Archive pour la catégorie : Côte

Entre octobre 2020 et fin 2025, pas moins de 1 150 procédures de recours ont été engagées via TWERES contre la taxe communale sur les résidences secondaires à Koksijde (auxquelles s’ajoutent 980 autres à La Panne et à Knokke-Heist). Certains participants à l’action menée par TWERES ont trois ou quatre (voire cinq pour certains) procédures en cours devant le tribunal de première instance de Bruges, la cour d’appel de Gand ou, exceptionnellement, la Cour de cassation à Bruxelles. Les cours et tribunaux concernés ont déjà rendu des centaines d’arrêts et de jugements, parfois au détriment des propriétaires de résidences secondaires au début, mais ces derniers temps, invariablement en leur faveur.

Nous allons tenter ci-après d’expliquer brièvement où nous en sommes actuellement dans les différentes procédures pour chaque année d’imposition. Ce n’est certainement pas une lecture facile, car les méandres judiciaires sont souvent complexes.

Année d’imposition 2020

TWERES a lancé son action en octobre 2020, de sorte qu’il était déjà trop tard pour la plupart des propriétaires de résidences secondaires à Koksijde pour introduire un recours. Le nombre de participants pour cette année d’imposition s’est donc limité à 37. Après le rejet des recours par la commune, ces affaires ont été portées devant le tribunal de première instance de Bruges au cours de l’année 2022. Dans tous les dossiers, l’issue a été négative. Tous les espoirs reposaient donc sur la Cour d’appel de Gand, mais celle-ci a rendu, fin 2023, un arrêt inattendu défavorable aux propriétaires de résidences secondaires. Au cours des mois qui ont suivi, nous avons donc appelé à la prudence et plusieurs de nos membres ont mis fin à leur procédure ou reporté leur appel.

Le 6 février 2024, la Cour d’appel a toutefois, de manière tout à fait inattendue, modifié sa jurisprudence et donné tort à Koksijde. La commune a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; en janvier 2026, l’arrêt a été cassé par la Cour de cassation et renvoyé devant la Cour d’appel d’Anvers. Malgré cela, la Cour d’appel de Gand continue de maintenir sa jurisprudence de fond au détriment de la commune. Dans un arrêt du 6 juin 2026, Koksijde a de nouveau été déboutée. Selon la Cour d’appel, l’arrêt de cassation ne change rien au fait que le principe d’égalité est violé en prélevant les recettes communales de manière inégale uniquement auprès des résidents secondaires.

Le 29 septembre 2026, 14 autres dossiers similaires relatifs à l’année d’imposition 2020 seront plaidés devant la Cour d’appel. Les arrêts rendus dans ces affaires seront rendus publics en octobre 2026.

Pour les « résidences touristiques », les affaires se sont déroulées quelque peu différemment. Dans ces dossiers, la Cour d’appel a donné raison aux propriétaires dans 9 arrêts. La commune a également formé un pourvoi en cassation contre ces décisions et l’on attend actuellement l’arrêt de la Cour de cassation dans ces neuf dossiers.

Année d’imposition 2021

La plupart des dossiers de 2021 ont été traités par le tribunal de première instance de Bruges au cours des années 2023 et 2024. Jusqu’en février 2024, tous les jugements rendus en première instance étaient défavorables à nos membres (171 dossiers). Comme nous étions alors confrontés à la jurisprudence défavorable de la Cour dans ses arrêts d’octobre-novembre 2023, il a été temporairement déconseillé d’interjeter appel. Un certain nombre de membres ont mis fin aux procédures et ont accepté la proposition de règlement à l’amiable de la commune. Étant donné que les jugements défavorables de cette période n’ont pas été signifiés par la commune, l’appel est encore possible à l’heure actuelle pour tous les autres dossiers dans lesquels le tribunal a donné tort aux propriétaires. Les propriétaires concernés seront contactés à ce sujet prochainement.

À partir de février, à la suite de l’arrêt du 6 février de la Cour d’appel, le tribunal a modifié sa position. Pour l’année d’imposition 2021, les propriétaires de résidences secondaires ont finalement obtenu gain de cause dans 21 procédures. TWERES a fait signifier ces jugements par un huissier de justice, obligeant ainsi Koksijde à interjeter appel. Les plaidoiries dans ces affaires ont eu lieu le 9 juin 2026 et la Cour rendra son arrêt le 6 septembre 2026. Si les arrêts donnent raison à nos membres, nous devrons discuter avec eux de la nécessité de procéder à la signification (afin de contraindre Koksijde à l’exécution, c’est-à-dire au paiement).

