Résidence secondaire en France : quels impôts prévoir ?

Une question d’un membre de TWERES

Un membre de TWERES envisage d’acheter une résidence de vacances en France. Quels impôts son budget doit-il prévoir si le logement est réservé à son usage personnel ? Et qu’est-ce qui change s’il le loue aussi quelques semaines par an ? Nous faisons le calcul pour un logement existant de 250.000 EUR, acheté par une personne qui reste résidente fiscale belge.

1  Lors de l’achat

Le notaire français perçoit les droits de mutation et les autres taxes lors de la signature de l’acte. Avec ses émoluments et les frais d’acte, ils forment les « frais de notaire ». Pour un logement ancien, le montant dépend notamment du département. Pour un logement neuf soumis à la TVA française, le calcul est différent. Demandez une estimation sur la base du bien et du prix d’achat.  Simulateur des frais de notaire

Pour un logement ancien de 250.000 EUR, vous pouvez compter, en première estimation, sur 17.500 à 20.000 EUR de frais d’acquisition (7 à 8 % du prix). Pour un logement neuf du même prix, ces frais s’élèvent généralement à 5.000 à 7.500 EUR (2 à 3 %), si le régime réduit s’applique.  Notaires de France

En Belgique, vous déclarez l’acquisition au SPF Finances dans les quatre mois, généralement via MyMinfin. Le SPF fixe un revenu cadastral (RC) belge. Celui-ci sert pour votre déclaration belge et est indépendant de la valeur locative cadastrale française.  SPF Finances sur les biens immobiliers à l’étranger

La France impose elle aussi une obligation déclarative. Tout propriétaire indique, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, comment le logement est occupé : résidence principale, résidence secondaire ou logement loué. Après l’achat, et chaque fois que l’occupation change, cette déclaration doit être faite avant le 1er juillet de l’année suivante.  FAQ « Gérer mes biens immobiliers »

2  Si vous utilisez vous-même le logement

France — Taxe foncière. Cet impôt annuel est dû par la personne qui est propriétaire au 1er janvier. Le même avis d’imposition comprend souvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les taux varient selon les collectivités.  Le fisc français sur les impôts locaux

France — Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet impôt annuel est dû si vous avez la disposition du logement meublé au 1er janvier. Il est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale et des taux locaux. Les communes habilitées peuvent majorer leur part de 5 % à 60 %.  Calcul de la taxe d’habitation

Pour notre exemple, nous retenons 1.100 EUR de taxe foncière et 1.000 EUR de taxe d’habitation, soit 2.100 EUR par an. À titre de comparaison, la taxe foncière s’élevait en 2025 à 1.117 EUR en moyenne par propriétaire, ce montant pouvant porter sur plusieurs biens. En 2025, la taxe d’habitation s’élevait en moyenne à 1.051 EUR par résidence secondaire taxée de type maison et à 1.282 EUR par appartement taxé. Pour votre logement, les avis d’imposition du vendeur constituent une meilleure base. Vérifiez aussi s’ils comportent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.  Statistiques françaises sur la taxe foncière · Statistiques françaises sur la taxe d’habitation

Belgique — Impôt des personnes physiques. Mentionnez le RC belge au cadre III et demandez-y l’exonération conventionnelle. La Belgique accorde en principe une exonération avec réserve de progressivité. Le revenu immobilier français peut dès lors augmenter le taux d’imposition de vos autres revenus imposables en Belgique.  Convention préventive de la double imposition franco-belge

La France connaît aussi un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un non-résident y est soumis si la valeur nette taxable de l’ensemble de son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million EUR au 1er janvier.  IFI des non-résidents

3  Si vous louez aussi le logement

Impôt français sur le revenu. La location nue produit des revenus fonciers. En location meublée, la France traite les recettes comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les revenus de 2026, l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC est de 30 % pour un meublé de tourisme non classé (plafond de recettes de 15.000 EUR) et de 50 % pour un meublé de tourisme classé (plafond de recettes de 83.600 EUR). Au régime réel, les charges déductibles déterminent le résultat imposable.  Règles françaises de la location meublée

Les non-résidents sont en principe soumis à un taux minimum de 20 % ou de 30 %, selon la tranche du revenu net imposable. Vous pouvez demander l’application d’un taux moyen français plus faible si votre revenu mondial le justifie. La personne affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale belge et redevable en France de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne paie en règle générale que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, en plus de l’impôt sur le revenu. En location touristique, au-delà de 23.000 EUR de recettes annuelles, il convient de vérifier quel régime de sécurité sociale s’applique.  Calcul de l’impôt en France · Prélèvements sociaux

