1. Pourquoi seulement ces trois communes côtières ?
L’initiative de TWERES est dirigée contre la taxe sur les résidences secondaires ou les logements touristiques dans les communes où aucun impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques n’est prélevé aux dépens des résidents enregistrés. Dans ces communes, les propriétaires de résidences secondaires sont lourdement taxés de manière discriminatoire. Les arrêts de la Cour d’appel de Gand (concernant Koksijde), condamnant cette pratique, ont été confirmés par la Cour de cassation. Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 24 décembre 2019 (concernant De Panne) n’a pas été contesté davantage par la commune.
TWERES se rend compte que la taxe sur les résidences secondaires dans d’autres communes côtières – par exemple à Ostende, Blankenberge ou Nieuport – est également très élevée. Pour toutes sortes de raisons de nature purement juridique qui ont principalement trait à la manière dont ces communes justifient la taxe sur les résidences secondaires, les chances de succès des actions en justice dans les communes côtières mentionnées sont beaucoup plus faibles. Par conséquent, l’initiative de TWERES est pour l’instant limitée à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde.
2. La situation est-elle identique dans ces trois communes ?
À De Panne, Koksijde et Knokke-Heist, les résidents permanents ne paient pas d’impôt personnel supplémentaire. Ce régime fiscal est très exceptionnel. Il suffit de consulter les taux des taxes communales supplémentaires publiés par le SPF Finances : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-taux-taxe-communale-2022.pdf. Le taux zéro dans les trois communes côtières va également directement à l’encontre de la recommandation du gouvernement flamand,qui écrit : “Afin de ne pas déplacer la charge fiscale vers les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de population de la commune et qui ne peuvent donc pas y voter, le taux prélevé doit être raisonnablement proportionnel aux impôts payés par les habitants (en premier lieu l’impôt supplémentaire des personnes physiques et les suppléments de l’impôt foncier)”.
Sauf dans les communes côtières, certaines communes autour d’Anvers (Aartselaar, Beveren, Kapellen, Schilde, Wommelgem, Zwijndrecht), Schaerbeek et Zaventem, ces taux se situent autour – ou exceptionnellement même en dessous – de 5 % du revenu imposable. Dans la plupart des communes belges, une famille paie environ 7 % en moyenne. Dans de nombreuses communes belges, le taux se situe entre 8 et 9 % du revenu imposable. Un taux de 0 % est donc très inhabituel et n’est possible dans les communes concernées qu’en imposant une taxe très élevée sur les résidences secondaires.
À Koksijde, depuis 2020, une “taxe municipale générale” est prélevée pour ceux qui ont leur résidence principale dans la commune. Pour l’année d’imposition 2022 , cette taxe s’élève à 177 euros pour une famille (157 euros pour une personne seule). La taxe «générale» remplace la taxe « environnementale » de Koksijde, qui a été supprimée à partir de 2020. En introduisant la “taxe communale générale” de 177 euros par famille pour les résidents permanents, la commune de Koksijde espère parer à l’argument selon lequel une taxe sur les résidences secondaires de 1239 euros violerait le principe d’égalité.
A De Panne, le conseil municipal du 19 décembre 2022 a augmenté de manière significative la taxe sur les “unités d’habitation sans domicile” à 868 euros en 2023, 890 euros en 2024 et 912 euros en 2025. Par ailleurs, le conseil communal de La Panne a réduit de manière drastique la taxe sur les “résidences touristiques” dans les zones de récréation à partir de 2022. Pour les résidences touristiques d’une superficie maximale de 45 m², le nouveau tarif est de 287,50 €. Pour les hébergements touristiques d’une surface supérieure à 45 m², le tarif est de 387,50 euros à partir du 1er janvier 2022 (en 2021, il s’élevait encore à 865 euros). Le taux réduit s’applique cependant uniquement aux résidences secondaires dans des parcs de vacances situés dans des zones de récréation, à savoir Duinhoek, Duinendaele et Walhofpark. De cette manière, la commune espère réduire le nombre de procédures d’opposition contre la taxe communale. L’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques pour les résidents permanents est par ailleurs maintenu à 0 %.
À Middelkerke, la décision a été prise en décembre 2019 de ne pas supprimer complètement l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques dans la commune. Dans le même temps, la taxe sur les résidences secondaires a été portée de 600 à 800 euros par an. Fin 2021, le conseil communal a toutefois décidé de ne pas réduire à zéro l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques, mais de le “geler” à 3%. Suite à cette décision, les chances de succès d’une action judiciaire contre la taxe sur les résidences secondaires, basée sur la violation du principe constitionnel d’égalité et l’interdiction de discrimination, ont fortement diminuées dans le cas de Middelkerke.
