Fermeture du guichet électronique TWERES pour les procédures de recours contre la taxe sur les résidences secondaires à La Panne, Knokke-Heist et Koksijde

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Le conseil d’administration de l’ASBL TWERES a décidé de mettre fin, à compter de 2026, à son « action contre la taxe communale » et de ne plus faciliter, via un guichet électronique, les procédures de recours individuelles contre la taxe communale sur les résidences secondaires à La Panne, Knokke-Heist et Koksijde.

TWERES a facilité et soutenu ces procédures car la jurisprudence de la Cour d’appel de Gand a à plusieurs reprises jugé cette taxe illégale en raison de la violation du principe constitutionnel d’égalité et de l’interdiction de discrimination. La jurisprudence s’appuyait principalement sur le constat que les résidents permanents de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde étaient exonérés de l’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques.

Les conseils communaux de La Panne et de Koksijde ont décidé en décembre 2025 qu’à compter du 1er janvier 2026, les résidents permanents de ces communes devront s’acquitter d’un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %. En conséquence, la jurisprudence ne considérera plus l’impôt sur les résidences secondaires, même s’il est considérablement augmenté à La Panne (progressif jusqu’à 1 266 EUR pour l’année d’imposition 2031), comme contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination. Les chances de succès final d’une procédure judiciaire sont donc devenues très minimes.

Contrairement à La Panne et à Koksijde, le conseil communal de Knokke-Heist a décidé de maintenir le taux zéro en matière d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pour les résidents permanents. De plus, l’impôt sur les résidences secondaires est augmenté de 22 %. Néanmoins, TWERES ne soutiendra plus non plus de procédures de recours individuelles pour cette commune. Les chances de succès d’une procédure judiciaire sont également bien plus faibles pour cette commune depuis que la Cour de cassation a jugé, le 15 janvier 2026, que le prélèvement d’une taxe sur les résidences secondaires en tant que « taxe de luxe » ne pouvait pas être considéré d’emblée comme déraisonnable. Pour l’instant, il vaut donc mieux attendre de voir comment la jurisprudence évoluera sur ce point.

Au lieu de soutenir des recours individuels, TWERES contestera toutefois les nouveaux règlements fiscaux de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde devant le Conseil d’État. Cette procédure a été engagée récemment et durera probablement un an et demi.

Si vous recevez donc dans les semaines et les mois à venir votre avis d’imposition pour la taxe sur votre résidence secondaire pour l’année d’imposition 2026, ne l’envoyez surtout plus à info@tweres.be.

Notre action relative à la taxe communale est désormais suspendue et a été retirée du site web. Dans l’attente du résultat des procédures devant le Conseil d’État, nous vous conseillons de payer – pour l’instant – la taxe demandée.

Vous pouvez bien sûr envoyer vous-même un recours individuel à la commune et, en cas de rejet de celui-ci, engager vous-même une procédure judiciaire avec un avocat de votre choix.

Il va également de soi que TWERES continuera à suivre pour ses membres les procédures en cours contre la taxe communale sur les résidences secondaires dans les trois communes concernées. Pour connaître l’issue finale de ces procédures, il faudra attendre les conséquences que la Cour d’appel d’Anvers donnera aux arrêts de cassation du 15 janvier 2026.

TWERES souhaite contester devant le Conseil d’État les règlements communaux relatifs à la taxe sur les résidences secondaires dans les communes côtières

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L’initiative de TWERES concerne dans un premier temps trois communes côtières : La Panne, Koksijde et Ostende. Dans ces trois communes, un nouveau règlement fiscal relatif à la taxe sur les résidences secondaires a été promulgué à la mi-décembre 2025. Le délai pour introduire un recours contre ces règlements communaux auprès du Conseil d’État est de 60 jours et expire à la mi-février 2026.

Il sera demandé au Conseil d’État d’annuler ces règlements. À cette fin, l’avocat avec lequel TWERES collabore (Me Engelen, Antaxius-Anvers) présentera un certain nombre d’arguments juridiques. La procédure dure généralement entre un an et demi et deux ans. Si la demande est acceptée, les communes concernées devront rembourser à tous les contribuables les impôts qu’elles ont perçus à partir du 1er janvier 2026 sur la base du règlement annulé. Cela a récemment été le cas, par exemple, pour la taxe provinciale en Flandre occidentale.