Supposons que vous occupiez le logement quelques semaines et que la location touristique vous rapporte 10.000 EUR bruts. Pour un meublé non classé, il reste 7.000 EUR imposables en France après l’abattement forfaitaire de 30 %. Au taux de 20 %, l’impôt sur le revenu s’élève à 1.400 EUR. S’y ajoutent 525 EUR de prélèvement de solidarité si le taux de 7,5 % s’applique. Cela fait au total 1.925 EUR sur les loyers, ou 4.025 EUR en incluant les 2.100 EUR d’impôts locaux de l’exemple. Une éventuelle CFE et l’effet de progressivité en Belgique viennent encore s’y ajouter.

Si le meublé est classé, il reste, dans les mêmes hypothèses, 5.000 EUR imposables. L’impôt français sur le revenu et le prélèvement de solidarité sur les loyers atteignent alors ensemble 1.375 EUR.

Impôts locaux français. La taxe foncière reste due. Si vous vous réservez des semaines de vacances, la taxe d’habitation reste en général due elle aussi, même si des vacanciers occupent le logement au 1er janvier. La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut en outre être due, sauf exonération. En cas de location exclusive, sans droit d’usage personnel, la taxe d’habitation n’est en principe plus due par le propriétaire, mais la CFE peut l’être. La CFE prévoit des exonérations, notamment en cas de recettes limitées et, selon les délibérations locales, pour la location de sa propre résidence de vacances. En location touristique, une taxe de séjour peut aussi s’appliquer ; elle est généralement facturée aux vacanciers.  CFE et taxe d’habitation · Taxe de séjour par commune

Impôt belge des personnes physiques. En cas de location à des particuliers qui utilisent le logement à des fins privées, vous déclarez en principe le RC pour la partie immobilière, avec exonération sous réserve de progressivité. En location meublée, le fisc belge considère une partie du loyer comme un revenu mobilier. En cas de loyer global unique, il attribue généralement 40 % au mobilier. Après une déduction forfaitaire de 50 % pour frais et au taux de 30 %, cela représente 600 EUR pour 10.000 EUR de loyers, si l’impôt belge est dû.

Le droit de la Belgique d’imposer la partie mobilière reste contesté sous la convention franco-belge de 1964. La nouvelle convention de 2021 n’est pas encore entrée en vigueur.  SPF Finances sur la location via des plateformes · Jubel sur la location meublée à l’étranger

Ce qu’il faut demander avant de faire une offre

Avant de faire une offre, demandez au vendeur les derniers avis de taxe foncière et, si elle a été perçue, de taxe d’habitation. Faites estimer les frais d’acquisition par le notaire. Si vous comptez sur des revenus de location touristique, demandez aussi à la mairie quel enregistrement ou quelle autorisation est requis à cette adresse et quelle taxe de séjour s’applique. Avec la loi Le Meur, l’enregistrement des meublés de tourisme devient en outre obligatoire dans toute la France, via un téléservice national annoncé pour le quatrième trimestre 2026.  Règles françaises de la location touristique

Location de vacances meublée en France : la Belgique peut-elle taxer une partie du loyer ?

Vous êtes résident belge et vous mettez en location une résidence de vacances meublée en France ? Il peut alors arriver que la France impose une taxe sur la totalité du loyer qu’on vous verse et que le fisc belge impose en outre une partie de celui-ci au titre de la rémunération pour le mobilier. Un membre de TWERES a ainsi reçu une rectification fiscale belge portant sur plusieurs années d’imposition. Nous souhaitons savoir combien de propriétaires se trouvent dans la même situation et s’ils peuvent faire traiter leurs dossiers conjointement.

Pourquoi le fisc belge applique-t-il un taux de 40 % au mobilier ?

Dans le cas d’une location non professionnelle, le droit fiscal belge fait la distinction entre les revenus provenant du logement et ceux provenant du mobilier. Si le contrat de location mentionne un prix global unique, le fisc attribue forfaitairement 40 % du loyer au mobilier. Le propriétaire peut alors appliquer un forfait de frais de 50 % à ce montant. Le revenu net mobilier restant est en règle générale imposé à 30 %. Pour un loyer de 10 000 €, cela représente, après application du forfait de frais, 600 € d’impôt belge sur la partie relative au mobilier.

Quel pays est habilité à prélever l’impôt en vertu de la convention ?