3. Pourquoi ces communes peuvent-elles continuer à prélever cette taxe illégale ?
Malgré les décisions judiciaires déclarant la taxe illégale, les communes concernées continuent d’envoyer des avis d’imposition aux propriétaires de résidences secondaires sur leur territoire. Il y a trois explications:
- Le juge ne peut pas annuler un règlement fiscal. Il ne peut déclarer les règlements fiscaux inapplicables que dans le cadre d’une procédure individuelle introduite par un contribuable. Par conséquent, les règlements existent toujours et peuvent continuer à servir de base juridique pour l’envoi de nouveaux avis d’imposition. Pour que les règlements disparaissent de l’ordre juridique, un recours en annulation aurait dû être introduit auprès du Conseil d’État dans les soixante jours suivant la publication. Cependant, hormis le fait qu’un tel recours risque d’être rejeté par le Conseil d’Etat, les propriétaires de résidences secondaires ne prennent généralement connaissance de l’existence de la taxe que lorsqu’ils reçoivent un avis d’imposition (et il est déjà trop tard pour faire appel au Conseil d’État contre les règlements fiscaux des trois communes puisqu’ils ont été émis en décembre 2019).
- Seule une minorité de propriétaires se donne la peine de s’opposer à la taxe et de désigner un avocat pour entamer une procédure fiscale. La majorité paiera, à contrecœur mais sans protester.
- L’impôt est une source importante de revenus pour les communes. Nous publions plus de détails à ce sujet ailleurs sur le site web de TWERES (voir nos articles de blog, section “taxes”).
4. Quelles sont les chances de réussite d’un recours ?
Compte tenu des précédents jurisprudentiels, les chances de contester avec succès la taxe sur les résidences secondaires dans les trois communes côtières mentionnées sont aujourd’hui assez élevées. Toutefois, il faut tenir compte du fait que la jurisprudence de la Cour d’appel, dans laquelle la taxe communale sur les résidences secondaires a été jugée contraire au principe constitutionnel d’égalité, porte sur les règlements de la taxe communale qui étaient applicables de 2015 à 2019. En ce qui concerne la réglementation fiscale applicable à partir de 2020, la Cour d’appel ne s’est jusqu’à présent prononcée que sur le règlement fiscal de Knokke-Heist. Dans un arrêt du 2 mai 2023, la Cour a déclaré cette rglement illégale. On s’attend généralement à ce que la Cour se prononce dans le même sens sur les réglementations fiscales de De Panne et Koksijde dans les mois à venir..
Ceci dit, les propriétaires qui souhaitent s’opposer à la taxe communale doivent entreprendre les démarches nécessaires en temps utile :
- Il/elle doit déposer ou faire déposer une lettre d’opposition auprès du collège du bourgmestre et échevins de la commune dans les trois mois suivant la réception de l’avis d’imposition;
- Il/elle doit introduire un recours auprès du tribunal compétent dans les trois mois suivant la réception de la décision de la commune rejetant le recours. Il peut également introduire un recours contre la taxe directement auprès du tribunal si la commune ne répond pas à la lettre d’opposition dans un délai de six mois.
Comme expliqué ci-dessous, ces deux démarches peuvent être effectuées via le guichet en ligne organisé par TWERES. Pour de plus amples instructions, lisez la suite de ce texte.
5. Combien coûte normalement une telle procédure?
Si la lettre d’opposition est présenté à la commune par le propriétaire lui-même, il ne lui en coûtera pas plus qu’un timbre-poste et un peu de temps. S’il souhaite obtenir une preuve certaine de l’envoi de sa lettre d’opposition, il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé.
Par contre, la procédure devant le tribunal implique des frais :
- Une contribution de 24 euros doit être versée au fonds de garantie pour l’assistance juridique de deuxième ligne pour chaque requête, c’est-à-dire tant en première instance qu’en appel;
- L’avocat facture des frais et des honoraires pour ses services. Certains avocats demandent des honoraires peu élevés au départ (150 euros hors TVA ou même moins) mais conservent par la suite, en cas de succès, la totalité des frais de justice accordés par le tribunal.
Si le tribunal déclare la taxe illégale, la commune est condamnée à payer les frais de justice (en plus du remboursement de la taxe si celle-ci a été payée). Les frais de justice comprennent une contribution fixe aux frais de justice du contribuable (l’indemnité de procédure). Le contribuable récupère donc toujours (au moins en partie) les coûts.
Le montant des frais de contentieux dépend de la valeur du litige (le taux d’imposition). Le juge peut également augmenter ou diminuer le montant en raison de circonstances particulières. Par exemple : pour un litige portant sur une taxe de 1 000 euros, le montant de base du coût de la procédure par instance est actuellement de 600 euros. Vous pouvez lire plus de détails concernant l’indemnité de procédure ici.
6. Que propose TWERES à présent?
TWERES propose aux propriétaires de résidences secondaires à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde de prendre en charge l’ensemble de la procédure pour un montant forfaitaire – tout compris – de 400,75 euros (TVA comprise).
Ce montant couvre, outre une contribution de 20 EUR au titre des frais administratifs pour l’intervention de TWERES, l’ensemble de la procédure, depuis le dépôt de la lettre d’opposition auprès de la commune jusqu’à la décision judiciaire en appel incluse.
À cette fin, l’association collabore avec un avocat réputé en matière fiscale, Pieter Dewaele du cabinet d’avocats DSD Advocaten de Courtrai. Maître Dewaele était déjà l’avocat des seconds résidents dans la procédure qui a conduit à l’arrêt très positif de la Cour d’appel de Gand du 24 décembre 2019. Dans cet arrêt, la taxe sur les résidences secondaires à De Panne a été jugée contraire au principe d’égalité.
