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Le bourgmestre de La Panne a envoyé aujourd’hui, 28 novembre, une lettre aux résidents permanents de sa commune dans laquelle il annonce un changement radical de la politique fiscale communale. Il écrit :

« Cher habitant,

Depuis 2008, vous et moi ne payons plus d’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques (APB), alors que les habitants de presque toutes les autres communes flamandes paient entre 5 et 9 % d’impôt communal. 

À la place, une taxe sur les résidences secondaires plus élevée a été introduite en 2008. Cependant, un petit groupe de résidents secondaires n’est pas d’accord avec cette mesure et saisit chaque année la justice. Leur principal argument est que le principe d’égalité est violé.

Malheureusement, les juges commencent à statuer en notre défaveur et nous risquons donc de perdre un futur procès contre notre règlement fiscal. La solution consiste à aligner les impôts des résidents et des résidents secondaires.

Le 15 décembre, nous devons soumettre le nouveau règlement fiscal au conseil communal, ce qui est obligatoire. Il stipulera que nous percevons 5 % d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques, à l’instar de la taxe sur les résidences secondaires.

Non pas parce que nous le souhaitons – bien au contraire – mais parce que nous n’avons pas d’autre choix. Si nous ne le faisons pas, nous risquons en effet de perdre les procès intentés contre le règlement et nous pourrions devoir rembourser des dizaines de millions d’euros.

La province de Flandre occidentale a récemment perdu un procès contre son règlement fiscal et rembourse actuellement 36 millions d’euros aux propriétaires de résidences secondaires.

Il est impossible pour La Panne de payer de telles sommes : la commune ne dispose pas d’une réserve financière de cette ampleur, et même si c’était le cas, nous préférerions l’utiliser à d’autres fins.

En tant que bon père de famille, nous ne pouvons donc pas prendre ce risque. Nous devons veiller à pouvoir continuer à payer tous les salaires et toutes les dépenses, et à fournir nos services. Sans incertitude financière.

C’est pourquoi nous réintroduisons un impôt complémentaire de 5 % sur le revenu des personnes physiques et augmentons la taxe sur les résidences secondaires. Le principe d’égalité est ainsi respecté sans aucun doute. Désormais, tout le monde contribue de manière égale à notre commune. »

Plus loin dans la lettre, le bourgmestre écrit que la même proposition est également à l’étude à Coxyde.

« Au cours des derniers mois, j’ai discuté intensivement de ce dossier avec le bourgmestre Sander Loones de Koksijde, car nous sommes confrontés au même problème. Après avoir reçu les avis juridiques des experts, nous sommes arrivés à la même conclusion et nous soumettrons donc cette proposition simultanément au conseil communal. »

Les propriétaires qui ont déjà introduit une procédure de recours contre la taxe communale à La Panne via TWERES en 2020 souhaitent connaître l’état d’avancement de leur dossier. C’est pourquoi nous résumons ici l’état d’avancement de la situation.
Tout d’abord, l’administration communale a pour habitude de tarder longtemps avant de communiquer sa décision de rejet de la réclamation. Pour beaucoup, cette décision n’est tombée qu’à la fin de l’année 2021. Nos avocats ont introduit un recours en temps utile auprès du tribunal fiscal de Bruges. Les premiers jugements ont été rendus à partir de la mi-2023 et ont presque tous été défavorables au contribuable (à quelques exceptions près, en raison du remplacement du juge habituellement siégeant par un collègue magistrat). Pour la plupart des dossiers introduits via TWERES, une procédure d’appel contre ces jugements défavorables est actuellement en cours.
Cependant, depuis début 2024, les jugements rendus en première instance sont défavorables à la commune. Le tribunal, qui avait jusqu’à présent toujours rejeté les objections des propriétaires de résidences secondaires, estime désormais que le règlement fiscal de La Panne, en vigueur depuis le 1^(er) janvier 2020 et qui devrait en principe rester applicable jusqu’à la fin de l’année 2025, est illégal. Les jugements, très succincts, sont désormais libellés comme suit : « La Cour d’appel de Gand a jugé, dans un arrêt du 24 décembre 2019, que le précédent règlement fiscal (2016-2019) était contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination, car il n’y avait pas de justification raisonnable à la différence de traitement entre les propriétaires d’une unité d’habitation sans domiciliation et le propriétaire d’une unité d’habitation au registre de la population ou des étrangers. Le tribunal se rallie à cet avis. En effet, la motivation figurant dans le règlement fiscal actuel pour la période 2020-2025 n’a pas été modifiée de manière substantielle (à savoir, taxe forfaitaire sur le luxe, fréquence du ramassage des ordures ménagères, coûts liés à la surveillance policière accrue, coûts liés à l’adaptation des équipements et services communaux, protection du marché immobilier local, promotion de l’habitat résidentiel et financement de la construction de logements sociaux). »
Le juge de première instance de Bruges a donc changé d’avis et, depuis début 2024, donne raison aux propriétaires de résidences secondaires (« unités d’habitation sans domicile »). Pour l’instant, la commune de La Panne n’a pas fait appel de ces jugements. Elle a adopté une attitude attentiste jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce une première fois sur la légalité du règlement communal actuel relatif à la taxe sur les « unités d’habitation sans domicile ».