L’article 3 de la convention de double imposition entre la Belgique et la France stipule que les revenus provenant de biens immobiliers, y compris leurs accessoires, sont imposables exclusivement dans le pays où le bien est situé. Pour une résidence secondaire en France, il s’agit donc de la France. Quant à la définition de la notion de « bien immobilier », la convention renvoie au droit du pays où se trouve le logement.

Le ministre belge des Finances a défendu devant la Chambre une ventilation du loyer. Selon lui, la partie correspondant au mobilier relève de l’article 8 de la convention, qui attribue en principe les revenus provenant de la location de biens mobiliers au pays de résidence du bailleur. Pour un résident belge, la Belgique serait donc en droit de prélever l’impôt sur cette partie.

On peut toutefois objecter qu’un client paie un prix unique pour un séjour dans un logement meublé. Les lits, la table et l’équipement de cuisine sont mis à disposition avec le logement. Dans ces circonstances, on peut soutenir que, aux fins de la convention, le mobilier fait partie des accessoires du logement et que l’article 3 s’applique donc à l’intégralité du loyer.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

Le 25 avril 2025, la Cour de cassation a examiné une affaire concernant un résident belge qui louait une dizaine de résidences de vacances meublées en France. En deux ans, il avait subi des pertes. La question était de savoir s’il pouvait déduire ces pertes de ses revenus professionnels belges. La cour d’appel de Bruxelles avait refusé la déduction au motif que ces revenus étaient considérés comme des revenus immobiliers au sens de la convention. La Cour de cassation a annulé cet arrêt. Selon elle, la question de savoir si la location constituait une activité professionnelle au sens de la législation fiscale belge et si les pertes pouvaient être déduites devait être appréciée au regard du droit belge. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Anvers.

Cet arrêt clarifie deux questions qui prêtent facilement à confusion dans le cadre de la location meublée. La convention détermine quel pays est habilité à prélever l’impôt. Le droit national détermine ensuite la manière dont ce pays traite fiscalement ces revenus. Ainsi, la France peut, en vertu de sa propre législation, traiter le loyer comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors que l’article 3 de la convention attribue ces revenus à la France. À l’inverse, la règle belge des 60/40 ne suffit pas à elle seule à conférer à la Belgique le droit d’imposer une partie du loyer. [4, 5]

La répartition du loyer entre le logement et le mobilier ne faisait pas l’objet du litige dans l’affaire en cassation. La question de savoir si la Belgique peut imposer la partie du loyer relative au mobilier d’une résidence de vacances française reste donc en suspens. Il existe toutefois un arrêt concernant un cas similaire. Le 14 mars 2022, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Belgique devait également exonérer la partie du loyer correspondant au mobilier d’une résidence secondaire grecque. L’administration fiscale a interjeté appel. Ce jugement offre un point de repère, même s’il s’appuyait sur la convention conclue avec la Grèce et sur le droit grec.

Avez-vous également reçu un avis d’imposition belge ?

TWERES souhaite vérifier si les propriétaires confrontés à des dossiers similaires peuvent faire appel ensemble à un cabinet d’avocats fiscalistes. Chaque propriétaire conteste son propre avis d’imposition, mais une préparation commune peut limiter les coûts par participant. Dès que nous saurons combien de propriétaires sont intéressés, nous pourrons demander à un cabinet de nous soumettre une proposition concrète.

Souhaitez-vous partager votre expérience ou manifester votre intérêt sans engagement ? Envoyez un e-mail à info@tweres.be avec pour objet « Maison de vacances en France ». Précisez les années d’imposition concernées, indiquez si vous avez déjà introduit un recours et, si vous avez reçu une décision, à quelle date celle-ci vous a été notifiée. Ne partagez vos documents fiscaux qu’en privé.

Votre recours a-t-il été rejeté ? Dans ce cas, vous disposez en principe de trois mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal de première instance compétent. Faites vérifier immédiatement votre délai, même si vous êtes intéressé par une démarche collective.

Une nouvelle réglementation espagnole met sous pression les propriétaires belges de résidences secondaires.

Depuis avril 2025, les propriétaires de résidences secondaires en Espagne, dont plus de 70 000 Belges, sont confrontés à des changements radicaux dans la réglementation relative à la location touristique. Les réformes, introduites par le gouvernement Sánchez, visent à mieux protéger le marché immobilier local, mais elles sont source d’incertitude et de frustration pour les propriétaires étrangers.

Quelles sont les modifications exactes ?