En cas de succès, le propriétaire participant à cette action recevra en retour ce qui suit :
- Remboursement intégral de la taxe contestée si elle a déjà été payée ;
- Remboursement intégral de la contribution au fonds de garantie (24 ou 48 euros selon que l’affaire est réglée en une ou deux instances) ;
- Paiement d’une partie des frais de justice jusqu’à un montant maximal de 332,75 euros (au cas où les frais de justice sont fixés par la cour au montant de base mais ce montant pourrait être inférieur, selon la décision du juge). Le restant des frais de justice accordés – s’il subsisterait un surplus – servira à compenser les efforts des avocats et de TWERES (au titre de 50% chacun).
Pour un somme forfaitaire de 400,75 euros, la cotisation pour devenir membre de TWERES (10 euros) et un peu de patience (car une procédure peut durer 2 à 3 ans) un participant à cette action récupère donc la quasi-totalité de la somme payée à TWERES (normalement 380,75) et – surtout – ne doit pas payer la taxe communale sur sa résidence secondaire qui, par exemple à Koksijde, s’élèvera à 1.289 euros en 2025. Ne pas payer la taxe communale pour résidence secondaire, n’est bien sûr pas l’objectif principal des membres de Tweres qui cherchent avant tout à obtenir une imposition des secondes résidences équitable pour toutes les parties.
7. Que devez-vous faire pour lancer une procédure de recours via TWERES ?
- • Vous devez vérifier si vous êtes membre de TWERES et, si ce n’est pas le cas, régulariser votre adhésion via le site web (la cotisation n’est pour l’instant que de 10 euros par an) ;
- Vous vérifiez que le délai de trois mois à compter de la réception de l’avis d’imposition (voir “date d’envoi”) n’a pas expiré :
- • Vous remplissez le FORMULAIRE DE PARTICIPATION que vous pouvez trouver ici sur ce site
- Après avoir rempli le formulaire de participation, il vous sera également demandé de télécharger les documents suivants (en pdf) :
- une copie scannée de l’avis d’imposition que vous avez reçu de la commune ;
- une copie scannée de votre carte d’identité (recto et verso pour chaque propriétaire ; cette copie est uniquement destinée être transmise au greffier du tribunal en cas d’engagement d’une procédure judiciaire) ;
- une copie scannée de la ou des premières pages de l’acte ou de tout autre titre prouvant que vous êtes le propriétaire de la seconde résidence pour laquelle la taxe est contestée ;
- le cas échéant, une copie scannée de votre recours si vous l’avez déjà introduit auprès de la commune vous-même;
- le cas échéant, une copie scannée de la réponse de la commune rejetant votre recours (PAS l’accusé de réception de votre recours) ;
- Vous attendez le courriel de TWERES confirmant votre éligibilité à participer à la procédure (nécessaire pour vérifier que le dossier est complet et que le délai de contestation n’a pas expiré) ;
- Seulement après avoir reçu la confirmation et l’invitation au paiement, versez le montant de 400,75 euros sur le compte IBAN : BE05 7360 7116 0375, BIC : KREDBEBB, de TWERES, Peter Benoitlaan 7/0301, 8450 Bredene ;
- Vous recevrez une confirmation de TWERES que toutes les formalités ont été correctement accomplies et que vous participez à l’action à partir de ce moment. TWERES et les avocats vous tiendront informé à chaque étape importante de la procédure.
8. Comment puis-je devenir membre de TWERES afin de profiter de cette offre?
Vous ne pouvez devenir membre de l’ASBL TWERES qu’en vous inscrivant sur ce site (cliquez sur “Devenir membre”) et en payant la cotisation par voie électronique. Vous recevrez ensuite une confirmation du paiement par l’intermédiaire de notre fournisseur de services “Mollie”.
Votre adhésion sera renouvelée chaque année, à moins que vous ne désactiviez vous-même ce renouvellement via “Mon compte” (après avoir accédé à votre compte, cliquez sur “Abonnements”).
Pour accéder aux informations relatives à votre compte, vous aurez besoin de votre nom d’utilisateur (généralement “prénom.nom”) et du mot de passe qui vous ont été envoyés lors de votre inscription. Vous pouvez changer vous-même votre mot de passe ou en créer un nouveau si vous l’avez oublié (cliquez sur https://tweres.be/fr/mon-compte/lost-password/).
9. Puis-je déjà informer TWERES que je veux participer ?
Nous vous demandons d’attendre de recevoir l’avis d’imposition de la commune vous invitant à payer la taxe sur votre seconde résidence. Une fois que vous avez reçu cet avis, vous pouvez procéder comme expliqué au point 7.
10. Pourquoi TWERES a-t-il besoin de tous ces documents ?
Il va sans dire que nous avons besoin d’une copie de l’avis d’imposition que vous recevez de la commune, vous invitant à payer la taxe communale sur votre résidence secondaire. L’avocat utilisera les informations figurant sur cet avis pour préparer votre lettre d’opposition. Une copie de la ou des premières pages du titre de propriété est requise afin de prouver, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, que vous êtes bien le propriétaire de la résidence secondaire en question. La copie de la carte d’identité du propriétaire est nécessaire lors du dépôt de la requête fiscale au greffe du tribunal.
