Résidence secondaire en France : quels impôts prévoir ?

Une question d’un membre de TWERES

Un membre de TWERES envisage d’acheter une résidence de vacances en France. Quels impôts son budget doit-il prévoir si le logement est réservé à son usage personnel ? Et qu’est-ce qui change s’il le loue aussi quelques semaines par an ? Nous faisons le calcul pour un logement existant de 250.000 EUR, acheté par une personne qui reste résidente fiscale belge.

1  Lors de l’achat

Le notaire français perçoit les droits de mutation et les autres taxes lors de la signature de l’acte. Avec ses émoluments et les frais d’acte, ils forment les « frais de notaire ». Pour un logement ancien, le montant dépend notamment du département. Pour un logement neuf soumis à la TVA française, le calcul est différent. Demandez une estimation sur la base du bien et du prix d’achat.  Simulateur des frais de notaire

Pour un logement ancien de 250.000 EUR, vous pouvez compter, en première estimation, sur 17.500 à 20.000 EUR de frais d’acquisition (7 à 8 % du prix). Pour un logement neuf du même prix, ces frais s’élèvent généralement à 5.000 à 7.500 EUR (2 à 3 %), si le régime réduit s’applique.  Notaires de France

En Belgique, vous déclarez l’acquisition au SPF Finances dans les quatre mois, généralement via MyMinfin. Le SPF fixe un revenu cadastral (RC) belge. Celui-ci sert pour votre déclaration belge et est indépendant de la valeur locative cadastrale française.  SPF Finances sur les biens immobiliers à l’étranger

La France impose elle aussi une obligation déclarative. Tout propriétaire indique, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, comment le logement est occupé : résidence principale, résidence secondaire ou logement loué. Après l’achat, et chaque fois que l’occupation change, cette déclaration doit être faite avant le 1er juillet de l’année suivante.  FAQ « Gérer mes biens immobiliers »

2  Si vous utilisez vous-même le logement

France — Taxe foncière. Cet impôt annuel est dû par la personne qui est propriétaire au 1er janvier. Le même avis d’imposition comprend souvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les taux varient selon les collectivités.  Le fisc français sur les impôts locaux

France — Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet impôt annuel est dû si vous avez la disposition du logement meublé au 1er janvier. Il est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale et des taux locaux. Les communes habilitées peuvent majorer leur part de 5 % à 60 %.  Calcul de la taxe d’habitation

Pour notre exemple, nous retenons 1.100 EUR de taxe foncière et 1.000 EUR de taxe d’habitation, soit 2.100 EUR par an. À titre de comparaison, la taxe foncière s’élevait en 2025 à 1.117 EUR en moyenne par propriétaire, ce montant pouvant porter sur plusieurs biens. En 2025, la taxe d’habitation s’élevait en moyenne à 1.051 EUR par résidence secondaire taxée de type maison et à 1.282 EUR par appartement taxé. Pour votre logement, les avis d’imposition du vendeur constituent une meilleure base. Vérifiez aussi s’ils comportent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.  Statistiques françaises sur la taxe foncière · Statistiques françaises sur la taxe d’habitation

Belgique — Impôt des personnes physiques. Mentionnez le RC belge au cadre III et demandez-y l’exonération conventionnelle. La Belgique accorde en principe une exonération avec réserve de progressivité. Le revenu immobilier français peut dès lors augmenter le taux d’imposition de vos autres revenus imposables en Belgique.  Convention préventive de la double imposition franco-belge

La France connaît aussi un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un non-résident y est soumis si la valeur nette taxable de l’ensemble de son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million EUR au 1er janvier.  IFI des non-résidents

3  Si vous louez aussi le logement

Impôt français sur le revenu. La location nue produit des revenus fonciers. En location meublée, la France traite les recettes comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les revenus de 2026, l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC est de 30 % pour un meublé de tourisme non classé (plafond de recettes de 15.000 EUR) et de 50 % pour un meublé de tourisme classé (plafond de recettes de 83.600 EUR). Au régime réel, les charges déductibles déterminent le résultat imposable.  Règles françaises de la location meublée

Les non-résidents sont en principe soumis à un taux minimum de 20 % ou de 30 %, selon la tranche du revenu net imposable. Vous pouvez demander l’application d’un taux moyen français plus faible si votre revenu mondial le justifie. La personne affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale belge et redevable en France de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne paie en règle générale que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, en plus de l’impôt sur le revenu. En location touristique, au-delà de 23.000 EUR de recettes annuelles, il convient de vérifier quel régime de sécurité sociale s’applique.  Calcul de l’impôt en France · Prélèvements sociaux

Supposons que vous occupiez le logement quelques semaines et que la location touristique vous rapporte 10.000 EUR bruts. Pour un meublé non classé, il reste 7.000 EUR imposables en France après l’abattement forfaitaire de 30 %. Au taux de 20 %, l’impôt sur le revenu s’élève à 1.400 EUR. S’y ajoutent 525 EUR de prélèvement de solidarité si le taux de 7,5 % s’applique. Cela fait au total 1.925 EUR sur les loyers, ou 4.025 EUR en incluant les 2.100 EUR d’impôts locaux de l’exemple. Une éventuelle CFE et l’effet de progressivité en Belgique viennent encore s’y ajouter.

Si le meublé est classé, il reste, dans les mêmes hypothèses, 5.000 EUR imposables. L’impôt français sur le revenu et le prélèvement de solidarité sur les loyers atteignent alors ensemble 1.375 EUR.

Impôts locaux français. La taxe foncière reste due. Si vous vous réservez des semaines de vacances, la taxe d’habitation reste en général due elle aussi, même si des vacanciers occupent le logement au 1er janvier. La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut en outre être due, sauf exonération. En cas de location exclusive, sans droit d’usage personnel, la taxe d’habitation n’est en principe plus due par le propriétaire, mais la CFE peut l’être. La CFE prévoit des exonérations, notamment en cas de recettes limitées et, selon les délibérations locales, pour la location de sa propre résidence de vacances. En location touristique, une taxe de séjour peut aussi s’appliquer ; elle est généralement facturée aux vacanciers.  CFE et taxe d’habitation · Taxe de séjour par commune

Impôt belge des personnes physiques. En cas de location à des particuliers qui utilisent le logement à des fins privées, vous déclarez en principe le RC pour la partie immobilière, avec exonération sous réserve de progressivité. En location meublée, le fisc belge considère une partie du loyer comme un revenu mobilier. En cas de loyer global unique, il attribue généralement 40 % au mobilier. Après une déduction forfaitaire de 50 % pour frais et au taux de 30 %, cela représente 600 EUR pour 10.000 EUR de loyers, si l’impôt belge est dû.

