Les propriétaires de caravanes résidentielles dans les campings sont protégés par le droit de la consommation mais méritent une protection comme celle de la loi sur les baux à ferme.
Nous avons souligné à plusieurs reprises ici la faiblesse de la position juridique des propriétaires de caravanes résidentielles ou de chalets vis-à-vis de l’exploitant de leur camping. Ceux qui veulent un emplacement saisonnier doivent souvent signer un contrat très déséquilibré en faveur de l’exploitant du camping. Ce contrat permet à ce dernier de cesser de louer l’emplacement chaque année, d’augmenter arbitrairement son prix, de décider unilatéralement de la période de fermeture du camping, etc.
Étant donné que le propriétaire du camping possède le terrain sur lequel se trouve la caravane ou le chalet, il peut plus ou moins faire ce qu’il veut. Ces dernières années, de nombreux propriétaires de caravanes ou de chalets sont soudainement confrontés à la nouvelle que le terrain du camping est vendu à une société d’investissement ou à un agent immobilier et que les locataires des emplacements saisonniers doivent partir à brève échéance. Cela crée des situations dramatiques qui, selon TWERES, sont totalement inacceptables. En effet, les locataires d’emplacements saisonniers méritent d’être protégés pour l’investissement qu’ils ont fait dans leur caravane ou leur chalet. Cette protection devrait s’inspirer de celle dont bénéficient les fermiers en vertu de la législation sur les baux à ferme.
Selon TWERES, certains contrats que les locataires d’emplacements saisonniers dans les campings en Belgique sont forcés de signer, violent déjà aujourd’hui le Code de droit économique (CDE). La raison en est que ces locataires d’emplacements peuvent invoquer les dispositions du droit de la consommation. Le droit de la consommation s’applique aux contrats conclus entre une entreprise et un consommateur. L’article I. 1, 2° du Code définit le consommateur comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.
Étant donné que la plupart des locataires d’emplacements pour caravanes résidentielles ou chalets sont des personnes physiques (c’est-à-dire qu’ils concluent le contrat en tant que particuliers et non, par exemple, par l’intermédiaire d’une société) et que la location de l’emplacement n’a rien à voir avec leur activité professionnelle, ils sont donc des “consommateurs”. Ces consommateurs concluent un contrat avec une “entreprise”. En effet, la plupart des campings sont gérés par des entreprises ou par des indépendants pour lesquels il s’agit d’une activité professionnelle.
Le livre VI du Code de droit économique interdit l’insertion de clauses illicites dans les contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs. De telles clauses contractuelles sont nulles et non avenues. Le contrat lui-même restera valide s’il peut continuer à exister sans ces clauses.
Une clause illicite est une clause ou une condition contractuelle qui, seule ou en combinaison avec d’autres clauses, crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur (Art. I.8.22°CDE). Certaines clauses sont automatiquement considérées comme illicites par la loi, comme par exemple : “donner à la société le droit de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat sans aucune raison valable” (voir Art. VI.91/5, 1° CDE).
Comme les locataires d’un emplacement dans un camping sont protégés par le droit de la consommation, ils peuvent adresser leurs plaintes au point de contact du Service public fédéral (SPF) Économie (https://pointdecontact.belgique.be) . Ils peuvent également faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be/fr).
Toutefois, de nombreux propriétaires de caravanes résidentielles hésiteront à déposer une plainte contre l’exploitant de leur camping. Ils risquent de perdre leur emplacement pour la saison suivante et acceptent donc généralement toute mesure prise par l’exploitant du camping, même s’ils en sont très mécontents.
La seule façon d’être plus fort est de s’unir au sein d’un groupe de pression qui peut œuvrer pour une meilleure protection juridique des propriétaires de caravanes ou de chalets dans les parcs de vacances ou les campings. TWERES est une association créée, entre autres, dans ce but. Elle regroupe tous les propriétaires de résidences secondaires, qu’il s’agisse d’une villa, d’un appartement ou d’une caravane sur un terrain de camping. On peut devenir membre de TWERES par le biais de ce site web (https://tweres.be/fr/devenir-membre).