11. Je n’ai pas de scanner. Ne puis-je pas envoyer les documents par la poste ?
Si vous ne disposez pas d’un scanner de documents (intégré ou non à votre imprimante), vous pouvez éventuellement utiliser une application mobile que vous pouvez installer sur votre smartphone (par exemple un scanner PDF sur un appareil Android). Si cela ne fonctionne pas non plus, vous pouvez prendre une simple photo des documents demandés. Dans ce cas, veillez toutefois à ce qu’elles soient lisibles !
Sachez également que de nombreuses librairies proposent le scanning de documents papier en tant que service à leur clients.
12. Le téléchargement n’est pas possible. Puis-je envoyer les documents demandés par courrier électronique ?
Le moyen le plus simple pour nous est de recevoir les documents demandés via notre site web, ainsi que le formulaire de participation rempli. De cette façon, tout reste ensemble et cela évite des erreurs. S’il n’y a pas d’autre option, vous pouvez également nous envoyer les documents par courrier électronique à notre adresse info@tweres.be. N’oubliez pas, dans ce cas, de remplir et d’envoyer le formulaire de participation confirmant votre accord avec les conditions de l’action de TWERES et donnant la permission de traiter vos données à caractère personnel dans ce contexte.
13. Le propriétaire qui entame une procédure d’opposition via TWERES doit-il payer la taxe en attendant l’issue de la procédure ?
L’envoi d’une lettre d’opposition n’a pas en soi un effet suspensif. D’autre part, la commune ne peut émettre un ordre de paiement pour récupérer la taxe que s’il existe une dette incontestée et exigible. Or, en déposant la lettre d’opposition, la cotisation est contestée et, par conséquent, aucun recouvrement (judiciaire) ne peut avoir lieu. Si vous recevez néanmoins un avis de la commune, veuillez l’envoyer à info@tweres.be. TWERES enverra le rappel à l’avocat, qui prendra contact avec l’administration communale.
La conclusion est donc qu’il n’y a aucune obligation de payer la taxe contestée sur la résidence secondaire en attendant une décision finale sur votre recours (éventuellement à la suite d’une procédure judiciaire).
Dans certaines communes, comme Koksijde et Middelkerke, les permis de résidence secondaire ne sont délivrés que sur présentation d’une preuve de paiement de la taxe communale sur la résidence secondaire. Cela peut être une raison pour payer provisoirement la taxe avant que le résultat de la procédure ne soit connu. Ce paiement n’a aucun effet sur ce résultat.
En cas de décision finale à votre encontre, des intérêts de retard peuvent être facturés à compter de la date du rappel de paiement. Cependant, les intérêts ne sont dus que s’ils s’élèvent à au moins 5 euros par mois (ce qui suppose une dette fiscale de 1 500 euros), ce qui n’est pas le cas ici.
14. N’y a-t-il pas un risque que des intérêts soient dus en cas de retard de paiement ?
Le point de départ est qu’en cas de non-paiement, des intérêts moratoires sont effectivement facturés à partir de la date du rappel de paiement. Cependant, les intérêts ne sont dus que s’ils s’élèvent à au moins 5 euros par mois (ce qui suppose une dette fiscale de 1 500 euros), ce qui n’est pas le cas ici.
D’autre part, en cas d’exonération, la commune doit également payer des intérêts moratoires sur la taxe indûment payée.
C’est pourquoi, jusqu’à présent, notre avocat convient généralement avec la commune que les propriétaires qui déposent un recours recevable ne doivent pas payer la taxe tant que la procédure est en cours, sans encourir d’intérêts.
La lettre d’opposition que l’avocat déposera pour vous indiquera qu’il supposera, sans autre avis de la part de la commune, que le recouvrement sera suspendu.
Si vous voulez vraiment être sûr :
- Vous pouvez vérifier directement auprès du service des impôts de la commune si vous êtes autorisé à différer le paiement jusqu’à un jugement définitif ;
- Vous pouvez payer la taxe sous réserve de tous vos droits.
15. Un propriétaire qui a déjà payé la taxe communale peut-il encore entamer une procédure d’opposition via TWERES ?
Le fait que vous ayez déjà payé la taxe sur votre résidence secondaire ne vous empêche pas de faire opposition à cette taxe. Par conséquent, même si vous avez déjà payé la taxe, vous pouvez toujours entamer la procédure d’opposition via TWERES.
16. La procédure d’opposition ne concerne-t-elle que la taxe sur les résidences secondaires?
Attention ! Certaines communes combinent différentes taxes dans un seul et même avis d’imposition. C’est typiquement le cas de De Panne, où le même avis vous invitant à payer mentionne à la fois la taxe sur les résidences secondaires (868 euros en 2023) et la taxe environnementale (90 euros). Vérifiez donc votre avis d’imposition pour savoir si c’est le cas. La procédure TWERES ne concerne que la taxe sur les résidences secondaires. La taxe environnementale (90 euros à De Panne) n’est pas incluse dans la procédure et doit donc être payée de toute façon.
17. Un usufruitier peut-il engager une procédure d’opposition via TWERES ?
La réponse est oui. L’opposition à l’imposition est faite par le contribuable. Si vous êtes l’usufruitier d’une résidence secondaire et que vous êtes celui à qui la commune s’adresse pour le paiement de l’impôt, vous pouvez entamer la procédure d’opposition via TWERES (par exemple dans le cas d’un conjoint survivant lorsque les enfants ont acquis la propriété de la résidence secondaire par héritage ou par testament).