La nouvelle législation porte essentiellement sur la location touristique. Les propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des touristes doivent désormais :

  • Obtenir l’autorisation explicite des copropriétaires (la comunidad de propietarios). Cette autorisation requiert une majorité des deux tiers, tant en nombre de résidents qu’en parts de propriété.
  • Ils doivent également indiquer au moins neuf mois à l’avance quand ils souhaitent utiliser leur logement. Cela limite considérablement la disponibilité spontanée de la résidence secondaire.

Ces mesures s’appliquent à partir du 3 avril 2025. Les personnes qui disposaient déjà d’un permis de location touristique valide avant cette date peuvent continuer à louer leur bien selon les anciennes conditions, à moins que les copropriétaires n’imposent des restrictions.

Quelles sont les implications juridiques pour les propriétaires belges ?

Les conséquences ne sont pas négligeables pour les propriétaires belges :

  • Perte de flexibilité : l’obligation de signaler à l’avance toute utilisation personnelle rend les séjours de dernière minute dans la résidence secondaire difficiles.
  • Les possibilités de location sont limitées : sans l’autorisation requise des copropriétaires, la location touristique est interdite. Les infractions peuvent entraîner de lourdes amendes.
  • Incertitude lors de l’achat : les nouveaux acheteurs doivent tenir compte du risque que la location soit rendue impossible par l’association des copropriétaires (VvE).

Quelles sont les possibilités restantes ?

Dans de nombreuses régions, la location à long terme (plus de deux mois) n’est pas soumise aux règles les plus strictes. Dans certains cas, aucune autorisation n’est même requise.

  • Les permis existants restent valables tant que la copropriété n’impose pas de nouvelles restrictions.
  • Les projets de construction neuve avec garantie de location sont de plus en plus populaires. Ils offrent souvent un rendement stable sans formalités administratives.

Pourquoi ces mesures ?

Le gouvernement espagnol souhaite alléger la pression sur le marché immobilier avec ces réformes. Dans des villes comme Valence, Malaga et Palma de Majorque, les habitants se plaignent depuis des années de nuisances, de la hausse des loyers et du manque de logements abordables. Les nouvelles règles visent à rétablir un équilibre entre tourisme et qualité de vie.

Que peuvent faire les membres de TWERES ?

  • Renseignez-vous auprès de votre syndic ou de votre association de copropriétaires sur les statuts actuels et la répartition des voix.
  • Faites-vous assister par un juriste pour demander des permis de location ou contester des restrictions.
  • Envisagez d’autres formes de location, telles que la location à long terme ou la collaboration avec des plateformes de location agréées respectant la nouvelle réglementation.

 

La fiscalité des résidences secondaires en France : ce que les Belges doivent savoir (2025)

La France reste une destination de choix pour les Belges qui souhaitent acquérir une résidence secondaire — de la Provence au littoral atlantique. Mais qui dit propriété dit aussi fiscalité. TWERES reçoit régulièrement des questions sur les aspects fiscaux d’une résidence secondaire en France. Cet article essaie de vous offrir un aperçu actualisé des taxes et impôts applicables à votre bien immobilier français, tant en France qu’en Belgique, avec un focus sur les écarts régionaux et la taxe sur la fortune immobilière.

1. Les taxes locales françaises : bien plus que quelques cartes postales

En tant que propriétaire d’un bien en France, vous êtes redevable de deux taxes locales principales :

Taxe foncière (taxe du propriétaire)

    • Calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, pondérée par des taux décidés localement.
    • Fortes disparités d’une commune à l’autre. Pour un appartement de 80 m² :
    • Paris : env. 2 800 €
    • Dordogne : env. 700 €

Taxe d’habitation (taxe de l’occupant, pour les résidences secondaires)

    • Abolie pour les résidences principales depuis 2023, mais toujours applicable aux résidences secondaires.
    • Dans les zones touristiques, la facture grimpe rapidement :
      • Biarritz : jusqu’à 1 700 €
      • Ariège : parfois moins de 400 €
    • Depuis 2024, les communes peuvent appliquer une majoration jusqu’à 60 % pour les résidences secondaires.

👉 Où consulter les taux :

  • Via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
  • Sur les sites des mairies ou auprès des centres des finances publiques
  • Dans les documents fournis par le vendeur ou l’agence immobilière

 

2. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous possédez au 1er janvier un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € en France — même si vous résidez en Belgique.

