{"id":17393,"date":"2026-11-13T17:05:33","date_gmt":"2026-11-13T17:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/tweres.be\/?p=17393"},"modified":"2026-11-13T17:05:33","modified_gmt":"2026-11-13T17:05:33","slug":"location-de-vacances-meublee-en-france-la-belgique-peut-elle-taxer-une-partie-du-loyer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tweres.be\/fr\/location-de-vacances-meublee-en-france-la-belgique-peut-elle-taxer-une-partie-du-loyer\/","title":{"rendered":"Location de vacances meubl\u00e9e en France : la Belgique peut-elle taxer une partie du loyer ?"},"content":{"rendered":"
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Vous \u00eates r\u00e9sident belge et vous mettez en location une r\u00e9sidence de vacances meubl\u00e9e en France ? Il peut alors arriver que la France impose une taxe sur la totalit\u00e9 du loyer qu’on vous verse et que le fisc belge impose en outre une partie de celui-ci au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour le mobilier. Un membre de TWERES a ainsi re\u00e7u une rectification fiscale belge portant sur plusieurs ann\u00e9es d\u2019imposition. Nous souhaitons savoir combien de propri\u00e9taires se trouvent dans la m\u00eame situation et s\u2019ils peuvent faire traiter leurs dossiers conjointement.<\/p>\n

Pourquoi le fisc belge applique-t-il un taux de 40 % au mobilier ?<\/h3>\n

Dans le cas d\u2019une location non professionnelle, le droit fiscal belge fait la distinction entre les revenus provenant du logement et ceux provenant du mobilier. Si le contrat de location mentionne un prix global unique, le fisc attribue forfaitairement 40 % du loyer au mobilier. Le propri\u00e9taire peut alors appliquer un forfait de frais de 50 % \u00e0 ce montant. Le revenu net mobilier restant est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale impos\u00e9 \u00e0 30 %. Pour un loyer de 10 000 \u20ac, cela repr\u00e9sente, apr\u00e8s application du forfait de frais, 600 \u20ac d\u2019imp\u00f4t belge sur la partie relative au mobilier.<\/p>\n

Quel pays est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t en vertu de la convention ?<\/h3>\n

L\u2019article 3 de la convention de double imposition entre la Belgique et la France stipule que les revenus provenant de biens immobiliers, y compris leurs accessoires, sont imposables exclusivement dans le pays o\u00f9 le bien est situ\u00e9. Pour une r\u00e9sidence secondaire en France, il s\u2019agit donc de la France. Quant \u00e0 la d\u00e9finition de la notion de \u00ab bien immobilier \u00bb, la convention renvoie au droit du pays o\u00f9 se trouve le logement.<\/p>\n

Le ministre belge des Finances a d\u00e9fendu devant la Chambre une ventilation du loyer. Selon lui, la partie correspondant au mobilier rel\u00e8ve de l\u2019article 8 de la convention, qui attribue en principe les revenus provenant de la location de biens mobiliers au pays de r\u00e9sidence du bailleur. Pour un r\u00e9sident belge, la Belgique serait donc en droit de pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t sur cette partie.<\/p>\n

On peut toutefois objecter qu\u2019un client paie un prix unique pour un s\u00e9jour dans un logement meubl\u00e9. Les lits, la table et l\u2019\u00e9quipement de cuisine sont mis \u00e0 disposition avec le logement. Dans ces circonstances, on peut soutenir que, aux fins de la convention, le mobilier fait partie des accessoires du logement et que l\u2019article 3 s\u2019applique donc \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du loyer.<\/p>\n

Quelle a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour de cassation ?<\/h3>\n

Le 25 avril 2025, la Cour de cassation a examin\u00e9 une affaire concernant un r\u00e9sident belge qui louait une dizaine de r\u00e9sidences de vacances meubl\u00e9es en France. En deux ans, il avait subi des pertes. La question \u00e9tait de savoir s\u2019il pouvait d\u00e9duire ces pertes de ses revenus professionnels belges. La cour d\u2019appel de Bruxelles avait refus\u00e9 la d\u00e9duction au motif que ces revenus \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus immobiliers au sens de la convention. La Cour de cassation a annul\u00e9 cet arr\u00eat. Selon elle, la question de savoir si la location constituait une activit\u00e9 professionnelle au sens de la l\u00e9gislation fiscale belge et si les pertes pouvaient \u00eatre d\u00e9duites devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du droit belge. Elle a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant la cour d\u2019appel d\u2019Anvers.<\/p>\n

Cet arr\u00eat clarifie deux questions qui pr\u00eatent facilement \u00e0 confusion dans le cadre de la location meubl\u00e9e. La convention d\u00e9termine quel pays est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t. Le droit national d\u00e9termine ensuite la mani\u00e8re dont ce pays traite fiscalement ces revenus. Ainsi, la France peut, en vertu de sa propre l\u00e9gislation, traiter le loyer comme des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), alors que l\u2019article 3 de la convention attribue ces revenus \u00e0 la France. \u00c0 l\u2019inverse, la r\u00e8gle belge des 60\/40 ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 la Belgique le droit d\u2019imposer une partie du loyer. [4, 5]<\/p>\n

La r\u00e9partition du loyer entre le logement et le mobilier ne faisait pas l\u2019objet du litige dans l\u2019affaire en cassation. La question de savoir si la Belgique peut imposer la partie du loyer relative au mobilier d\u2019une r\u00e9sidence de vacances fran\u00e7aise reste donc en suspens. Il existe toutefois un arr\u00eat concernant un cas similaire. Le 14 mars 2022, le tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles a jug\u00e9 que la Belgique devait \u00e9galement exon\u00e9rer la partie du loyer correspondant au mobilier d\u2019une r\u00e9sidence secondaire grecque. L\u2019administration fiscale a interjet\u00e9 appel. Ce jugement offre un point de rep\u00e8re, m\u00eame s\u2019il s\u2019appuyait sur la convention conclue avec la Gr\u00e8ce et sur le droit grec.<\/p>\n

Avez-vous \u00e9galement re\u00e7u un avis d\u2019imposition belge ?<\/h3>\n

TWERES souhaite v\u00e9rifier si les propri\u00e9taires confront\u00e9s \u00e0 des dossiers similaires peuvent faire appel ensemble \u00e0 un cabinet d\u2019avocats fiscalistes. Chaque propri\u00e9taire conteste son propre avis d\u2019imposition, mais une pr\u00e9paration commune peut limiter les co\u00fbts par participant. D\u00e8s que nous saurons combien de propri\u00e9taires sont int\u00e9ress\u00e9s, nous pourrons demander \u00e0 un cabinet de nous soumettre une proposition concr\u00e8te.<\/p>\n

Souhaitez-vous partager votre exp\u00e9rience ou manifester votre int\u00e9r\u00eat sans engagement ?<\/b> Envoyez un e-mail \u00e0 info@tweres.be<\/a> avec pour objet \u00ab Maison de vacances en France \u00bb. Pr\u00e9cisez les ann\u00e9es d\u2019imposition concern\u00e9es, indiquez si vous avez d\u00e9j\u00e0 introduit un recours et, si vous avez re\u00e7u une d\u00e9cision, \u00e0 quelle date celle-ci vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Ne partagez vos documents fiscaux qu\u2019en priv\u00e9.<\/p>\n

Votre recours a-t-il \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 ?<\/b> Dans ce cas, vous disposez en principe de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision pour saisir le tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Faites v\u00e9rifier imm\u00e9diatement votre d\u00e9lai, m\u00eame si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9 par une d\u00e9marche collective.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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