18. Si une résidence secondaire appartient à des propriétaires différents, faut-il introduire deux recours (et payer deux fois) ?
La réponse est non. Dans le cas de plusieurs propriétaires – copropriétaires – d’une résidence secondaire, la taxe sur cette résidence (même si la commune réclame une partie de la taxe à chaque copropriétaire) est contestée dans le cadre de la même procédure. Ces copropriétaires ne devront donc payer le montant fixe de 400,75 à TWERES qu’une seule fois.
19. Que faire si une deuxième résidence appartient à une personne morale?
Cela n’a pas d’importance. Si la résidence secondaire appartient à une société, l’avis d’imposition émis par la commune sera adressé à cette société et c’est elle qui pourra faire opposition à cette imposition via TWERES.
20. Que se passe-t-il si une personne possède plus d’une résidence secondaire dans la même commune ?
Si une personne est propriétaire de plusieurs résidences secondaires dans la même commune (par exemple trois appartements, qu’ils soient ou non dans le même immeuble), la taxe pour toutes ces résidences peut être contestée en une seule procédure via TWERES. Le propriétaire ne devra alors payer qu’une seule fois le montant fixe de 400,75 euros à TWERES. L’avocat contestera la taxe pour toutes les résidences secondaires en un seul recours.
21. Est-il possible d’entamer une procédure d’opposition via TWERES contre la taxe communale à Blankenberge, Bredene, Nieuport ou Ostende ?
TWERES est conscient que la taxe communale sur les résidences secondaires est également très élevée dans d’autres communes côtières, comme Blankenberge, Bredene, Nieuport ou Ostende. Dans cette dernière commune, par exemple, la taxe s’élève à 1 000 euros par an. Toutefois, les résidents enregistrés à Ostende paient également 6,50 % du revenu imposable au titre d’impôt personnel supplémentaire. À Nieuport, l’impôt personnel supplémentaire s’élève à 5 % et la commune prélève une taxe fixe de 975 euros sur les résidences secondaires d’une superficie supérieure à 40 m2 (890 euros si elle est inférieure et 575 euros pour les mobil-homes). La situation dans ces communes est donc différente de celle des trois communes côtières (De Panne, Knokke-Heist, Koksijde) car les résidents enregistrés paient eux-mêmes un impôt sur le revenu des personnes physiques supplémentaire pour compléter les caisses communales. En outre, la manière dont la commune motive la taxe sur les résidences secondaires, dans le cas de Nieuport, Ostende ou Blankenberge, laisse beaucoup moins de place à la contestation judiciaire de la taxe. En raison de la “séparation des pouvoirs”, un juge n’est pas compétent pour juger de l’opportunité d’un impôt. Le tribunal ne peut que marginalement vérifier si la loi a été respectée ou non.
22. TWERES organise-t-elle également une action similaire pour la contestation de la taxe provinciale sur les résidences secondaires ?
La taxe provinciale sur les résidences secondaires en Flandre occidentale s’élève, pour l’année d’imposition 2023, à 132 euros et est due par le propriétaire d’un “établissement de logement dans la province, où personne n’est domicilié”. Toute personne qui a sa résidence principale dans la province paie une taxe provinciale générale, qui est fixée à 23 euros pour les familles composées d’une personne et à 42 euros pour les familles composées de deux personnes ou plus.
Les deux taxes sont motivées par leur objectif de financement. De la nature de la taxe provinciale sur les résidences secondaires, on peut déduire qu’elle compense la perte de recettes fiscales causée par les propriétés résidentielles où personne n’est domicilié (et où, par conséquent, aucune taxe générale ne peut être prélevée, mais dont les utilisateurs peuvent faire usage des services et infrastructures provinciaux).
Conceptuellement, la taxe sur les résidences secondaires (et la différence de traitement) semble donc défendable. En effet, objectivement parlant, il s’agit de deux catégories de propriétaires différentes, l’une contribuant déjà indirectement aux finances provinciales en vertu de son “établissement résidentiel” (parce que l’impôt provincial général est payé par la personne qui est domiciliée dans son établissement résidentiel) et l’autre non.
Toutefois, la différence de taux est considérable : le propriétaire d’une seconde résidence paie trois fois plus qu’une famille domiciliée dans la province, alors qu’à première vue on ne peut pas supposer qu’il génère trois fois plus de coûts que cette famille.
Néanmoins, compte tenu de la séparation des pouvoirs, nous pensons qu’un juge ne déclarera pas la taxe provinciale sur les résidences secondaires illégale sur la base de la différence de taux. Les chances de succès d’une procédure semblent donc plutôt limitées dans ce cas. De plus, peu de propriétaires seront prêts à payer un coût de procédure plusieurs fois supérieur pour contester une taxe de 128 euros.
23. Peut-on également récupérer les taxes communales des années précédentes par la procédure d’opposition ?
Malheureusement non. La procédure d’opposition est limitée à l’imposition contre laquelle l’opposition est faite et ne peut donc conduire qu’au non-paiement de l’impôt pour cette année. Par conséquent, si vous entamez une procédure d’opposition via TWERES contre l’impôt communale sur la résidence secondaire de l’année 2023, vous ne récupérerez que l’impôt de cette année-là.