Biens pris en compte

  • Maisons, appartements, terrains, immeubles en construction
  • L’usufruitier est imposé comme plein propriétaire
  • Dettes déductibles : emprunts hypothécaires, travaux, sous certaines conditions (existants au 1er janvier)

Barème progressif

Valeur nette taxable Taux d’imposition
Jusqu’à 800 000 € 0 %
800 001 € – 1 300 000 € 0,5 %
1 300 001 € – 2 570 000 € 0,7 %
2 570 001 € – 5 000 000 € 1,0 %
5 000 001 € – 10 000 000 € 1,25 %
Au-delà de 10 000 000 € 1,5 %

📝 Déclaration à faire via impots.gouv.fr en parallèle de votre déclaration de revenus française.

🧠 Conseil : la détention en nue-propriété (avec démembrement) peut réduire l’IFI — seul l’usufruitier est imposable.

 

3. Le regard fiscal de la Belgique sur votre bien en France

Déclaration obligatoire

  • Chaque résident fiscal belge doit déclarer ses biens immobiliers situés à l’étranger.
  • Depuis 2021, un revenu cadastral fictif est calculé pour les biens en France.

Pas de double imposition, mais un effet de progressivité

Le revenu immobilier étranger n’est pas imposé directement en Belgique, mais il influence le taux d’imposition de vos autres revenus (comme votre pension). C’est le mécanisme de réserve de progressivité.

💡 Exemple : Avec une pension de 30 000 € et un bien déclaré équivalant à 3 000 € de revenu cadastral, l’administration fiscale calculera l’impôt comme si vous aviez gagné 33 000 €, ce qui peut entraîner un taux d’imposition plus élevé — même si seuls les 30 000 € sont effectivement taxés.

 

4. Où paie-t-on plus (ou moins) ?

Localité Taxe foncière (80 m²) Taxe d’habitation (80 m²) Remarque
Paris (75) 2 800 € 1 900 € Forte pression urbaine
Nice (06) 2 200 € 1 600 € Zone très touristique
Biarritz (64) 1 900 € 1 700 € Majorations pour rés. secondaires
Dordogne (24) 700 € 500 € Zone rurale plus abordable
Ariège (09) 500 € 350 € Très faible pression fiscale

📍 Astuce : demandez systématiquement les avis d’imposition des années précédentes lors d’un achat.

 

5. Conseils pratiques pour propriétaires belges

  • ✔️ Vérifiez chaque année si vous dépassez le seuil IFI
  • ✔️ Faites-vous accompagner par un notaire ou fiscaliste français, surtout en cas de vente ou de donation
  • ✔️ Choisissez votre localisation en tenant compte des écarts fiscaux
  • ✔️ N’oubliez pas de déclarer le bien en Belgique, même s’il est déjà taxé en France

 

Posséder une résidence en France, c’est savourer le meilleur des deux mondes… à condition d’en maîtriser les règles fiscales. Bien s’informer, c’est assurer sa tranquillité — sur la Côte d’Azur comme dans le Périgord.

Révision de la valeur locative cadastrale de votre résidence secondaire en France à partir de 2026

Depuis plusieurs années, le gouvernement français est en train de réviser la fiscalité dans le but de simplifier le système fiscal. Comme on le sait, notre gouvernement fédéral belge a (avait ?) également l’intention de le faire.

La France connaît aujourd’hui deux types de taxes sur des biens immobiliers: la taxe foncière et la taxe d’habitation. Là où la première doit être payée par les propriétaires de biens immobiliers bâtis, la seconde ne concerne que l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année en cours. Un propriétaire belge d’une résidence secondaire en France qui occupe lui-même cette habitation, payera donc deux fois.

Les deux taxes – et également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – sont basées sur la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire le loyer théorique qu’il pourrait rapporter s’il était mis en location. à laquelle on applique les différents taux d’imposition de la collectivité locale. Mais ces bases locatives, qui dépendent d’une multitude de facteurs comme la situation géographique du logement ou encore ses caractéristiques (surface, nombre de pièces, etc.), sont encore déterminées selon une évaluation du marché locatif de 1970. A l’exception d’une revalorisation à l’échelle départementale en 1980, ces valeurs n’ont jamais été révisées depuis et se voient appliquer chaque année un coefficient d’actualisation uniforme à l’échelle nationale. Elles sont donc aujourd’hui totalement obsolètes, puisqu’elles ignorent les remodelages intervenus sur les territoires ces 50 dernières années. Ce calcul basé sur une indexation linéaire du revenu cadastral sans tenir compte des facteurs changeants de l’environnement sont très proches de la situation en Belgique.

