Taxe provinciale sur les résidences secondaires en Flandre-Occidentale : remboursement partiel ou total ? À vous de choisir.

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Les propriétaires de résidences secondaires dans la province de Flandre-Occidentale reçoivent actuellement une lettre de la province accompagnée d’un formulaire de remboursement partiel de la taxe provinciale sur les résidences secondaires.

Le gouvernement provincial ne propose que le remboursement partiel de ce qu’il appelle la “surtaxe”. Ceux qui estiment avoir droit au remboursement intégral doivent prendre eux-mêmes l’initiative et adresser une lettre recommandée à la province pour le demander.

Que s’est-il passé ?

Le Conseil d’État a annulé les règlements provinciaux relatifs à la taxe sur les résidences secondaires pour les années 2022, 2023 et 2024. Selon l’arrêt, cette taxe violait le principe d’égalité, car les propriétaires de résidences secondaires devaient payer environ trois fois plus que les habitants ayant leur résidence principale dans la province.

Une annulation par le Conseil d’État signifie que le règlement est réputé n’avoir jamais existé. La taxe a donc été prélevée sans base légale valable.

Que propose la province ?

La province reconnaît la décision du Conseil d’État, mais choisit de ne rembourser qu’une partie de la taxe. Elle estime devoir restituer uniquement la partie qui dépasse le montant payé par les habitants permanents.

En pratique, cela signifie que la province remboursera environ 271 euros par résidence secondaire, sans distinction entre ménages et personnes isolées.

Quelle est la position de TWERES ?

Selon TWERES asbl, la position juridique de la province est contestable. L’annulation du règlement par le Conseil d’État signifie qu’il n’a jamais eu de validité juridique. Sans base légale, la province ne peut retenir aucun montant, même partiel.

Pour imposer un montant inférieur, la province aurait dû adopter un nouveau règlement fiscal, ce qu’elle n’a pas fait. Les propriétaires peuvent donc faire valoir qu’ils ont droit au remboursement intégral de la taxe payée.

Quelles sont vos options ?

Vous avez deux possibilités :

1. Accepter le remboursement partiel
– Remplir le formulaire envoyé par la province.
– Recevoir automatiquement environ 271 euros.
– Éviter toute discussion supplémentaire.

2. Demander le remboursement intégral
– Envoyer une lettre recommandée à la province de Flandre-Occidentale en joignant le formulaire rempli que la province vous a envoyé, mais en supprimant le texte dans lequel vous acceptez le remboursement partiel.
– Dans cette lettre, demander le remboursement de la totalité de la taxe payée pour les années 2022, 2023 et 2024.
– Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous.
– ⚠️ Cette lettre doit être rédigée en néerlandais, la langue administrative de la province.

Modèle de lettre (à envoyer en néerlandais):

Aangetekend

Aan: Provincie West-Vlaanderen
t.a.v. de Dienst Financiën
Provinciehuis Boeverbos
Koning Leopold III laan 41
8200 Sint-Andries (Brugge)

Onderwerp: Terugbetaling provinciebelasting op tweede verblijven – aanslagjaren 2022-2023-2024

Geachte heer, mevrouw,

Ik verwijs naar uw brief van … oktober 2025 onder de titel “Provinciebelasting op tweede verblijven. Aanslagjaren 2022-2023-2024”.

Ik ben niet akkoord met uw voorstel tot gedeeltelijke terugbetaling van de “overbelasting” en vraag terugbetaling van het volledige bedrag van de onrechtmatig geïnde belasting.

De inhouding van een deel van laatstgenoemd bedrag voor de aanslagjaren 2022-2023-2024 is namelijk niet gesteund op een geldige juridische grondslag, aangezien de provinciale reglementen waarop die inhouding zou steunen door de Raad van State nietig werden verklaard.

De voorgestelde inhouding van de onrechtmatig geïnde belasting is derhalve in strijd met artikel 170, § 3 van de Grondwet.

In bijlage stuur ik u het formulier terug met de gevraagde gegevens, met schrapping van de paragraaf betreffende de toestemming met de voorgestelde terugbetaling van de zogenaamde “overbelasting”.

Met vriendelijke groet,

(Naam, adres en handtekening)

Bijlage: ingevuld formulier van de provincie (met geschrapte paragraaf)

Quel est l’enjeu financier ?

La plupart des propriétaires de résidences secondaires ont payé 406 euros pour les trois années concernées :
– 129 € pour l’exercice 2022
– 132 € pour l’exercice 2023
– 145 € pour l’exercice 2024

La province ne propose de rembourser que 271 euros. En demandant le remboursement complet, vous pourriez récupérer 135 euros supplémentaires.

Une lettre recommandée coûte environ 8 euros. Le gain net potentiel est donc d’environ 127 euros.