24. Comment puis-je vérifier si je suis toujours à temps pour entamer une procédure d’opposition via TWERES ?
L’avis d’imposition que vous recevez de la commune indique la “date d’envoi” (« datum van verzending ») en haut. Contrôlez cette date pour vérifier que le délai de trois mois à compter de la réception de l’avis d’imposition n’a pas expiré dans votre cas.
25. J’ai déjà introduit un recours : puis-je encore bénéficier de l’action TWERES ?
Même si vous avez déjà soumis une lettre d’opposition à la commune, vous pouvez toujours poursuivre la procédure via TWERES. Vous devez télécharger votre avis d’opposition, que vous avez vous-même envoyé, avec les autres documents comme indiqué au point 7 ou nous l’envoyer par courrier électronique (info@tweres.be).
26. Mon avis d’imposition de la commune mentionne “taxe sur les résidences touristiques” (« belasting op toeristische verblijfplaatsen »).
La commune de Koksijde fait une distinction entre “taxe sur les résidences secondaires” et “taxe sur les résidences touristiques”. Une “résidence secondaire” est un logement privé qui ne sert pas de résidence principale au propriétaire, au locataire ou à l’utilisateur, mais qui peut être utilisé pour s’y domicilier à tout moment. Une “résidence touristique” est définie comme une résidence située dans une zone résidentielle récréative (et qui ne peut donc pas être utilisée comme résidence permanente). Pour l’année d’imposition 2022, la taxe sur le logement touristique à Koksijde s’élève à un taux forfaitaire de 1,031 € (606 € pour une caravane résidentielle dans une zone de récréation et 408 € pour une caravane sur un terrain de camping).
Par le biais de TWERES, vous pouvez également entamer une procédure d’opposition contre la taxe communale sur les résidences de tourisme. Les chances de succès sont probablement aussi bonnes que pour la taxe sur les résidences secondaires. La Cour d’appel de Gand a également jugé que la taxe sur les résidences de tourisme à Koksijde était contraire au principe d’égalité.
27. Cette action est-elle limitée à l’imposition de 2023 ?
Non : l’action se poursuit dans les années suivantes. Les propriétaires de résidences secondaires qui ont reçu leur avis d’imposition il y a plus de trois mois et qui ne peuvent plus participer à une procédure contre l’imposition de 2023, peuvent participer à l’action dès qu’ils reçoivent leur invitation à payer la taxe pour l’année 2024.
Si vous participez à cette campagne chaque année à partir de maintenant, vous pourrez calculer vous-même le bénéfice net total que vous pouvez réaliser.
TWERES suivra bien entendu les développements et signalera sur son site web tout changement dans la réglementation, la législation ou la jurisprudence fiscale qui pourrait affecter les chances de contester l’impôt avec succès.
28. Devons-nous alors entamer une nouvelle procédure d’opposition chaque année via TWERES ?
En effet, la réponse est hélas affirmative. Il n’y a pas d’autre possibilité de contester votre imposition par une procédure individuelle. Ce n’est que lorsque la commune émet un nouveau règlement fiscal ou lorsqu’elle amende le règlement existant qu’il est possible de faire appel au Conseil d’État pour contester le règlement lui-même. La réglementation fiscale actuelle dans les quatre communes côtières a été publiée en décembre 2019 et restera en vigueur jusqu’en 2025.
D’autre part, il convient de noter que ceux qui entament une procédure d’objection par le biais de TWERES chaque année à partir de 2020 auront économisé une somme considérable en 2025, sauf si les procédures n’aboutissent pas à des résultats positifs.
29. S’agit-il d’une solution à long terme ?
Malheureusement non. Parallèlement à cette action, TWERES cherche d’autres moyens de mettre fin à la taxation discriminatoire dans les quatre communes côtières mentionnées. Les autres voies possibles peuvent inclure des procédures judiciaires mais aussi des pressions politiques à différents niveaux de gouvernement, qu’ils soient locaux, provinciaux, régionaux ou fédéraux.
30. Combien payons-nous si la procédure se termine mal ?
La probabilité d’un mauvais résultat est faible pour trois des quatre communes côtières (De Panne, Koksijde, Knokke-Heist), mais bien sûr pas inexistante à 100%. Pour Middelkerke, le risque est plus réel. En cas de résultat négatif, la taxe doit bien sûr être payée (ou, si elle a déjà été payée, elle ne sera pas récupérée). En outre, dans cette hypothèse plutôt improbable, vous ne récupérerez rien de la somme forfaitaire de 400,75 euros qui a été versée à TWERES. En outre, en tant que partie perdante, vous serez en principe également condamné à payer les frais de justice et l’indemnité de procédure de l’autre partie. Malheureusement, il n’est pas possible de donner à l’avance une réponse généralement applicable concernant le montant exact de l’indemnité de procédure due par la partie perdante car :
- les circonstances factuelles concrètes peuvent différer (par exemple, dans une procédure, plusieurs impôts sont parfois contestés par des propriétaires possédant plusieurs résidences secondaires, ce qui entraîne l’application d’un autre barème pour le calcul de l’indemnité);
- des réglementations fiscales différentes (avec des taux différents) sont applicables (par exemple, à De Panne, la taxe ne s’élève dans certains cas qu’à 380 euros, ce qui fait que le litige relève d’un barème inférieur pour le calcul de l’indemnité) ;
- le montant de l’indemnité de procédure due par la partie perdante dépend finalement d’une décision judiciaire.
