Archive pour le mois : juin, 2022

Plusieurs journaux ont rapporté qu’un juge de Bruges a décidé que La Panne peut maintenir sa taxe communale sur les résidences secondaires car, dans le nouveau règlement fiscal de la commune, cette taxe est qualifiée comme un impôt de luxe. Des jugements similaires ont déjà été rendus par la même juridiction en ce qui concerne Koksijde. TWERES, le groupe d’intérêt des résidents secondaires, a examiné ces jugements et conseille à ses membres de ne pas hésiter à continuer la procédure devant la cour d’appel. Tous les motifs invoqués par le juge de Bruges ont déjà été rejetés à plusieurs reprises par la cour d’appel de Gand dans des arrêts antérieurs.

En Belgique, un juge de première instance n’est en principe pas lié par un arrêt de la cour d’appel dans une affaire similaire. En Belgique, un juge de première instance n’est en principe pas lié par un arrêt de la cour d’appel dans une affaire similaire. Chaque juge est autorisé à porter son propre jugement sur une affaire qui lui est soumise. Le fait que ce jugement en première instance ne sera, avec un certain degré de probabilité, pas suivi par les juges en appel, n’y fait rien. Les procédures d’opposition à la taxe communale sur la possession d’une résidence secondaire à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde en sont une bonne illustration.

Dans ces procédures d’opposition, le tribunal de première instance de Bruges accepte systématiquement des arguments qui ont été rejetés par la cour d’appel dans la jurisprudence antérieure. Il s’agit toujours de recours introduit par des résidents secondaires contre le fait que les résidents permanents dans le communes côtières concernées sont exemptés de l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques et que la quasi-totalité de la charge fiscale repose sur les épaules des propriétaires de résidences secondaires. Par exemple, qui possède une résidence secondaire à Koksijde paie cette année déjà plus de 1 200 euros et ce montant augmente chaque année.

La Cour d’appel a déjà précisé dans des arrêts précédents que cette pratique ne peut être justifiée, par exemple, en qualifiant la taxe sur les résidences secondaires d’impôt de luxe. En effet, la taxe en question est perçue sur la propriété d’une résidence dans la commune « qui n’est pas utilisée comme domicile ». “Ainsi, une personne qui possède dix appartements à Koksijde, Knokke ou De Panne, tous occupés par des résidents permanents, ne paie pas la taxe. En revanche, une personne qui loue une chambre à Bruxelles et qui y est domiciliée, paie la taxe si elle possède une maison dans ces communes qui est utilisée comme résidence secondaire. La position de la Cour d’appel est donc raisonnable”, déclare Jos Dumortier, l’un des administrateurs de TWERES.

En rendant publique les jugements du tribunal de première instance qui ont donné tort aux résidents secondaires, les communes concernées peuvent espérer que, pour l’exercice d’imposition en cours et pour les années suivantes, moins de résidents secondaires entameront une procédure d’opposition. De plus, ils pourraient compter sur le fait qu’un certain nombre de résidents secondaires se résigneront au verdict du juge en première instance et hésiteront de faire appel. Selon TWERES, les chances d’un éventuel succès au final pour les seconds détenteurs n’ont toutefois pas diminué.

Toutefois, avant que la Cour d’appel ne se prononce sur cette question, les résidents secondaires devront attendre encore quelques années vu l’arriéré judiciaire actuel. Entre-temps, le nombre de procédures d’opposition– et donc la charge de travail pour le tribunal et la cour – ne cesse d’augmenter. Plus de 600 procédures d’opposition contre la taxe sur les résidences secondaires dans les communes côtières ont déjà été engagées via TWERES depuis l’automne 2020. Malheureusement, cela occasionne beaucoup de travail pour le système judiciaire belge, mais il n’y a pas grand-chose à faire à ce sujet pour le moment.