En conclusion

TWERES asbl souhaite informer ses membres de manière complète et objective. Vous êtes libres d’accepter le remboursement partiel proposé par la province ou de demander le remboursement intégral. Nous ne recommandons donc pas de contester la décision de remboursement partiel. Dans ce cas, vous devrez en effet soumettre vous-même le litige au tribunal de première instance de Bruges dans un délai de trois mois. Vous devrez alors probablement vous attendre à une longue procédure, avec toutes les incertitudes et les frais que cela implique. Nous continuerons en tout cas à suivre le dossier et vous tiendrons informés des nouveaux développements par ce biais.

L’obligation de rénovation flamande s’applique-t-elle également à votre maison de vacances ?

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TWERES a reçu par téléphone la question ci-dessus de l’un de nos membres qui possède une maison de vacances dans un parc de vacances sur la côte belge.

1. Introduction

La personne concernée est propriétaire d’une maison de vacances située dans une zone récréative sur la côte belge, utilisée comme résidence secondaire, sans possibilité de domiciliation. Elle se demande si l’obligation de rénovation imposée par le gouvernement flamand s’applique également à ce type de maison de vacances, compte tenu du coût disproportionné par rapport à la valeur marchande. Dans l’acte de vente notarié, le notaire a renvoyé à la réglementation flamande en matière d’obligation de rénovation, sans confirmer explicitement si celle-ci s’applique à la maison de vacances achetée. Cela a également suscité des inquiétudes chez d’autres propriétaires du parc de vacances.

2. Brève description de l’obligation de rénovation

L’obligation de rénovation a été introduite en Flandre par le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 (art. 9.1.13/1) et l’arrêté sur l’énergie du 19 novembre 2010.

Dans sa version modifiée depuis le 5 juillet 2024, l’arrêté sur l’énergie (art. 9.3.4) dispose ce qui suit :

« Les bâtiments résidentiels et les unités résidentielles doivent satisfaire, au plus tard dans les cinq ans suivant la date de l’acte authentique lors d’un transfert notarié en pleine propriété, de la constitution ou du transfert d’un droit de superficie ou de la constitution ou du transfert d’un bail emphytéotique, aux niveaux minimaux de performance énergétique suivants :

1° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2023 : certificat de performance énergétique avec label D ;

2° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2028 :

a) label C dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles collectifs ;

b) label C dans le cas d’un appartement ;

3° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2035 :

a) label B dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles à logements collectifs ;

b) label C dans le cas d’un appartement ;

4° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2040 :

a) label A dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles à logements collectifs ;

b) label B dans le cas d’un appartement ;

5° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2045 :

a) label A dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles à logements collectifs ;

b) label A dans le cas d’un appartement. »

3. Définition de « bâtiment résidentiel »

Le décret sur l’énergie, art. 1.1.3, 111°/0 stipule :

« bâtiment résidentiel : tout bâtiment destiné à l’habitation individuelle ou collective ; »

Ceci est confirmé par l’Agence flamande pour l’énergie et le climat (VEKA). Sur le site web de cette agence, on peut lire :

« Oui, l’obligation de rénovation s’applique à toutes les unités de bâtiment résidentielles. Peu importe donc qu’un domicile y soit établi ou non, qu’il y ait une occupation permanente ou non, ou qu’il s’agisse d’un bâtiment à caractère récréatif. L’obligation de rénovation s’applique donc également aux maisons de vacances et aux résidences secondaires. »

4. Application éventuelle en tant que « bâtiment non résidentiel »

Le décret sur l’énergie (art. 1.1.3, 92° /1/0/1) précise également ce qu’il faut entendre par « bâtiment non résidentiel ». Outre les bâtiments industriels, les églises, les cabines électriques, etc., il est également fait référence aux « bâtiments isolés d’une surface utile totale inférieure à 50 mètres carrés ». Cela comprend, entre autres, les  caravanes résidentielles ou les petits chalets dans des campings.

5. Conclusion : applicabilité aux maisons de vacances

Sur la base des définitions légales et de la destination spatiale de votre bien, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Une maison de vacances située dans une zone de loisirs est un bâtiment résidentiel au sens du décret sur l’énergie, car il s’agit d’un bâtiment destiné à l’habitation.
  • L’obligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels (label EPC D si l’acte d’achat notarié date d’après le 1er janvier 2023) est donc applicable.
  • L’obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels ne s’applique généralement pas non plus aux petites unités de séjour récréatives telles que les mobil-homes ou les petits chalets.

6. Effet juridique de la mention dans l’acte notarié

La référence du notaire à l’obligation de rénovation flamande dans l’acte est purement informative. Elle n’a pas d’effet juridique constitutif et ne crée en soi aucune obligation. La mention sert de preuve que l’acheteur a été informé de l’existence du règlement.