Le droit de la Belgique d’imposer la partie mobilière reste contesté sous la convention franco-belge de 1964. La nouvelle convention de 2021 n’est pas encore entrée en vigueur.  SPF Finances sur la location via des plateformes · Jubel sur la location meublée à l’étranger

Ce qu’il faut demander avant de faire une offre

Avant de faire une offre, demandez au vendeur les derniers avis de taxe foncière et, si elle a été perçue, de taxe d’habitation. Faites estimer les frais d’acquisition par le notaire. Si vous comptez sur des revenus de location touristique, demandez aussi à la mairie quel enregistrement ou quelle autorisation est requis à cette adresse et quelle taxe de séjour s’applique. Avec la loi Le Meur, l’enregistrement des meublés de tourisme devient en outre obligatoire dans toute la France, via un téléservice national annoncé pour le quatrième trimestre 2026.  Règles françaises de la location touristique

Location de vacances meublée en France : la Belgique peut-elle taxer une partie du loyer ?

Vous êtes résident belge et vous mettez en location une résidence de vacances meublée en France ? Il peut alors arriver que la France impose une taxe sur la totalité du loyer qu’on vous verse et que le fisc belge impose en outre une partie de celui-ci au titre de la rémunération pour le mobilier. Un membre de TWERES a ainsi reçu une rectification fiscale belge portant sur plusieurs années d’imposition. Nous souhaitons savoir combien de propriétaires se trouvent dans la même situation et s’ils peuvent faire traiter leurs dossiers conjointement.

Pourquoi le fisc belge applique-t-il un taux de 40 % au mobilier ?

Dans le cas d’une location non professionnelle, le droit fiscal belge fait la distinction entre les revenus provenant du logement et ceux provenant du mobilier. Si le contrat de location mentionne un prix global unique, le fisc attribue forfaitairement 40 % du loyer au mobilier. Le propriétaire peut alors appliquer un forfait de frais de 50 % à ce montant. Le revenu net mobilier restant est en règle générale imposé à 30 %. Pour un loyer de 10 000 €, cela représente, après application du forfait de frais, 600 € d’impôt belge sur la partie relative au mobilier.

Quel pays est habilité à prélever l’impôt en vertu de la convention ?

L’article 3 de la convention de double imposition entre la Belgique et la France stipule que les revenus provenant de biens immobiliers, y compris leurs accessoires, sont imposables exclusivement dans le pays où le bien est situé. Pour une résidence secondaire en France, il s’agit donc de la France. Quant à la définition de la notion de « bien immobilier », la convention renvoie au droit du pays où se trouve le logement.

Le ministre belge des Finances a défendu devant la Chambre une ventilation du loyer. Selon lui, la partie correspondant au mobilier relève de l’article 8 de la convention, qui attribue en principe les revenus provenant de la location de biens mobiliers au pays de résidence du bailleur. Pour un résident belge, la Belgique serait donc en droit de prélever l’impôt sur cette partie.

On peut toutefois objecter qu’un client paie un prix unique pour un séjour dans un logement meublé. Les lits, la table et l’équipement de cuisine sont mis à disposition avec le logement. Dans ces circonstances, on peut soutenir que, aux fins de la convention, le mobilier fait partie des accessoires du logement et que l’article 3 s’applique donc à l’intégralité du loyer.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

Le 25 avril 2025, la Cour de cassation a examiné une affaire concernant un résident belge qui louait une dizaine de résidences de vacances meublées en France. En deux ans, il avait subi des pertes. La question était de savoir s’il pouvait déduire ces pertes de ses revenus professionnels belges. La cour d’appel de Bruxelles avait refusé la déduction au motif que ces revenus étaient considérés comme des revenus immobiliers au sens de la convention. La Cour de cassation a annulé cet arrêt. Selon elle, la question de savoir si la location constituait une activité professionnelle au sens de la législation fiscale belge et si les pertes pouvaient être déduites devait être appréciée au regard du droit belge. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Anvers.

Cet arrêt clarifie deux questions qui prêtent facilement à confusion dans le cadre de la location meublée. La convention détermine quel pays est habilité à prélever l’impôt. Le droit national détermine ensuite la manière dont ce pays traite fiscalement ces revenus. Ainsi, la France peut, en vertu de sa propre législation, traiter le loyer comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors que l’article 3 de la convention attribue ces revenus à la France. À l’inverse, la règle belge des 60/40 ne suffit pas à elle seule à conférer à la Belgique le droit d’imposer une partie du loyer. [4, 5]

La répartition du loyer entre le logement et le mobilier ne faisait pas l’objet du litige dans l’affaire en cassation. La question de savoir si la Belgique peut imposer la partie du loyer relative au mobilier d’une résidence de vacances française reste donc en suspens. Il existe toutefois un arrêt concernant un cas similaire. Le 14 mars 2022, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Belgique devait également exonérer la partie du loyer correspondant au mobilier d’une résidence secondaire grecque. L’administration fiscale a interjeté appel. Ce jugement offre un point de repère, même s’il s’appuyait sur la convention conclue avec la Grèce et sur le droit grec.

Avez-vous également reçu un avis d’imposition belge ?

TWERES souhaite vérifier si les propriétaires confrontés à des dossiers similaires peuvent faire appel ensemble à un cabinet d’avocats fiscalistes. Chaque propriétaire conteste son propre avis d’imposition, mais une préparation commune peut limiter les coûts par participant. Dès que nous saurons combien de propriétaires sont intéressés, nous pourrons demander à un cabinet de nous soumettre une proposition concrète.