Dans de nombreuses situations (contestation d’une évaluation d’environ 1.000 euros, comme à Koksijde), dans une procédure avec deux recours et un éventuel succès, le montant de base de l’indemnité sera de 2 x 600 euros (après la récente augmentation des montants). Le montant minimum sera alors de 2 x 300 EUR. Le tableau complet des tarifs des indemnités de procédure se trouve sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.
31. En quoi l’action TWERES diffère-t-elle de l’action de Test Achats ?
Depuis fin juin 2021, Test Achats offre sur son site internet la possibilité de télécharger un modèle de lettre de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde.
Toutefois, chez TWERES, vous n’aurez pas besoin d’un modèle de lettre d’opposition car les avocats de TWERES se chargeront de cette lettre à la commune en votre nom. Une fois votre dossier entre les mains de TWERES, vous n’aurez plus rien à faire et toutes les formalités seront prises en charge par TWERES et ses avocats. En plus, il n’est pas utile d’uniquement envoyer une lettre d’opposition auprès de la commune car il est quasiment certain qu’elle rejettera votre opposition. On est donc de toute façon obligé de faire le pas suivant vers le tribunal. La procédure devant le tribunal n’est plus supportée par Test Achats depuis 2022. Sur son site web, Test Achats renvoie ses membres vers l’association TWERES.
Les avocats de TWERES mènent des procédures judiciaires distinctes pour chaque participant et, en cas d’issue favorable, le paiement d’une indemnité judiciaire est également exigé pour chaque participant. Cela explique pourquoi, en cas de succès, TWERES peut rembourser 380,75 euros à chaque participant et pourquoi, toujours en cas de succès, l’ensemble de l’opération ne coûtera que 20 euros, en plus de la cotisation annuelle de 10 euros à l’association.
TWERES demande qu’une somme forfaitaire de 400,75 € soit versée d’avance, mais ce montant couvre tout. De plus, l’association et ses avocats déchargent le participant à 100%. Celui-ci n’a plus rien à faire qu’à attendre la décision finale du juge. En cas d’issue favorable – ce qui est plus que probable pour Knokke-Heist, De Panne et Koksijde – le participant à l’action TWERES récupérera en principe 380,75 €, de sorte que l’ensemble de l’opération ne coûtera finalement que 20 € nets (+ 10 € de cotisation annuelle).
32. Pourquoi la contribution que TWERES demande est-elle un montant si élevé puisqu’il s’agit d’une procédure de groupe ?
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, une procédure de groupe – une “class action” – n’est pas possible dans ce type de litige fiscal. Toute personne qui envoie le formulaire de participation avec les pièces jointes requises via le site web de TWERES ou par e-mail à info@tweres.be, donne mandat à TWERES de faire le nécessaire pour le recours au nom du contribuable contre l’imposition sur la seconde résidence. Comme vous pouvez le constater vous-même sur votre avis d’imposition, cette opposition doit être faite par écrit dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avis d’imposition. Le droit d’opposition est un droit accordé à chaque contribuable individuel et ne peut être exercé collectivement, par exemple par une association. Les avocats doivent donc engager une procédure distincte pour chaque participant. Si la commune rejette le recours dans un délai de six mois, ou si ce délai expire, les avocats de TWERES déposeront également une requête pour chaque participant séparément auprès du greffe du tribunal de première instance de Bruges. Chaque cas individuel doit donc être suivi séparément, également parce que les délais dans lesquels un recours doit être introduit ou une requête soumise au tribunal sont différents. Enfin, l’exécution de la décision judiciaire finale est également différente pour chaque cas, car certains participants auront déjà payé la taxe, alors que d’autres non.
33. Combien l’ensemble de la procédure nous coûtera-t-elle au total si le résultat est favorable?
TWERES demande le paiement anticipé d’un montant fixe de 400,75 €, qui couvre tout. Pour ce montant, l’association et ses avocats vont procéder en lieu et place du participant, qui n’aura plus qu’à attendre la décision finale du juge.
La somme de 400,75 € se décompose comme suit :
- Honoraires et frais d’avocat (tout compris depuis la rédaction et l’envoi recommandé du recours jusqu’à l’exécution administrative et financière de la décision judiciaire finale sur le recours : 275 €.
- TVA sur le montant total des honoraires et frais (21%) : 57,75 €.
- Contribution obligatoire de 22 € par instance (première instance + appel) au fonds de garantie de l’assistance judiciaire de deuxième ligne : 48 €.
- Frais d’administration de l’association sans but lucratif TWERES (tout compris, pour l’accompagnement administratif et juridique durant toute la procédure) : 20 €.
En cas d’issue favorable – ce qui est plus que probable pour Knokke-Heist, De Panne et Koksijde – le participant à l’action TWERES récupérera en principe 380,75 €, de sorte que l’ensemble de l’opération ne coûtera finalement que 20 € nets (+ 10 € de cotisation annuelle).