7. Modifications annoncées de l’obligation de rénovation

Le programme de gouvernement flamand 2024-2029 annonce des modifications de l’obligation de rénovation. L’obligation de rénovation sera limitée au niveau actuel du label D. La poursuite du processus de renforcement (prévu à partir de 2028, voir ci-dessus au point 2) est supprimée. La législation doit toutefois encore être adaptée. Cela signifie que dès que la décision du gouvernement flamand modifiant l’article 9.3.4 de l’arrêté sur l’énergie sera adoptée et entrera en vigueur, pour tous les bâtiments résidentiels, y compris les maisons de vacances – devront, lorsqu’elles seront acquises par un propriétaire en vertu d’un acte daté du 1er janvier 2023 ou après cette date, se conformer à la valeur EPC D dans les cinq ans suivant cet acte (c’est-à-dire, par exemple, isolation minimale du toit, double vitrage, colmatage des fissures et des interstices, éventuellement chaudière à haut rendement, etc.). Il n’est donc plus question d’un renforcement supplémentaire vers les labels EPC C, B et finalement A.

TWERES continue de suivre cette question.

8. Recommandation

Si vous avez encore des doutes, nous vous conseillons :

  1. Demander une confirmation écrite à l’Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA) afin de savoir si votre maison de vacances est soumise à l’obligation de rénovation. (https://www.vlaanderen.be/veka)
  2. En cas de litige futur, utiliser le plan d’aménagement du territoire et les définitions juridiques comme éléments de preuve.

La commune de Koksijde se pourvoit à nouveau devant la Cour de cassation

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Koksijde, le 11 juillet 2025 – La commune de Koksijde a introduit un pourvoi en cassation contre neuf arrêts de la Cour d’appel de Gand, qui ont jugé que la taxe communale sur les lieux de séjour touristiques – résidences secondaires situées dans des zones de loisirs telles que les parcs de vacances – était contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Les propriétaires concernés avaient introduit en 2020, par l’intermédiaire de l’association TWERES, un recours contre un impôt s’élevant cette année-là à 999 euros. En février 2025, le juge d’appel leur a finalement donné raison. Cette semaine, Koksijde a envoyé à chacun d’entre eux un huissier de justice afin de leur signifier le pourvoi en cassation.

Selon TWERES, le pourvoi en cassation a peu de chances d’aboutir et vise principalement à gagner du temps et à décourager les propriétaires de résidences secondaires d’introduire des procédures de recours. Cette stratégie n’a toutefois guère de succès, car TWERES décharge tous les propriétaires concernés des frais de procédure et des démarches administratives, y compris dans la phase du pourvoi en cassation.

Entre-temps, une procédure de cassation est également en cours concernant la taxe communale sur les résidences secondaires dans les zones résidentielles. Une décision dans cette affaire est attendue pour fin 2025.  Si l’arrêt précédent est confirmé, Koksijde risque d’être condamnée dans plus de 1.500 procédures de recours en cours, avec remboursement de la taxe et des frais de justice pouvant s’élever à 2 000 euros par dossier.

Depuis 2020 plus d’un millier de procédures de recours ont déjà été introduites via TWERES contre la taxe sur les résidences secondaires et les lieux de séjour touristique dans la commune côtière. Depuis début 2024, Koksijde a déjà été condamnée dans des centaines de ces procédures par le tribunal de première instance de Bruges et attend l’examen en appel. Quelques centaines de procédures de recours similaires sont également en cours contre la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist et De Panne.

Une nouvelle réglementation espagnole met sous pression les propriétaires belges de résidences secondaires.

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Depuis avril 2025, les propriétaires de résidences secondaires en Espagne, dont plus de 70 000 Belges, sont confrontés à des changements radicaux dans la réglementation relative à la location touristique. Les réformes, introduites par le gouvernement Sánchez, visent à mieux protéger le marché immobilier local, mais elles sont source d’incertitude et de frustration pour les propriétaires étrangers.

Quelles sont les modifications exactes ?

La nouvelle législation porte essentiellement sur la location touristique. Les propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des touristes doivent désormais :

  • Obtenir l’autorisation explicite des copropriétaires (la comunidad de propietarios). Cette autorisation requiert une majorité des deux tiers, tant en nombre de résidents qu’en parts de propriété.
  • Ils doivent également indiquer au moins neuf mois à l’avance quand ils souhaitent utiliser leur logement. Cela limite considérablement la disponibilité spontanée de la résidence secondaire.

Ces mesures s’appliquent à partir du 3 avril 2025. Les personnes qui disposaient déjà d’un permis de location touristique valide avant cette date peuvent continuer à louer leur bien selon les anciennes conditions, à moins que les copropriétaires n’imposent des restrictions.

Quelles sont les implications juridiques pour les propriétaires belges ?

