Introduction
En Région flamande, des nouveaux tarifs de réseau de distribution d’électricité seront introduits dans quelques mois (1er janvier 2022). Les consommateurs atypiques, comme les résidences secondaires, ne recevaient jusqu’à présent aucune information de la VREG (l’autorité indépendante de régulation de l’énergie pour la Région flamande), ni même une indication de l’impact sur leur facture d’électricité ! La VREG l’avait promis pour février 2021 – maintenant reporté à nouveau à la mi-2021 ! La VREG (autorité indépendante de régulation pour l’énergie en Région flamande) a défini le 13 août 2020, après trois consultations avec les parties prenantes, la méthodologie tarifaire pour la période 2021/2024. À partir de 2022, les frais de distribution liés au réseau (voir explication ci-dessous) seront répercutés sur la facture d’électricité en fonction de la puissance utilisée (kW).
Jusqu’à présent, les tarifs des frais de distribution liés au réseau étaient entièrement basés sur les kWh consommés, donc plus vous consommez d’énergie (kWh), plus vous payez pour les frais liés au réseau.
Cette évolution pour l’électricité est comparable à la facture télécom/internet où une distinction est également faite entre la vitesse de téléchargement (ici tarif de capacité kW) d’une part, et la quantité de mégaoctet téléchargée (ici kWh) d’autre part.
De quoi s’agit-il exactement? Quels sont les “frais de distribution liés au réseau”?
Le revenu de Fluvius (société de distribution d’électricité et de gaz en Flandre) est un montant fixe, déterminé annuellement par la VREG pour les frais de réseau qui font partie de la facture totale d’électricité. Les tarifs de réseau de distribution sont la méthode utilisée pour répartir ce montant entre tous les consommateurs et entreprises de la Région flamande.
Pour une famille moyenne, les frais totaux de distribution représentent aujourd’hui environ 53 % (45 % hors TVA) de la facture totale d’électricité. Celle-ci englobe, outre les frais de réseau, également les frais des “obligations de service public” (e.a. les certificats verts, qui ne devraient en principe pas être inclus dans la facture d’électricité).
Toutefois, le nouveau tarif capacitaire ne sera appliqué qu’aux “frais de réseau” purs (la construction et l’entretien des câbles, des transformateurs et des compteurs dans la distribution et la transmission). Pour une famille moyenne, ils représentent environ 25 % (21 % hors TVA) de la facture d’électricité.
Cela signifie qu’environ ¼ de la facture actuelle sera soumise à l’allocation modifiée des frais de réseau aux consommateurs (pour toute la Région Flamande : 1 milliard €/an pour les familles !).
Un aperçu détaillé de toutes les composantes de la facture d’électricité en Flandre est joint pour votre information (annexe 1).
Pourquoi le tarif de capacité sera-t-il introduit ?
La réforme des tarifs de réseau de distribution est une conséquence de la “transition énergétique” :
- d’une part, du système énergétique actuel, qui repose encore largement sur les sources d’énergie fossiles et nucléaires, à l’énergie provenant de sources d’énergie renouvelables et décentralisées et locales,
- d’autre part, la nécessaire croissance rapide vers plus de véhicules électriques (tous d’ici 2050 ?), plus de pompes à chaleur (au lieu du mazout et du gaz pour le chauffage), et à l’avenir probablement d’autres technologies encore à inventer.
La transition énergétique est nécessaire et urgente pour relever l’énorme défi du changement climatique. Par conséquent, les réseaux de distribution seront utilisés davantage et différemment à l’avenir et seront exposés à des charges de pointe(simultanées) plus importantes.
Selon la VREG, la réforme doit non seulement conduire à une répartition objective des coûts, mais aussi encourager les utilisateurs à utiliser l’énergie plus efficacement. En termes de capacité, les réseaux de distribution sont adaptés à la capacité de pointe des ménages et des entreprises afin de pouvoir répondre à la demande à tout moment.
Sans réforme (c’est-à-dire sans maintenir la capacité de pointe au plus bas), de nouveaux investissements très élevés dans les réseaux seraient nécessaires à long terme et les tarifs de réseau de distribution deviendraient beaucoup plus chers à l’avenir.
Cette analyse générale fait l’objet d’un large consensus.
TWERES n’est certes pas opposé à cette nécessaire transition énergétique, mais il souhaite à court terme une plus grande transparence quant à l’impact du nouveau tarif sur les frais de réseau réels à payer par un ménage, principalement pour les consommateurs atypiques!
Comment les nouveaux frais de réseau seront-ils calculés en pratique ?
Les tarifs de réseau de distribution seront calculés:
- 80 % sur la base de la moyenne des 12 dernières pointes de puissance mensuelles (kW), avec un minimum de 2,5 kW/mois (origine, voir ci-dessous). La pointe mensuelle est la puissance quart-horaire la plus élevée utilisée au cours d’un mois.