Souhaitez-vous partager votre expérience ou manifester votre intérêt sans engagement ? Envoyez un e-mail à info@tweres.be avec pour objet « Maison de vacances en France ». Précisez les années d’imposition concernées, indiquez si vous avez déjà introduit un recours et, si vous avez reçu une décision, à quelle date celle-ci vous a été notifiée. Ne partagez vos documents fiscaux qu’en privé.

Votre recours a-t-il été rejeté ? Dans ce cas, vous disposez en principe de trois mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal de première instance compétent. Faites vérifier immédiatement votre délai, même si vous êtes intéressé par une démarche collective.

Caravanes résidentielles et précompte immobilier

Un membre de TWERES, propriétaire d’une caravane résidentielle à Hotton, a reçu un e-mail inquiétant de la part du gérant du camping. Le fisc aurait attribué aux emplacements un revenu cadastral d’environ 300 euros. Le gérant envisage de répercuter ce montant sur les campeurs, mais précise qu’il a déposé un recours.

Nous partons ici d’une simple annonce : il n’y a pas encore d’avis d’imposition et il n’existe aucun accord contractuel concernant la répercussion de cette charge. Qu’est-ce que cela peut signifier pour les campeurs ?

Un revenu cadastral de 300 euros : devez-vous le payer ?

Non. Le revenu cadastral (RC) n’est ni un impôt ni un montant que vous devez payer. Il s’agit d’une estimation du revenu locatif annuel d’un bien immobilier, après déduction des frais. Le terrain ou le  bâtiment ne doivent pas effectivement être loués pour se voir attribuer un RC.

Le concept provient du cadastre : l’inventaire des terrains et des bâtiments à partir duquel les pouvoirs publics répartissaient autrefois l’impôt foncier. Aujourd’hui, c’est le SPF Finances qui fixe le RC. Le calcul se réfère toujours à la valeur locative au 1er janvier 1975. Pour les calculs fiscaux, cet ancien montant est ajusté chaque année à l’aide d’un indice.

Le RC sert notamment à calculer certains revenus immobiliers dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. Il sert également de base au précompte immobilier : un impôt annuel sur les biens immobiliers. Cet impôt est réglementé et perçu par les régions. Pour Hotton, c’est SPW Finances, l’administration fiscale wallonne, qui est compétente. Le SPF Finances fixe donc le RC ; l’administration fiscale wallonne calcule l’impôt.

En Wallonie, l’impôt de base s’élève à 1,25 % de la valeur cadastrale indexée. À cela s’ajoutent des majorations pour la province et la commune. Une valeur cadastrale de 300 euros ne permet donc pas à elle seule de déterminer le montant de l’impôt dû. Pour cela, il faut également connaître l’indice et les majorations locales.

S’agit-il de l’emplacement ou également de la caravane résidentielle ?

C’est la première question importante. Une parcelle de terrain est toujours un bien immobilier. Un emplacement sans caravane peut donc lui aussi avoir une valeur cadastrale. Si le fisc attribue une valeur cadastrale à un emplacement, cela ne signifie pas en soi que la caravane résidentielle est aussi un bien immobilier.

Si la caravane elle-même est également prise en compte dans l’évaluation en tant que construction immobilière, une autre question se pose : cette qualification est-elle justifiée ? Un caravane résidentielle n’est pas automatiquement considéré comme un bien immobilier du simple fait qu’il se trouve sur un terrain de camping.

On se réfère souvent à cet égard à un arrêt de la cour d’appel de Gand du 16 mars 2000. Il s’agissait dans cette affaire de caravanes résidentielles installées depuis des années au même endroit sur un pré, sur des étais ou des dalles de béton, équipés de raccordements aux réseaux et souvent dotés d’une terrasse. De nombreux utilisateurs y résidaient de manière permanente. La cour a considéré ces caravane résidentielles comme des bâtiments. Par ailleurs, l’administration fiscale est partie du principe que le propriétaire du pré avait également installé les caravanes sur ce pré. De plus, le propriétaire n’avait pas contesté la fixation du RC par l’administration du cadastre dans le délai légal de deux mois.

Cet arrêt ne signifie donc pas que toutes les caravanes résidentielles de tous les campings sont des bâtiments. Dans le cas d’une caravane résidentielle installée sur un emplacement de camping loué à l’année, la situation peut être différente. Pensez par exemple à des raccordements qui peuvent être facilement débranchés et à une caravane résidentielle qui peut être déplacée assez facilement sans des dégâts. Ces circonstances peuvent militer contre une qualification en tant que bâtiment. Mais un contrat annuel, une utilisation récréative ou la possibilité de déplacement ne constituent pas en soi un argument déterminant : l’aménagement concret et la fixation durable au sol entrent finalement en ligne de compte.

Pour Hotton, nous ne connaissons pas l’évaluation précise. Les 300 euros annoncés ne prouvent donc pas que le fisc considère toutes les caravanes concernées comme des bâtiments. La notification officielle doit préciser ce qui est évalué. L’exploitant du camping peut contester la fixation de la valeur cadastrale auprès du SPF Finances. Ce litige est distinct de la question de savoir s’il peut facturer la taxe à ses locataires.

L’exploitant peut-il ajouter la taxe à votre facture annuelle ?

Dans la situation décrite, notre réponse est claire : non, pas de manière unilatérale. Quiconque loue un emplacement à des fins privées auprès d’un exploitant de camping professionnel est un consommateur. Les règles du droit de la consommation protègent ce campeur.

S’il s’agit d’une taxe sur le terrain du camping, c’est en principe le propriétaire foncier qui est redevable. En l’absence d’accord sur la répercussion de cette taxe, l’exploitant ne peut pas l’ajouter au prix de location convenu. Même si le montant de la taxe n’est fixé que plus tard. Un e-mail dans lequel il annonce un supplément ne modifie pas votre contrat et ne vous oblige pas à payer.