Une première série d’arrêts a été rendu aux mois d’avril et mai 2025. À l’instar de Knokke-Heist et Koksijde, le règlement communal de La Panne est désormais également jugé contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination par la Cour d’appel de Gand. Néanmoins, des avis d’imposition ont de nouveau été envoyés pour l’année d’imposition 2025 sur la base du même règlement. Ceux qui introduisent une procédure de recours contre ces avis ont presque assurément gain de cause et pourront récupérer tous les frais de justice. La commune estime néanmoins que seule une minorité de résidents secondaires introduira ce recours.

Le 5 novembre, la cour d’appel de Gand avait déclaré illégale la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist dans 18 procédures et avait ordonné à la commune de rembourser cette taxe ainsi que les frais de justice. Comme dans des arrêts précédents, la Cour a de nouveau jugé que la commune violait le principe constitutionnel d’égalité en ne prélevant pas d’impôt supplémentaire sur les revenus des résidents permanents. Selon la Cour, Knokke-Heist ne justifie pas suffisamment les raisons pour lesquelles les propriétaires de résidences secondaires dans la commune sont imposés et qualifie cette pratique discriminatoire. Les juges ne trouvent pas convaincantes les raisons invoquées par la commune pour justifier la différence de traitement de ces deux catégories de contribuables. .

Récemment, la commune a décidé d’exécuter volontairement les arrêts qui lui donnaient tort « sous réserve de cassation ». Entre-temps, la plupart des résidents secondaires concernés ont reçu les montants sur leurs comptes bancaires par l’intermédiaire de leur groupe d’intérêt TWERES, qui a mené les procédures d’opposition pour eux.

La commune de Knokke-Heist a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour d’appel de Gand dans le cadre de la taxe sur les résidences secondaires. Cela s’est produit une première fois, en ce qui concerne la réglementation fiscale communale actuellement en vigueur, dans un arrêt du 2 mai 2023. La commune s’est pourvue en cassation contre ce premier arrêt. L’arrêt de cassation est attendu pour la fin de l’année 2025.

Les chances que la Cour de cassation casse l’arrêt du 2 mai 2023 ne sont peut-être pas très élevées, mais elles ne peuvent évidemment pas être totalement exclues. Si l’arrêt est effectivement cassé, l’affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel (peut-être Anvers) et y sera rouverte. Dans ce cas, on ne peut pas exclure avec une certitude absolue que l’autre juridiction rende une décision différente de celle de la Cour d’appel de Gand. Un éventuel arrêt déclarant que la taxe communale de 2021 a été légalement perçue est donc théoriquement toujours possible, mais certainement pas avant 2027 ou 2028.

Dans ce cas, la commune de Knokke-Heist pourrait théoriquement encore décider à ce moment-là de se pourvoir en cassation dans d’autres affaires similaires. Bien entendu, elle peut aussi compter sur le fait que, tant que ses avocats parviendront à maintenir un semblant d’incertitude juridique, seule une minorité de seconds détenteurs se pourvoira en cassation. Pour l’instant, le nombre de résidents secondaires qui contestent en justice la taxe communale de Knokke reste limité à quelques dizaines par exercice d’imposition. Tant que la Cour de cassation n’intervient pas, toute procédure aboutit actuellement à une condamnation de la commune, tant en première instance qu’en appel.