TWERES souhaite prendre en charge les frais de procédure devant le Conseil d’État et ne peut pas agir elle-même en tant que partie au procès.

Afin de rendre cette initiative financièrement possible, une collecte est organisée. Les personnes favorables à cette initiative peuvent verser un don de 20 euros, 50 euros ou plus sur le compte bancaire de l’asbl TWERES : BE05 7360 7116 0375, en mentionnant « Action Conseil d’État ».

TWERES ne peut pas non plus agir en tant que partie au procès. Pour cela, nous avons besoin d’au moins cinq propriétaires de résidences secondaires dans chacune des quatre communes qui sont prêts à apposer leur nom sur la requête. L’association invite donc ses membres et les non-membres à se manifester par e-mail info@tweres.be ou au numéro de portable de TWERES : 0485 169 145. Nous soulignons que les propriétaires qui souhaitent apposer leur nom sur la requête ne courent aucun risque juridique ou financier.

TWERES recherche également dans les quatre communes côtières des résidents permanents qui louent une ou plusieurs habitations à des résidents secondaires.

Afin de pouvoir engager les procédures devant le Conseil d’État dans les délais impartis, il faut agir très rapidement. Nous vous invitons donc à vous joindre rapidement à l’action, par le biais d’un soutien financier ou en tant que partie potentielle au procès. Date limite : 5 février 2026. Sans votre soutien, nous ne pouvons pas y arriver.

Arrêts de cassation concernant Knokke et Koksijde : quelles sont les conséquences ?

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Entre-temps, nous avons pu prendre connaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation le 15 janvier 2026. La Cour annule deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Gand respectivement le 2 mai 2023 (dans l’affaire Knokke-Heist contre A.J.L. contre Knokke-Heist) et le 6 février 2024 (dans l’affaire Koksijde contre H.V et S.S). Les deux affaires concernent des procédures de recours introduites par des propriétaires contre la taxe communale de l’année d’imposition 2020 sur leur résidence secondaire dans ces communes. Dans les procédures en cassation concernant la taxe communale sur les « résidences touristiques » (résidences secondaires dans des parcs de loisirs) à Koksijde, la décision de la Cour de cassation est toujours attendue.

Pourquoi les arrêts de la Cour d’appel ont-ils été cassés ?

Dans les deux arrêts du 15 janvier, la Cour de cassation annule les deux arrêts du juge d’appel pour la même raison. Selon la Cour, la Cour d’appel a considéré, sans justification valable, que l’imposition d’une taxe aux propriétaires de résidences secondaires était contraire au principe d’égalité lorsque cette taxe était motivée par une « taxe sur le luxe ». Selon les juges de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas parvenir à cette conclusion sur la seule base du motif qu’il « est déraisonnable de supposer qu’un bien immobilier non inscrit au registre de la population est en règle générale une résidence secondaire et que les contribuables sont donc en règle générale des personnes disposant de moyens suffisants ».

La Cour de cassation estime donc que, d’une manière générale, un bien immobilier qui n’est pas occupé par des résidents permanents dans les communes concernées appartient à une personne disposant de moyens suffisants, qui est donc passible d’un impôt sur la richesse. Le principe d’égalité n’est donc pas violé, car seuls ces contribuables disposent de cette richesse.

Il existe bien sûr encore une inégalité entre les propriétaires de biens immobiliers loués à des résidents permanents et les propriétaires qui louent à des « résidents secondaires ». Ce raisonnement n’est toutefois pas développé dans les arrêts cassés.

Conséquence immédiate pour les propriétaires concernés

La conséquence immédiate de l’annulation des deux arrêts est le renvoi devant la Cour d’appel d’Anvers. Les deux dossiers y seront réexaminés au fond. Cela peut prendre plusieurs années et la décision finale doit être attendue par les résidents secondaires concernés (à savoir AJL. et HV-SS).

Conséquences pour les procédures en cours

Pour les procédures en cours (probablement plus de deux mille), une distinction doit être faite. Concernant la taxe communale à Knokke, la Cour d’appel de Gand a déjà rendu plusieurs arrêts identiques à l’arrêt qui vient d’être annulé. On peut s’attendre à ce que la commune introduise également un pourvoi en cassation dans ces dossiers, de sorte que ces affaires seront finalement également traitées à Anvers.