L’exploitant doit communiquer le prix total avant la conclusion du contrat. Si un élément ne peut pas encore être calculé, il doit expliquer clairement à l’avance comment cela se fera. Il ne peut pas remplacer a posteriori un accord manquant par un supplément imposé unilatéralement. Une clause qui lui laisse la liberté d’ajouter des montants à sa guise est illicite et nulle. Une lettre ou une modification du règlement du camping ne rend pas valable un tel supplément. Cela découle de l’article VI.2 et des articles VI.82 à 84 du Code de droit économique.

Le prix peut-il augmenter pour la saison suivante ?

Oui. Dans le cadre d’un véritable nouveau contrat, l’exploitant peut proposer un prix total plus élevé dans lequel il intègre ses coûts. Ce prix doit être clairement défini à l’avance. En cas de reconduction tacite, il ne peut pas modifier sans autre forme de procès la tarification existante : cela nécessite un accord valable.

De même, la répercussion préalablement convenue de la taxe effective n’est pas automatiquement interdite. Selon nous, cela est possible si votre part est déterminée à l’avance de manière claire et objective. Dans le cadre d’un tel décompte des frais, l’exploitant ne peut appliquer aucune majoration cachée ni aucune double facturation et doit prendre en compte toute réduction fiscale ultérieure. Il ne peut pas fixer librement le montant ou la clé de répartition à sa seule discrétion.

Pour les campeurs se trouvant dans la situation décrite, la réponse reste donc la suivante : un RC annoncé de 300 euros ne constitue pas une facture de 300 euros. Et en l’absence d’accord sur la répercussion, l’exploitant ne peut pas ajouter unilatéralement sa taxe sur l’emplacement à leur facture annuelle.

Les propriétaires de résidences secondaires ne sont pas toujours ceux qui ont les épaules les plus larges

Le gouvernement fédéral cherche à trouver des recettes supplémentaires pour le budget. Selon De Tijd, une proposition visant à taxer plus lourdement les propriétaires immobiliers serait également à l’étude. L’idée serait que ceux qui ont les « épaules les plus larges » contribuent davantage. Aucune décision n’a encore été prise quant à savoir qui exactement devrait payer davantage.

Cette question s’avère moins simple qu’il n’y paraît. La une de De Tijd du vendredi 25 septembre évoquait une taxe supplémentaire sur les résidences secondaires. Le titre de la version numérique a ensuite été modifié : il visait désormais les propriétaires de plusieurs logements. Une version ultérieure de l’article mentionnait encore un autre critère : la hausse s’appliquerait aux propriétaires dont le revenu cadastral est supérieur à 5 000 euros, quel que soit le nombre de logements qu’ils possèdent.

Il s’agit là de trois façons différentes de définir les contribuables. Elles ne concernent pas nécessairement les mêmes personnes. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement doit d’abord répondre à la question fondamentale : qui souhaite-t-il taxer plus lourdement, et pourquoi ces propriétaires-là auraient-ils les épaules les plus solides ?

Prenons l’exemple d’une famille vivant dans un modeste appartement à Bruxelles et possédant en outre un chalet dans les Ardennes, où elle passe les week-ends et les vacances avec ses enfants. Cette famille dispose d’une résidence secondaire. Comparons-la à un propriétaire de dix appartements à Anvers Nieuw-Zuid, tous loués à des personnes qui y ont leur résidence principale. Ce propriétaire possède beaucoup plus de biens immobiliers, mais pas de résidence secondaire. Pourquoi la famille devrait-elle être imposée plus lourdement ?

Une taxe sur les logements multiples toucherait également la famille bruxelloise. Ce critère ne tient pas non plus compte de la raison pour laquelle une personne possède une résidence secondaire. Une femme âgée héberge sa fille divorcée et ses trois jeunes petits-enfants chez elle. Elle-même s’est installée dans une petite maison en bois attenante à la maison familiale. Elle possède désormais deux logements, mais n’a sans doute pas les moyens financiers de les entretenir.

Un seuil de 5 000 euros de revenu cadastral offre-t-il alors une meilleure solution ? Le revenu cadastral n’est pas un montant que le propriétaire perçoit réellement. Il s’agit d’une valeur locative fictive qui, pour l’immobilier belge, repose toujours sur une date de référence fixée en 1975. Il ne tient pas compte d’un emprunt en cours, des revenus actuels du propriétaire ni du fait que le logement soit loué ou occupé gratuitement par un membre de la famille.

De plus, les biens immobiliers qui ne constituent pas la résidence principale sont déjà pris en compte dans l’impôt des personnes physiques. Pour un immeuble non loué, le fisc calcule le revenu immobilier imposable sur la base du revenu cadastral indexé, majoré de 40 %. À cela s’ajoute le précompte immobilier que le propriétaire doit acquitter. Lors de la mise en place d’un nouvel impôt, il convient également de prendre en compte cette charge fiscale existante.

Des questions fondamentales restent en suspens. La résidence principale est-elle prise en compte dans le calcul du seuil de 5 000 euros, et s’agit-il du revenu cadastral initial ou indexé ? Les biens immobiliers situés à l’étranger sont-ils pris en compte ? La Belgique attribue également un revenu cadastral à ces biens, mais celui-ci est déterminé différemment de celui des biens immobiliers belges. Le gouvernement doit expliquer comment il entend comparer et traiter ces biens. Sans ces réponses, il est impossible d’évaluer qui serait réellement concerné par cette nouvelle taxe.

TWERES conteste depuis des années les taxes communales qui pèsent sur les propriétaires du fait qu’ils possèdent une résidence secondaire. Par l’intermédiaire de notre association, plus de 2 000 procédures ont été engagées contre les taxes sur les résidences secondaires à La Panne, Knokke-Heist et Koksijde. Il s’agit notamment de la différence entre la taxe applicable aux propriétaires de résidences secondaires et l’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pour les résidents permanents. Dans ces communes, ce dernier est resté à zéro pour cent pendant des années ; c’est encore le cas à Knokke-Heist.

Ce litige reste d’actualité, car la plupart des procédures sont toujours en cours. Ces derniers jours, TWERES a de nouveau reçu 150 arrêts de la Cour d’appel de Gand donnant tort à la commune de Koksijde. Ces arrêts portent sur le règlement fiscal communal concerné pour l’année d’imposition 2022. Ils soulignent à quel point il est important qu’une autorité publique puisse justifier de manière adéquate une différence d’imposition entre différents groupes.

