Archive pour le mois : décembre, 2021

La Cour européenne de justice a condamné la Belgique le 12 novembre 2020 parce que notre pays déterminait la base imposable des biens immobiliers étrangers différemment de celle des biens immobiliers nationaux. Pour ces derniers, la valeur cadastrale du bien constituait la base imposable, tandis que pour les biens situés à l’étranger, la valeur locative réelle constituait la base. Selon la Cour, cela était contraire aux règles européennes sur la libre circulation des capitaux et des paiements (article 63 du TFUE). Le législateur belge s’est donc empressé de modifier le Code des impôts. La valeur cadastrale sera également la base d’imposition des biens immobiliers à l’étranger à partir de l’année d’imposition 2022. Par conséquent, les autorités fiscales belges doivent évidemment connaître la valeur cadastrale de ce bien étranger.

Déclaration

Afin de déterminer le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers, l’administration fiscale doit demander certaines informations. Le modèle du formulaire de déclaration pour l’établissement d’un RC pour les biens immobiliers situés à l’étranger (et des informations complémentaires) se trouve sur le site du SPF Finances : Revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger.

La déclaration peut être faite :

• en ligne via MyMinfin (Mon bien > Consulter les données de mon bien > Déclarer un bien à l’étranger). C’est le moyen le plus rapide et le plus simple.
• en remplissant le formulaire de déclaration et en l’envoyant par e-mail à foreigncad@minfin.fed.be ou par courrier.

Ceux qui ne respectent pas cette obligation de déclaration s’exposent à des amendes administratives allant de 250,00 € à 3 000,00 €.

Procédure

Dans le courant du mois de juin, les autorités fiscales ont envoyé un formulaire de déclaration à environ 170 000 contribuables qui, au cours des années d’imposition précédentes, ont indiqué le loyer (la valeur) de leur propriété étrangère dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ceux qui ne sont devenus propriétaires de biens immobiliers étrangers qu’en 2020 ont dû le mentionner dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2021. Ces propriétaires ont ensuite également reçu leur formulaire de déclaration en septembre ou octobre. Quiconque a acquis un bien immobilier étranger en janvier ou février 2021 avait, en principe, jusqu’à la fin du mois de juin pour déposer la déclaration. Pour les achats ultérieurs, il faut faire une déclaration spontanée dans les 4 mois qui suivent l’achat.

Les informations sur la base desquelles la valeur cadastrale du bien est calculée sont donc demandées par l’administration fiscale via un formulaire de déclaration. Ceux qui ont activé leur “eBox” recevront le formulaire sous forme numérique. Sinon, il est envoyé par courrier ordinaire. Le formulaire de déclaration complété doit être retourné aux autorités fiscales avant le 31 décembre 2021.

Dès réception de la déclaration, l’administration fiscale déterminera un RC pour chaque bien et le notifiera par lettre recommandée. Le contribuable a la possibilité de s’opposer au revenu cadastral notifié dans un délai de 2 mois.

Le nouveau revenu cadastral de vos biens situés à l’étranger servira à déterminer le revenu des biens étrangers à partir de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2022.