Pour les procédures en cours qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêt définitif de la Cour d’appel (la grande majorité), on s’attend à ce qu’elles soient renvoyées au rôle général, c’est-à-dire reportées au moins jusqu’à ce que la Cour d’appel d’Anvers ait rendu son arrêt. L’attitude que prendra le tribunal de première instance de Bruges est incertaine (report, maintien de la jurisprudence actuelle en faveur des résidents secondaires ou adaptation de la jurisprudence à la suite des récents arrêts de cassation).

Ce dernier cas s’applique aux procédures en cours à Knokke-Heist et Koksijde. La situation est différente pour La Panne, car aucun pourvoi en cassation n’a encore été introduit contre les arrêts de la Cour d’appel concernant la taxe communale dans cette commune.

Qu’en est-il des nouveaux règlements ?

Pour l’avenir, il convient d’examiner les nouveaux règlements fiscaux communaux qui s’appliqueront à partir de 2026. Ces règlements ont déjà été promulgués par La Panne et Koksijde (le 17 décembre 2025), mais pas encore par Knokke-Heist. Comme on le sait, La Panne et Coxyde introduiront à partir de 2026 un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %, mais l’impôt sur les résidences secondaires sera simultanément augmenté. On examine actuellement si une requête peut être introduite avec succès auprès du Conseil d’État contre ces règlements communaux (ainsi que contre ceux de Blankenberge et d’Ostende).

Nous vous tiendrons informés de la suite.

La Cour de cassation annule les arrêts de la Cour d’appel concernant la taxe de résidence secondaire à Knokke et Koksijde

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Moins bonne nouvelle. Nous apprenons que, lors de l’audience du 15 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé les arrêts de la Cour d’appel dans lesquels celle-ci jugeait que la taxe communale sur les résidences secondaires à Knokke-Heist et Koksijde était contraire au principe d’égalité. Au début du mois de décembre, l’avocat général avait déjà émis un avis en ce sens et l’annulation était plus ou moins prévisible. Dans son avis, l’avocat général a écrit que la Cour d’appel ne pouvait pas juger qu’une « taxe de luxe » sur les résidences secondaires était « déraisonnable ».
La conséquence des arrêts de cassation est que les affaires concernées doivent être réexaminées, cette fois par la Cour d’appel d’Anvers. Ces procédures pourraient encore durer plusieurs années.
En attendant, il faut attendre de voir comment la Cour d’appel de Gand et le juge de première instance de Bruges vont réagir dans les procédures en cours. Il n’est pas impossible qu’ils adaptent leur jurisprudence, mais cela n’est pas certain, pas plus que la manière dont ils le feront éventuellement.
Nous allons en tout cas consulter les avocats afin de déterminer les mesures qu’il convient de prendre de notre côté, en particulier dans les procédures en cours.

La Panne et Coxyde augmenteront la taxe communale à 5 % – TWERES attend les détails.

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L’ASBL TWERES prend acte de la communication du bourgmestre de La Panne du 28 novembre 2025, dans laquelle il annonce que l’impôt complémentaire des personnes physiques (APB) passera de 0 % à 5 % à partir de l’année d’imposition 2026. Une proposition similaire est également à l’étude à Koksijde. Les deux communes reviennent ainsi à une situation dans laquelle les résidents permanents contribuent à nouveau via l’APB, comme c’est le cas dans la majorité des communes flamandes.

Un pas vers un meilleur équilibre fiscal

TWERES estime que la suppression du taux zéro pour les résidents permanents est en soi juste. La situation dans laquelle les résidents permanents ne payaient pas d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pendant des années, alors que les propriétaires de résidences secondaires étaient soumis à une lourde imposition, s’écartait de ce qui est courant en Flandre. La réintroduction de l’APB peut donc être considérée comme un pas vers un meilleur équilibre fiscal.

L’incertitude demeure quant à l’augmentation annoncée de la taxe sur les résidences secondaires

Dans la même communication, le bourgmestre de La Panne a toutefois annoncé que la taxe sur les résidences secondaires serait augmentée. Cette question fait également l’objet de discussions à Coxyde.

Les mesures concrètes que cela impliquera ne sont pas encore connues. TWERES attend donc la publication des nouveaux règlements fiscaux pour évaluer l’impact exact pour les propriétaires de résidences secondaires.

Procédures judiciaires : plus de 1 600 procédures en cours via TWERES

Depuis 2020, plus de 300 propriétaires de résidences secondaires ont intenté chaque année une action en justice via TWERES contre les règlements fiscaux communaux de La Panne, Koksijde et Knokke-Heist.

