Où en sont nos procédures d’opposition à la taxe sur les résidences secondaires à La Panne ?

Les propriétaires qui ont déjà entamé une procédure d’opposition à la taxe communale de La Panne via TWERES en 2020 s’interrogent sur l’état d’avancement de cette procédure. C’est pourquoi nous résumons ici brièvement l’état de la situation.

Tout d’abord, l’administration communale a l’habitude de mettre beaucoup de temps avant de communiquer la décision de rejet du recours. Pour beaucoup, cette décision n’est intervenue qu’à la fin de l’année 2021. Ensuite, nos avocats ont déposé les requêtes au tribunal fiscal de Bruges pour contester la décision de la commune. Les premiers jugements sur ces requêtes ont été rendus à partir du milieu de l’année 2023, et ces jugements étaient presque tous au détriment du contribuable (à une seule exception près due au remplacement du juge habituel par un collègue magistrat).

Or, depuis le début de l’année 2024, les jugements rendus sur l’exercice d’imposition 2020 sont désormais défavorables à la commune. Le même tribunal, qui jusqu’à présent a toujours rejeté les arguments des propriétaires de résidences secondaires, juge maintenant que la réglementation fiscale de La Panne en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est illégale. Les jugements sont maintenant libellés comme suit : « Dans un arrêt du 24 décembre 2019, la Cour d’appel de Gand a jugé que la réglementation fiscale précédente (2016-2019) violait le principe d’égalité et l’interdiction de discrimination parce qu’il n’y avait pas de justification raisonnable à la différence de traitement entre les propriétaires d’une unité résidentielle sans domicile et le propriétaire d’une unité résidentielle sur laquelle une inscription au registre de la population ou des étrangers a été prise. Ce tribunal partage ce point de vue ». Selon le tribunal de Bruges, les justifications du règlement fiscal actuel pour la période 2020-2025 n’ont pas changé de manière substantielle (impôt sur l’opulence, la fréquence des collectes d’ordures, le coût d’une surveillance policière accrue, le coût des ajustements des équipements et services municipaux, la protection du marché local du logement, la promotion du logement résidentiel et le financement du logement social).

Le tribunal de première instance de Bruges semble donc avoir changé d’avis et, depuis le début de l’année 2024, il donne raison aux contribuables ! La commune de La Panne a déjà décidé d’aller en appel contre ces récents jugements.

La Cour d’appel de Gand a maintenant demandé aux avocats des deux parties de regrouper tous les dossiers (plus d’une centaine) concernant l’exercice d’imposition 2020. Un exemple de dossier sera alors plaidé lors d’une seule audience et le jugement de la cour sera ensuite appliqué à tous les autres dossiers relatifs à l’exercice d’imposition 2020. Actuellement, les avocats des deux parties délibèrent sur le dossier qui sera plaidé comme dossier type : un parmi ceux dans lequel le tribunal de première instance a donné raison à la commune ou un dossier dans lequel le même tribunal a donné raison aux résidents secondaires ?

L’audience de la cour d’appel sur tous les dossiers concernant l’exercice d’imposition 2020 pourrait alors avoir lieu au printemps 2025.

Il en va tout autrement pour les procédures d’appel concernant l’exercice d’imposition 2021 ou plus tard. La majorité des dossiers concernant l’exercice d’imposition 2021 seront plaidés en première instance cet automne et au printemps 2025. Nous nous attendons à ce que le tribunal de première instance confirme sa nouvelle jurisprudence, en faveur du contribuable. Cela signifie que nos membres auront déjà gagné en première instance et que la commune devra décider de faire appel ou non. Quant à l’attitude de la commune à ce moment, nous ne pouvons que spéculer. En effet, entre-temps, les élections communales se tiendront également à La Panne le 13 octobre…