Les pouvoirs publics ont le droit de décider qui contribue au budget. Mais s’ils souhaitent surtout faire porter la charge fiscale aux plus solides, leurs critères doivent refléter cette intention. « Résidence secondaire », « plusieurs logements » et « revenu cadastral supérieur à 5 000 euros » semblent être des descriptions simples. Les exemples montrent à quel point les personnes et les situations qui se cachent derrière ces termes sont diverses. Une fiscalité équitable commence par prendre ces différences au sérieux et par éviter toute discrimination, y compris entre l’impôt foncier et l’impôt sur le patrimoine mobilier.

 

Procédures de recours contre la taxe sur les résidences secondaires à Koksijde : où en sommes-nous à la fin-2026 ?

Entre octobre 2020 et fin 2025, pas moins de 1 150 procédures de recours ont été engagées via TWERES contre la taxe communale sur les résidences secondaires à Koksijde (auxquelles s’ajoutent 980 autres à La Panne et à Knokke-Heist). Certains participants à l’action menée par TWERES ont trois ou quatre (voire cinq pour certains) procédures en cours devant le tribunal de première instance de Bruges, la cour d’appel de Gand ou, jusqu’à récemment, même devant la Cour de cassation à Bruxelles. Les cours et tribunaux concernés ont déjà rendu des centaines d’arrêts et de jugements, parfois au détriment des propriétaires de résidences secondaires au début, mais ces derniers temps, systématiquement en leur faveur.

Nous allons tenter ci-après d’expliquer brièvement où nous en sommes actuellement dans les différentes procédures pour chaque année d’imposition. Ce n’est certainement pas une lecture facile, car les méandres judiciaires sont souvent complexes.

Année d’imposition 2020

TWERES a lancé son action en octobre 2020, de sorte qu’il était déjà trop tard pour la plupart des propriétaires de résidences secondaires à Koksijde pour introduire un recours. Le nombre de participants pour cette année d’imposition s’est donc limité à 37. Après le rejet du recours par la commune, ces affaires ont été portées devant le tribunal de première instance de Bruges au cours de l’année 2022. Dans tous les dossiers, l’issue a été négative. Tous les espoirs reposaient donc sur la Cour d’appel de Gand, mais celle-ci a rendu, fin 2023, un arrêt inattendu défavorable aux propriétaires de résidences secondaires. Au cours des mois qui ont suivi, nous avons donc appelé à la prudence et plusieurs de nos membres ont mis fin à leur procédure ou reporté leur appel.

Le 6 février 2024, la Cour d’appel a toutefois, de manière tout à fait inattendue, modifié sa jurisprudence et donné tort à Koksijde. La commune a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; en janvier 2026, l’arrêt a été cassé par la Cour de cassation et renvoyé devant la Cour d’appel d’Anvers. Malgré cela, la Cour d’appel de Gand continue de maintenir sa jurisprudence de fond au détriment de la commune. Dans un arrêt du 6 juin 2026, Koksijde a de nouveau été déboutée. Selon la Cour d’appel, l’arrêt de cassation ne change rien au fait que le principe d’égalité est violé en prélevant les recettes communales de manière inégale uniquement auprès des résidents secondaires.

Le 29 septembre 2026, 14 autres dossiers similaires relatifs à l’année d’imposition 2020 ont été plaidés devant la Cour d’appel. Les arrêts ont été rendus le 20 octobre et donnent à nouveau raison aux propriétaires de résidences secondaires.

Pour les « résidences touristiques », les affaires se sont déroulées quelque peu différemment. Dans ces dossiers, la Cour d’appel a donné raison aux propriétaires dans 9 arrêts. La commune a également formé un pourvoi en cassation contre ces décisions, mais la Cour de cassation a rejeté, le 9 octobre 2026, le pourvoi en cassation de Koksijde dans ces neuf dossiers. Nous attendons désormais la réaction de la commune. Un règlement à l’amiable pourrait être conclu pour l’ensemble des dossiers et de toutes les années d’imposition (de 2020 à 2025 incluses) dans les affaires concernant les logements touristiques.

Année d’imposition 2021

La plupart des dossiers de 2021 ont été traités par le tribunal de première instance de Bruges au cours des années 2023 et 2024. Jusqu’en février 2024, tous les jugements en première instance étaient défavorables à nos membres (171 dossiers). Étant donné que nous étions alors confrontés à la jurisprudence défavorable de la Cour dans ses arrêts d’octobre-novembre 2023, il a été temporairement déconseillé d’interjeter appel. Un certain nombre de membres ont mis fin aux procédures et ont accepté la proposition de règlement à l’amiable de la commune. Étant donné que les jugements défavorables de cette période n’ont pas été signifiés par la commune, un appel est encore possible à l’heure actuelle pour tous les autres dossiers dans lesquels le tribunal a donné tort aux propriétaires. Les propriétaires concernés ont été contactés à cet effet.

À partir de février, à la suite de l’arrêt rendu le 6 février par la Cour d’appel, le tribunal a modifié sa position. Pour l’année d’imposition 2021, les propriétaires de résidences secondaires ont finalement obtenu gain de cause dans 21 procédures. TWERES a fait signifier ces jugements par un huissier de justice, obligeant ainsi Koksijde à interjeter appel. Entre-temps, cet appel interjeté par la commune a été rejeté. Les arrêts donnent raison à nos membres et nous devons examiner s’il convient de procéder à la signification (afin de contraindre Koksijde à l’exécution, c’est-à-dire au paiement).

