Recours contre la taxe sur les résidences secondaires à De Panne: l’état des choses (juin 2025)

Les propriétaires qui ont déjà introduit une procédure de recours contre la taxe communale à La Panne via TWERES en 2020 souhaitent connaître l’état d’avancement de leur dossier. C’est pourquoi nous résumons ici l’état d’avancement de la situation.
Tout d’abord, l’administration communale a pour habitude de tarder longtemps avant de communiquer sa décision de rejet de la réclamation. Pour beaucoup, cette décision n’est tombée qu’à la fin de l’année 2021. Nos avocats ont introduit un recours en temps utile auprès du tribunal fiscal de Bruges. Les premiers jugements ont été rendus à partir de la mi-2023 et ont presque tous été défavorables au contribuable (à quelques exceptions près, en raison du remplacement du juge habituellement siégeant par un collègue magistrat). Pour la plupart des dossiers introduits via TWERES, une procédure d’appel contre ces jugements défavorables est actuellement en cours.
Cependant, depuis début 2024, les jugements rendus en première instance sont défavorables à la commune. Le tribunal, qui avait jusqu’à présent toujours rejeté les objections des propriétaires de résidences secondaires, estime désormais que le règlement fiscal de La Panne, en vigueur depuis le 1^(er) janvier 2020 et qui devrait en principe rester applicable jusqu’à la fin de l’année 2025, est illégal. Les jugements, très succincts, sont désormais libellés comme suit : « La Cour d’appel de Gand a jugé, dans un arrêt du 24 décembre 2019, que le précédent règlement fiscal (2016-2019) était contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination, car il n’y avait pas de justification raisonnable à la différence de traitement entre les propriétaires d’une unité d’habitation sans domiciliation et le propriétaire d’une unité d’habitation au registre de la population ou des étrangers. Le tribunal se rallie à cet avis. En effet, la motivation figurant dans le règlement fiscal actuel pour la période 2020-2025 n’a pas été modifiée de manière substantielle (à savoir, taxe forfaitaire sur le luxe, fréquence du ramassage des ordures ménagères, coûts liés à la surveillance policière accrue, coûts liés à l’adaptation des équipements et services communaux, protection du marché immobilier local, promotion de l’habitat résidentiel et financement de la construction de logements sociaux). »
Le juge de première instance de Bruges a donc changé d’avis et, depuis début 2024, donne raison aux propriétaires de résidences secondaires (« unités d’habitation sans domicile »). Pour l’instant, la commune de La Panne n’a pas fait appel de ces jugements. Elle a adopté une attitude attentiste jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce une première fois sur la légalité du règlement communal actuel relatif à la taxe sur les « unités d’habitation sans domicile ».

Une première série d’arrêts a été rendu aux mois d’avril et mai 2025. À l’instar de Knokke-Heist et Koksijde, le règlement communal de La Panne est désormais également jugé contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination par la Cour d’appel de Gand. Néanmoins, des avis d’imposition ont de nouveau été envoyés pour l’année d’imposition 2025 sur la base du même règlement. Ceux qui introduisent une procédure de recours contre ces avis ont presque assurément gain de cause et pourront récupérer tous les frais de justice. La commune estime néanmoins que seule une minorité de résidents secondaires introduira ce recours.