Comme, par exemple, les phénomènes de gentrification, qui tirent les loyers de certains quartiers à la hausse, ou encore le développement des infrastructures locales, qui impactent la valorisation de certaines zones par rapport à d’autres Afin d’y remédier, la loi de finances pour 2020 prévoit une révision de ces valeurs à partir des loyers constatés sur le marché locatif en 2023. Pour ce faire, les propriétaires bailleurs déclareront au fisc les informations relatives à chacune de leurs propriétés, dont les loyers pratiqués. A partir de 2026, l’ensemble des logements se verra appliquer une valeur locative révisée. Les propriétaires belges d’un bien immeuble en France, loué ou non, qu’ils habitent de façon permanente ou qu’ils l’utilisent comme seconde résidence, devront payer à partir de 2026 la taxe foncière et éventuellement la taxe d’habitation sur base de la nouvelle valeur locative cadastrale.

Une surtaxe sur votre résidence secondaire en France déjà en 2023?

À plus court terme, cependant, un autre changement est important sur le plan fiscal pour les résidents secondaires en France.

Comme la plupart de nos membres résidents secondaires en France le savent, la France est en train de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les personnes résidant en permanence en France ne paieront plus la taxe d’habitation. Cette taxe restera uniquement applicable aux résidences secondaires (indépendamment de la nationalité du propriétaire). De plus, un amendement au budget national 2023 prévoit de laisser aux maires le droit d’imposer une surtaxe sur toutes les résidences secondaires dès lors que leur commune est située en zone tendue et non plus seulement dans une agglomération d’au moins 50.000 habitants. Actuellement, une telle surtaxe n’est possible que dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants. Avec cet amendement, ce seront les maires de toutes les communes des zones tendues, y compris en dehors des agglomérations, qui pourront appliquer un surplus à la taxe d’habitation payée par les occupants de résidences secondaires. Le nombre de ces communes est estimé à 5000.

Cela ne signifie pas que toutes ces communes vont s’empresser de surtaxer ces contribuables. Les maires restent totalement libres d’appliquer ou non ce surcroît d’impôt qui va de +5% à +60%. Cependant ils seront tentés d’utiliser cette arme de la surtaxe qui leur permet de faire payer davantage d’impôts locaux à ceux qui ont une résidence secondaire sans avoir à augmenter les impôts locaux payés par ceux qui vivent (et votent) dans la commune.

Se situent «les zones tendues» et donc les 5000 communes qui pourront surtaxer les résidences secondaires? Principalement en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Cote d’Azur et en Corse. Mais aussi sur le littoral. Un peu en Normandie, bien plus dans le sud de la Bretagne, sur la côte Atlantique, et, évidemment, sur tout le littoral méditerranéen. Si vous voulez savoir si vous êtes potentiellement concerné, il suffit de consulter ce site officiel et de tapez le nom de la commune où se trouve votre maison ou votre appartement.

Des squatters dans votre résidence secondaire en Espagne. Que faire ?

Pendant la crise COVID-19 et les restrictions de voyage qui en ont découlé, les médias ont accordé beaucoup d’attention aux problèmes des propriétaires de résidences secondaires dont la maison était occupée par des squatters. Faire sortir ces personnes de votre maison ou de votre appartement n’est pas aussi simple qu’on le pense souvent. Dans cet article, nous allons examiner de plus près les règles qui s’appliquent en Espagne à cet égard.

Le squat de logements est également en Espagne le plus souvent qualifié comme un délit pénal.

Comme dans la plupart des pays, l’occupation illégale de la propriété d’autrui est également punie en Espagne si l’occupant a commis une infraction pénale pour pouvoir entrer dans la maison. Deux délits peuvent venir en ligne: le cambriolage (articles 202 ou 203 du code pénal espagnol) ou l’usurpation. (article 245). Le cambriolage est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 4 ans. L’usurpation est l’occupation intentionnelle et non autorisée de la propriété d’une autre personne ou de son habitation contre la volonté du propriétaire. Ce délit est punie d’une amende de 3 à 6 mois.

La plupart des cas de « squat » de logements impliquent l’un de ces deux délits et la victime peut alors se tourner vers la police. Cependant, il faut garder à l’esprit que la police ne peut pas simplement expulser les occupants. Par exemple, pour le délit d’usurpation, il doit être clairement prouvé qu’il ne pouvait être déduit du comportement du propriétaire que l’occupation était implicitement tolérée depuis un certain temps. Par ailleurs, il n’y a pas toujours de « cambriolage » au sens juridique du terme, par exemple lorsqu’une propriété n’est pas régulièrement utilisée comme résidence principale ou secondaire mais qu’elle est inoccupée depuis un certain temps. En droit espagnol, le terme « cambriolage » est fortement lié à l’intrusion dans la vie privée d’une autre personne, c’est-à-dire à l’effraction d’une habitation privée. Ce n’est pas le cas, par exemple, lorsqu’on squatte une maison inhabitée et vide depuis un certain temps. Dans ce cas, il peut y avoir « usurpation ».

