2019appel d\u2019Anvers. Malgr\u00e9 cela, la Cour d\u2019appel de Gand continue de maintenir sa jurisprudence de fond au d\u00e9triment de la commune. Dans un arr\u00eat du 6 juin 2026, Koksijde a de nouveau \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019arr\u00eat de cassation ne change rien au fait que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 est viol\u00e9 en pr\u00e9levant les recettes communales de mani\u00e8re in\u00e9gale uniquement aupr\u00e8s des r\u00e9sidents secondaires.<\/p>\n
Le 29 septembre 2026, 14 autres dossiers similaires relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2020 seront plaid\u00e9s devant la Cour d\u2019appel. Les arr\u00eats rendus dans ces affaires seront rendus publics en octobre 2026.<\/b><\/p>\n
Pour les \u00ab r\u00e9sidences touristiques \u00bb, les affaires se sont d\u00e9roul\u00e9es quelque peu diff\u00e9remment. Dans ces dossiers, la Cour d\u2019appel a donn\u00e9 raison aux propri\u00e9taires dans 9 arr\u00eats. La commune a \u00e9galement form\u00e9 un pourvoi en cassation contre ces d\u00e9cisions et l\u2019on attend actuellement l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation dans ces neuf dossiers.<\/p>\n
Ann\u00e9e d’imposition 2021<\/b><\/p>\n
La plupart des dossiers de 2021 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges au cours des ann\u00e9es 2023 et 2024. Jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2024, tous les jugements rendus en premi\u00e8re instance \u00e9taient d\u00e9favorables \u00e0 nos membres (171 dossiers). Comme nous \u00e9tions alors confront\u00e9s \u00e0 la jurisprudence d\u00e9favorable de la Cour dans ses arr\u00eats d\u2019octobre-novembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 temporairement d\u00e9conseill\u00e9 d\u2019interjeter appel. Un certain nombre de membres ont mis fin aux proc\u00e9dures et ont accept\u00e9 la proposition de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable de la commune. \u00c9tant donn\u00e9 que les jugements d\u00e9favorables de cette p\u00e9riode n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s par la commune, l\u2019appel est encore possible \u00e0 l\u2019heure actuelle pour tous les autres dossiers dans lesquels le tribunal a donn\u00e9 tort aux propri\u00e9taires. Les propri\u00e9taires concern\u00e9s seront contact\u00e9s \u00e0 ce sujet prochainement.<\/p>\n
\u00c0 partir de f\u00e9vrier, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier de la Cour d\u2019appel, le tribunal a modifi\u00e9 sa position. Pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires ont finalement obtenu gain de cause dans 21 proc\u00e9dures. TWERES a fait signifier ces jugements par un huissier de justice, obligeant ainsi Koksijde \u00e0 interjeter appel. Les plaidoiries dans ces affaires ont eu lieu le 9 juin 2026 et la Cour rendra son arr\u00eat le 6 septembre 2026.<\/b> Si les arr\u00eats donnent raison \u00e0 nos membres, nous devrons discuter avec eux de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la signification (afin de contraindre Koksijde \u00e0 l’ex\u00e9cution, c’est-\u00e0-dire au paiement).<\/p>\n
Ann\u00e9e d’imposition 2022<\/b><\/p>\n
\u00c0 partir de l’ann\u00e9e d’imposition 2022, les choses se sont l\u00e9g\u00e8rement simplifi\u00e9es. Les dossiers de recours contre l’avis d’imposition de cette ann\u00e9e-l\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance au cours des ann\u00e9es 2024 et 2025, et dans toutes ces affaires, nos membres ont obtenu gain de cause devant cette instance (198 d\u00e9cisions favorables). En f\u00e9vrier 2025, TWERES a pris l\u2019initiative de faire signifier par un huissier de justice les 137 jugements favorables rendus jusqu\u2019alors. Les frais de signification ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par TWERES (soit un total de 36 636,92 \u20ac, y compris la signification des 21 jugements favorables concernant l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021). Koksijde a donc \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019interjeter appel et ces affaires ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une plaidoirie le 9 juin 2026 ; les arr\u00eats sont attendus le 6 septembre.<\/b> Si les arr\u00eats donnent raison \u00e0 nos membres, nous devrons consulter ces derniers pour d\u00e9terminer s\u2019il convient de proc\u00e9der \u00e0 la signification (afin de contraindre Koksijde \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, c\u2019est-\u00e0-dire au paiement).<\/p>\n
