Où en sont nos procédures d’opposition à la taxe sur les résidences secondaires à La Panne ?

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Les propriétaires qui ont déjà entamé une procédure d’opposition à la taxe communale de La Panne via TWERES en 2020 s’interrogent sur l’état d’avancement de cette procédure. C’est pourquoi nous résumons ici brièvement l’état de la situation.

Tout d’abord, l’administration communale a l’habitude de mettre beaucoup de temps avant de communiquer la décision de rejet du recours. Pour beaucoup, cette décision n’est intervenue qu’à la fin de l’année 2021. Ensuite, nos avocats ont déposé les requêtes au tribunal fiscal de Bruges pour contester la décision de la commune. Les premiers jugements sur ces requêtes ont été rendus à partir du milieu de l’année 2023, et ces jugements étaient presque tous au détriment du contribuable (à une seule exception près due au remplacement du juge habituel par un collègue magistrat).

Or, depuis le début de l’année 2024, les jugements rendus sur l’exercice d’imposition 2020 sont désormais défavorables à la commune. Le même tribunal, qui jusqu’à présent a toujours rejeté les arguments des propriétaires de résidences secondaires, juge maintenant que la réglementation fiscale de La Panne en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est illégale. Les jugements sont maintenant libellés comme suit : « Dans un arrêt du 24 décembre 2019, la Cour d’appel de Gand a jugé que la réglementation fiscale précédente (2016-2019) violait le principe d’égalité et l’interdiction de discrimination parce qu’il n’y avait pas de justification raisonnable à la différence de traitement entre les propriétaires d’une unité résidentielle sans domicile et le propriétaire d’une unité résidentielle sur laquelle une inscription au registre de la population ou des étrangers a été prise. Ce tribunal partage ce point de vue ». Selon le tribunal de Bruges, les justifications du règlement fiscal actuel pour la période 2020-2025 n’ont pas changé de manière substantielle (impôt sur l’opulence, la fréquence des collectes d’ordures, le coût d’une surveillance policière accrue, le coût des ajustements des équipements et services municipaux, la protection du marché local du logement, la promotion du logement résidentiel et le financement du logement social).

Le tribunal de première instance de Bruges semble donc avoir changé d’avis et, depuis le début de l’année 2024, il donne raison aux contribuables ! La commune de La Panne a déjà décidé d’aller en appel contre ces récents jugements.

La Cour d’appel de Gand a maintenant demandé aux avocats des deux parties de regrouper tous les dossiers (plus d’une centaine) concernant l’exercice d’imposition 2020. Un exemple de dossier sera alors plaidé lors d’une seule audience et le jugement de la cour sera ensuite appliqué à tous les autres dossiers relatifs à l’exercice d’imposition 2020. Actuellement, les avocats des deux parties délibèrent sur le dossier qui sera plaidé comme dossier type : un parmi ceux dans lequel le tribunal de première instance a donné raison à la commune ou un dossier dans lequel le même tribunal a donné raison aux résidents secondaires ?

L’audience de la cour d’appel sur tous les dossiers concernant l’exercice d’imposition 2020 pourrait alors avoir lieu au printemps 2025.

Il en va tout autrement pour les procédures d’appel concernant l’exercice d’imposition 2021 ou plus tard. La majorité des dossiers concernant l’exercice d’imposition 2021 seront plaidés en première instance cet automne et au printemps 2025. Nous nous attendons à ce que le tribunal de première instance confirme sa nouvelle jurisprudence, en faveur du contribuable. Cela signifie que nos membres auront déjà gagné en première instance et que la commune devra décider de faire appel ou non. Quant à l’attitude de la commune à ce moment, nous ne pouvons que spéculer. En effet, entre-temps, les élections communales se tiendront également à La Panne le 13 octobre…

 

La Cour d’appel de Gand modifie sa position relative à la taxe sur les résidences secondaires à Koksijde : la taxe est jugée illégale car contraire au principe d’égalité

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Le 6 février 2024, la Cour d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire des résidents secondaires qui avaient obtenu exceptionnellement gain de cause en première instance. Presque toujours, les résidents secondaires sont déboutés par le tribunal de première instance de Bruges dans ces procédures. Cependant, le juge qui siège habituellement dans ces affaires était absent cette fois-là et fut remplacé par une collègue. Cette dernière avait  rendu un jugement déclarant la taxe communale illégale. Koksijde avait fait appel de ce jugement mais s’est vu finalement donner tort dans cette affaire.

La Cour juge maintenant que la réglementation fiscale de Koksijde sur les résidences secondaires viole le principe d’égalité et l’interdiction de discrimination prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le point de départ de la Cour dans ses arrêts du 31 octobre et du 21 novembre 2023 est réfuté de manière convaincante par les documents déposés par les résidents secondaires dans le cadre de la procédure. La Cour revient donc sur son opinion dans ces arrêts, qui avaient donné raison à la commune de Koksijde.  De nouveaux arguments, avancés par les résidents secondaires (qui ont comparu dans cette procédure sans l’assistance d’un avocat), ont amené la cour d’appel à revoir sa position.

