{"id":9090,"date":"2022-07-13T11:59:34","date_gmt":"2022-07-13T11:59:34","guid":{"rendered":"https:\/\/tweres.be\/recours-contre-la-taxe-communale-sur-les-residences-secondaire-ou-en-est-on-juillet-2022\/"},"modified":"2022-07-15T13:43:38","modified_gmt":"2022-07-15T13:43:38","slug":"recours-contre-la-taxe-communale-sur-les-residences-secondaire-ou-en-est-on-juillet-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tweres.be\/fr\/recours-contre-la-taxe-communale-sur-les-residences-secondaire-ou-en-est-on-juillet-2022\/","title":{"rendered":"Recours contre la taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaire : o\u00f9 en est-on (juillet 2022)?"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 de ce message<\/strong><\/p>\n

Les objections contre la taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e0 La Panne, Knokke-Heist et Koksijde sont presque toujours rejet\u00e9es, tant par les coll\u00e8ges du bourgmestre et des \u00e9chevins de la commune concern\u00e9e que par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges. C’est pourquoi vous payez d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 TWERES un montant fixe qui couvre \u00e9galement la proc\u00e9dure devant la Cour d’appel de Gand. Les chances d’une issue favorable devant la Cour d’appel n’ont certainement pas diminu\u00e9. Au contraire, les arguments dont les communes se pr\u00e9valent actuellement en premi\u00e8re instance ont tous d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s en appel. Contrairement \u00e0 ce que certains journaux et la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale FOCUS TV ont diffus\u00e9, la Cour d’appel n’a jamais donn\u00e9 raison aux communes dans ces affaires.<\/p>\n

Ceux qui n’ont pas entam\u00e9 de proc\u00e9dure avant 2022 peuvent encore le faire jusqu’\u00e0 trois mois apr\u00e8s la date d’envoi de l’invitation \u00e0 payer la taxe. Cela est \u00e9galement possible si la taxe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e entre-temps. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez lire l’explication sur notre site web sous https:\/\/tweres.be\/fr\/action-taxe-communale\/<\/a><\/p>\n

Si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9(e)s par plus de d\u00e9tails, des explications suppl\u00e9mentaires sont donn\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

Il faut attendre les premiers arr\u00eats de la Cour d’appel sur les r\u00e8glements fiscaux en vigueur depuis le 1er janvier 2020<\/strong><\/p>\n

Plus de 600 proc\u00e9dures d’opposition ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es via TWERES jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent (juillet 2022) contre la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires dans quatre communes c\u00f4ti\u00e8res (De Panne, Knokke-Heist, Koksijde et Middelkerke). Toutes ces proc\u00e9dures concernent l’imp\u00f4t per\u00e7u par ces communes en application des r\u00e8glements fiscaux qu’elles ont \u00e9dict\u00e9s en d\u00e9cembre 2019 pour les exercices d\u2019imposition 2020 \u00e0 2024 inclus. La Cour d’appel de Gand n’a pas encore statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de ces r\u00e8glements fiscaux. La jurisprudence existante de la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux r\u00e8glements fiscaux de d\u00e9cembre 2014, qui \u00e9taient d\u2019application pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019. Par cons\u00e9quent, nous attendons maintenant avec impatience les premiers arr\u00eats de la Cour d’appel de Gand sur les r\u00e8glements fiscaux actuels \u00e9dict\u00e9s par les communes en d\u00e9cembre 2019. Les communes ont en effet modifi\u00e9 leurs r\u00e8glements fiscaux \u00e0 ce moment, dans l’espoir que ces modifications permettent de renverser la jurisprudence au d\u00e9triment des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires. Les premiers arr\u00eats en appel sont attendus vers la fin de 2023.<\/p>\n

Pourquoi les jugements r\u00e9cents en premi\u00e8re instance sont-ils n\u00e9gatifs pour nous?<\/strong><\/p>\n

Le fait que le tribunal de premi\u00e8re instance se prononce g\u00e9n\u00e9ralement contre les r\u00e9sidents secondaires ne nous a pas surpris. En Belgique, un juge de premi\u00e8re instance n’est en principe pas li\u00e9 par une d\u00e9cision en appel. Chaque juge est libre de porter son propre jugement sur une affaire qui lui est soumise. Le fait que, avec un certain degr\u00e9 de certitude, ce jugement ne sera pas suivi par les conseillers en appel, ne les emp\u00eache pas de le faire. M\u00eame en ce qui concerne les r\u00e8glements fiscaux pour les ann\u00e9es d’imposition 2015-2019, le tribunal de Bruges a ignor\u00e9 souvent les arr\u00eats ant\u00e9rieurs de la Cour d’appel qui ont jug\u00e9 ces r\u00e8glements fiscaux inconstitutionnels. Toutefois, \u00e0 l’exception de Middelkerke, la probabilit\u00e9 que les communes obtiennent finalement gain de cause en appel est tr\u00e8s faible. Les arguments avanc\u00e9s par les communes en premi\u00e8re instance \u00e0 l’\u00e9gard de leurs r\u00e8glements fiscaux modifi\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la Cour d’appel. Cela implique un raisonnement juridique assez complexe que nous allons essayer d’expliquer aussi clairement que possible ci-dessous.<\/p>\n

Arguments des communes et imposition en appel<\/strong><\/p>\n

La taxe communale sur les r\u00e9sidences secondaires est g\u00e9n\u00e9ralement justifi\u00e9e par les communes sur la base de quatre arguments<\/strong>. Tous les quatre ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la cour d’appel.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 24 d\u00e9cembre 2019 relatif au r\u00e8glement communal de De Panne pour les ann\u00e9es d’imposition 2015 \u00e0 2019, la Cour d’appel a statu\u00e9 comme suit :<\/p>\n

Un traitement fiscal diff\u00e9rent de certaines cat\u00e9gories de contribuables est autoris\u00e9 pour autant qu’il existe une justification raisonnable et objective. Cette justification fait d\u00e9faut dans ce cas-ci pour les raisons suivantes :<\/p>\n