{"id":8863,"date":"2022-06-13T07:50:37","date_gmt":"2022-06-13T07:50:37","guid":{"rendered":"https:\/\/tweres.be\/la-ville-de-la-panne-peut-elle-maintenir-sa-taxe-municipale-sur-les-residences-secondaires\/"},"modified":"2022-06-13T07:50:37","modified_gmt":"2022-06-13T07:50:37","slug":"la-ville-de-la-panne-peut-elle-maintenir-sa-taxe-municipale-sur-les-residences-secondaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tweres.be\/fr\/la-ville-de-la-panne-peut-elle-maintenir-sa-taxe-municipale-sur-les-residences-secondaires\/","title":{"rendered":"La ville de La Panne peut-elle maintenir sa taxe municipale sur les r\u00e9sidences secondaires ?"},"content":{"rendered":"

Plusieurs journaux ont rapport\u00e9 qu’un juge de Bruges a d\u00e9cid\u00e9 que La Panne peut maintenir sa taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires car, dans le nouveau r\u00e8glement fiscal de la commune, cette taxe est qualifi\u00e9e comme un imp\u00f4t de luxe. Des jugements similaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus par la m\u00eame juridiction en ce qui concerne Koksijde. TWERES, le groupe d’int\u00e9r\u00eat des r\u00e9sidents secondaires, a examin\u00e9 ces jugements et conseille \u00e0 ses membres de ne pas h\u00e9siter \u00e0 continuer la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel. Tous les motifs invoqu\u00e9s par le juge de Bruges ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par la cour d\u2019appel de Gand dans des arr\u00eats ant\u00e9rieurs.<\/em><\/p>\n

En Belgique, un juge de premi\u00e8re instance n’est en principe pas li\u00e9 par un arr\u00eat de la cour d\u2019appel dans une affaire similaire. En Belgique, un juge de premi\u00e8re instance n’est en principe pas li\u00e9 par un arr\u00eat de la cour d\u2019appel dans une affaire similaire. Chaque juge est autoris\u00e9 \u00e0 porter son propre jugement sur une affaire qui lui est soumise. Le fait que ce jugement en premi\u00e8re instance ne sera, avec un certain degr\u00e9 de probabilit\u00e9, pas suivi par les juges en appel, n’y fait rien. Les proc\u00e9dures d’opposition \u00e0 la taxe communale sur la possession d’une r\u00e9sidence secondaire \u00e0 De Panne, Knokke-Heist et Koksijde en sont une bonne illustration.<\/p>\n

Dans ces proc\u00e9dures d’opposition, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges accepte syst\u00e9matiquement des arguments qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la cour d’appel dans la jurisprudence ant\u00e9rieure. Il s’agit toujours de recours introduit par des r\u00e9sidents secondaires contre le fait que les r\u00e9sidents permanents dans le communes c\u00f4ti\u00e8res concern\u00e9es sont exempt\u00e9s de l’imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sur le revenu des personnes physiques et que la quasi-totalit\u00e9 de la charge fiscale repose sur les \u00e9paules des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires. Par exemple, qui poss\u00e8de une r\u00e9sidence secondaire \u00e0 Koksijde paie cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 plus de 1 200 euros et ce montant augmente chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d’appel a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans des arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents que cette pratique ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, par exemple, en qualifiant la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires d\u2019imp\u00f4t de luxe. En effet, la taxe en question est per\u00e7ue sur la propri\u00e9t\u00e9 d’une r\u00e9sidence dans la commune \u00ab qui n’est pas utilis\u00e9e comme domicile \u00bb. \u00ab\u00a0Ainsi, une personne qui poss\u00e8de dix appartements \u00e0 Koksijde, Knokke ou De Panne, tous occup\u00e9s par des r\u00e9sidents permanents, ne paie pas la taxe. En revanche, une personne qui loue une chambre \u00e0 Bruxelles et qui y est domicili\u00e9e, paie la taxe si elle poss\u00e8de une maison dans ces communes qui est utilis\u00e9e comme r\u00e9sidence secondaire. La position de la Cour d’appel est donc raisonnable\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Jos Dumortier, l’un des administrateurs de TWERES.<\/p>\n

En rendant publique les jugements du tribunal de premi\u00e8re instance qui ont donn\u00e9 tort aux r\u00e9sidents secondaires, les communes concern\u00e9es peuvent esp\u00e9rer que, pour l’exercice d\u2019imposition en cours et pour les ann\u00e9es suivantes, moins de r\u00e9sidents secondaires entameront une proc\u00e9dure d’opposition. De plus, ils pourraient compter sur le fait qu’un certain nombre de r\u00e9sidents secondaires se r\u00e9signeront au verdict du juge en premi\u00e8re instance et h\u00e9siteront de faire appel. Selon TWERES, les chances d’un \u00e9ventuel succ\u00e8s au final pour les seconds d\u00e9tenteurs n’ont toutefois pas diminu\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, avant que la Cour d’appel ne se prononce sur cette question, les r\u00e9sidents secondaires devront attendre encore quelques ann\u00e9es vu l\u2019arri\u00e9r\u00e9 judiciaire actuel. Entre-temps, le nombre de proc\u00e9dures d’opposition\u2013 et donc la charge de travail pour le tribunal et la cour – ne cesse d’augmenter. Plus de 600 proc\u00e9dures d\u2019opposition contre la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires dans les communes c\u00f4ti\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es via TWERES depuis l\u2019automne 2020. Malheureusement, cela occasionne beaucoup de travail pour le syst\u00e8me judiciaire belge, mais il n’y a pas grand-chose \u00e0 faire \u00e0 ce sujet pour le moment.<\/p>\n

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