Année d’imposition 2022

À partir de l’année d’imposition 2022, les choses se sont légèrement simplifiées. Les dossiers de recours contre l’avis d’imposition de cette année-là ont été traités par le tribunal de première instance au cours des années 2024 et 2025, et dans toutes ces affaires, nos membres ont obtenu gain de cause devant cette instance (198 décisions favorables). En février 2025, TWERES a pris l’initiative de faire signifier par un huissier de justice les 137 jugements favorables rendus jusqu’alors. Les frais de signification ont été avancés par TWERES (soit un total de 36 636,92 €, y compris la signification des 21 jugements favorables concernant l’année d’imposition 2021). Koksijde a donc été contrainte de réagir, a décidé d’interjeter appel, mais a été déboutée par la Cour d’appel dans toutes les affaires. Les personnes concernées ont été contactées par TWERES, qui leur a recommandé de faire signifier l’arrêt dans leur dossier de 2022.

TWERES a elle-même fait signifier les jugements favorables rendus en première instance jusqu’au 11 février et a avancé les frais correspondants. Compte tenu des moyens financiers limités de l’ASBL, cela n’a plus été possible pour les jugements ultérieurs. Pour l’année d’imposition 2022, il s’agit de 40 jugements favorables dans lesquels les propriétaires ont obtenu gain de cause devant le tribunal. Les personnes concernées ont été contactées pour leur demander si elles souhaitaient prendre en charge elles-mêmes les frais de signification (et, en cas de décision finalement favorable en appel, récupérer elles-mêmes ces frais).

Année d’imposition 2023

La plupart des dossiers relatifs à l’année d’imposition 2023 ont entre-temps été traités par le tribunal de première instance de Bruges au cours des années 2025 et 2026, ce qui a déjà donné lieu à 155 décisions favorables. Là encore, la question de la signification par un huissier de justice se pose. Tant que cela n’aura pas été fait, Koksijde ne bougera pas et la commune ne procédera pas à l’exécution volontaire (remboursement de l’impôt et paiement des frais de justice). C’est pourquoi il faudra également, dans ce cas, consulter les personnes concernées pour savoir si elles souhaitent avancer les frais de signification (environ 300 € par dossier) (qu’elles récupéreront bien sûr en cas de gain final). Pour l’instant, on attend toutefois de voir comment la commune réagira au fait qu’elle est désormais systématiquement déboutée dans tous les dossiers, tant en première instance qu’en appel.

Année d’imposition 2024

Les dossiers relatifs à l’année d’imposition 2024 sont actuellement portés devant le tribunal de première instance. Les jugements dans ces affaires sont attendus dans le courant de l’année 2027. Au total, cela concerne 198 dossiers.

Année d’imposition 2025

La plupart des dossiers relatifs à l’année d’imposition 2025 ont également été déposés auprès du tribunal de première instance, où ils ne seront examinés par le tribunal qu’à la fin de 2027 et au début de 2028. À ce jour, cela concerne 205 dossiers.

Conclusion

Fin 2026, les perspectives sont excellentes. La jurisprudence tant du tribunal de première instance de Bruges que de la cour d’appel de Gand est désormais systématiquement favorable aux propriétaires de résidences secondaires. De plus en plus de membres ayant engagé des procédures de recours via TWERES font signifier par un huissier de justice le jugement ou l’arrêt rendu en leur faveur. Cela oblige la commune à réagir dans ces dossiers dans un délai de trois mois. La question est désormais de savoir quelle sera cette réaction : exécuter les arrêts définitifs en remboursant la taxe si celle-ci a été payée et en prenant en charge les frais de procédure et de signification ? Proposer de mettre fin aux procédures en cours par le biais d’un règlement à l’amiable afin d’éviter des frais supplémentaires ? Ou bien poursuivre les procédures dans les affaires qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement définitif, dans l’espoir que la jurisprudence évolue encore ? Nous devrions bientôt avoir davantage de précisions à ce sujet.

La Cour d’appel rejette une nouvelle fois l’argument de la « taxe de luxe » pour les résidences secondaires

Douze arrêts confirment la jurisprudence antérieure
Le mois dernier, la Cour d’appel de Gand a, dans douze dossiers concernant des propriétaires ayant formé un recours via l’association TWERES contre la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist pour l’année d’imposition 2022, une nouvelle fois rejeté la justification avancée par les communes côtières pour cette taxe. Ces arrêts revêtent une importance particulière, car la Cour tient compte des récents arrêts de la Cour de cassation, qui avait précédemment jugé qu’il n’était pas en soi déraisonnable de considérer que la possession d’une résidence secondaire constituait une forme de luxe ou d’opulence.
La « taxe sur le luxe » ne peut justifier une inégalité de traitement
Selon la Cour d’appel, ce raisonnement ne suffit toutefois pas à justifier la taxe. Il ressort des données financières de Knokke-Heist que la taxe sur les résidences secondaires constitue en réalité un élément essentiel des finances communales. De ce fait, les propriétaires de résidences secondaires sont beaucoup plus lourdement imposés que les résidents permanents, qui bénéficient d’un taux zéro dans le cadre de la taxe communale complémentaire sur l’impôt des personnes physiques. La Cour conclut que la qualification de « taxe forfaitaire sur le luxe » ne saurait justifier cette inégalité de traitement fiscal.
« La Cour de cassation avait admis qu’une résidence secondaire pouvait être considérée comme une forme de luxe, mais la Cour d’appel précise désormais que cet argument ne peut être utilisé à mauvais escient pour justifier une taxe qui sert en réalité à financer une grande partie des dépenses communales », explique Jos Dumortier, administrateur de TWERES. « Ces arrêts confirment que les propriétaires de résidences secondaires ne peuvent être utilisés comme une catégorie distincte de contribuables pour équilibrer le budget communal. »
Les dossiers de Koksijde suivront sous peu
Cette décision revêt également de l’importance pour les procédures engagées contre la taxe sur les résidences secondaires à Coxyde. Là aussi, la Cour de cassation avait annulé des arrêts antérieurs de la Cour d’appel et renvoyé l’affaire pour réexamen. TWERES s’attend à ce que la Cour d’appel se prononce dans le même sens à très court terme.
Plus de 1 800 procédures de recours en cours
Les enjeux sont importants. Depuis 2021, plus de 1 800 procédures de recours contre la taxe sur les résidences secondaires ont été engagées via TWERES à La Panne, Knokke-Heist et Koksijde. Dans ce cadre, le tribunal de première instance de Bruges a déjà rendu, depuis début 2023, des centaines de jugements déclarant illégales les taxes en question.
Selon TWERES, les communes ne font toutefois appel que des jugements officiellement signifiés par un huissier de justice. Comme une telle signification peut coûter jusqu’à 500 euros aux propriétaires concernés, de nombreux jugements favorables restent pour l’instant sans suite. C’est notamment le cas pour environ 200 jugements dans lesquels la taxe communale sur les résidences secondaires à La Panne a été déclarée illégale.
Appel aux propriétaires pour faire signifier les jugements
TWERES va donc appeler ses membres à faire signifier les jugements déjà obtenus.
« Les frais de signification sont finalement à la charge de la partie qui a été déboutée », explique Jos Dumortier. « Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour d’appel, nous sommes convaincus que les communes concernées devront finalement non seulement rembourser les taxes, mais aussi supporter les frais de justice. »