Les conséquences ne sont pas négligeables pour les propriétaires belges :

  • Perte de flexibilité : l’obligation de signaler à l’avance toute utilisation personnelle rend les séjours de dernière minute dans la résidence secondaire difficiles.
  • Les possibilités de location sont limitées : sans l’autorisation requise des copropriétaires, la location touristique est interdite. Les infractions peuvent entraîner de lourdes amendes.
  • Incertitude lors de l’achat : les nouveaux acheteurs doivent tenir compte du risque que la location soit rendue impossible par l’association des copropriétaires (VvE).

Quelles sont les possibilités restantes ?

Dans de nombreuses régions, la location à long terme (plus de deux mois) n’est pas soumise aux règles les plus strictes. Dans certains cas, aucune autorisation n’est même requise.

  • Les permis existants restent valables tant que la copropriété n’impose pas de nouvelles restrictions.
  • Les projets de construction neuve avec garantie de location sont de plus en plus populaires. Ils offrent souvent un rendement stable sans formalités administratives.

Pourquoi ces mesures ?

Le gouvernement espagnol souhaite alléger la pression sur le marché immobilier avec ces réformes. Dans des villes comme Valence, Malaga et Palma de Majorque, les habitants se plaignent depuis des années de nuisances, de la hausse des loyers et du manque de logements abordables. Les nouvelles règles visent à rétablir un équilibre entre tourisme et qualité de vie.

Que peuvent faire les membres de TWERES ?

  • Renseignez-vous auprès de votre syndic ou de votre association de copropriétaires sur les statuts actuels et la répartition des voix.
  • Faites-vous assister par un juriste pour demander des permis de location ou contester des restrictions.
  • Envisagez d’autres formes de location, telles que la location à long terme ou la collaboration avec des plateformes de location agréées respectant la nouvelle réglementation.

 

Le gouvernement fédéral supprime la déduction fiscale pour les résidences secondaires : qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

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Dans le cadre de l’« accord de Pâques », le gouvernement fédéral belge a pris une décision importante qui touche directement les propriétaires de résidences secondaires : la déduction fiscale des intérêts hypothécaires pour ces résidences est supprimée. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de la fiscalité immobilière, soulève de nombreuses questions quant à la sécurité juridique, aux mesures transitoires et aux actions en justice potentielles.

Quels sont les changements concrets ?

Jusqu’à récemment, les propriétaires d’une résidence secondaire, comme une maison de vacances ou un immeuble de rapport, pouvaient déduire fiscalement les intérêts payés sur leur prêt de leurs revenus immobiliers. Cela leur procurait un avantage fiscal considérable, souvent au taux d’imposition le plus élevé (45 % ou plus).

À partir de l’année d’imposition 2026 (revenus de 2025), cet avantage disparaîtra complètement. Cela signifie que même les prêts en cours perdront cette déduction fiscale. Cette mesure s’applique donc non seulement aux nouveaux prêts, mais aussi aux contrats existants, ce qui est une surprise pour de nombreux propriétaires.

Contexte juridique et avis du Conseil d’État

La suppression est prévue dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral de De Wever. Les documents d’accompagnement parlent d’une « suppression » et non d’un « scénario de suppression progressive », ce qui confirme que les prêts existants seront également concernés.

Bien que le projet de loi n’ait pas encore été définitivement approuvé, il est clair que le gouvernement souhaite une mise en œuvre rapide. Le Conseil d’État s’est montré critique quant à l’éventuelle rétroactivité de la mesure. Selon des experts fiscaux, celle-ci pourrait être contraire au principe de sécurité juridique, sauf s’il s’agit d’une situation exceptionnelle ou d’une loi réparatrice.

Cette mesure peut-elle être contestée devant la Cour constitutionnelle ?

Des recours juridiques sont certainement possibles. La discrimination entre les propriétaires d’une première et d’une deuxième habitation, cette dernière ne bénéficiant plus d’un avantage fiscal depuis longtemps, a déjà été soulevée comme problématique. Maintenant que le dernier avantage en faveur des résidences secondaires disparaît, on pourrait faire valoir que la mesure est disproportionnée, surtout si elle est introduite avec effet rétroactif.

Un recours devant la Cour constitutionnelle n’est donc pas à exclure. Toutefois, les chances de succès dépendent de la formulation précise de la loi et des motivations du gouvernement. Si la mesure ne prévoit pas de mesures transitoires suffisantes ou si elle porte atteinte à des droits existants sans justification claire, la Cour pourrait intervenir.

Que nous réserve l’avenir ?

Pour les propriétaires de résidences secondaires, cela signifie un impact financier considérable. La perte de la déduction des intérêts peut s’élever à plusieurs milliers d’euros par an. Le secteur immobilier et les organisations représentatives telles que TWERES surveillent la situation de près et envisagent des recours juridiques.

Il faut pour l’instant attendre de voir si le Parlement approuve la mesure en l’état. Il est conseillé aux propriétaires de réexaminer leur situation fiscale et de demander un avis juridique.