- 20% sur la base de la consommation (comme c’est le cas actuellement) en kWh
Un compteur numérique est nécessaire pour appliquer intégralement les nouveaux tarifs. Contrairement au compteur numérique, le compteur traditionnel n’enregistre que votre consommation (kWh) et non les pointes de capacité (kW). Les ménages disposant d’un compteur conventionnel ne peuvent donc pas se voir appliquer un tarif de capacité basé sur la “pointe mensuelle moyenne”, comme c’est le cas pour les utilisateurs du réseau disposant d’un compteur numérique.
Toutefois, les utilisateurs du réseau disposant d’un compteur conventionnel paieront également une contribution annuelle minimale aux frais de réseau. Cette contribution est facturée comme un montant fixe. Le montant de cette contribution correspond à la contribution minimale (2,5 kW) incluse dans le tarif de capacité pour les ménages disposant d’un compteur numérique.
Tous les autres coûts de distribution continueront à être facturés sur la base des kWh consommés.
Il est clair qu’à l’avenir, la manière dont vous consommez l’électricité déterminera également si vous êtes gagnant ou perdant du nouveau tarif.
Origine de la capacité minimale de 2,5 kW pour les pointes mensuelles
Ce minimum a été déterminé sur base de projets pilotes Fluvius, clôturés depuis un certain temps, avec 20.000 ménages équipés d’un compteur numérique (représentatif pour la Flandre), pour lesquels la puissance demandée a été enregistrée par quart d’heure.
Selon le VREG, les 2,5 kW constituent un équilibre entre le coût pour les petits consommateurs d’une part et la contribution minimale de chacun aux frais du réseau d’autre part.
Tous ceux qui causent une capacité de pointe supérieure à 3,15 kW paieront-ils “plus” ou seront ils “pénalisés” ?
Un tarif de capacité linéaire sera introduit. Ainsi, une famille dont la “pointe mensuelle moyenne” est de 6 kW paiera deux fois plus qu’une famille dont la “pointe mensuelle moyenne” est de 3 kW. Une limite inférieure de 2,5 kW est prévue. Les familles qui n’ont pas de consommation certains mois ou qui ont une pointe inférieure à 2,5 kW se verront quand même facturer un montant égal à cette limite inférieure. En conséquence, chacun paiera une contribution annuelle minimale aux frais de réseau. Cette mesure aura le plus grand impact sur les utilisateurs du réseau dont la consommation est très limitée ou occasionnelle, comme les résidents secondaires ou les étudiants koteurs.
Selon les données initiales de l’échantillon, la capacité de 3,15 kW correspond à la capacité de pointe d’une famille moyenne avec les appareils ménagers habituels.
Que signifie “perdre” dans ce contexte ?
Payer plus signifie donc que, par rapport au ménage moyen en Flandre, vous avez plus de pointes de capacité pour une consommation plus faible et vice versa.
La VREG indique que, selon ses simulations provisoires, plus de 60% des ménages verront leurs tarifs de réseau de distribution baisser ou augmenter de 10% maximum en 2022 par rapport à 2020.
Parmi les “consommateurs” (ménages sans panneaux solaires), pas moins de 12% auront une facture frais de réseau qui fera plus que doubler sur base de la nouvelle tarification !
En termes relatifs, c’est un % élevé, mais pour mieux estimer l’impact, le graphique ci-dessous montre la différence en euros. La colonne de gauche montre ce que les familles paient sous l’ancien tarif.
En bref, ce graphique montre que pour les consommateurs qui paient aujourd’hui moins de 150 euros par an en frais de réseau, en 2022, les frais de réseau auront plus que doublé.
Augmentation maximale
En principe, la VREG a prévu pour les différents groupes de clients un tarif maximal en euros par kWh pour l’utilisation du réseau jusqu’en 2024. L’objectif est d’éviter de fortes hausses de la facture du réseau pour les différents utilisateurs. La facture totale pour les frais de réseau aura une limite supérieure de 30 % au-dessus du 95ième percentile des tarifs actuels pour un échantillon de ménages.
Cela correspondrait approximativement à une augmentation maximale de 100 % (doublement) des coûts de réseau actuellement payés.
Ce plafonnement de l’augmentation des frais de réseau ne s’appliquera qu’aux ménages qui disposent déjà d’un compteur numérique au début de 2022.
Pour information : début mars 2021, 640 000 compteurs numériques ont déjà été installés en Flandre, soit 10 % du nombre total. Fin 2024, ce nombre devrait être de 80 %, et fin 2028, de 100 %.
