Archive pour le mois : juin, 2021

Pendant la crise COVID-19 et les restrictions de voyage qui en ont découlé, les médias ont accordé beaucoup d’attention aux problèmes des propriétaires de résidences secondaires dont la maison était occupée par des squatters. Faire sortir ces personnes de votre maison ou de votre appartement n’est pas aussi simple qu’on le pense souvent. Dans cet article, nous allons examiner de plus près les règles qui s’appliquent en Espagne à cet égard.

Le squat de logements est également en Espagne le plus souvent qualifié comme un délit pénal.

Comme dans la plupart des pays, l’occupation illégale de la propriété d’autrui est également punie en Espagne si l’occupant a commis une infraction pénale pour pouvoir entrer dans la maison. Deux délits peuvent venir en ligne: le cambriolage (articles 202 ou 203 du code pénal espagnol) ou l’usurpation. (article 245). Le cambriolage est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 4 ans. L’usurpation est l’occupation intentionnelle et non autorisée de la propriété d’une autre personne ou de son habitation contre la volonté du propriétaire. Ce délit est punie d’une amende de 3 à 6 mois.

La plupart des cas de “squat” de logements impliquent l’un de ces deux délits et la victime peut alors se tourner vers la police. Cependant, il faut garder à l’esprit que la police ne peut pas simplement expulser les occupants. Par exemple, pour le délit d’usurpation, il doit être clairement prouvé qu’il ne pouvait être déduit du comportement du propriétaire que l’occupation était implicitement tolérée depuis un certain temps. Par ailleurs, il n’y a pas toujours de “cambriolage” au sens juridique du terme, par exemple lorsqu’une propriété n’est pas régulièrement utilisée comme résidence principale ou secondaire mais qu’elle est inoccupée depuis un certain temps. En droit espagnol, le terme “cambriolage” est fortement lié à l’intrusion dans la vie privée d’une autre personne, c’est-à-dire à l’effraction d’une habitation privée. Ce n’est pas le cas, par exemple, lorsqu’on squatte une maison inhabitée et vide depuis un certain temps. Dans ce cas, il peut y avoir « usurpation ».

Pris en flagrant délit et la “règle des 48 heures”.

En principe, la police ne peut pas expulser les squatters sans une décision de justice et obtenir un tel jugement peut vite prendre trois ou quatre mois. Exceptionnellement, cependant, la police peut immédiatement procéder à une expulsion si les squatters sont prises en flagrant délit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation espagnole, le flagrant délit s’applique dans un certain nombre de cas, comme lorsque les faits sont constatés directement par la police, lorsque des voisins signalent à la police que des personnes pénètrent dans une maison en brisant une fenêtre ou une porte, ou lorsqu’un centre d’alarme est informé qu’une alarme anti-effraction a été activée dans le bâtiment.

Dans certains médias, il a été fait référence à une “règle des 48 heures”, mais celle-ci n’existe pas du tout. En droit espagnol, le fait d’être pris sur le fait n’a rien à voir avec le respect d’un délai pour signaler le cambriolage à la police. Bien sûr, il est important de réagir rapidement, mais le fait de se rendre à la police dans les 48 heures ne garantit pas que les squatters seront expulsés sans avoir besoin d’une décision de justice. À l’inverse, un signalement à la police après, disons, trois ou quatre jours peut encore donner lieu à une expulsion immédiate, à condition que les auteurs aient été pris en flagrant délit par des voisins, des passants, des concierges, des agents de sécurité privés ou autres, et que des preuves puissent en être apportées.

L’occupation illégale d’un logement ne relève pas toujours de la police.

L’occupation illégale d’une propriété n’implique pas toujours la commission d’une infraction pénale. Il est également possible que la personne qui occupe votre propriété en Espagne n’ait pas eu l’intention de commettre un délit. Cela peut être le cas, par exemple, dans un litige concernant la fin d’un contrat de location, lorsque le locataire de votre propriété espagnole estime que vous, en tant que propriétaire, n’aviez pas le droit de mettre fin à la location. Dans ce cas et plus généralement dans chaque situation où des gens occupent votre maison sans avoir commis une infraction pénale, vous ne pourrez pas vous adresser à la police. La seule façon de faire sortir les invités indésirables de votre propriété est d’engager une procédure judicaire au tribunal civil. À ce stade, vous avez le choix entre quatre procédures civiles différentes, dont certaines sont plus rapides que d’autres pour aboutir à un résultat concret. L’une de ces procédures, qui a été modifiée par une loi de 2018, permet au propriétaire de reprendre possession de son logement immédiatement après avoir obtenu un jugement de première instance. Ainsi, l’autre partie ne peut pas rester dans la propriété en faisant appel de ce jugement. C’est pourquoi cette procédure est actuellement la plus utilisée dans chaque cas classique d’occupation par des squatters.

Directives pratiques pour les propriétaires d’une résidence en Espagne

Afin de déterminer s’il faut ou non contacter la police ou la Guardia Civil, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat dès que vous êtes informé que votre propriété a été squattée. Cet avocat sera en mesure de suggérer la stratégie juridique la plus appropriée pour que l’affaire soit résolue le plus rapidement possible. Les services d’un avocat sont nécessaires, surtout pour ceux qui ne parlent pas espagnol. Pour trouver un avocat espagnol approprié, on peut se tourner vers TWERES.

Si vous devez vous adresser au tribunal civil, l’assistance d’un avocat et d’un “procureur” est obligatoire. Le procureur est la personne qui prend la responsabilité de communiquer avec le tribunal au nom du client. Un procureur est attaché à un tribunal particulier où il est autorisé à communiquer au nom de ses clients. En Espagne, la présence d’un procureur est toujours obligatoire.

Les autorités espagnoles conseillent aux propriétaires de biens squattés de déposer rapidement une plainte. À cette fin, elles ont mis à disposition une application mobile appelée “Alertcops“. Il est possible de télécharger l’application via Google Play et App Store, de s’inscrire ensuite et de confirmer après avoir reçu un SMS. Une fois l’application installée, il est possible d’essayer l’application pour smartphone via le test ou “Alerta de prueba”. À ce moment-là, un SMS est envoyé aux responsables d’AlertCopset, si tout fonctionne bien, vous recevrez le message “Le système peut traiter vos alertes” ou, en espagnol, “El sistema puede procesar sus alertas”. AlertCops peut être utilisé non seulement en espagnol mais aussi en anglais, en allemand et en français.

Il est également important de montrer une preuve récente de propriété en cas de plainte concernant une maison squattée. Vous pouvez l’obtenir facilement en ligne sur le site Web du gouvernement https://www.registradores.org (le prix se limite à quelque 10 EUR). En outre, il est préférable de joindre un maximum de preuves documentaires, telles que des déclarations de voisins, du concierge, d’une société de sécurité, des courriels ou des SMS qui vous ont informé de l’occupation, etc. De cette façon, il y a une chance que les squatters soient “pris sur le fait” et puissent être expulsés par la police sans l’intervention d’un juge.

Si cela n’aboutit toujours pas et qu’il faut faire appel au tribunal, alors, comme cela a déjà été indiqué, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Malgré le changement de la loi en 2018, les procédures judiciaires prennent encore beaucoup de temps car la justice, en Espagne comme ailleurs, est assez lente.

Enfin, il est évident que les autorités espagnoles recommandent surtout des mesures préventives, comme l’installation de serrures de sécurité, d’un bon système d’alarme, de préférence relié en permanence à une société de sécurité, de caméras web et la notification d’un voisin en cas d’absence prolongée.

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