La Panne et Coxyde augmenteront la taxe communale à 5 % – TWERES attend les détails.

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L’ASBL TWERES prend acte de la communication du bourgmestre de La Panne du 28 novembre 2025, dans laquelle il annonce que l’impôt complémentaire des personnes physiques (APB) passera de 0 % à 5 % à partir de l’année d’imposition 2026. Une proposition similaire est également à l’étude à Koksijde. Les deux communes reviennent ainsi à une situation dans laquelle les résidents permanents contribuent à nouveau via l’APB, comme c’est le cas dans la majorité des communes flamandes.

Un pas vers un meilleur équilibre fiscal

TWERES estime que la suppression du taux zéro pour les résidents permanents est en soi juste. La situation dans laquelle les résidents permanents ne payaient pas d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pendant des années, alors que les propriétaires de résidences secondaires étaient soumis à une lourde imposition, s’écartait de ce qui est courant en Flandre. La réintroduction de l’APB peut donc être considérée comme un pas vers un meilleur équilibre fiscal.

L’incertitude demeure quant à l’augmentation annoncée de la taxe sur les résidences secondaires

Dans la même communication, le bourgmestre de La Panne a toutefois annoncé que la taxe sur les résidences secondaires serait augmentée. Cette question fait également l’objet de discussions à Coxyde.

Les mesures concrètes que cela impliquera ne sont pas encore connues. TWERES attend donc la publication des nouveaux règlements fiscaux pour évaluer l’impact exact pour les propriétaires de résidences secondaires.

Procédures judiciaires : plus de 1 600 procédures en cours via TWERES

Depuis 2020, plus de 300 propriétaires de résidences secondaires ont intenté chaque année une action en justice via TWERES contre les règlements fiscaux communaux de La Panne, Koksijde et Knokke-Heist.

Le nombre total de procédures en cours s’élève désormais à plus de 1 600, rien que pour les dossiers introduits via TWERES.

Les procédures sont souvent longues, car les communes côtières concernées épuisent tous les recours juridiques, jusqu’à la Cour de cassation. De ce fait, de nombreux dossiers restent en suspens pendant des années et les propriétaires de résidences secondaires sont confrontés à une grande insécurité juridique.

TWERES examine les nouveaux règlements avant de recommander d’autres mesures

Compte tenu de la jurisprudence récente, dans laquelle plusieurs tribunaux ont systématiquement jugé que la taxe existante sur les résidences secondaires était contraire au principe d’égalité, il est essentiel d’examiner si un nouveau régime fiscal ou un régime fiscal plus élevé est juridiquement valable.

TWERES analysera en profondeur les nouvelles réglementations de La Panne et de Coxyde dès leur publication officielle. Ce n’est que sur la base de cette évaluation juridique qu’il sera décidé s’il est judicieux pour les propriétaires de résidences secondaires d’engager de nouvelles procédures et si de telles démarches ont de réelles chances d’aboutir.

En conclusion

TWERES continue de s’engager en faveur d’une fiscalité correcte, transparente et non discriminatoire sur la côte flamande. Dès que les nouvelles réglementations seront disponibles, TWERES en informera ses membres et le grand public.

De Panne et Koksijde fixeront la taxe communale pour les résidents permanents à 5 % à partir de l’année d’imposition 2026

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Le bourgmestre de La Panne a envoyé aujourd’hui, 28 novembre, une lettre aux résidents permanents de sa commune dans laquelle il annonce un changement radical de la politique fiscale communale. Il écrit :

« Cher habitant,

Depuis 2008, vous et moi ne payons plus d’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques (APB), alors que les habitants de presque toutes les autres communes flamandes paient entre 5 et 9 % d’impôt communal. 

À la place, une taxe sur les résidences secondaires plus élevée a été introduite en 2008. Cependant, un petit groupe de résidents secondaires n’est pas d’accord avec cette mesure et saisit chaque année la justice. Leur principal argument est que le principe d’égalité est violé.

Malheureusement, les juges commencent à statuer en notre défaveur et nous risquons donc de perdre un futur procès contre notre règlement fiscal. La solution consiste à aligner les impôts des résidents et des résidents secondaires.

Le 15 décembre, nous devons soumettre le nouveau règlement fiscal au conseil communal, ce qui est obligatoire. Il stipulera que nous percevons 5 % d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques, à l’instar de la taxe sur les résidences secondaires.

