Un membre de TWERES, propri\u00e9taire d\u2019une caravane r\u00e9sidentielle \u00e0 Hotton, a re\u00e7u un e-mail inqui\u00e9tant de la part du g\u00e9rant du camping. Le fisc aurait attribu\u00e9 aux emplacements un revenu cadastral d\u2019environ 300 euros. Le g\u00e9rant envisage de r\u00e9percuter ce montant sur les campeurs, mais pr\u00e9cise qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 un recours.<\/p>\n
Nous partons ici d\u2019une simple annonce : il n\u2019y a pas encore d\u2019avis d\u2019imposition et il n\u2019existe aucun accord contractuel concernant la r\u00e9percussion de cette charge. Qu\u2019est-ce que cela peut signifier pour les campeurs ?<\/p>\n
Un revenu cadastral de 300 euros : devez-vous le payer ?<\/strong><\/p>\n Non. Le revenu cadastral (RC) n\u2019est ni un imp\u00f4t ni un montant que vous devez payer. Il s\u2019agit d\u2019une estimation du revenu locatif annuel d\u2019un bien immobilier, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais. Le terrain ou le \u00a0b\u00e2timent ne doivent pas effectivement \u00eatre lou\u00e9s pour se voir attribuer un RC.<\/p>\n Le concept provient du cadastre : l\u2019inventaire des terrains et des b\u00e2timents \u00e0 partir duquel les pouvoirs publics r\u00e9partissaient autrefois l\u2019imp\u00f4t foncier. Aujourd\u2019hui, c\u2019est le SPF Finances qui fixe le RC. Le calcul se r\u00e9f\u00e8re toujours \u00e0 la valeur locative au 1er janvier 1975. Pour les calculs fiscaux, cet ancien montant est ajust\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un indice.<\/p>\n Le RC sert notamment \u00e0 calculer certains revenus immobiliers dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. Il sert \u00e9galement de base au pr\u00e9compte immobilier : un imp\u00f4t annuel sur les biens immobiliers. Cet imp\u00f4t est r\u00e9glement\u00e9 et per\u00e7u par les r\u00e9gions. Pour Hotton, c\u2019est SPW Finances, l\u2019administration fiscale wallonne, qui est comp\u00e9tente. Le SPF Finances fixe donc le RC ; l\u2019administration fiscale wallonne calcule l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n En Wallonie, l\u2019imp\u00f4t de base s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,25 % de la valeur cadastrale index\u00e9e. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des majorations pour la province et la commune. Une valeur cadastrale de 300 euros ne permet donc pas \u00e0 elle seule de d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. Pour cela, il faut \u00e9galement conna\u00eetre l\u2019indice et les majorations locales.<\/p>\n S’agit-il de l’emplacement ou \u00e9galement de la caravane r\u00e9sidentielle ?<\/strong><\/p>\n C’est la premi\u00e8re question importante. Une parcelle de terrain est toujours un bien immobilier. Un emplacement sans caravane peut donc lui aussi avoir une valeur cadastrale. Si le fisc attribue une valeur cadastrale \u00e0 un emplacement, cela ne signifie pas en soi que la caravane r\u00e9sidentielle est aussi un bien immobilier.<\/p>\n Si la caravane elle-m\u00eame est \u00e9galement prise en compte dans l\u2019\u00e9valuation en tant que construction immobili\u00e8re, une autre question se pose : cette qualification est-elle justifi\u00e9e ? Un caravane r\u00e9sidentielle n\u2019est pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un bien immobilier du simple fait qu\u2019il se trouve sur un terrain de camping.<\/p>\n On se r\u00e9f\u00e8re souvent \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Gand du 16 mars 2000. Il s\u2019agissait dans cette affaire de caravanes r\u00e9sidentielles install\u00e9es depuis des ann\u00e9es au m\u00eame endroit sur un pr\u00e9, sur des \u00e9tais ou des dalles de b\u00e9ton, \u00e9quip\u00e9s de raccordements aux r\u00e9seaux et souvent dot\u00e9s d\u2019une terrasse. De nombreux utilisateurs y r\u00e9sidaient de mani\u00e8re permanente. La cour a consid\u00e9r\u00e9 ces caravane r\u00e9sidentielles comme des b\u00e2timents. Par ailleurs, l\u2019administration fiscale est partie du principe que le propri\u00e9taire du pr\u00e9 avait \u00e9galement install\u00e9 les caravanes sur ce pr\u00e9. De plus, le propri\u00e9taire n\u2019avait pas contest\u00e9 la fixation du RC par l\u2019administration du cadastre dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois.<\/p>\n Cet arr\u00eat ne signifie donc pas que toutes les caravanes r\u00e9sidentielles de tous les campings sont des b\u00e2timents. Dans le cas d\u2019une caravane r\u00e9sidentielle install\u00e9e sur un emplacement de camping lou\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, la situation peut \u00eatre diff\u00e9rente. Pensez par exemple \u00e0 des raccordements qui peuvent \u00eatre facilement d\u00e9branch\u00e9s et \u00e0 une caravane r\u00e9sidentielle qui peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e assez facilement sans des d\u00e9g\u00e2ts. Ces circonstances peuvent militer contre une qualification en tant que b\u00e2timent. Mais un contrat annuel, une utilisation r\u00e9cr\u00e9ative ou la possibilit\u00e9 de d\u00e9placement ne constituent pas en soi un argument d\u00e9terminant : l\u2019am\u00e9nagement concret et la fixation durable au sol entrent finalement en ligne de compte.<\/p>\n Pour Hotton, nous ne connaissons pas l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9cise. Les 300 euros annonc\u00e9s ne prouvent donc pas que le fisc consid\u00e8re toutes les caravanes concern\u00e9es comme des b\u00e2timents. La notification officielle doit pr\u00e9ciser ce qui est \u00e9valu\u00e9. L\u2019exploitant du camping peut contester la fixation de la valeur cadastrale aupr\u00e8s du SPF Finances. Ce litige est distinct de la question de savoir s\u2019il peut facturer la taxe \u00e0 ses locataires.<\/p>\n L\u2019exploitant peut-il ajouter la taxe \u00e0 votre facture annuelle ?<\/strong><\/p>\n Dans la situation d\u00e9crite, notre r\u00e9ponse est claire : non, pas de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Quiconque loue un emplacement \u00e0 des fins priv\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un exploitant de camping professionnel est un consommateur. Les r\u00e8gles du droit de la consommation prot\u00e8gent ce campeur.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019une taxe sur le terrain du camping, c\u2019est en principe le propri\u00e9taire foncier qui est redevable. En l\u2019absence d\u2019accord sur la r\u00e9percussion de cette taxe, l\u2019exploitant ne peut pas l\u2019ajouter au prix de location convenu. M\u00eame si le montant de la taxe n\u2019est fix\u00e9 que plus tard. Un e-mail dans lequel il annonce un suppl\u00e9ment ne modifie pas votre contrat et ne vous oblige pas \u00e0 payer.<\/p>\n L\u2019exploitant doit communiquer le prix total avant la conclusion du contrat. Si un \u00e9l\u00e9ment ne peut pas encore \u00eatre calcul\u00e9, il doit expliquer clairement \u00e0 l\u2019avance comment cela se fera. Il ne peut pas remplacer a posteriori un accord manquant par un suppl\u00e9ment impos\u00e9 unilat\u00e9ralement. Une clause qui lui laisse la libert\u00e9 d\u2019ajouter des montants \u00e0 sa guise est illicite et nulle. Une lettre ou une modification du r\u00e8glement du camping ne rend pas valable un tel suppl\u00e9ment. Cela d\u00e9coule de l\u2019article VI.2 et des articles VI.82 \u00e0 84 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n Le prix peut-il augmenter pour la saison suivante ?<\/strong><\/p>\n Oui. Dans le cadre d\u2019un v\u00e9ritable nouveau contrat, l\u2019exploitant peut proposer un prix total plus \u00e9lev\u00e9 dans lequel il int\u00e8gre ses co\u00fbts. Ce prix doit \u00eatre clairement d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance. En cas de reconduction tacite, il ne peut pas modifier sans autre forme de proc\u00e8s la tarification existante : cela n\u00e9cessite un accord valable.<\/p>\n De m\u00eame, la r\u00e9percussion pr\u00e9alablement convenue de la taxe effective n\u2019est pas automatiquement interdite. Selon nous, cela est possible si votre part est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019avance de mani\u00e8re claire et objective. Dans le cadre d\u2019un tel d\u00e9compte des frais, l\u2019exploitant ne peut appliquer aucune majoration cach\u00e9e ni aucune double facturation et doit prendre en compte toute r\u00e9duction fiscale ult\u00e9rieure. Il ne peut pas fixer librement le montant ou la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n Pour les campeurs se trouvant dans la situation d\u00e9crite, la r\u00e9ponse reste donc la suivante : un RC annonc\u00e9 de 300 euros ne constitue pas une facture de 300 euros. Et en l\u2019absence d\u2019accord sur la r\u00e9percussion, l\u2019exploitant ne peut pas ajouter unilat\u00e9ralement sa taxe sur l\u2019emplacement \u00e0 leur facture annuelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un membre de TWERES, propri\u00e9taire d\u2019une caravane r\u00e9sidentielle \u00e0 Hotton, a re\u00e7u un e-mail inqui\u00e9tant de la part du g\u00e9rant du camping. Le fisc aurait attribu\u00e9 aux emplacements un revenu cadastral d\u2019environ 300 euros. Le g\u00e9rant envisage de r\u00e9percuter ce montant sur les campeurs, mais pr\u00e9cise qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 un recours. 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