Le nombre total de procédures en cours s’élève désormais à plus de 1 600, rien que pour les dossiers introduits via TWERES.

Les procédures sont souvent longues, car les communes côtières concernées épuisent tous les recours juridiques, jusqu’à la Cour de cassation. De ce fait, de nombreux dossiers restent en suspens pendant des années et les propriétaires de résidences secondaires sont confrontés à une grande insécurité juridique.

TWERES examine les nouveaux règlements avant de recommander d’autres mesures

Compte tenu de la jurisprudence récente, dans laquelle plusieurs tribunaux ont systématiquement jugé que la taxe existante sur les résidences secondaires était contraire au principe d’égalité, il est essentiel d’examiner si un nouveau régime fiscal ou un régime fiscal plus élevé est juridiquement valable.

TWERES analysera en profondeur les nouvelles réglementations de La Panne et de Coxyde dès leur publication officielle. Ce n’est que sur la base de cette évaluation juridique qu’il sera décidé s’il est judicieux pour les propriétaires de résidences secondaires d’engager de nouvelles procédures et si de telles démarches ont de réelles chances d’aboutir.

En conclusion

TWERES continue de s’engager en faveur d’une fiscalité correcte, transparente et non discriminatoire sur la côte flamande. Dès que les nouvelles réglementations seront disponibles, TWERES en informera ses membres et le grand public.

De Panne et Koksijde fixeront la taxe communale pour les résidents permanents à 5 % à partir de l’année d’imposition 2026

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Le bourgmestre de La Panne a envoyé aujourd’hui, 28 novembre, une lettre aux résidents permanents de sa commune dans laquelle il annonce un changement radical de la politique fiscale communale. Il écrit :

« Cher habitant,

Depuis 2008, vous et moi ne payons plus d’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques (APB), alors que les habitants de presque toutes les autres communes flamandes paient entre 5 et 9 % d’impôt communal. 

À la place, une taxe sur les résidences secondaires plus élevée a été introduite en 2008. Cependant, un petit groupe de résidents secondaires n’est pas d’accord avec cette mesure et saisit chaque année la justice. Leur principal argument est que le principe d’égalité est violé.

Malheureusement, les juges commencent à statuer en notre défaveur et nous risquons donc de perdre un futur procès contre notre règlement fiscal. La solution consiste à aligner les impôts des résidents et des résidents secondaires.

Le 15 décembre, nous devons soumettre le nouveau règlement fiscal au conseil communal, ce qui est obligatoire. Il stipulera que nous percevons 5 % d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques, à l’instar de la taxe sur les résidences secondaires.

Non pas parce que nous le souhaitons – bien au contraire – mais parce que nous n’avons pas d’autre choix. Si nous ne le faisons pas, nous risquons en effet de perdre les procès intentés contre le règlement et nous pourrions devoir rembourser des dizaines de millions d’euros.

La province de Flandre occidentale a récemment perdu un procès contre son règlement fiscal et rembourse actuellement 36 millions d’euros aux propriétaires de résidences secondaires.

Il est impossible pour La Panne de payer de telles sommes : la commune ne dispose pas d’une réserve financière de cette ampleur, et même si c’était le cas, nous préférerions l’utiliser à d’autres fins.

En tant que bon père de famille, nous ne pouvons donc pas prendre ce risque. Nous devons veiller à pouvoir continuer à payer tous les salaires et toutes les dépenses, et à fournir nos services. Sans incertitude financière.

C’est pourquoi nous réintroduisons un impôt complémentaire de 5 % sur le revenu des personnes physiques et augmentons la taxe sur les résidences secondaires. Le principe d’égalité est ainsi respecté sans aucun doute. Désormais, tout le monde contribue de manière égale à notre commune. »

Plus loin dans la lettre, le bourgmestre écrit que la même proposition est également à l’étude à Coxyde.

« Au cours des derniers mois, j’ai discuté intensivement de ce dossier avec le bourgmestre Sander Loones de Koksijde, car nous sommes confrontés au même problème. Après avoir reçu les avis juridiques des experts, nous sommes arrivés à la même conclusion et nous soumettrons donc cette proposition simultanément au conseil communal. »

La commune de Koksijde se pourvoit à nouveau devant la Cour de cassation

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Koksijde, le 11 juillet 2025 – La commune de Koksijde a introduit un pourvoi en cassation contre neuf arrêts de la Cour d’appel de Gand, qui ont jugé que la taxe communale sur les lieux de séjour touristiques – résidences secondaires situées dans des zones de loisirs telles que les parcs de vacances – était contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Les propriétaires concernés avaient introduit en 2020, par l’intermédiaire de l’association TWERES, un recours contre un impôt s’élevant cette année-là à 999 euros. En février 2025, le juge d’appel leur a finalement donné raison. Cette semaine, Koksijde a envoyé à chacun d’entre eux un huissier de justice afin de leur signifier le pourvoi en cassation.

