Conditions générales de participation à l’action de TWERES pour les propriétaires de résidences secondaires à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde dans le but de contester la taxe municipale sur les résidences secondaires.
1. TWERES propose aux propriétaires de résidences secondaires à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde, pour un montant fixe – all-in – de 400,75 euros (TVA comprise), le règlement complet de la procédure, en collaboration avec un avocat spécialisé (ci-après dénommée “la présente action”) (ci-après dénommée “la présente action”)
2. TWERES n’agit dans la présente action que comme intermédiaire entre le propriétaire qui participe à l’action et l’avocat qui représentera ce propriétaire dans la procédure.
3. Le participant à la présente action garantit que les informations qu’il fournit à TWERES en sa qualité de propriétaire dans ce contexte sont correctes et conformes à la vérité.
4. TWERES traitera les données à caractère personnel relatives aux participants à la présente action conformément à la notice vie privée publiée sur son site web https.//www.tweres.be.
5. Le participant à cette promotion a pris connaissance de la notice vie privée de TWERES et l’accepte.
6. TWERES transférera le montant payé par le participant sur le compte bancaire de TWERES dans le cadre de la présente action en totalité et en temps voulu à l’avocat qui se charge de la procédure.
7. En cas de succès, le propriétaire participant à la présente action recevra en retour ce qui suit :
- Remboursement intégral de la taxe contestée :
- Remboursement intégral de la contribution au fonds de garantie (24 euros par instance ou 48 euros pour 2 instances).
- Paiement d’une partie des frais de justice pour un montant maximal de 332,75 euros (si ces frais sont fixés par la Cour au montant de base mais ce montant pourrait être inférieur, selon la décision du juge). Le restant des frais de justice attribué en cas de succès serviront à compenser les avocats et TWERES, à raison de 50 % pour chacun.
8. Le participant à la présente action est conscient qu’il s’agit d’une procédure judiciaire dont l’issue ne peut jamais être prédite à cent pour cent.
9. Si de manière inattendue, la procédure n’aboutit pas à un résultat positif, les participants à la présente action devront payer une indemnité de procédure en faveur de la commune. Dont la fourchette est de 300 euros – 1 500 euros mais qui sera , selon toute vraisemblance, fixé par la cour d’appel à un montant de base de 600 euros (pour les deux instances judiciaires).