Conclusion : le montant fixe que vous versez à TWERES au début de la procédure n’est pas un “coût d’entrée” mais un montant “tout compris” qui sera presque entièrement récupéré en cas de succès. Ne vous laissez pas tromper par des frais d’entrée très bas (à partir de 50 € pour certains avocats), mais calculez combien la procédure vous coûtera en fin de compte, en cas de succès, à la fin du processus.
34. Combien de temps dure toute la procédure avant que nous obtenions une décision finale ?
L’ensemble de la procédure peut prendre entre trois et cinq années. Après la réception de votre recours, le conseil dispose de six mois pour communiquer sa décision. Si la commune rejette l’objection, notre avocat déposera votre requête au greffe du tribunal de première instance de Bruges dans un délai de trois mois. Il faudra ensuite attendre environ 12 mois pour que l’affaire soit plaidée et que le tribunal rende son verdict. La partie jugée en tort dans ce jugement (vous-même ou la commune) pourra alors aller en appel contre ce jugement auprès de la Cour d’appel de Gand dans les trois mois suivant la signification de ce jugement. La procédure d’appel jusqu’à l’arrêt final inclus prendra environ quinze mois. Pour l’exécution de cet arrêt en appel (en cas de résultat positif, y compris le remboursement de la taxe illégalement perçue), il faut compter au moins trois mois supplémentaires.
Ce calcul ne tient pas compte d’une éventuelle procédure devant la Cour de cassation. Toutefois, un pourvoi en cassation n’est introduit qu’une seule fois contre un arrêt définitif dans une affaire concernant un seul règlement fiscal (par exemple, le règlement de Koksijde de décembre 2019 qui fixe la taxe sur les seconds séjours pour la période 2020-2025). Il ne peut donc pas être totalement exclu qu’une des premières procédures d’opposition engagées contre l’avis d’imposition 2020 (par des contribuables individuels avant que TWERES ne commence son action en octobre 2020) prendra encore plus de temps. Toutefois, étant donné que la Cour de cassation a déjà décidé, dans un arrêt de cassation du 3 septembre 2015 concernant Koksijde,que la cour d’appel est compétente pour se prononcer sur la légalité d’un règlement fiscal communal sans violer le principe de l’autonomie fiscale de la commune, les chances d’un pourvoi en cassation des communes sont devenues très faibles.
35. OK. Je participe et j’ai envoyé mon formulaire de participation avec les documents demandés. Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois que vous avez envoyé votre formulaire de participation avec les documents requis via le site web de TWERES ou par e-mail à info@tweres.be, vous devrez attendre un certain temps (maximum 2 semaines mais généralement seulement 3 à 4 jours) pour que les avocats compilent et vérifient votre dossier. Si tout est en ordre, TWERES vous enverra un e-mail vous invitant à payer le montant forfaitaire de 400,75 €. Une fois ce paiement effectué, nous chargerons nos avocats d’envoyer votre recours à la commune dans le délai légal. Vous devrez alors attendre que TWERES vous envoie un message par courrier électronique avec une copie de la lettre qu’ils auront envoyée pour vous.
Vous devrez ensuite attendre plusieurs mois avant de recevoir un message de la commune vous informant que le collège du bourgmestre et échevins a rejeté votre recours. Ce message peut arriver rapidement, par exemple dans un délai de 2 à 3 mois, mais parfois il peut prendre plus longtemps que le délai de 6 mois dans lequel la commune doit répondre. L’administration de la commune enverra également ce message aux avocats. Si les avocats n’ont toujours pas reçu de réponse du collège dans un délai d’environ huit mois, ils déposeront automatiquement une requête en votre nom auprès du greffe du tribunal de Bruges.
Ce qui précède ne s’applique évidemment pas à ceux qui ont envoyé un recours à la commune eux-mêmes, sans l’intervention de TWERES. S’ils veulent ensuite saisir le tribunal via TWERES pour contester le rejet de leur recours, ils devront en informer TWERES en temps utile afin de ne pas dépasser le délai de trois mois dans lequel une requête peut être déposée auprès du tribunal contre le rejet.
Lorsque la requête aura été soumise au tribunal, TWERES vous en enverra une copie par courrier électronique. C’est à partir de ce moment que la procédure judiciaire commencera. Cela signifie que votre affaire sera introduite lors d’une première audience et qu’une date de plaidoirie sera fixée par le tribunal. Actuellement, à la chambre fiscale du tribunal de première instance de Bruges, les avocats doivent attendre 10 à 12 mois en principe, compte tenu de l’arriéré judiciaire, pour pouvoir plaider une affaire. Le jugement est normalement rendu dans les six à huit semaines qui suivent.
Nous vous demandons donc d’être très patients. À partir du moment où vous avez reçu la copie de la requête déposée au greffe, vous devrez attendre de 12 à 15 mois avant d’avoir de nouveau des nouvelles. Dans l’intervalle, TWERES vous enverra de temps à autre un courrier électronique pour vous informer des premières décisions de justice dans d’autres affaires concernant les règlements fiscaux contestés ou de tout autre développement pertinent sur ce terrain.