Année d’imposition 2022

À partir de l’année d’imposition 2022, les choses se sont légèrement simplifiées. Les dossiers de recours contre l’avis d’imposition de cette année-là ont été traités par le tribunal de première instance au cours des années 2024 et 2025, et dans toutes ces affaires, nos membres ont obtenu gain de cause devant cette instance (198 décisions favorables). En février 2025, TWERES a pris l’initiative de faire signifier par un huissier de justice les 137 jugements favorables rendus jusqu’alors. Les frais de signification ont été avancés par TWERES (soit un total de 36 636,92 €, y compris la signification des 21 jugements favorables concernant l’année d’imposition 2021). Koksijde a donc été contrainte d’interjeter appel et ces affaires ont également fait l’objet d’une plaidoirie le 9 juin 2026 ; les arrêts sont attendus le 6 septembre. Si les arrêts donnent raison à nos membres, nous devrons consulter ces derniers pour déterminer s’il convient de procéder à la signification (afin de contraindre Koksijde à l’exécution, c’est-à-dire au paiement).

TWERES a fait signifier les jugements favorables rendus jusqu’au 11 février et a avancé les frais y afférents. Compte tenu des moyens financiers limités de l’ASBL, cela n’a plus été possible pour les jugements ultérieurs. Pour l’année d’imposition 2022, il s’agit de 40 jugements favorables dans lesquels les propriétaires ont obtenu gain de cause devant le tribunal. Nous allons désormais discuter avec les personnes concernées pour savoir si elles souhaitent prendre en charge elles-mêmes les frais de signification (et, en cas de décision finalement favorable en appel, récupérer elles-mêmes ces frais).

Année d’imposition 2023

La plupart des dossiers relatifs à l’année d’imposition 2023 ont entre-temps été traités par le tribunal de première instance de Bruges au cours des années 2025 et 2026, ce qui a déjà donné lieu à 155 décisions favorables. Là encore, la question de la signification par un huissier de justice se pose. Tant que cela n’aura pas été fait, Koksijde ne bougera pas et la commune ne procédera pas à l’exécution volontaire (remboursement de l’impôt et paiement des frais de justice). C’est pourquoi il faudra consulter les personnes concernées pour savoir si elles souhaitent avancer les frais de signification (environ 300 € par dossier) (qu’elles récupéreront bien sûr en cas de gain final).

Année d’imposition 2024

Les dossiers relatifs à l’année d’imposition 2024 sont actuellement soumis au tribunal de première instance. Les jugements dans ces affaires sont attendus dans le courant de l’année 2027. Au total, cela concerne 198 dossiers.

Année d’imposition 2025

La plupart des dossiers relatifs à l’année d’imposition 2025 ont également été déposés auprès du tribunal de première instance, où ils ne seront examinés par la cour qu’à la fin de 2027 et au début de 2028. À ce jour, cela concerne 205 dossiers.

Conclusion

À la mi-2026, les perspectives d’un dénouement favorable sont excellentes. Septembre 2026 sera un mois important, car c’est à cette date que sont attendus plus de 150 arrêts de la Cour d’appel concernant les années d’imposition 2021 et 2022. Si celles-ci sont favorables et donnent raison aux propriétaires concernés de résidences secondaires à Koksijde, nous devrons prendre des mesures pour contraindre la commune à exécuter la décision (remboursement de la taxe indûment perçue et paiement des frais de justice). Pour cela, les arrêts devront être signifiés à la commune par un huissier de justice. TWERES contactera les propriétaires concernés pour leur demander s’ils souhaitent faire signifier l’arrêt et avancer les frais d’huissier (environ 450 €).

La même démarche sera nécessaire pour débloquer les plus de 200 dossiers dans lesquels les propriétaires ont obtenu gain de cause devant le tribunal de première instance. Koksijde ne procède pas à l’exécution volontaire dans ces affaires et doit donc être contrainte de poursuivre la procédure. Là encore, la signification de chaque jugement favorable à la commune par un huissier de justice est nécessaire. TWERES contactera les propriétaires concernés pour leur demander s’ils souhaitent faire signifier le jugement et s’ils sont disposés à avancer les frais correspondants (environ 350 €).

Le conseil d’administration de l’ASBL TWERES a décidé de mettre fin, à compter de 2026, à son « action relative à la taxe communale » et de ne plus faciliter, via un guichet électronique, les procédures individuelles de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à La Panne et à Koksijde.