TWERES a fait signifier les jugements favorables rendus jusqu\u2019au 11 f\u00e9vrier et a avanc\u00e9 les frais y aff\u00e9rents. Compte tenu des moyens financiers limit\u00e9s de l\u2019ASBL, cela n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 possible pour les jugements ult\u00e9rieurs. Pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2022, il s\u2019agit de 40 jugements favorables dans lesquels les propri\u00e9taires ont obtenu gain de cause devant le tribunal. Nous allons d\u00e9sormais discuter avec les personnes concern\u00e9es pour savoir si elles souhaitent prendre en charge elles-m\u00eames les frais de signification (et, en cas de d\u00e9cision finalement favorable en appel, r\u00e9cup\u00e9rer elles-m\u00eames ces frais).<\/p>\n
Ann\u00e9e d’imposition 2023<\/b><\/p>\n
La plupart des dossiers relatifs \u00e0 l’ann\u00e9e d’imposition 2023 ont entre-temps \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges au cours des ann\u00e9es 2025 et 2026, ce qui a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 155 d\u00e9cisions favorables. L\u00e0 encore, la question de la signification par un huissier de justice se pose. Tant que cela n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 fait, Koksijde ne bougera pas <\/b>et la commune ne proc\u00e9dera pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution volontaire (remboursement de l\u2019imp\u00f4t et paiement des frais de justice). C\u2019est pourquoi il faudra consulter les personnes concern\u00e9es pour savoir si elles souhaitent avancer les frais de signification (environ 300 \u20ac par dossier) (qu\u2019elles r\u00e9cup\u00e9reront bien s\u00fbr en cas de gain final).<\/p>\n
Ann\u00e9e d’imposition 2024<\/b><\/p>\n
Les dossiers relatifs \u00e0 l’ann\u00e9e d’imposition 2024 sont actuellement soumis au tribunal de premi\u00e8re instance. Les jugements dans ces affaires sont attendus dans le courant de l’ann\u00e9e 2027. Au total, cela concerne 198 dossiers.<\/b><\/p>\n
Ann\u00e9e d’imposition 2025<\/b><\/p>\n
La plupart des dossiers relatifs \u00e0 l’ann\u00e9e d’imposition 2025 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance, o\u00f9 ils ne seront examin\u00e9s par la cour qu’\u00e0 la fin de 2027 et au d\u00e9but de 2028<\/b>. \u00c0 ce jour, cela concerne 205 dossiers.<\/p>\n
Conclusion<\/b><\/p>\n
\u00c0 la mi-2026, les perspectives d\u2019un d\u00e9nouement favorable sont excellentes. Septembre 2026 sera un mois important, car c\u2019est \u00e0 cette date que sont attendus plus de 150 arr\u00eats de la Cour d\u2019appel concernant les ann\u00e9es d\u2019imposition 2021 et 2022. Si celles-ci sont favorables et donnent raison aux propri\u00e9taires concern\u00e9s de r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Koksijde, nous devrons prendre des mesures pour contraindre la commune \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision (remboursement de la taxe ind\u00fbment per\u00e7ue et paiement des frais de justice). Pour cela, les arr\u00eats devront \u00eatre signifi\u00e9s \u00e0 la commune par un huissier de justice. TWERES contactera les propri\u00e9taires concern\u00e9s pour leur demander s\u2019ils souhaitent faire signifier l\u2019arr\u00eat et avancer les frais d\u2019huissier (environ 450 \u20ac).<\/p>\n
La m\u00eame d\u00e9marche sera n\u00e9cessaire pour d\u00e9bloquer les plus de 200 dossiers dans lesquels les propri\u00e9taires ont obtenu gain de cause devant le tribunal de premi\u00e8re instance. Koksijde ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution volontaire dans ces affaires et doit donc \u00eatre contrainte de poursuivre la proc\u00e9dure. L\u00e0 encore, la signification de chaque jugement favorable \u00e0 la commune par un huissier de justice est n\u00e9cessaire. TWERES contactera les propri\u00e9taires concern\u00e9s pour leur demander s\u2019ils souhaitent faire signifier le jugement et s\u2019ils sont dispos\u00e9s \u00e0 avancer les frais correspondants (environ 350 \u20ac).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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