Fermeture du guichet électronique TWERES pour les procédures de recours contre la taxe sur les résidences secondaires à De Panne et Koksijde

Le conseil d’administration de l’ASBL TWERES a décidé de mettre fin, à compter de 2026, à son « action relative à la taxe communale » et de ne plus faciliter, via un guichet électronique, les procédures individuelles de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à La Panne et à Koksijde.

TWERES a facilité et soutenu ces procédures car la jurisprudence de la Cour d’appel de Gand a à plusieurs reprises jugé cette taxe illégale en raison de la violation du principe constitutionnel d’égalité et de l’interdiction de la discrimination. La jurisprudence s’appuyait principalement sur le constat que les résidents permanents de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde étaient exonérés de l’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques.

Les conseils communaux de La Panne et de Koksijde ont décidé en décembre 2025 qu’à compter du 1er janvier 2026, les résidents permanents de ces communes devront s’acquitter d’un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %. En conséquence, la jurisprudence ne considérera plus l’imposition des résidences secondaires, même si celle-ci est considérablement augmentée à La Panne (de manière progressive jusqu’à 1 266 EUR pour l’année d’imposition 2031), comme contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination. Les chances de succès final d’une procédure judiciaire sont donc devenues très minimes.

Contrairement à La Panne et à Koksijde, le conseil communal de Knokke-Heist a décidé de maintenir le taux zéro en matière d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pour les résidents permanents. De plus, l’impôt sur les résidences secondaires est majoré de 22 %. Les chances de succès d’une procédure judiciaire étaient également bien moindres pour cette commune jusqu’au 15 mai 2026, puisque la Cour de cassation avait jugé, le 15 janvier 2026, que la perception d’un impôt sur les résidences secondaires en tant qu’« impôt de luxe » ne pouvait pas être considérée d’emblée comme déraisonnable. Depuis lors, la Cour d’appel de Gand a toutefois, compte tenu de l’arrêt de cassation, à nouveau déclaré illégale la taxe communale à Knokke. C’est pourquoi TWERES continuera à soutenir les procédures de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à Knokke-Heist, y compris pour l’année 2026.

Parallèlement, TWERES a également contesté les nouveaux règlements fiscaux de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde devant le Conseil d’État. Cette procédure a été engagée en janvier 2026 et devrait durer environ un an et demi.

Si vous recevez donc, dans les semaines et mois à venir, votre avis d’imposition des communes de La Panne et de Koksijde concernant la taxe sur votre résidence secondaire pour l’année d’imposition 2026, ne l’envoyez surtout plus à info@tweres.be. L’initiative de TWERES se poursuit uniquement pour Knokke-Heist.

Afin d’éviter tout malentendu, notre action relative à la taxe communale a été retirée du site web. Dans l’attente du résultat des procédures devant le Conseil d’État, nous vous conseillons de payer – à titre provisoire – la taxe demandée sur votre résidence secondaire à La Panne et à Koksijde.

Vous pouvez bien sûr envoyer vous-même un recours individuel à la commune et, en cas de rejet de celui-ci, engager vous-même une procédure judiciaire avec l’avocat de votre choix.

Il va également de soi que TWERES continue de suivre pour ses membres les procédures en cours contre la taxe communale sur les résidences secondaires dans les trois communes concernées.

TWERES souhaite contester devant le Conseil d’État les règlements communaux relatifs à la taxe sur les résidences secondaires dans les communes côtières

L’initiative de TWERES concerne dans un premier temps trois communes côtières : La Panne, Koksijde et Ostende. Dans ces trois communes, un nouveau règlement fiscal relatif à la taxe sur les résidences secondaires a été promulgué à la mi-décembre 2025. Le délai pour introduire un recours contre ces règlements communaux auprès du Conseil d’État est de 60 jours et expire à la mi-février 2026.

Il sera demandé au Conseil d’État d’annuler ces règlements. À cette fin, l’avocat avec lequel TWERES collabore (Me Engelen, Antaxius-Anvers) présentera un certain nombre d’arguments juridiques. La procédure dure généralement entre un an et demi et deux ans. Si la demande est acceptée, les communes concernées devront rembourser à tous les contribuables les impôts qu’elles ont perçus à partir du 1er janvier 2026 sur la base du règlement annulé. Cela a récemment été le cas, par exemple, pour la taxe provinciale en Flandre occidentale.

TWERES souhaite prendre en charge les frais de procédure devant le Conseil d’État et ne peut pas agir elle-même en tant que partie au procès.

Afin de rendre cette initiative financièrement possible, une collecte est organisée. Les personnes favorables à cette initiative peuvent verser un don de 20 euros, 50 euros ou plus sur le compte bancaire de l’asbl TWERES : BE05 7360 7116 0375, en mentionnant « Action Conseil d’État ».

TWERES ne peut pas non plus agir en tant que partie au procès. Pour cela, nous avons besoin d’au moins cinq propriétaires de résidences secondaires dans chacune des quatre communes qui sont prêts à apposer leur nom sur la requête. L’association invite donc ses membres et les non-membres à se manifester par e-mail info@tweres.be ou au numéro de portable de TWERES : 0485 169 145. Nous soulignons que les propriétaires qui souhaitent apposer leur nom sur la requête ne courent aucun risque juridique ou financier.