Selon TWERES, le pourvoi en cassation a peu de chances d’aboutir et vise principalement à gagner du temps et à décourager les propriétaires de résidences secondaires d’introduire des procédures de recours. Cette stratégie n’a toutefois guère de succès, car TWERES décharge tous les propriétaires concernés des frais de procédure et des démarches administratives, y compris dans la phase du pourvoi en cassation.

Entre-temps, une procédure de cassation est également en cours concernant la taxe communale sur les résidences secondaires dans les zones résidentielles. Une décision dans cette affaire est attendue pour fin 2025.  Si l’arrêt précédent est confirmé, Koksijde risque d’être condamnée dans plus de 1.500 procédures de recours en cours, avec remboursement de la taxe et des frais de justice pouvant s’élever à 2 000 euros par dossier.

Depuis 2020 plus d’un millier de procédures de recours ont déjà été introduites via TWERES contre la taxe sur les résidences secondaires et les lieux de séjour touristique dans la commune côtière. Depuis début 2024, Koksijde a déjà été condamnée dans des centaines de ces procédures par le tribunal de première instance de Bruges et attend l’examen en appel. Quelques centaines de procédures de recours similaires sont également en cours contre la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist et De Panne.

Recours contre la taxe sur les résidences secondaires à De Panne: l’état des choses (02/26)

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Les propriétaires qui ont déjà introduit une procédure de recours contre la taxe communale à La Panne via TWERES en 2020 souhaitent connaître l’état d’avancement de leur dossier. C’est pourquoi nous résumons ici l’état d’avancement de la situation.
Tout d’abord, l’administration communale a pour habitude de tarder longtemps avant de communiquer sa décision de rejet de la réclamation. Pour beaucoup, cette décision n’est tombée qu’à la fin de l’année 2021. Nos avocats ont introduit un recours en temps utile auprès du tribunal fiscal de Bruges. Les premiers jugements ont été rendus à partir de la mi-2023 et ont presque tous été défavorables au contribuable (à quelques exceptions près, en raison du remplacement du juge habituellement siégeant par un collègue magistrat). Pour la plupart des dossiers introduits via TWERES, une procédure d’appel contre ces jugements défavorables est actuellement en cours.
Cependant, depuis début 2024, les jugements rendus en première instance sont défavorables à la commune. Le tribunal, qui avait jusqu’à présent toujours rejeté les objections des propriétaires de résidences secondaires, estime désormais que le règlement fiscal de La Panne, en vigueur depuis le 1^(er) janvier 2020 et qui devrait en principe rester applicable jusqu’à la fin de l’année 2025, est illégal. Les jugements, très succincts, sont désormais libellés comme suit : « La Cour d’appel de Gand a jugé, dans un arrêt du 24 décembre 2019, que le précédent règlement fiscal (2016-2019) était contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination, car il n’y avait pas de justification raisonnable à la différence de traitement entre les propriétaires d’une unité d’habitation sans domiciliation et le propriétaire d’une unité d’habitation au registre de la population ou des étrangers. Le tribunal se rallie à cet avis. En effet, la motivation figurant dans le règlement fiscal actuel pour la période 2020-2025 n’a pas été modifiée de manière substantielle (à savoir, taxe forfaitaire sur le luxe, fréquence du ramassage des ordures ménagères, coûts liés à la surveillance policière accrue, coûts liés à l’adaptation des équipements et services communaux, protection du marché immobilier local, promotion de l’habitat résidentiel et financement de la construction de logements sociaux). »
Le juge de première instance de Bruges a donc changé d’avis et, depuis début 2024, donne raison aux propriétaires de résidences secondaires (« unités d’habitation sans domicile »). Pour l’instant, la commune de La Panne n’a pas fait appel de ces jugements. Elle a adopté une attitude attentiste jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce une première fois sur la légalité du règlement communal actuel relatif à la taxe sur les « unités d’habitation sans domicile ».