Pour les clients disposant d’un compteur classique, il y aura à partir de 2022 un montant fixe correspondant à la contribution minimale de 2,5 kW incluse dans le tarif de capacité. Il n’est pas vrai que les ménages équipés d’un compteur conventionnel paieront toujours plus que ceux équipés d’un compteur numérique. Cela dépend de leur situation individuelle.
Aujourd’hui, les consommateurs ne peuvent pas estimer l’impact sur leur facture d’électricité !
De nombreux résidents secondaires qui séjournent presque uniquement dans leur résidence secondaire pendant les vacances (consommation annuelle relativement faible et selon le tarif actuel frais de réseau peu élevés) devraient donc payer beaucoup plus pour les frais de réseau à partir de 2022. Le coût supplémentaire en soi n’est peut-être pas énorme pour cette catégorie, exprimé en euros, mais tout de même, 150 ou 200 €/an, ce n’est pas négligeable pour de nombreuses familles.
Il existe évidemment de nombreux éléments qui composent des profils très diversifiés de résidences secondaires: beaucoup ou peu de présence, présence régulière ou seulement pendant les mois de vacances, chauffage électrique direct ou à accumulation, tarif de jour ou de jour/nuit et de nuit exclusif, beaucoup ou peu de cuisson électrique, lavage et séchage ou non, beaucoup ou peu d’appareils électriques, etc. Pour certains de ces profils de consommateurs, le coût supplémentaire en euros peut être beaucoup plus important.
TWERES a examiné en profondeur la question du tarif de capacité afin de pouvoir informer ses membres le plus précisément possible de l’impact du nouveau tarif sur les frais de réseau.
Le principal problème, cependant, est que la méthode de calcul utilisée pour les nouveaux tarifs de réseau de distribution rend pratiquement impossible une simulation correcte (manuelle) de la puissance demandée, et plus particulièrement des pointes mensuelles par quart-horaire sur une année entière (qui peuvent être très différents – par exemple le chauffage électrique pendant les mois d’hiver).
Pour information : début mars 2021, 640 000 compteurs numériques ont déjà été installés en Flandre, soit 10 % du nombre total. Fin 2024, ce nombre devrait être de 80 %, et fin 2028, de 100 %.
TWERES exige maintenant un maximum de transparence de la part de la VREG concernant l’impact des nouveaux tarifs du réseau sur les résidences secondaires en Flandre !
Après l’été de l’année dernière, la VREG a déjà indiquée que la prochaine étape serait un processus de communication en février 2021 sur les nouveaux tarifs de réseau qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. L’intention était de pouvoir presenter de nombreuses simulations plus spécifiques, par exemple pour différents profils de résidences secondaires, et de lancer un outil de simulation qui permettrait à chacun de calculer de façon approximative sa propre situation.
TWERES est très déçu par l’annonce faite par le PDG de la VREG lors de l’audition du 10 mars 2021 au Parlement flamand, selon laquelle les informations que la VREG a distillées à partir des données de mesure numériques anonymisées de milliers de ménages avant l’été 2020 et l’outil de simulation, ne seraient présentées que “mi-2021 ».
Dans une lettre adressée au président de la VREG, TWERES demande instamment de communiquer au public toutes les informations dont elle dispose et qui sont pertinentes pour estimer l’impact des nouveaux tarifs. Cela s’applique certainement aux résultats des projets pilotes de compteurs numériques de Fluvius auprès de 20.000 ménages, qui sont achevés depuis plus d’un an. Les données récoltées des compteurs digitaux portent notamment sur des chalets dans des parcs de vacances et des appartements sur la digue.
L’outil de simulation qui a été promis devrait également être mis en ligne de toute urgence.
Les familles qui ne disposent pas encore d’un compteur numérique, et plus particulièrement les profils de consommateurs atypiques tels que les résidences secondaires, sont totalement dépendants des informations de la VREG pour pouvoir faire une estimation de leur nouvelle situation.
TWERES veut défendre quelque 125.000 familles ayant une résidence secondaire en Flandre. Il est inacceptable – pour un nouveau système de tarification ayant un impact sur environ ¼ de la facture d’électricité – que les ménages ne pourraient avoir accès à des informations pertinentes que quelques mois avant sa mise en œuvre. Cela s’applique en particulier aux résidences secondaires, qui sont également classées par le VREG même parmi les grands “perdants” potentiels de cette évolution.
Y aura-t-il un retard dans l’introduction de la redevance de capacité ?
Fin 2020, Fluvius a demandé à la VREG un report de 6 mois pour l’introduction du nouveau tarif du réseau de distribution. Le conseil d’administration de la VREG a l’intention d’accepter cette demande et vient de lancer une consultation rapide des parties prenantes.
Un éventuel report temporaire de l’introduction du tarif de capacité n’est certainement pas un argument pour ne pas prendre maintenant les actions d’information demandées par TWERES. Il est grand temps de clarifier les futurs coûts individuels de réseau des ménages, en particulier les atypiques telles que les résidences secondaires.