La Cour d’appel a estimé que la justification utilisée par la commune de Koksijde dans le règlement fiscal, à savoir la protection de la vie résidentielle dans la commune, l’augmentation de la résidence permanente et l’attraction de nouveaux résidents, n’était pas raisonnable. Selon la Cour, cette justification de la commune n’est pas une raison pour considérer que les résidents permanents et les résidents secondaires ne sont pas comparables et pour exclure un test supplémentaire sur le principe d’égalité. La Cour constate donc que cette justification ne peut objectivement justifier l’instauration d’un régime fiscal différent entre les résidents permanents qui peuvent bénéficier du taux de 0 % de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, d’une part, et les résidents secondaires soumis à la taxe de deuxième séjour, d’autre part.

L’arrêt du 6 février 2024 précise en outre que l’objectif de la commune de compenser les investissements qu’elle doit réaliser dans le logement social et abordable, compte tenu de la pression sur les prix du marché du logement causée par l’afflux de résidents secondaires et du fait qu’il n’y a pratiquement pas de logements disponibles sur le marché de la location résidentielle, n’est pas une justification suffisante pour faire payer la taxe aux seuls propriétaires de résidences secondaires.

L’argument selon lequel la taxe se justifie en tant que taxe forfaitaire de luxe sur l’utilisation d’un bien de luxe ne peut pas non plus convaincre, selon la Cour d’appel.

Enfin, l’arrêt déclare : “Les propriétaires de résidences secondaires font l’objet d’une discrimination. En effet, ils entrent dans le champ d’application de la réglementation fiscale alors que des personnes qui, compte tenu de l’objet même de la taxe, se trouvent dans une situation similaire, ne sont en fait pas soumises à une telle taxe”.

 

Rapport de la réunion entre l’asbl TWERES et le bourgmestre de Coxyde.

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Le 17 février 2021, à l’initiative de l’asbl TWERES – l’association qui promeut les intérêts des résidents secondaires – une réunion numérique a eu lieu entre une représentation du conseil d’administration de TWERES et le maire de Koksijde, Vanden Bussche, et quelques collègues.

Cette réunion cadre dans la mission de TWERES qui consiste à établir les contacts nécessaires avec les autorités locales, y compris les bourgmestres côtiers, pour discuter des questions qui concernent les résidents non permanents et pour travailler ensemble de manière constructive, y compris avec la communauté locale.

L’objectif de TWERES, avec cette réunion virtuelle, était surtout de parvenir à une vision commune avec le bourgmestre et ses collègues sur la situation des résidents de résidences secondaires à Coxyde. Il est important de noter que les résidents secondaires apportent une contribution importante à la communauté locale sur le plan social, économique et fiscal (ils représentent 56 % des unités de logement à Coxyde, et en raison de la taxe sur les résidences secondaires, ils contribuent à 68,2 % de tous les impôts prélevés par la municipalité). Par conséquent, TWERES est d’avis que le groupe de résidents secondaires à Coxyde devrait être un interlocuteur reconnu du conseil municipal. A long terme, selon l’ASBL, une certaine forme de consultation structurée devrait être créée. Cela devrait permettre au groupe des résidents secondaires de se faire entendre dans la municipalité.

Au cours de la réunion, TWERES a expliqué les points d’attention les plus importants de l’association.

TWERES avait préalablement précisé que, pour sa part, la taxe sur les résidences secondaires [1] ne devrait pas figurer à l’ordre du jour compte tenu des procédures administratives et judiciaires en cours. Cependant, il est vite apparu au cours de la réunion que le bourgmestre et ses collègues considèrent les activités de TWERES dans ce domaine comme des “initiatives hostiles”. Selon eux, cela empêche un dialogue constructif.

La délégation du TWERES a estimé que le bourgmestre assimilait l’association à but non lucratif TWERES à “l’opposition politique” dans sa municipalité. Ce positionnement par rapport à une association – qui défend légitimement les intérêts des propriétaires de résidences secondaires – rend difficile une discussion ouverte.

Marie-Anne Coninsx, présidente de TWERES, souligne que – malgré cette discussion difficile – le fait que l’échevin Dorine Geersens ait été désignée comme personne de contact pour le groupe des résidents secondaires est une évolution positive. Le président souligne qu’il est toujours important pour TWERES de mettre en place un bon canal permanent pour discuter des questions d’intérêt commun. Elle reconnaît qu’il reste du travail à faire pour y parvenir, mais reste optimiste et confiante compte tenu de l’importance indéniable d’un dialogue constructif.

[1] Depuis octobre 2020, TWERES a ouvert un guichet en ligne pour les propriétaires qui souhaitent s’opposer aux règlements fiscaux discriminatoires dans quatre communes côtières. L’initiative est dirigée contre la taxe sur les résidences secondaires dans les communes où aucun impôt personnel supplémentaire n’est prélevé aux dépens des résidents enregistrés. Malgré les décisions de justice déclarant la taxe illégale, les municipalités concernées continuent d’envoyer des avis d’imposition aux propriétaires de résidences secondaires situées sur leur territoire. Pour plus de détails, voir : https://tweres.be/fr/category/impots/

 

Conseil communal de Coxyde rejette propositions concernant les résidents secondaires

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L’un des principaux objectifs de l’association à but non lucratif TWERES, est d’établir un dialogue et une coopération constructive avec les autorités locales.