 

La lutte des propriétaires de caravanes résidentielles pour les droits des consommateurs dans les campings : une lueur d’espoir ?

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Pour beaucoup, le camping est un lieu de détente privilégié où ils peuvent s’évader du stress quotidien. Mais, comme nous avons pu le lire récemment dans la presse, un groupe de résidents d’un camping à Wenduine a vu son week-end se transformer en cauchemar. Ils se sont soudainement retrouvés confrontés à des bulldozers et à la fermeture inattendue du camping. Ce qui aurait dû être un moment de détente et de plaisir s’est transformé en une expérience frustrante et incompréhensible.

Des vacances abordables sous pression

Pour beaucoup de gens, une caravane résidentielle dans un camping est un moyen idéal de profiter de vacances abordables et régulières pendant la saison estivale. Elle offre le sentiment d’être chez soi dans un endroit fixe et rapproche les familles. Mais la vie dans un camping n’est malheureusement pas toujours sans souci. Les propriétaires de mobil-homes sont souvent confrontés à des augmentations de prix inattendues, à des règles plus strictes, à des changements d’affectation soudains ou à des fermetures imprévues.

Ces incertitudes sont aggravées par l’absence de réglementation claire. De nombreux consommateurs ignorent leurs droits et se retrouvent donc dans des situations vulnérables. L’incident survenu récemment à Wenduine n’est qu’un exemple parmi d’autres de ce qui peut mal tourner.

TWERES prend les devants.

Depuis des années, TWERES se bat pour protéger les droits des propriétaires de caravanes résidentielles. L’organisation a maintes fois fait entendre sa voix dans divers forums, notamment lors de réunions et dans sa correspondance avec les décideurs politiques. Dans des communiqués de presse, des blogs, des interviews, des campagnes médiatiques et des discussions avec des responsables politiques, TWERES a systématiquement dénoncé les abus et le manque de transparence dans ce secteur. L’émission « WinWin » de la VRT en janvier dernier, qui a consacré cette problématique comme « plainte de la semaine », a constitué une avancée significative. Enfin, les médias s’intéressaient réellement à la question.

Au printemps dernier, TWERES a donc envoyé une lettre au ministre Rob Beenders, qui venait d’être nommé co-responsable des affaires consuméristes au sein du gouvernement fédéral. Cette lettre avait pour but de signaler la nécessité d’un changement.

Bien qu’une réunion ait été organisée avec le cabinet du ministre à la suite de cette lettre, aucun résultat concret n’a été obtenu. Lors de cette réunion, TWERES a présenté un aperçu documenté des pratiques opaques et arbitraires dont sont souvent victimes les propriétaires de mobil-homes. Dans un premier temps, le cabinet a exprimé des réticences à l’égard de l’introduction de règles contraignantes.

Mais la situation pourrait bien évoluer !

Heureusement, un revirement positif s’est récemment produit. Un groupe de fonctionnaires du service d’inspection économique du service public fédéral Économie a réagi aux plaintes récemment envoyées et à l’émission « WinWin ». Une réunion a ainsi pu être organisée le 19 juin à Bruxelles.

Au cours de cette réunion, TWERES a pu discuter des problèmes du secteur avec des représentants des exploitants de campings flamands et wallons. La discussion a été remarquablement ouverte et constructive. Pour la première fois, les représentants de TWERES ont véritablement été entendus. Les fonctionnaires concernés ont démontré leur expertise et leur sincère préoccupation face aux abus. Il semble y avoir un espoir que des mesures soient prises à court terme pour renforcer les droits des consommateurs dans ce secteur. Nous continuerons à suivre ce dossier.

Le Conseil d’État annule le règlement fiscal sur les résidences secondaires de la province de Flandre occidentale

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Dans trois arrêts rendus le 27 mai 2025, le Conseil d’État a jugé que les règlements fiscaux de la province de Flandre occidentale sur les résidences secondaires pour les années 2022, 2023 et 2024 sont contraires au principe constitutionnel d’égalité. À la suite de ces arrêts, la province devra rembourser l’impôt indûment perçu non seulement pour 2022, mais aussi pour 2023 et 2024. Les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas introduit de recours contre cet impôt ont également droit à un remboursement (d’un montant total d’environ 300 euros). En effet, le Conseil d’État a le pouvoir d’annuler lui-même un règlement fiscal si une demande en ce sens est introduite dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation. Cela a donc été fait dans les délais pour les règlements fiscaux des trois années concernées.

En principe, pour obtenir un remboursement, une demande doit être adressée à la province de Flandre occidentale dans un délai de cinq ans. Entre-temps, la province a toutefois déjà fait savoir sur son site web qu’elle remboursera les taxes indûment perçues et que les contribuables n’ont pas besoin d’introduire de demande à cet effet. Voir https://www.west-vlaanderen.be/provinciebelastingen. 

