{"id":7108,"date":"2021-11-23T10:26:17","date_gmt":"2021-11-23T10:26:17","guid":{"rendered":"https:\/\/tweres.be\/les-contrats-des-campings-belges-placent-les-proprietaires-de-caravanes-residentielles-dans-une-situation-de-non-droit\/"},"modified":"2025-07-24T08:10:35","modified_gmt":"2025-07-24T08:10:35","slug":"les-contrats-des-campings-belges-placent-les-proprietaires-de-caravanes-residentielles-dans-une-situation-de-non-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tweres.be\/fr\/les-contrats-des-campings-belges-placent-les-proprietaires-de-caravanes-residentielles-dans-une-situation-de-non-droit\/","title":{"rendered":"Les contrats des campings belges placent les propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles dans une situation de non-droit"},"content":{"rendered":"<p>Les Pays-Bas sont actuellement tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que de grandes entreprises s&#8217;emparent de terrains de camping pour y construire des maisons de vacances luxueuses et donc co\u00fbteuses. Les propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles qui sont sur le camping depuis des d\u00e9cennies sont pri\u00e9s de d\u00e9gager. Voir, par exemple : (en N\u00e9erlandais) <a href=\"https:\/\/www.heemsteedsecourant.nl\/lokaal\/recreatie\/752531\/sandevoerde-familiecamping-moet-na-70-jaar-wijken\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.heemsteedsecourant.nl\/lokaal\/recreatie\/752531\/sandevoerde-familiecamping-moet-na-70-jaar-wijken<\/a><\/p>\n<p>Aux Pays-Bas, les propri\u00e9taires de maisons mobiles se trouvent donc, eux aussi, dans une position juridique faible lorsque cela leur arrive. En g\u00e9n\u00e9ral, cependant, les propri\u00e9taires de caravanes aux Pays-Bas b\u00e9n\u00e9ficient de contrats bien plus avantageux que ceux qui concernent un emplacement dans un camping belge.<\/p>\n<p>En effet, l&rsquo;association des propri\u00e9taires de campings n\u00e9erlandais, RECRON, ainsi que l&rsquo;ANWB (comparable \u00e0 Touring ou VAB en Belgique) et l\u2019association des consommateurs, ont convenu un contrat type. Ce contrat type est appliqu\u00e9 par les membres de RECRON.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;on compare le contrat type de RECRON avec les contrats types qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en Belgique par RECREAD et d&rsquo;autres, on constate que les propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles sur les terrains de camping belges sont priv\u00e9s de presque tous leurs droits. Les clauses des contrats types belges permettent m\u00eame aux propri\u00e9taires de camping d&rsquo;augmenter le prix ou de ne pas prolonger le contrat annuel sans aucune justification. Lorsqu&rsquo;une caravane est vendue \u00e0 titre priv\u00e9 entre propri\u00e9taires, les exploitants de campings peuvent exiger un pourcentage du prix de vente, m\u00eame s&rsquo;ils ne jouent aucun r\u00f4le dans la vente. Ils peuvent modifier le r\u00e8glement du camping ou effectuer des travaux sur le camping comme ils l&rsquo;entendent. Celui qui n&rsquo;en est pas satisfait n&rsquo;a que la possibilit\u00e9 de vendre sa caravane ou de la d\u00e9placer ailleurs.<\/p>\n<p>Les \u00ab\u00a0conditions RECRON\u00a0\u00bb n\u00e9erlandaises sont certainement plus favorables aux propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles sur ces points. Quelques exemples :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019exploitant du camping ne peut augmenter sensiblement le prix que s&rsquo;il le motive et s&rsquo;il l&rsquo;a annonc\u00e9 au moins dix-huit mois \u00e0 l&rsquo;avance.<\/li>\n<li>Une modification substantielle du r\u00e8glement du camping doit \u00eatre communiqu\u00e9e par l\u2019exploitant du camping au moins six mois avant la fin de l&rsquo;ann\u00e9e contractuelle.<\/li>\n<li>Si une caravane r\u00e9sidentielle est vendue \u00e0 titre priv\u00e9, l\u2019exploitant du camping ne peut pas subordonner la conclusion d&rsquo;un contrat de location d&rsquo;un emplacement avec l&rsquo;acheteur de la caravane r\u00e9sidentielle \u00e0 une contribution financi\u00e8re ou exiger que la vente ne se fasse que par son interm\u00e9diaire.<\/li>\n<li>Toutefois, si le propri\u00e9taire d&rsquo;une caravane r\u00e9sidentielle convient avec l\u2019exploitant du camping que la vente de la caravane r\u00e9sidentielle peut se faire par l&rsquo;interm\u00e9diaire de l\u2019exploitant du camping, un contrat \u00e9crit doit \u00eatre \u00e9tabli, stipulant une compensation raisonnable pour les frais encourus et le temps investi.<\/li>\n<li>Tr\u00e8s important : bien que les contrats soient d&rsquo;une dur\u00e9e d&rsquo;un an, le renouvellement est automatique et ne peut \u00eatre refus\u00e9 par l\u2019exploitant du camping sans raison valable. Les raisons valables possibles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le contrat (par exemple, le non-respect, m\u00eame apr\u00e8s un avertissement \u00e9crit, du r\u00e8glement du camping ou: la caravane en si mauvais \u00e9tat, malgr\u00e9 un avertissement \u00e9crit, qu&rsquo;il nuit \u00e0 l&rsquo;image du site et des environs imm\u00e9diats\u00a0\u00bb).