TWERES a donc été très satisfaite de la réaction positive du bourgmestre de Bredene, Steve Vandenberghe, concernant notre association, lorsqu’il a dit, lors de la réunion du 18 septembre 2020: «Ensemble, nous pouvons faire beaucoup plus». Le bourgmestre a accepté une formule de participation au niveau communal et soutient le projet-pilote de TWERES afin d’ optimaliser la coopération avec la population locale.

À l’initiative du bourgmestre de Bredene, TWERES fut également le sujet d’ un point discuté lors de la consultation des bourgmestres de la côte. Là, il fut décidé que lors d’une réunion ultérieure des bourgmestres de la côte ’une représentation de TWERES y sera invitée et aura l’occasion de se faire connaître et de se présenter à l’ensemble des bourgmestres.

Tout récemment, le 14 décembre 2020, à l’initiative de la conseillère communale indépendante Mme Dominique Gillet-Wolter Hofmans, le conseil communal de Coxyde a discuté un point ajouté à l’ordre du jour concernant les résidents secondaires où il fut demandé spécifiquement:«(1) d’avoir une oreille attentive pour la voix des résidents secondaires en vue de démarrer une collaboration constructive avec l’administration communale, et (2) la création d’un groupe de travail permanent entre les résidents secondaires et l’administration communale. »

Les propositions de Mme Wolters Hofmans ont hélas été rejetées par le conseil communal. Un enregistrement du conseil communal virtuel du 14 décembre 2020 peut être visualisé via le site internet de la commune (voir sous le point 21) On y trouve également le rapport de la réunion du conseil. (en Néerlandais).

TWERES poursuivra activement cette affaire. Elle souhaite en particulier en discuter à fond avec les autorités locales de Coxyde. A cette fin, la Présidente Marie-Anne Coninsx a adressé une lettre au bourgmestre, aux échevins et aux conseillers communaux de Coxyde.

Lu sur le site de RTL Info (19 mai 2020) : Une caravane sur la côte est le seul loisir de Frédéric et de sa famille, mais ils ne peuvent pas en profiter : “une injustice” !

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Frédéric, son épouse et leurs deux fils de 17 et 13 ans vivent dans un immeuble à appartements de Charleroi. Depuis la mi-mars, la famille dit respecter le confinement à la lettre: notre témoin et son fils sont asthmatiques et veulent à tout prix se protéger du coronavirus. Mais sans balcon, sans jardin, sans voiture et sans lieu de promenade dans leur quartier… le confinement se fait long, très long. Mais ce qui fait le plus mal à Frédéric, c’est qu’ils utilisent leurs économies pour payer leur caravane à la Côte. Alors chaque jour, notre témoin imagine ce confinement que lui, son épouse et leurs enfants pourraient vivre dans leur seconde résidence: petit jardin, promenades, balades en vélo, l’air frais venu de la Mer…

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Linda a un appartement au bord de la mer, mais doit quand même faire 400 kilomètres par jour pour son travail : “Le gouverneur a conseillé de rester à l’hôtel”.

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Le 7 mai 2020, l’article suivant est paru dans plusieurs journaux flamands :

Personne ne veut retourner à son deuxième séjour sur la côte dès que Linda de Maasmechelen. Elle fait maintenant 400 kilomètres par jour pour se rendre à son travail à Dixmude et en revenir.

Linda travaille dans l’agence de travail temporaire Absolute Jobs à Dixmude depuis le début de cette année. Elle loue un appartement à Coxyde mais sa résidence est toujours chez ses parents à Maasmechelen. Lorsque le Conseil de sécurité a décidé que les entreprises pouvaient rouvrir, Linda a également été informée par son patron qu’elle était attendue au bureau.

“Je ne pensais pas que c’était un problème”, a déclaré Linda. Toutefois : le résident secondaire n’est pas le bienvenu sur la côte depuis le début du confinement.

“J’ai déjà envoyé un e-mail au gouverneur de la Flandre occidentale : ne peut-on pas faire une exception pour les gens comme moi qui louent sur la côte parce qu’ils y travaillent ? Hélas : je n’ai pas le droit de dormir dans mon appartement. Je dois donc parcourir plus de 400 kilomètres par jour. Cela donnera des déplacement amusants. C’est bon pour l’environnement aussi”, soupire Linda.

Le gouverneur conseille à Linda de séjourner à l’hôtel. Après tout, les hotels sont autorisés à rester ouverts pour les clientss qui font un déplacement essentiel. Mais Linda trouve cela absurde. “Dans un hôtel, je serai en contact avec les autres clients, n’est-ce pas? J’ai un petit appartement parfait, rien que pour moi, pour lequel je paie déjà 600 euros par mois. Et je devrais ensuite payer une chambre d’hôtel ?”

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