La taxe provinciale sur les résidences secondaires en Flandre occidentale s’élevait, pour l’année d’imposition 2022, à 129 euros par résidence secondaire, à payer par les propriétaires qui n’avaient pas leur résidence principale dans la province au 1er janvier de cette année-là. Est considérée comme résidence secondaire une unité d’habitation qui n’est pas utilisée comme résidence principale par le propriétaire, le locataire ou l’utilisateur. En revanche, les personnes ayant leur résidence principale dans la province paient une taxe provinciale générale fixée à 23 euros pour les ménages composés d’une seule personne et à 42 euros pour les ménages composés de deux personnes ou plus.

La différence de taux est donc considérable : le propriétaire d’une résidence secondaire paie trois fois plus qu’une famille domiciliée dans la province, alors qu’à première vue, on ne peut supposer qu’il génère trois fois plus de coûts que cette famille. Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour d’appel de Gand a déjà conclu que la taxe provinciale de Flandre occidentale sur les résidences secondaires n’était pas conforme au principe d’égalité inscrit dans la Constitution.

La cour a constaté qu’il n’y avait pas de contestation quant au droit de la province à prélever une taxe sur les résidences secondaires. Selon la cour, il existe d’ailleurs une justification raisonnable à cet égard : tant les résidents permanents que les résidents secondaires bénéficient « des investissements réalisés par la province dans les différentes infrastructures provinciales ». Il est donc justifié que les deux catégories de contribuables y contribuent financièrement. Mais la cour a eu plus de mal à accepter le fait que les propriétaires d’une résidence secondaire soient soumis à une taxe trois fois plus élevée que les « résidents permanents » de la province. Selon la cour, la province ne parvient pas à justifier cette distinction de manière convaincante. Le Conseil d’État a donc rendu un arrêt similaire.

La Cour d’appel de Gand modifie sa position relative à la taxe sur les résidences secondaires à Koksijde : la taxe est jugée illégale car contraire au principe d’égalité

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Le 6 février 2024, la Cour d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire des résidents secondaires qui avaient obtenu exceptionnellement gain de cause en première instance. Presque toujours, les résidents secondaires sont déboutés par le tribunal de première instance de Bruges dans ces procédures. Cependant, le juge qui siège habituellement dans ces affaires était absent cette fois-là et fut remplacé par une collègue. Cette dernière avait  rendu un jugement déclarant la taxe communale illégale. Koksijde avait fait appel de ce jugement mais s’est vu finalement donner tort dans cette affaire.

La Cour juge maintenant que la réglementation fiscale de Koksijde sur les résidences secondaires viole le principe d’égalité et l’interdiction de discrimination prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le point de départ de la Cour dans ses arrêts du 31 octobre et du 21 novembre 2023 est réfuté de manière convaincante par les documents déposés par les résidents secondaires dans le cadre de la procédure. La Cour revient donc sur son opinion dans ces arrêts, qui avaient donné raison à la commune de Koksijde.  De nouveaux arguments, avancés par les résidents secondaires (qui ont comparu dans cette procédure sans l’assistance d’un avocat), ont amené la cour d’appel à revoir sa position.

La Cour d’appel a estimé que la justification utilisée par la commune de Koksijde dans le règlement fiscal, à savoir la protection de la vie résidentielle dans la commune, l’augmentation de la résidence permanente et l’attraction de nouveaux résidents, n’était pas raisonnable. Selon la Cour, cette justification de la commune n’est pas une raison pour considérer que les résidents permanents et les résidents secondaires ne sont pas comparables et pour exclure un test supplémentaire sur le principe d’égalité. La Cour constate donc que cette justification ne peut objectivement justifier l’instauration d’un régime fiscal différent entre les résidents permanents qui peuvent bénéficier du taux de 0 % de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, d’une part, et les résidents secondaires soumis à la taxe de deuxième séjour, d’autre part.

L’arrêt du 6 février 2024 précise en outre que l’objectif de la commune de compenser les investissements qu’elle doit réaliser dans le logement social et abordable, compte tenu de la pression sur les prix du marché du logement causée par l’afflux de résidents secondaires et du fait qu’il n’y a pratiquement pas de logements disponibles sur le marché de la location résidentielle, n’est pas une justification suffisante pour faire payer la taxe aux seuls propriétaires de résidences secondaires.

L’argument selon lequel la taxe se justifie en tant que taxe forfaitaire de luxe sur l’utilisation d’un bien de luxe ne peut pas non plus convaincre, selon la Cour d’appel.

Enfin, l’arrêt déclare : « Les propriétaires de résidences secondaires font l’objet d’une discrimination. En effet, ils entrent dans le champ d’application de la réglementation fiscale alors que des personnes qui, compte tenu de l’objet même de la taxe, se trouvent dans une situation similaire, ne sont en fait pas soumises à une telle taxe ».