<\/li>\n<li>Le propri\u00e9taire de la caravane dispose de droits minimaux si l\u2019exploitant du camping souhaite effectuer des travaux de restructuration (par exemple, des travaux de r\u00e9novation). L\u2019exploitant du camping veille, dans la mesure du possible, \u00e0 ce que le locataire d\u2019emplacement ne soit pas d\u00e9rang\u00e9 dans ses loisirs par des travaux pr\u00e9paratoires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la r\u00e9novation.<\/li>\n<li>Si, en raison de ces travaux, le bail de l&#8217;emplacement doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d&rsquo;un an s&rsquo;applique.<\/li>\n<li>En cas de restructuration, par laquelle l\u2019exploitant du camping met fin \u00e0 la convention, l\u2019exploitant du camping est tenu de proposer au locataire d\u2019emplacement, si possible, un emplacement (au moins \u00e9quivalent) sur le site, sauf si, compte tenu de l&rsquo;\u00e2ge de la caravane et\/ou de son \u00e9tat, la caravane n&rsquo;a plus sa place sur le site.<\/li>\n<li>Si un emplacement minimum \u00e9quivalent n&rsquo;est pas disponible sur le site, le propri\u00e9taire de la caravane r\u00e9sidentielle a droit \u00e0 une indemnisation pour les frais de r\u00e9installation. Les frais de d\u00e9placement de l&#8217;emplacement vers la zone hors site sont \u00e0 la charge de l&rsquo;exploitant du camping.<\/li>\n<li>Autre \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important : les litiges entre les propri\u00e9taires de camping et les propri\u00e9taires de caravanes peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un comit\u00e9 mixte des litiges dans lequel, outre RECRON, l&rsquo;ANWB et l&rsquo;Association des consommateurs ont \u00e9galement un si\u00e8ge. Les deux parties sont li\u00e9es par les verdicts de la commission des litiges.<\/li>\n<li>Si le propri\u00e9taire de la caravane conteste la r\u00e9siliation du contrat par l\u2019exploitant du terrain de camping et qu&rsquo;il a soumis le litige \u00e0 la commission des litiges dans les d\u00e9lais, l\u2019exploitant du camping ne peut lib\u00e9rer les lieux avant que la commission des litiges ne se soit prononc\u00e9e.<\/li>\n<li>Enfin, il existe une \u00ab\u00a0garantie de bonne ex\u00e9cution\u00a0\u00bb. RECRON reprendra l&rsquo;obligation de l\u2019exploitant du camping &#8211; s&rsquo;il est membre de RECRON &#8211; qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une d\u00e9cision de la commission des litiges, au cas o\u00f9 cet exploitant ne se serait pas conform\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision dans le d\u00e9lai imparti.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Conclusion : les contrats types n\u00e9erlandais offrent aux propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles une protection au moins minimale contre les abus et l&rsquo;arbitraire vis-\u00e0-vis des exploitants de camping auxquels ils louent un emplacement.<\/p>\n<p>Id\u00e9alement, des contrats types \u00e9quilibr\u00e9s devraient \u00e9galement \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s en Belgique entre les associations d&rsquo;exploitants de campings, les associations de r\u00e9sidences secondaires et un tiers tel que Touring ou VAB. TWERES veut entrer en contact avec RECREAD \u00e0 ce sujet. Dans le m\u00eame temps, TWERES demande \u00e9galement au gouvernement de fournir une meilleure protection juridique aux propri\u00e9taires de caravanes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les Pays-Bas sont actuellement tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que de grandes entreprises s&#8217;emparent de terrains de camping pour y construire des maisons de vacances luxueuses et donc co\u00fbteuses. Les propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles qui sont sur le camping depuis des d\u00e9cennies sont pri\u00e9s de d\u00e9gager. Voir, par exemple : (en N\u00e9erlandais) https:\/\/www.heemsteedsecourant.nl\/lokaal\/recreatie\/752531\/sandevoerde-familiecamping-moet-na-70-jaar-wijken Aux Pays-Bas, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":102,"footnotes":""},"categories":[76],"tags":[],"class_list":["post-7108","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-campings-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7108","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7108"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15451,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7108\/revisions\/15451"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7108"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7108"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tweres.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}