Non pas parce que nous le souhaitons – bien au contraire – mais parce que nous n’avons pas d’autre choix. Si nous ne le faisons pas, nous risquons en effet de perdre les procès intentés contre le règlement et nous pourrions devoir rembourser des dizaines de millions d’euros.

La province de Flandre occidentale a récemment perdu un procès contre son règlement fiscal et rembourse actuellement 36 millions d’euros aux propriétaires de résidences secondaires.

Il est impossible pour La Panne de payer de telles sommes : la commune ne dispose pas d’une réserve financière de cette ampleur, et même si c’était le cas, nous préférerions l’utiliser à d’autres fins.

En tant que bon père de famille, nous ne pouvons donc pas prendre ce risque. Nous devons veiller à pouvoir continuer à payer tous les salaires et toutes les dépenses, et à fournir nos services. Sans incertitude financière.

C’est pourquoi nous réintroduisons un impôt complémentaire de 5 % sur le revenu des personnes physiques et augmentons la taxe sur les résidences secondaires. Le principe d’égalité est ainsi respecté sans aucun doute. Désormais, tout le monde contribue de manière égale à notre commune. »

Plus loin dans la lettre, le bourgmestre écrit que la même proposition est également à l’étude à Coxyde.

« Au cours des derniers mois, j’ai discuté intensivement de ce dossier avec le bourgmestre Sander Loones de Koksijde, car nous sommes confrontés au même problème. Après avoir reçu les avis juridiques des experts, nous sommes arrivés à la même conclusion et nous soumettrons donc cette proposition simultanément au conseil communal. »

L’augmentation de la TVA sur les campings touche précisément les plus démunis.

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Lundi matin, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire. Il a notamment été décidé d’augmenter le taux de TVA pour les campings, le faisant passer de 6 % à 12 %. Pour nos membres, propriétaires de caravanes résidentielles et de chalets qui louent un emplacement à l’année, cette mesure a des conséquences importantes et tangibles.

Un double impact :

La TVA est prélevée sur l’ensemble du forfait que les campeurs paient chaque année, c’est-à-dire sur les frais d’emplacement, la consommation d’eau, l’électricité, l’accès à Internet, le parking, le tarif pour les chiens, les frais administratifs, les taxes et redevances communales. Tous ces postes sont désormais soumis à une TVA de 12 %. Pour de nombreuses familles, cela représente une facture annuelle de 3 000 à 4 000 euros, soit une augmentation totale d’environ 5,66 %. Cela représente rapidement 200 à 250 euros supplémentaires par an.

Séjourner sur un camping n’est pas un luxe

Nos membres ne sont pas des touristes de luxe. La plupart de nos campeurs permanents choisissent une caravane ou un chalet parce que c’est l’une des dernières formes de logement de loisirs abordables. L’image stéréotypée du riche propriétaire d’une résidence secondaire est tout simplement fausse.

Les pays voisins taxent beaucoup moins leurs campeurs.

Avec ce nouveau tarif, la Belgique se place au-dessus de ses pays voisins :

  • – Pays-Bas : 9 % ;
  • – France : 10 % ;
  • – Allemagne : 0 % sur les emplacements à l’année (exonération), uniquement la consommation à 19 %.

Cette augmentation rend les campings belges plus chers et moins compétitifs que ceux situés juste de l’autre côté de la frontière.

Dans le même temps, le gouvernement augmente la taxe sur les vols de seulement 5 euros.

Il est remarquable que, dans le même accord budgétaire, il ait été décidé d’augmenter la taxe sur les voyages en avion de 5 à 10 euros.

Cette augmentation est de seulement 5 euros par billet d’avion, alors que les campeurs doivent faire face à des centaines d’euros supplémentaires sur leur facture annuelle.

Le message est clair : les vacances dans le pays sont fiscalement plus découragées que les vacances en avion à l’étranger.

Pour les familles aux moyens limités, c’est un signal pervers.

C’est une charge supplémentaire pour un groupe déjà vulnérable.

Cette mesure s’ajoute à la hausse des prix de l’énergie, à l’augmentation des taxes communales et à l’absence de protection claire pour les campeurs permanents. L’accessibilité financière des résidences secondaires est encore plus compromise.