 

Résidents secondaires en Belgique : combien y en a-t-il en réalité ?

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Pour autant que nous le sachions, personne ne connaît le nombre de résidences secondaires en Belgique. Pour la Région flamande, le Service d’études du gouvernement flamand a dressé la carte du nombre de résidences secondaires en Région flamande pour la dernière fois en 2016. L’étude distingue les résidences secondaires situées dans des campings ou des parcs de vacances, d’une part, et les résidences secondaires dans les zones d’habitation, d’autre part.

Les auteurs de l’étude ont compté pour la première catégorie (secondes résidences en camping, etc.) dans toute la Flandre 53 262 secondes résidences ou (en ce moment) 1,7% de l’ensemble des résidences. Le nombre le plus élevé de résidences secondaires dans les parcs résidentiels se trouvait bien sûr sur la Côte et plus précisément à Middelkerke, De Haan et Bredene, où l’on a compté entre 6000 et 7 000 résidences secondaires de ce type. Coxyde suivait avec plus de 2.000 de ce type de résidences secondaires. Nieuport, Knokke-Heist et La Panne en avaient entre 700 et 735. Huit communes non côtières avaient sur leur territoire également entre 700 et 1 000 résidences secondaires dans des parcs de vacances, à savoir Kasterlee, Lille, Berlare, Herselt et Lanaken, Bocholt, Stekene et Maaseik.

Pour la deuxième catégorie – les résidences secondaires dans des zones d’habitation, c’est-à-dire les maisons et les appartements – les auteurs ont compté (après de nombreuses corrections, par exemple pour exclure les chambres d’étudiants) 161 647 résidences secondaires en chiffres absolus pour l’ensemble de la Région flamande. Avec 18 001 habitants, Knokke-Heist était la ville qui possédait le plus grand nombre de résidences secondaires de ce type, c’est-à-dire des maisons ou des appartements. Toujours à la Côte, à Coxyde et Middelkerke, l’étude de 2016 recensait environ 12 000 résidences secondaires « ordinaires », à Ostende plus de 10 000. Dans les autres communes côtières, leur nombre fluctuait entre 5 700 et 7 600. A cette époque, Bredene ne figurait que parmi les quinze premiers avec 1 056 résidences secondaires en zone d’habitation Ailleurs qu’a la Côte, les auteurs ont également découvert un grand nombre absolu de résidences secondaires dans quelques villes : Anvers arrive en tête avec près de 18 000 résidences secondaires ; Gand, Bruges, Courtrai, Hasselt et Malines suivaient avec entre 2 400 et 6 000 résidences secondaires. Le fait que ces villes figurent sur cette liste est en partie dû au fait que les personnes vivant à Anvers ou dans d’autres villes flamandes enregistrent leur domicile à Knokke-Heist ou dans une autre municipalité côtière.

Pour l’étude complète : cliquez ici. Nous ne savons pas si une étude similaire a déjà été réalisée pour la Région wallonne.

Fiscalité municipale côtière : quelle est l’ampleur du déséquilibre au détriment des résidents secondaires?

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Les contribuables paient un impôt sur le revenu supplémentaire sur leurs revenus dans la municipalité où ils sont domiciliés. Le produit de cette taxe est versé à la commune. En Flandre, l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques s’élève en moyenne à 7,2 % du revenu imposable.

Comme tout contribuable, les résidents secondaires paient un impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques dans la commune de leur première résidence. Cependant, ils utilisent également les infrastructures et les services municipaux de la municipalité de leur seconde résidence. C’est pourquoi il est logique que les municipalités demandent également aux propriétaires d’une résidence secondaire de les aider à supporter les coûts.

Une répartition équilibrée de la charge entre les résidents domiciliés et les résidents secondaires est, bien sûr, essentielle.

Une ligne directrice intéressante concernant cet équilibre se trouve à la page 14 d’un « manuel sur les résidences secondaires » sur le site web de l’Agence flamande pour le logement et l’aménagement du territoire. (wonenvlaanderen.be) : « Afin de ne pas créer un déplacement de la charge fiscale vers les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de population de la commune et qui ne sont donc pas habilitées à y voter, il est nécessaire que le taux appliqué soit raisonnablement proportionnel aux impôts payés par les habitants (en premier lieu l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques et les suppléments de l’impôt foncier.”

Il est donc intéressant d’examiner de plus près la relation entre la taxe municipale et la taxe de résidence secondaire dans les municipalités côtières. Cependant, ceci n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Les recettes fiscales des différentes taxes municipales devraient en fait être accessibles sur les sites web des différentes municipalités côtières. Malheureusement, on n’y trouve que peu d’informations pertinentes ( !). Heureusement, il y a des chiffres sur le site del’Agence flamande des affaires interieures. On y trouve entre autres des tableaux avec un aperçu des taxes et de leur produit de 2008 à 2018 pour chaque municipalité.