Une première série d’arrêts a été rendu aux mois d’avril et mai 2025. À l’instar de Knokke-Heist et Koksijde, le règlement communal de La Panne est désormais également jugé contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination par la Cour d’appel de Gand. La commune envisage peut-être de former un pourvoi en cassation contre ces arrêts. Ses chances de succès ont augmenté depuis que la Cour de cassation a annulé, le 15 janvier, des arrêts similaires rendus par la cour d’appel dans les affaires Koksijde et Knokke-Heist pour cause de motivation insuffisante. Nous vous tiendrons en tout cas informés de la suite des événements.

Coxyde est désormais perdante sur tous les fronts dans les litiges concernant la taxe communale sur les résidences secondaires.

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Neuf arrêts positifs concernant la taxe sur les « habitations touristiques »
Le 18 janvier 2025, la Cour d’appel de Gand a rendu neuf arrêts dans lesquels la taxe communale sur les habitations touristiques à Coxyde (année d’imposition 2020) a été jugée contraire au principe d’égalité. Les « habitations touristiques» désignent les logements situés dans des zones de loisirs (dans un parc de vacances, par exemple). La commune a été condamnée à payer les frais de justice et, le cas échéant, à rembourser la taxe illégale aux personnes concernées. Coxyde prélève une taxe sur les habitations touristiques par le biais d’un règlement fiscal distinct. C’est pourquoi la jurisprudence relative aux taxes communales sur les résidences secondaires (par exemple, les appartements en bord de mer) ne s’applique pas automatiquement aux taxes communales sur les habitations touristiques. Après tout, il s’agit de deux réglementations fiscales différentes, qui ne sont pas motivées de la même manière.

Coxyde ne bougera pas sans l’intervention d’un huissier
Il faut maintenant attendre de voir si la commune de Coxyde va se pourvoir en cassation contre l’un des neuf arrêts relatifs aux habitations touristiques. La commune doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la signification des arrêts par huissier. L’expérience nous a appris que la commune ne bougera pas tant qu’elle n’aura pas reçu signification des arrêts qui ont été rendus contre elle. C’est pourquoi nous envisageons, avec TWERES, de prendre provisoirement en charge les frais des significations, soit 267,50 € par arrêt. Il faut également noter qu’un pourvoi en cassation par la commune contre l’un des neuf arrêts ne signifie pas que la commune n’est pas tenue d’exécuter les arrêts qui ont été signifiés.

En attente d’une cassation de l’arrêt du 6 février 2024 ?
Une procédure de cassation est déjà en cours contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 6 février 2024, dans lequel Coxyde a reçu tort en ce qui concerne la taxe communale sur les résidences secondaires (autres que les habitations touristiques). Le verdict de la Cour de cassation à ce sujet n’est pas attendu avant le printemps 2026 et il ne semble pas que l’arrêt du 6 février 2024 soit susceptible d’être cassé. En principe, une cassation de cet arrêt n’aurait pas non plus de conséquences directes sur toutes les autres procédures en cours. Seule l’affaire du couple qui a introduit le recours dans cette affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen. La mesure dans laquelle la Cour d’appel modifiera sa jurisprudence dans tous les autres dossiers dépendra du contenu de l’arrêt de cassation. Il faudra donc attendre pour le savoir.

 

Taxe sur les résidences secondaires : plus de 160 jugements positifs en première instance déjà
Depuis le début de l’année 2025, le tribunal de première instance de Bruges continue à rendre des jugements dans lesquels la taxe communale sur les résidences secondaires à Coxyde pour l’année fiscale 2022 est déclarée illégale. Depuis la mi-2024, le même tribunal a déjà rendu environ 160 jugements allant dans ce sens. Chaque affaire concerne des litiges relatifs à l’année fiscale 2022. Jusqu’au printemps 2024, les décisions du tribunal de première instance de Bruges étaient invariablement défavorables aux propriétaires de résidences secondaires. Cette jurisprudence a changé depuis. Cela signifie que pour tous les jugements relatifs aux années fiscales 2020 et 2021 (et aussi pour ceux sur l’année fiscale 2022 mais prononcés avant le printemps 2024) dans lesquels un appel a été interjeté par nos avocats, nous attendons un arrêt de la Cour d’appel. Avec nous, cette juridiction attend désormais le verdict de la Cour de cassation concernant l’arrêt du 6 février 2024. Les recours relatifs aux années 2023 et 2024 sont en attente d’un jugement du tribunal de première instance de Bruges.