De plus, ces familles se trouvent déjà dans une situation juridique très précaire en raison de l’absence de mesures gouvernementales adéquates contre les contrats de camping déséquilibrés (voir nos articles de blog sous la rubrique « campings »). Nous avons déjà soulevé ce problème auprès du ministre Rob Beenders, responsable de la protection des consommateurs, mais malheureusement sans résultat jusqu’à présent.

TWERES demande une concertation et des solutions socialement réalistes.

Nous appelons le gouvernement fédéral à :

  • – communiquer clairement sur l’application concrète de la mesure ;
  • – tenir compte de la vulnérabilité sociale des campeurs permanents ;
  • – réfléchir à une politique fiscale équilibrée qui ne pénalise pas les loisirs nationaux.

Conclusion

TWERES continuera de suivre la situation et de défendre l’accès à des loisirs abordables. Nous estimons que les vacances abordables dans notre propre pays devraient être une priorité politique et non une victime supplémentaire des mesures fiscales  pour résoudre le déficit  budgétaire de l’Etat belge.

 

Taxe provinciale sur les résidences secondaires en Flandre-Occidentale : remboursement partiel ou total ? À vous de choisir.

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Les propriétaires de résidences secondaires dans la province de Flandre-Occidentale reçoivent actuellement une lettre de la province accompagnée d’un formulaire de remboursement partiel de la taxe provinciale sur les résidences secondaires.

Le gouvernement provincial ne propose que le remboursement partiel de ce qu’il appelle la “surtaxe”. Ceux qui estiment avoir droit au remboursement intégral doivent prendre eux-mêmes l’initiative et adresser une lettre recommandée à la province pour le demander.

Que s’est-il passé ?

Le Conseil d’État a annulé les règlements provinciaux relatifs à la taxe sur les résidences secondaires pour les années 2022, 2023 et 2024. Selon l’arrêt, cette taxe violait le principe d’égalité, car les propriétaires de résidences secondaires devaient payer environ trois fois plus que les habitants ayant leur résidence principale dans la province.

Une annulation par le Conseil d’État signifie que le règlement est réputé n’avoir jamais existé. La taxe a donc été prélevée sans base légale valable.

Que propose la province ?

La province reconnaît la décision du Conseil d’État, mais choisit de ne rembourser qu’une partie de la taxe. Elle estime devoir restituer uniquement la partie qui dépasse le montant payé par les habitants permanents.

En pratique, cela signifie que la province remboursera environ 271 euros par résidence secondaire, sans distinction entre ménages et personnes isolées.

Quelle est la position de TWERES ?

Selon TWERES asbl, la position juridique de la province est contestable. L’annulation du règlement par le Conseil d’État signifie qu’il n’a jamais eu de validité juridique. Sans base légale, la province ne peut retenir aucun montant, même partiel.

Pour imposer un montant inférieur, la province aurait dû adopter un nouveau règlement fiscal, ce qu’elle n’a pas fait. Les propriétaires peuvent donc faire valoir qu’ils ont droit au remboursement intégral de la taxe payée.

Quelles sont vos options ?

Vous avez deux possibilités :

1. Accepter le remboursement partiel
– Remplir le formulaire envoyé par la province.
– Recevoir automatiquement environ 271 euros.
– Éviter toute discussion supplémentaire.

2. Demander le remboursement intégral
– Envoyer une lettre recommandée à la province de Flandre-Occidentale en joignant le formulaire rempli que la province vous a envoyé, mais en supprimant le texte dans lequel vous acceptez le remboursement partiel.
– Dans cette lettre, demander le remboursement de la totalité de la taxe payée pour les années 2022, 2023 et 2024.
– Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous.
– ⚠️ Cette lettre doit être rédigée en néerlandais, la langue administrative de la province.

Modèle de lettre (à envoyer en néerlandais):

Aangetekend

Aan: Provincie West-Vlaanderen
t.a.v. de Dienst Financiën
Provinciehuis Boeverbos
Koning Leopold III laan 41
8200 Sint-Andries (Brugge)

Onderwerp: Terugbetaling provinciebelasting op tweede verblijven – aanslagjaren 2022-2023-2024

Geachte heer, mevrouw,

Ik verwijs naar uw brief van … oktober 2025 onder de titel “Provinciebelasting op tweede verblijven. Aanslagjaren 2022-2023-2024”.