Annexe 1
(source: VREG.be)
Qui reçoit mon argent ? Répartition de la facture énergétique entre les différents composants
La composition de la facture énergétique d’unefamille (électricité), sur la base d’une consommation de 3 500 kWh (jour : 1 600 kWh, nuit : 1 900 kWh), Dc
Annexe 2
(source: VREG.be)
La Flandre est-elle le seul endroit à introduire un tarif de capacité ?
À la lumière de la transition énergétique et de son impact potentiel sur les frais de réseau, de plus en plus de pays et de régions envisagent l’introduction d’un tarif de capacité ou une augmentation de la part de capacité dans les tarifs de distribution.
Certains pays disposent déjà aujourd’hui de tarifs de réseau largement basés sur la capacité, par exemple les Pays-Bas, l’Espagne et l’Italie.
Annexe 3
(source: VREG.be)
Quelques questions et réponses intéressantes pour vous aider à situer correctement le nouveau système tarifaire
Pouvez-vous limiter vous-même les pics de capacité en répartissant dans le temps l’utilisation de certains appareils ?
Dans la plupart des cas, la mise en marche simultanée de plusieurs appareils ménagers n’a qu’un impact limité sur le tarif de capacité à payer. La pointe mensuelle correspond à la puissance quart-horaire la plus élevée que vous avez utilisée au cours d’un mois, et non à la puissance instantanée la plus élevée. La capacité indiquée sur un appareil électrique ne donne donc pas une image complète de l’impact de cet appareil sur le tarif de capacité à payer. La durée pendant laquelle cette puissance est demandée et le déroulement du cycle de l’appareil tel qu’une machine à laver jouent également un rôle important.
Par exemple :
- L’utilisation d’une bouilloire d’une capacité de 2 kW n’augmente pas la puissance trimestrielle mesurée de 2 kW. En raison de la courte durée de fonctionnement de l’appareil (l’eau est portée à température bouillante en quelques minutes), l’impact sur la pointe quart-horaire est plutôt de 0,25 à 0,3 kW.
- L’utilisation d’un four d’une capacité de 4 kW n’augmente pas de 4 kW la puissance quart-horaire mesurée. En raison du fonctionnement modulant (allumage/extinction) d’un four une fois la température désirée atteinte, l’impact sur la pointe trimestrielle sera plutôt de 1 à 2 kW.
Dans tous les cas, il ne sert à rien de disperser l’utilisation de tous vos appareils et de perdre ainsi beaucoup de confort. Lorsque le tarif de capacité est appliqué, une valeur minimale de 2,5 kW est prise en compte pour chaque pointe mensuelle.
Que faire si vous avez encore un compteur analogique au 1er janvier 2022 ?
(source: VREG.be)
Contrairement au compteur numérique, le compteur traditionnel n’enregistre que votre consommation (kWh) et non les pointes de capacité (kW). Nous ne pouvons donc pas facturer aux ménages équipés d’un compteur classique un tarif de capacité basé sur la “pointe mensuelle moyenne”, comme ce sera le cas pour les utilisateurs du réseau équipés d’un compteur numérique.
Toutefois, les utilisateurs du réseau disposant d’un compteur conventionnel paieront également une contribution annuelle minimale aux frais de réseau. Cette contribution est facturée comme un montant fixe. Le montant de cette contribution correspond à la contribution minimale de 2,5 kW qui est incluse dans le tarif de capacité pour les ménages disposant d’un compteur numérique.
Tous les autres coûts de distribution continueront à être facturés sur la base des kWh que vous consommez.
Qu’adviendra-t-il du “taux jour/nuit” à partir de 2022 ?
Le tarif jour/nuit disparaîtra à partir de 2022, tant avec le comptage numérique qu’avec le compteur analogique. Ceci ne touche que le calcul des frais du réseau. Les fournisseurs pourront continuer à offrir un tarif jour-nuit.
Qu’en est-il du “tarif nuit exclusif” ?
(source: VREG.be)
Aujourd’hui, environ 150 000 ménages bénéficient du tarif nuit exclusif, historiquement avantageux. La tarification basée sur la capacité plutôt que sur le kWh n’est souvent pas désavantageuse pour les clients disposant d’un chauffage électrique, car ils ont une consommation relativement élevée et une bonne utilisation. La suppression progressive du tarif nuit exclusif très avantageux signifie en effet que, à comportement inchangé, un nombre relativement plus élevé de ménages de ce groupe paieront à l’avenir beaucoup plus (> 100 €) (frais de réseau) qu’aujourd’hui.
Le tarif actuel nuit exclusif est supprimé progressivement sur une période de 8 ans (2021 – 2028) et s’applique aux ménages disposant d’un compteur numérique et d’un compteur classique.