TWERES a facilité et soutenu ces procédures car la jurisprudence de la Cour d’appel de Gand a à plusieurs reprises jugé cette taxe illégale en raison de la violation du principe constitutionnel d’égalité et de l’interdiction de la discrimination. La jurisprudence s’appuyait principalement sur le constat que les résidents permanents de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde étaient exonérés de l’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques.

Les conseils communaux de La Panne et de Koksijde ont décidé en décembre 2025 qu’à compter du 1er janvier 2026, les résidents permanents de ces communes devront s’acquitter d’un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %. En conséquence, la jurisprudence ne considérera plus l’imposition des résidences secondaires, même si celle-ci est considérablement augmentée à La Panne (de manière progressive jusqu’à 1 266 EUR pour l’année d’imposition 2031), comme contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination. Les chances de succès final d’une procédure judiciaire sont donc devenues très minimes.

Contrairement à La Panne et à Koksijde, le conseil communal de Knokke-Heist a décidé de maintenir le taux zéro en matière d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pour les résidents permanents. De plus, l’impôt sur les résidences secondaires est majoré de 22 %. Les chances de succès d’une procédure judiciaire étaient également bien moindres pour cette commune jusqu’au 15 mai 2026, puisque la Cour de cassation avait jugé, le 15 janvier 2026, que la perception d’un impôt sur les résidences secondaires en tant qu’« impôt de luxe » ne pouvait pas être considérée d’emblée comme déraisonnable. Depuis lors, la Cour d’appel de Gand a toutefois, compte tenu de l’arrêt de cassation, à nouveau déclaré illégale la taxe communale à Knokke. C’est pourquoi TWERES continuera à soutenir les procédures de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à Knokke-Heist, y compris pour l’année 2026.

Parallèlement, TWERES a également contesté les nouveaux règlements fiscaux de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde devant le Conseil d’État. Cette procédure a été engagée en janvier 2026 et devrait durer environ un an et demi.

Si vous recevez donc, dans les semaines et mois à venir, votre avis d’imposition des communes de La Panne et de Koksijde concernant la taxe sur votre résidence secondaire pour l’année d’imposition 2026, ne l’envoyez surtout plus à info@tweres.be. L’initiative de TWERES se poursuit uniquement pour Knokke-Heist.

Afin d’éviter tout malentendu, notre action relative à la taxe communale a été retirée du site web. Dans l’attente du résultat des procédures devant le Conseil d’État, nous vous conseillons de payer – à titre provisoire – la taxe demandée sur votre résidence secondaire à La Panne et à Koksijde.

Vous pouvez bien sûr envoyer vous-même un recours individuel à la commune et, en cas de rejet de celui-ci, engager vous-même une procédure judiciaire avec l’avocat de votre choix.

Il va également de soi que TWERES continue de suivre pour ses membres les procédures en cours contre la taxe communale sur les résidences secondaires dans les trois communes concernées.

Entre-temps, nous avons pu prendre connaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation le 15 janvier 2026. La Cour annule deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Gand respectivement le 2 mai 2023 (dans l’affaire Knokke-Heist contre A.J.L. contre Knokke-Heist) et le 6 février 2024 (dans l’affaire Koksijde contre H.V et S.S). Les deux affaires concernent des procédures de recours introduites par des propriétaires contre la taxe communale de l’année d’imposition 2020 sur leur résidence secondaire dans ces communes. Dans les procédures en cassation concernant la taxe communale sur les « résidences touristiques » (résidences secondaires dans des parcs de loisirs) à Koksijde, la décision de la Cour de cassation est toujours attendue.

Pourquoi les arrêts de la Cour d’appel ont-ils été cassés ?

Dans les deux arrêts du 15 janvier, la Cour de cassation annule les deux arrêts du juge d’appel pour la même raison. Selon la Cour, la Cour d’appel a considéré, sans justification valable, que l’imposition d’une taxe aux propriétaires de résidences secondaires était contraire au principe d’égalité lorsque cette taxe était motivée par une « taxe sur le luxe ». Selon les juges de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas parvenir à cette conclusion sur la seule base du motif qu’il « est déraisonnable de supposer qu’un bien immobilier non inscrit au registre de la population est en règle générale une résidence secondaire et que les contribuables sont donc en règle générale des personnes disposant de moyens suffisants ».

La Cour de cassation estime donc que, d’une manière générale, un bien immobilier qui n’est pas occupé par des résidents permanents dans les communes concernées appartient à une personne disposant de moyens suffisants, qui est donc passible d’un impôt sur la richesse. Le principe d’égalité n’est donc pas violé, car seuls ces contribuables disposent de cette richesse.