Pendant ce temps, Coxyde tarde depuis des mois à faire appel des 160 jugements du tribunal de Bruges dans lesquels la commune a eu tort. Coxyde fait valoir que l’issue de la procédure de cassation contre le jugement du 6 février 2024 doit être attendue « pour des raisons d’économie de procédure ». Cependant, il n’est pas exclu que la commune ne réagisse pas même à ce moment-là et laisse les propriétaires, dont le bien-fondé a été prouvé, en plan. C’est pourquoi, malgré les frais, TWERES a décidé de faire signifier par huissier au moins 150 jugements (rendus de mi-2024 à fin février 2025) dans lesquels Coxyde a été reconnue responsable. La commune devra alors décider, dans un délai d’un mois, si elle fait appel ou non. Si la municipalité est finalement reconnue coupable, elle devra payer les honoraires de l’huissier en plus des frais de justice.

 

Nous continuerons en 2025.
En 2025, les propriétaires de résidences secondaires ou d’habitations touristiques à Coxyde recevront bientôt leur avis d’imposition par la poste. Les membres de TWERES peuvent, comme les années précédentes, décider de ne pas payer la taxe et entamer une procédure d’opposition en utilisant le formulaire de participation disponible sur ce site web (rendez-vous sur https://tweres.be/fr/action-taxe-communale/ ou cliquez sur le bouton blanc « action taxe communale » en haut à droite du menu de la page d’accueil).

Knokke-Heist rembourse le montant de la taxe communale controversée et les frais de justice à 18 résidents secondaires

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Le 5 novembre, la cour d’appel de Gand avait déclaré illégale la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist dans 18 procédures et avait ordonné à la commune de rembourser cette taxe ainsi que les frais de justice. Comme dans des arrêts précédents, la Cour a de nouveau jugé que la commune violait le principe constitutionnel d’égalité en ne prélevant pas d’impôt supplémentaire sur les revenus des résidents permanents. Selon la Cour, Knokke-Heist ne justifie pas suffisamment les raisons pour lesquelles les propriétaires de résidences secondaires dans la commune sont imposés et qualifie cette pratique discriminatoire. Les juges ne trouvent pas convaincantes les raisons invoquées par la commune pour justifier la différence de traitement de ces deux catégories de contribuables. .

Récemment, la commune a décidé d’exécuter volontairement les arrêts qui lui donnaient tort « sous réserve de cassation ». Entre-temps, la plupart des résidents secondaires concernés ont reçu les montants sur leurs comptes bancaires par l’intermédiaire de leur groupe d’intérêt TWERES, qui a mené les procédures d’opposition pour eux.

La commune de Knokke-Heist a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour d’appel de Gand dans le cadre de la taxe sur les résidences secondaires. Cela s’est produit une première fois, en ce qui concerne la réglementation fiscale communale actuellement en vigueur, dans un arrêt du 2 mai 2023. La commune s’est pourvue en cassation contre ce premier arrêt. L’arrêt de cassation est attendu pour la fin de l’année 2025.

Les chances que la Cour de cassation casse l’arrêt du 2 mai 2023 ne sont peut-être pas très élevées, mais elles ne peuvent évidemment pas être totalement exclues. Si l’arrêt est effectivement cassé, l’affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel (peut-être Anvers) et y sera rouverte. Dans ce cas, on ne peut pas exclure avec une certitude absolue que l’autre juridiction rende une décision différente de celle de la Cour d’appel de Gand. Un éventuel arrêt déclarant que la taxe communale de 2021 a été légalement perçue est donc théoriquement toujours possible, mais certainement pas avant 2027 ou 2028.

Dans ce cas, la commune de Knokke-Heist pourrait théoriquement encore décider à ce moment-là de se pourvoir en cassation dans d’autres affaires similaires. Bien entendu, elle peut aussi compter sur le fait que, tant que ses avocats parviendront à maintenir un semblant d’incertitude juridique, seule une minorité de seconds détenteurs se pourvoira en cassation. Pour l’instant, le nombre de résidents secondaires qui contestent en justice la taxe communale de Knokke reste limité à quelques dizaines par exercice d’imposition. Tant que la Cour de cassation n’intervient pas, toute procédure aboutit actuellement à une condamnation de la commune, tant en première instance qu’en appel.