Archive pour le mois : janvier, 2025

Comme nous l’avons écrit dans de précédents articles de blog publiés sur ce site, toute personne qui possède une caravane résidentielle ou une maison de vacances dans un camping se trouve toujours dans une position de dépendance vis-à-vis du propriétaire du camping. En effet, le propriétaire du camping peut résilier le bail chaque année, sans aucune justification. Bien qu’une caravane résidentielle soit théoriquement déplaçable, il coûte en pratique beaucoup d’argent et d’efforts. Une grue, un camion avec semi-remorque et guidage pour « transport exceptionnel » sont souvent nécessaires.  Les coûts peuvent atteindre six à huit mille euros. En outre, il n’est pas évident de trouver un emplacement dans un autre camping à brève échéance.

Par conséquent, les résidents du camping font généralement profil bas et acceptent docilement toute mesure qui leur est imposée par le propriétaire du camping. En fait, ceux qui se montrent difficiles risquent de devoir retirer leur caravane du camping à la fin de l’année. Heureusement, les propriétaires de camping ne profitent pas tous de la position de faiblesse de leurs résidents. Cependant, il existe hélas des campings où cette position de dépendance est exploitée au maximum par le gestionnaire. Chaque semaine, TWERES reçoit des plaintes à ce sujet.

Quels abus ?

De nombreuses plaintes portent sur des augmentations de prix arbitraires. En outre, les résidents du camping sont parfois obligés de faire réaliser certains travaux, comme la construction d’une terrasse ou d’un abri, par le gestionnaire lui-même, à un prix qu’il impose unilatéralement. Dans certains campings, le propriétaire d’une caravane résidentielle n’a pas le droit de la vendre et de céder le bail sans payer une somme importante – généralement un pourcentage de 10 à 15 % du prix de vente –  au gestionnaire. Il arrive aussi que les résidents du camping apprennent très tard dans la saison que leur mobil-home doit être retiré du site à court terme. Pour certaines familles qui y passent souvent leurs vacances depuis des générations, c’est très lourd à porter.

Nécessité d’une protection juridique

Pour lutter contre les risques d’abus, il est nécessaire d’améliorer la protection juridique des résidents des terrains de camping. D’un point de vue juridique, ces résidents relèvent de la loi sur la protection des consommateurs. La protection des consommateurs sert précisément à compenser la relation contractuelle inégale entre les entreprises et les consommateurs en imposant des règles juridiques obligatoires. Le code de droit économique permet également au gouvernement d’imposer des contrats types pour certains secteurs afin de créer un meilleur équilibre entre les parties contractantes.

Contrairement à la France, par exemple, aucune mesure n’a été prise par le gouvernement belge dans ce sens jusqu’à présent. Les habitants des campings victimes des abus cités sont donc laissés pour compte. Les institutions existantes, telles que le Service de médiation pour les consommateurs ou « ConsumerConnect », n’offrent aucun réconfort en raison de l’absence de réglementation appropriée.

Pourquoi les règles existantes offrent-elles une protection insuffisante ?

Les règles existantes en matière de protection des consommateurs – par exemple sur les obligations d’information, les augmentations de prix, les pratiques commerciales loyales, les clauses abusives, etc. – ne résolvent pas le problème des abus existants. Ces règles présupposent que les consommateurs peuvent intenter une action en justice pour violation de ces règles afin que des mesures soient prises. Toutefois, le propriétaire d’une caravane résidentielle ou d’un chalet qui a loué un emplacement et qui intente une action en justice pour infraction risque de voir résilier le contrat de camping à la fin de la saison. En effet, le gestionnaire du camping peut décider unilatéralement, sans donner de raisons, de ne pas renouveler le bail. La situation de dépendance dans laquelle se trouvent les résidents du camping est en fait au cœur du problème. Pour y remédier, il faut intervenir dans la relation contractuelle entre les deux parties afin de parvenir à un meilleur équilibre.

Contrats types selon l’exemple néerlandais

Selon TWERES, le gouvernement fédéral, en concertation avec les propriétaires de campings et les résidents, devrait élaborer un contrat type. L’utilisation d’un contrat type peut être rendue obligatoire, mais elle peut aussi être encouragée en la liant à la politique d’octroi de licences. En Belgique, cela nécessite une concertation avec les autorités régionales qui, comme le Commissariat général du tourisme, sont compétentes en la matière.

Ce faisant, il convient de rechercher un bon équilibre entre les intérêts des deux parties. On peut s’inspirer des « conditions RECRON pour les sites permanents » néerlandais. Voici quelques exemples de clauses figurant dans ce type de contrat :

• Le gestionnaire du camping ne peut augmenter le prix de manière significative que s’il en donne les raisons et s’il a donné un préavis d’au moins dix-huit mois.
• Une modification substantielle du règlement du camping doit être communiquée par le gestionnaire du camping au moins six mois avant la fin de l’année contractuelle.
• Dans le cas d’une vente privée d’une caravane résidentielle, le gestionnaire du camping ne peut pas subordonner la conclusion d’un contrat de location de l’emplacement avec un acheteur de la caravane à une compensation financière ou exiger que la vente ne puisse se faire que par sa médiation.
• Très important : bien que les contrats soient conclus pour un an, le renouvellement est automatique et ne peut être refusé par le gestionnaire du camping sans raison valable. Les motifs valables possibles sont énumérés dans le contrat (par exemple, le non-respect, même après avertissement écrit, du règlement du camping ou le fait que la caravane ou le chalet « malgré un avertissement écrit, est en si mauvais état qu’il nuit à l’aspect du site et de ses environs immédiats »).
• Le propriétaire de la caravane résidentielle a certains droits limités  lorsque le gestionnaire du camping souhaite procéder à une restructuration (par exemple, des travaux de rénovation). Dans la mesure du possible, l’exploitant du camping doit veiller à ce que le vacancier ne soit pas gêné dans ses loisirs par les travaux préparatoires effectués avant le début de la restructuration.
• Si le contrat de location d’emplacement doit être résilié en raison de ces travaux, un délai de préavis d’un an s’applique.
• En cas de restructuration entraînant la résiliation du contrat par le gestionnaire du camping, ce dernier est tenu d’offrir au vacancier, si possible, un emplacement (au moins équivalent) sur le terrain, à moins que la caravane ne soit plus adaptée au terrain en raison de son âge et/ou de son état.
• Si une place au moins équivalente n’est pas disponible sur le site, le propriétaire de la caravane a droit à une compensation pour les frais de réinstallation. Les frais de relogement de l’emplacement à l’extérieur du camping sont à la charge du propriétaire du camping.
• Autre point très important : les litiges entre les propriétaires de camping et les propriétaires de caravanes peuvent être soumis à une commission mixte des litiges qui, outre RECRON, comprend également l’ANWB et l’association des consommateurs. Les deux parties sont liées par les décisions de la commission des litiges.