Il existe bien sûr encore une inégalité entre les propriétaires de biens immobiliers loués à des résidents permanents et les propriétaires qui louent à des « résidents secondaires ». Ce raisonnement n’est toutefois pas développé dans les arrêts cassés.

Conséquence immédiate pour les propriétaires concernés

La conséquence immédiate de l’annulation des deux arrêts est le renvoi devant la Cour d’appel d’Anvers. Les deux dossiers y seront réexaminés au fond. Cela peut prendre plusieurs années et la décision finale doit être attendue par les résidents secondaires concernés (à savoir AJL. et HV-SS).

Conséquences pour les procédures en cours

Pour les procédures en cours (probablement plus de deux mille), une distinction doit être faite. Concernant la taxe communale à Knokke, la Cour d’appel de Gand a déjà rendu plusieurs arrêts identiques à l’arrêt qui vient d’être annulé. On peut s’attendre à ce que la commune introduise également un pourvoi en cassation dans ces dossiers, de sorte que ces affaires seront finalement également traitées à Anvers.

Pour les procédures en cours qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêt définitif de la Cour d’appel (la grande majorité), on s’attend à ce qu’elles soient renvoyées au rôle général, c’est-à-dire reportées au moins jusqu’à ce que la Cour d’appel d’Anvers ait rendu son arrêt. L’attitude que prendra le tribunal de première instance de Bruges est incertaine (report, maintien de la jurisprudence actuelle en faveur des résidents secondaires ou adaptation de la jurisprudence à la suite des récents arrêts de cassation).

Ce dernier cas s’applique aux procédures en cours à Knokke-Heist et Koksijde. La situation est différente pour La Panne, car aucun pourvoi en cassation n’a encore été introduit contre les arrêts de la Cour d’appel concernant la taxe communale dans cette commune.

Qu’en est-il des nouveaux règlements ?

Pour l’avenir, il convient d’examiner les nouveaux règlements fiscaux communaux qui s’appliqueront à partir de 2026. Ces règlements ont déjà été promulgués par La Panne et Koksijde (le 17 décembre 2025), mais pas encore par Knokke-Heist. Comme on le sait, La Panne et Coxyde introduiront à partir de 2026 un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %, mais l’impôt sur les résidences secondaires sera simultanément augmenté. On examine actuellement si une requête peut être introduite avec succès auprès du Conseil d’État contre ces règlements communaux (ainsi que contre ceux de Blankenberge et d’Ostende).

Nous vous tiendrons informés de la suite.

Koksijde, le 11 juillet 2025 – La commune de Koksijde a introduit un pourvoi en cassation contre neuf arrêts de la Cour d’appel de Gand, qui ont jugé que la taxe communale sur les lieux de séjour touristiques – résidences secondaires situées dans des zones de loisirs telles que les parcs de vacances – était contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Les propriétaires concernés avaient introduit en 2020, par l’intermédiaire de l’association TWERES, un recours contre un impôt s’élevant cette année-là à 999 euros. En février 2025, le juge d’appel leur a finalement donné raison. Cette semaine, Koksijde a envoyé à chacun d’entre eux un huissier de justice afin de leur signifier le pourvoi en cassation.

Selon TWERES, le pourvoi en cassation a peu de chances d’aboutir et vise principalement à gagner du temps et à décourager les propriétaires de résidences secondaires d’introduire des procédures de recours. Cette stratégie n’a toutefois guère de succès, car TWERES décharge tous les propriétaires concernés des frais de procédure et des démarches administratives, y compris dans la phase du pourvoi en cassation.

Entre-temps, une procédure de cassation est également en cours concernant la taxe communale sur les résidences secondaires dans les zones résidentielles. Une décision dans cette affaire est attendue pour fin 2025.  Si l’arrêt précédent est confirmé, Koksijde risque d’être condamnée dans plus de 1.500 procédures de recours en cours, avec remboursement de la taxe et des frais de justice pouvant s’élever à 2 000 euros par dossier.

Depuis 2020 plus d’un millier de procédures de recours ont déjà été introduites via TWERES contre la taxe sur les résidences secondaires et les lieux de séjour touristique dans la commune côtière. Depuis début 2024, Koksijde a déjà été condamnée dans des centaines de ces procédures par le tribunal de première instance de Bruges et attend l’examen en appel. Quelques centaines de procédures de recours similaires sont également en cours contre la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist et De Panne.