Sur la base de ces données, nous avons juxtaposé dans un premier tableau pour chaque commune côtière et pour l’année d’imposition 2018 le produit total de l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques et le produit total de l’impôt sur la résidence secondaire. Veuillez toutefois noter que ce premier tableau ne tient pas encore compte du nombre de contribuables par commune. C’est pourquoi les chiffres sont les plus élevés dans les municipalités qui comptent de nombreux contribuables.

MunicipalitéRecettes de la municipalité provenant de la taxe sur les résidences secondaires (en millions d’euros) (2018) Recettes provenant de l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques payable par les résidents domiciliés (en millions d’euros) (2018)Différence (de combien plus ou moins les recettes provenant de la taxe sur les résidences secondaires sont-elles élevées ?) (en millions d’euros) (2018)
De Panne5,862 0+5,862
Koksijde13,59 0+13,59
Nieuwpoort8,749 2,224 +6,505
Middelkerke8,746 3,447 +5,299
Oostende8,476 17,067 -8,591
Bredene *3,394 4,615 -1,221
De Haan*5,3222,910 +2,412
Blankenberge5,3024,308 +0,994
Brugge1,335 36,734 -35,390
Knokke14,662 0+14,662

* • Bredene et De Haan comptent une importante population de résidents secondaires dans les parcs de vacances et les terrains de camping. Pour ces municipalités, le produit de la taxe sur les terrains de camping et les séjours en camping a été ajouté aux chiffres de la taxe sur la seconde résidence. Pour d’autres municipalités, nous n’avons pas fait cela parce que cette population y est beaucoup plus faible.

Dans la majorité des municipalités côtières, le produit de la taxe sur les résidences secondaires est donc supérieur à la taxe municipale que les communes reçoivent de leurs propres résidents enregistrés. Toutefois, cela peut être dû au nombre élevé de résidences secondaires dans ces municipalités.

Nous avons donc pris en compte ce chiffre dans un deuxième tableau. Une première colonne indique le montant nominal de la taxe sur les résidences secondaires par unité d’habitation pour 2018. Dans le cas de taux différenciés pour différents types de résidence secondaire, nous avons opté pour la contribution due pour un studio utilisé comme résidence secondaire.

Dans la deuxième colonne, l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques est divisé par le nombre de ménages domiciliés par commune (les chiffres sur le nombre de ménages se trouvent sur le site https://provincie.incijfers.be). De cette manière, il a également été possible de calculer l’impôt supplémentaire moyen sur le revenu des personnes physiques par résidence occupée par les domiciliataires.

MunicipalitéTaxe de résidence secondaire par unité d’habitation (en euros) (en 2018) Impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques par séjour première résidence (moyenne en euros) (2018) Différence (combien plus ou moins un propriétaire d’une résidence secondaire paie-t-il ?) (en euros) (2018)
De Panne5750+575
Koksijde9700+970
Nieuwpoort890356+525
Middelkerke525362+183
Oostende1000468+532
Bredene 850563+286
De Haan500451+49
Blankenberge892403+489
Brugge1000671+329
Knokke7400+740

Ainsi, dans toutes les municipalités côtières, les propriétaires d’un logement utilisé comme résidence secondaire contribuent davantage aux finances municipales que les propriétaires de logements occupés par des ménages domiciliés dans la municipalité. En haut de la liste se trouve Koksijde, où les propriétaires de logements occupés par des ménages domiciliés ne paient rien du tout et où toutes les charges sont supportées par les propriétaires de résidences secondaires.

Comme on peut supposer que les résidents secondaires utilisent moins les infrastructures et les services que les résidents domiciliés, ces taxes ont donc créé un déplacement substantiel de la charge fiscale vers les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de la population de la municipalité et qui n’ont pas le droit de vote.

Il est toujours possible de devenir un réfugié fiscal. Ailleurs sur le site web de TWERES, on trouve le rapport d’une étude publiée en 2016 par le service d’études du gouvernement flamand sur le nombre de résidences secondaires en Flandre. Ailleurs qu’a la Côte, les auteurs ont également découvert un grand nombre absolu de résidences secondaires dans quelques villes : Anvers arrive en tête avec près de 18 000 résidences secondaires ; Gand, Bruges, Courtrai, Hasselt et Malines suivaient avec entre 2 400 et 6 000 résidences secondaires. Le fait que ces villes figurent sur cette liste est en partie dû au fait que les personnes vivant à Anvers ou dans d’autres villes flamandes enregistrent leur domicile à Knokke-Heist ou dans une autre municipalité côtière.

Cependant, TWERES choisit d’engager le dialogue avec les municipalités côtières. S’il n’y a pas d’autre option, la voie judiciaire sera empruntée et si l’association comptera suffisamment de membres, nous pourrons essayer, tous ensemble, de persuader les politiciens de modifier les règlements applicables.