TWERES recherche également dans les quatre communes côtières des résidents permanents qui louent une ou plusieurs habitations à des résidents secondaires.

Afin de pouvoir engager les procédures devant le Conseil d’État dans les délais impartis, il faut agir très rapidement. Nous vous invitons donc à vous joindre rapidement à l’action, par le biais d’un soutien financier ou en tant que partie potentielle au procès. Date limite : 5 février 2026. Sans votre soutien, nous ne pouvons pas y arriver.

Arrêts de cassation concernant Knokke et Koksijde : quelles sont les conséquences ?

Entre-temps, nous avons pu prendre connaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation le 15 janvier 2026. La Cour annule deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Gand respectivement le 2 mai 2023 (dans l’affaire Knokke-Heist contre A.J.L. contre Knokke-Heist) et le 6 février 2024 (dans l’affaire Koksijde contre H.V et S.S). Les deux affaires concernent des procédures de recours introduites par des propriétaires contre la taxe communale de l’année d’imposition 2020 sur leur résidence secondaire dans ces communes. Dans les procédures en cassation concernant la taxe communale sur les « résidences touristiques » (résidences secondaires dans des parcs de loisirs) à Koksijde, la décision de la Cour de cassation est toujours attendue.

Pourquoi les arrêts de la Cour d’appel ont-ils été cassés ?

Dans les deux arrêts du 15 janvier, la Cour de cassation annule les deux arrêts du juge d’appel pour la même raison. Selon la Cour, la Cour d’appel a considéré, sans justification valable, que l’imposition d’une taxe aux propriétaires de résidences secondaires était contraire au principe d’égalité lorsque cette taxe était motivée par une « taxe sur le luxe ». Selon les juges de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas parvenir à cette conclusion sur la seule base du motif qu’il « est déraisonnable de supposer qu’un bien immobilier non inscrit au registre de la population est en règle générale une résidence secondaire et que les contribuables sont donc en règle générale des personnes disposant de moyens suffisants ».

La Cour de cassation estime donc que, d’une manière générale, un bien immobilier qui n’est pas occupé par des résidents permanents dans les communes concernées appartient à une personne disposant de moyens suffisants, qui est donc passible d’un impôt sur la richesse. Le principe d’égalité n’est donc pas violé, car seuls ces contribuables disposent de cette richesse.

Il existe bien sûr encore une inégalité entre les propriétaires de biens immobiliers loués à des résidents permanents et les propriétaires qui louent à des « résidents secondaires ». Ce raisonnement n’est toutefois pas développé dans les arrêts cassés.

Conséquence immédiate pour les propriétaires concernés

La conséquence immédiate de l’annulation des deux arrêts est le renvoi devant la Cour d’appel d’Anvers. Les deux dossiers y seront réexaminés au fond. Cela peut prendre plusieurs années et la décision finale doit être attendue par les résidents secondaires concernés (à savoir AJL. et HV-SS).

Conséquences pour les procédures en cours

Pour les procédures en cours (probablement plus de deux mille), une distinction doit être faite. Concernant la taxe communale à Knokke, la Cour d’appel de Gand a déjà rendu plusieurs arrêts identiques à l’arrêt qui vient d’être annulé. On peut s’attendre à ce que la commune introduise également un pourvoi en cassation dans ces dossiers, de sorte que ces affaires seront finalement également traitées à Anvers.

Pour les procédures en cours qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêt définitif de la Cour d’appel (la grande majorité), on s’attend à ce qu’elles soient renvoyées au rôle général, c’est-à-dire reportées au moins jusqu’à ce que la Cour d’appel d’Anvers ait rendu son arrêt. L’attitude que prendra le tribunal de première instance de Bruges est incertaine (report, maintien de la jurisprudence actuelle en faveur des résidents secondaires ou adaptation de la jurisprudence à la suite des récents arrêts de cassation).

Ce dernier cas s’applique aux procédures en cours à Knokke-Heist et Koksijde. La situation est différente pour La Panne, car aucun pourvoi en cassation n’a encore été introduit contre les arrêts de la Cour d’appel concernant la taxe communale dans cette commune.

Qu’en est-il des nouveaux règlements ?

Pour l’avenir, il convient d’examiner les nouveaux règlements fiscaux communaux qui s’appliqueront à partir de 2026. Ces règlements ont déjà été promulgués par La Panne et Koksijde (le 17 décembre 2025), mais pas encore par Knokke-Heist. Comme on le sait, La Panne et Coxyde introduiront à partir de 2026 un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %, mais l’impôt sur les résidences secondaires sera simultanément augmenté. On examine actuellement si une requête peut être introduite avec succès auprès du Conseil d’État contre ces règlements communaux (ainsi que contre ceux de Blankenberge et d’Ostende).

Nous vous tiendrons informés de la suite.

La Cour de cassation annule les arrêts de la Cour d’appel concernant la taxe de résidence secondaire à Knokke et Koksijde

Moins bonne nouvelle. Nous apprenons que, lors de l’audience du 15 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé les arrêts de la Cour d’appel dans lesquels celle-ci jugeait que la taxe communale sur les résidences secondaires à Knokke-Heist et Koksijde était contraire au principe d’égalité. Au début du mois de décembre, l’avocat général avait déjà émis un avis en ce sens et l’annulation était plus ou moins prévisible. Dans son avis, l’avocat général a écrit que la Cour d’appel ne pouvait pas juger qu’une « taxe de luxe » sur les résidences secondaires était « déraisonnable ».
La conséquence des arrêts de cassation est que les affaires concernées doivent être réexaminées, cette fois par la Cour d’appel d’Anvers. Ces procédures pourraient encore durer plusieurs années.
En attendant, il faut attendre de voir comment la Cour d’appel de Gand et le juge de première instance de Bruges vont réagir dans les procédures en cours. Il n’est pas impossible qu’ils adaptent leur jurisprudence, mais cela n’est pas certain, pas plus que la manière dont ils le feront éventuellement.
Nous allons en tout cas consulter les avocats afin de déterminer les mesures qu’il convient de prendre de notre côté, en particulier dans les procédures en cours.