Pris en flagrant délit et la « règle des 48 heures ».

En principe, la police ne peut pas expulser les squatters sans une décision de justice et obtenir un tel jugement peut vite prendre trois ou quatre mois. Exceptionnellement, cependant, la police peut immédiatement procéder à une expulsion si les squatters sont prises en flagrant délit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation espagnole, le flagrant délit s’applique dans un certain nombre de cas, comme lorsque les faits sont constatés directement par la police, lorsque des voisins signalent à la police que des personnes pénètrent dans une maison en brisant une fenêtre ou une porte, ou lorsqu’un centre d’alarme est informé qu’une alarme anti-effraction a été activée dans le bâtiment.

Dans certains médias, il a été fait référence à une « règle des 48 heures », mais celle-ci n’existe pas du tout. En droit espagnol, le fait d’être pris sur le fait n’a rien à voir avec le respect d’un délai pour signaler le cambriolage à la police. Bien sûr, il est important de réagir rapidement, mais le fait de se rendre à la police dans les 48 heures ne garantit pas que les squatters seront expulsés sans avoir besoin d’une décision de justice. À l’inverse, un signalement à la police après, disons, trois ou quatre jours peut encore donner lieu à une expulsion immédiate, à condition que les auteurs aient été pris en flagrant délit par des voisins, des passants, des concierges, des agents de sécurité privés ou autres, et que des preuves puissent en être apportées.

L’occupation illégale d’un logement ne relève pas toujours de la police.

L’occupation illégale d’une propriété n’implique pas toujours la commission d’une infraction pénale. Il est également possible que la personne qui occupe votre propriété en Espagne n’ait pas eu l’intention de commettre un délit. Cela peut être le cas, par exemple, dans un litige concernant la fin d’un contrat de location, lorsque le locataire de votre propriété espagnole estime que vous, en tant que propriétaire, n’aviez pas le droit de mettre fin à la location. Dans ce cas et plus généralement dans chaque situation où des gens occupent votre maison sans avoir commis une infraction pénale, vous ne pourrez pas vous adresser à la police. La seule façon de faire sortir les invités indésirables de votre propriété est d’engager une procédure judicaire au tribunal civil. À ce stade, vous avez le choix entre quatre procédures civiles différentes, dont certaines sont plus rapides que d’autres pour aboutir à un résultat concret. L’une de ces procédures, qui a été modifiée par une loi de 2018, permet au propriétaire de reprendre possession de son logement immédiatement après avoir obtenu un jugement de première instance. Ainsi, l’autre partie ne peut pas rester dans la propriété en faisant appel de ce jugement. C’est pourquoi cette procédure est actuellement la plus utilisée dans chaque cas classique d’occupation par des squatters.

Directives pratiques pour les propriétaires d’une résidence en Espagne

Afin de déterminer s’il faut ou non contacter la police ou la Guardia Civil, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat dès que vous êtes informé que votre propriété a été squattée. Cet avocat sera en mesure de suggérer la stratégie juridique la plus appropriée pour que l’affaire soit résolue le plus rapidement possible. Les services d’un avocat sont nécessaires, surtout pour ceux qui ne parlent pas espagnol. Pour trouver un avocat espagnol approprié, on peut se tourner vers TWERES.

Si vous devez vous adresser au tribunal civil, l’assistance d’un avocat et d’un « procureur » est obligatoire. Le procureur est la personne qui prend la responsabilité de communiquer avec le tribunal au nom du client. Un procureur est attaché à un tribunal particulier où il est autorisé à communiquer au nom de ses clients. En Espagne, la présence d’un procureur est toujours obligatoire.

Les autorités espagnoles conseillent aux propriétaires de biens squattés de déposer rapidement une plainte. À cette fin, elles ont mis à disposition une application mobile appelée « Alertcops« . Il est possible de télécharger l’application via Google Play et App Store, de s’inscrire ensuite et de confirmer après avoir reçu un SMS. Une fois l’application installée, il est possible d’essayer l’application pour smartphone via le test ou « Alerta de prueba ». À ce moment-là, un SMS est envoyé aux responsables d’AlertCopset, si tout fonctionne bien, vous recevrez le message « Le système peut traiter vos alertes » ou, en espagnol, « El sistema puede procesar sus alertas ». AlertCops peut être utilisé non seulement en espagnol mais aussi en anglais, en allemand et en français.

