Le statut juridique des caravanes r\u00e9sidentielles install\u00e9es sur des terrains de campings en Belgique est assez compliqu\u00e9, m\u00eame pour les juristes chevronn\u00e9s,<\/p>\n
Tout d’abord, il y a longtemps eu une incertitude quant \u00e0 savoir si une caravane r\u00e9sidentielle est un bien meuble ou un bien immeuble. Les biens mobiliers sont, en principe, des biens que l’on peut facilement d\u00e9placer, comme une voiture, un camping-car, une tente ou une caravane mobile tir\u00e9e par une voiture. Les biens immeubles sont, par exemple, des b\u00e2timents ou des terrains ou d’autres choses qui sont li\u00e9s de fa\u00e7on permanente<\/em> au sol d’une mani\u00e8re ou d’une autre. Il peut \u00e9galement s’agir de biens immeubles \u00ab\u00a0par destination\u00a0\u00bb, tels qu’une chaudi\u00e8re dans le garage ou des panneaux solaires sur le toit. Un panneau solaire peut \u00eatre d\u00e9viss\u00e9 et d\u00e9plac\u00e9, mais il est en d\u00e9finitive \u00ab\u00a0destin\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 rester sur le toit. Il est donc consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie de la maison sur laquelle il est install\u00e9 et donc \u00ab\u00a0immeuble par destination\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les caravanes r\u00e9sidentielles qui sont pos\u00e9es sur un sol en b\u00e9ton et raccord\u00e9es aux r\u00e9seaux d’\u00e9lectricit\u00e9, d’eau et d’\u00e9gouts, et autour desquelles une terrasse est souvent construite, sont actuellement consid\u00e9r\u00e9es par la jurisprudence belge comme des biens immeubles par nature, au m\u00eame titre qu\u2019un b\u00e2timent. Des litiges \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant les tribunaux par des propri\u00e9taires de campings dans le cadre de l’imp\u00f4t foncier. En fin de compte, les tribunaux ont d\u00e9cid\u00e9 qu’un site sur lequel sont install\u00e9es des caravanes r\u00e9sidentielles est consid\u00e9r\u00e9 comme une propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie. (Voir l’arr\u00eat de la cour d’appel de Gand, onzi\u00e8me chambre, du 16 mars 2000). Quiconque est propri\u00e9taire d\u2019un terrain avec une caravane r\u00e9sidentielle doit donc tenir compte du fait que le revenu cadastral est calcul\u00e9 sur la base des deux.<\/p>\n Cependant, la plupart des caravanes r\u00e9sidentielles sont situ\u00e9es sur un terrain appartenant \u00e0 quelqu’un d’autre, par exemple, un exploitant de camping. Le propri\u00e9taire du terrain n’est donc pas le m\u00eame que le propri\u00e9taire des biens immobiliers qui s’y trouvent. Dans notre syst\u00e8me juridique, cela s’appelle \u00ab\u00a0droit de superficie\u00a0\u00bb. La loi d\u00e9finit ce concept comme suit : \u00ab\u00a0Le droit de superficie est un droit r\u00e9el qui constitue d’avoir des b\u00e2timents, ouvrages ou plantations en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le fait que le propri\u00e9taire d’une caravane r\u00e9sidentielle ait un droit de superficie est important car il s’agit d’une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019accession. Cette r\u00e8gle de notre Code civil stipule que celui qui est propri\u00e9taire du terrain, sauf exception, est \u00e9galement propri\u00e9taire de ce qui s’y trouve. Toutefois, dans le cas d’une caravane r\u00e9sidentielle qui n’appartient pas \u00e0 l’exploitant du camping, on suppose que le droit d’accession a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Le propri\u00e9taire du camping ne paie donc pas de taxe fonci\u00e8re sur les caravanes r\u00e9sidentielles qui se trouvent sur son site, mais dont il est certain qu’il n’en est pas le propri\u00e9taire.<\/p>\n Le propri\u00e9taire d’une caravane r\u00e9sidentielle install\u00e9e sur un terrain dont il n’est pas lui-m\u00eame le propri\u00e9taire doit-il alors payer lui-m\u00eame la taxe fonci\u00e8re? Heureusement, ce n’est pas le cas. Une caravane r\u00e9sidentielle n’est pas soumise \u00e0 la taxe fonci\u00e8re s\u00e9par\u00e9ment du terrain sur lequel elle se trouve.<\/p>\n Si le propri\u00e9taire d’une caravane r\u00e9sidentielle la fait placer sur le terrain d’un exploitant de camping, c’est-\u00e0-dire sur le terrain d\u2019une autre personne, un accord est conclu entre les deux parties. \u00c0 cette fin, les propri\u00e9taires de camping proposent un contrat de location d’un emplacement. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que le b\u00e2t blesse. Ce contrat est conclu pour une ann\u00e9e seulement et, selon la majorit\u00e9 des contrats qui nous ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le propri\u00e9taire du camping \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, sans aucune justification. En pratique, ces contrats placent le propri\u00e9taire de la caravane r\u00e9sidentielle dans une position de d\u00e9pendance totale vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire du camping. Ce dernier peut faire absolument tout ce qu’il veut: augmenter drastiquement le prix au bout d’un an, modifier substantiellement le r\u00e8glement du camping, d\u00e9cider que la caravane doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 un autre endroit du camping, modifier drastiquement les abords de la caravane en supprimant des arbres ou des haies, exiger une commission importante lorsqu’une caravane est vendue \u00e0 quelqu’un d’autre par son propri\u00e9taire, refuser de mettre un accord par \u00e9crit, n’accepter que des paiements en esp\u00e8ces, exiger que seuls les mat\u00e9riaux fournis par le gestionnaire du camping soient utilis\u00e9s pour les cl\u00f4tures, les terrasses, etc. \u00e0 un prix fix\u00e9 de mani\u00e8re al\u00e9atoire; exiger que les caravanes d\u2019un certain \u00e2ge soient retir\u00e9es du site aux frais de leur propri\u00e9taire, exiger un paiement suppl\u00e9mentaire pour les badges d’acc\u00e8s, les cl\u00e9s et toutes sortes d’autres articles n\u00e9cessaires \u00e0 l’acc\u00e8s et l\u2019utilisation de la caravane, etc.<\/p>\n Il est clair que ces contrats annuels, dont le renouvellement peut \u00eatre refus\u00e9 par le propri\u00e9taire du camping sans aucune justification, ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des caravanes r\u00e9sidentielles d’aujourd’hui. Ils reposent sur l’hypoth\u00e8se erron\u00e9e selon laquelle les caravanes r\u00e9sidentielles peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es facilement et sans grands frais. Or, ce n’est pratiquement jamais le cas. C’est pourquoi nous avons besoin de contrats types plus \u00e9quilibr\u00e9s, qui seraient soit accept\u00e9s volontairement comme la norme par les associations de propri\u00e9taires de camping, soit impos\u00e9s par le l\u00e9gislateur. TWERES veut rassembler les propri\u00e9taires de caravanes r\u00e9sidentielles dans les campings belges et travailler \u00e0 cet objectif. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons faire bouger les choses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le statut juridique des caravanes r\u00e9sidentielles install\u00e9es sur des terrains de campings en Belgique est assez compliqu\u00e9, m\u00eame pour les juristes chevronn\u00e9s, Tout d’abord, il y a longtemps eu une incertitude quant \u00e0 savoir si une caravane r\u00e9sidentielle est un bien meuble ou un bien immeuble. 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