Il est également important de montrer une preuve récente de propriété en cas de plainte concernant une maison squattée. Vous pouvez l’obtenir facilement en ligne sur le site Web du gouvernement https://www.registradores.org (le prix se limite à quelque 10 EUR). En outre, il est préférable de joindre un maximum de preuves documentaires, telles que des déclarations de voisins, du concierge, d’une société de sécurité, des courriels ou des SMS qui vous ont informé de l’occupation, etc. De cette façon, il y a une chance que les squatters soient « pris sur le fait » et puissent être expulsés par la police sans l’intervention d’un juge.

Si cela n’aboutit toujours pas et qu’il faut faire appel au tribunal, alors, comme cela a déjà été indiqué, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Malgré le changement de la loi en 2018, les procédures judiciaires prennent encore beaucoup de temps car la justice, en Espagne comme ailleurs, est assez lente.

Enfin, il est évident que les autorités espagnoles recommandent surtout des mesures préventives, comme l’installation de serrures de sécurité, d’un bon système d’alarme, de préférence relié en permanence à une société de sécurité, de caméras web et la notification d’un voisin en cas d’absence prolongée.

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Accès aux résidences secondaires en Allemagne pendant la période de confinement

Les mesures prises en Allemagne pour lutter contre le coronavirus ne consistaient pas, dès le départ, en une interdiction générale d’accès aux résidences secondaires. Au début de la pandémie, les règles concernant les résidences secondaires étaient différentes selon le Land. Des recommandations ont été formulées et, dans certains Länder, les citoyens qui n’avaient pas leur résidence principale dans le pays de leur résidence secondaire se sont vus interdire dans un premier temps de traverser la frontière régionale et de se rendre dans leur résidence secondaire.

La situation a rapidement changé après que les tribunaux administratifs de certains Länder ont levé ou suspendu l’interdiction de séjourner dans les résidences secondaires. Les tribunaux ont estimé que l’interdiction de se rendre à la deuxième résidence était disproportionnée et donc illégale. Les gouvernements des Länder concernés ont réagi en modifiant sans délai leurs règlements.

Voici quelques exemples :

  • Berlin/Brandebourg : suite à une décision de la Cour administrative supérieure de Berlin-Brandebourg en mars, un porte-parole du ministère de l’intérieur du Brandebourg a clairement déclaré : « Toute personne qui possède une maison ou un appartement de vacances dans le Brandebourg peut, bien entendu, y séjourner ».
  • Le Mecklembourg-Poméranie occidentale, un Land très touristique situé sur la côte allemande de la mer Baltique : après un arrêt de la Cour suprême de Greifswald du 9 avril 2020, qui a levé l’interdiction de se déplacer, le gouvernement du Land a décidé le 17 avril 2020 que toute personne vivant dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale pouvait s’y rendre en tout lieu, y compris une résidence secondaire sur la côte et sur les îles de la mer Baltique.
  • Certains Länder allemands, comme la Bavière, également un État doté de régions touristiques très attrayantes et populaires, ainsi que la Saxe-Anhalt et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, n’ont à aucun moment interdit l’utilisation privée des résidences secondaires.

Conclusion : en Allemagne, pendant la crise du coronavirus, les propriétaires de résidences secondaires n’ont pas été empêchés en fin de compte d’utiliser leur propriété, même si elle se trouvait dans un autre Land.

Confinement et résidences secondaires en France : une approche différente comparée à l’interdiction très stricte édictée en Belgique

A partir du mardi 17 mars à midi, la France était confinée comme la majorité des autres pays en Europe. Seuls quelques déplacements étaient autorisés et uniquement sur base d’une attestation. Faute de justificatif, nos voisins français risquaient une amende de 135 euros. Contrairement à ce qu’on a vu en Belgique, le confinement dans une résidence secondaire ne fut pas interdit. Les personnes qui se trouvaient dans leur résidence secondaire au 17 mars à midi étaient autorisées à y rester.

Bien sûr, faire la navette entre la résidence secondaire et le domicile était absolument interdit. Comme en Belgique, la présence des propriétaires dans leur résidence secondaire a causé certains remous chez une partie de la population locale. Dans un interview avec Paris-Match, l’anthropologue Jean-Didier Urbain a fourni quelques commentaires intéressants sur ce qui s’est passé en France.

Cliquez ici pour lire l’interview.