Ik ben niet akkoord met uw voorstel tot gedeeltelijke terugbetaling van de “overbelasting” en vraag terugbetaling van het volledige bedrag van de onrechtmatig geïnde belasting.

De inhouding van een deel van laatstgenoemd bedrag voor de aanslagjaren 2022-2023-2024 is namelijk niet gesteund op een geldige juridische grondslag, aangezien de provinciale reglementen waarop die inhouding zou steunen door de Raad van State nietig werden verklaard.

De voorgestelde inhouding van de onrechtmatig geïnde belasting is derhalve in strijd met artikel 170, § 3 van de Grondwet.

In bijlage stuur ik u het formulier terug met de gevraagde gegevens, met schrapping van de paragraaf betreffende de toestemming met de voorgestelde terugbetaling van de zogenaamde “overbelasting”.

Met vriendelijke groet,

(Naam, adres en handtekening)

Bijlage: ingevuld formulier van de provincie (met geschrapte paragraaf)

Quel est l’enjeu financier ?

La plupart des propriétaires de résidences secondaires ont payé 406 euros pour les trois années concernées :
– 129 € pour l’exercice 2022
– 132 € pour l’exercice 2023
– 145 € pour l’exercice 2024

La province ne propose de rembourser que 271 euros. En demandant le remboursement complet, vous pourriez récupérer 135 euros supplémentaires.

Une lettre recommandée coûte environ 8 euros. Le gain net potentiel est donc d’environ 127 euros.

En conclusion

TWERES asbl souhaite informer ses membres de manière complète et objective. Vous êtes libres d’accepter le remboursement partiel proposé par la province ou de demander le remboursement intégral. Nous ne recommandons donc pas de contester la décision de remboursement partiel. Dans ce cas, vous devrez en effet soumettre vous-même le litige au tribunal de première instance de Bruges dans un délai de trois mois. Vous devrez alors probablement vous attendre à une longue procédure, avec toutes les incertitudes et les frais que cela implique. Nous continuerons en tout cas à suivre le dossier et vous tiendrons informés des nouveaux développements par ce biais.

L’obligation de rénovation flamande s’applique-t-elle également à votre maison de vacances ?

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TWERES a reçu par téléphone la question ci-dessus de l’un de nos membres qui possède une maison de vacances dans un parc de vacances sur la côte belge.

1. Introduction

La personne concernée est propriétaire d’une maison de vacances située dans une zone récréative sur la côte belge, utilisée comme résidence secondaire, sans possibilité de domiciliation. Elle se demande si l’obligation de rénovation imposée par le gouvernement flamand s’applique également à ce type de maison de vacances, compte tenu du coût disproportionné par rapport à la valeur marchande. Dans l’acte de vente notarié, le notaire a renvoyé à la réglementation flamande en matière d’obligation de rénovation, sans confirmer explicitement si celle-ci s’applique à la maison de vacances achetée. Cela a également suscité des inquiétudes chez d’autres propriétaires du parc de vacances.

2. Brève description de l’obligation de rénovation

L’obligation de rénovation a été introduite en Flandre par le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 (art. 9.1.13/1) et l’arrêté sur l’énergie du 19 novembre 2010.

Dans sa version modifiée depuis le 5 juillet 2024, l’arrêté sur l’énergie (art. 9.3.4) dispose ce qui suit :

« Les bâtiments résidentiels et les unités résidentielles doivent satisfaire, au plus tard dans les cinq ans suivant la date de l’acte authentique lors d’un transfert notarié en pleine propriété, de la constitution ou du transfert d’un droit de superficie ou de la constitution ou du transfert d’un bail emphytéotique, aux niveaux minimaux de performance énergétique suivants :

1° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2023 : certificat de performance énergétique avec label D ;

2° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2028 :

a) label C dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles collectifs ;

b) label C dans le cas d’un appartement ;

3° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2035 :

a) label B dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles à logements collectifs ;

b) label C dans le cas d’un appartement ;

4° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2040 :

a) label A dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles à logements collectifs ;

b) label B dans le cas d’un appartement ;

5° l’acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2045 :

a) label A dans le cas de maisons unifamiliales et d’immeubles à logements collectifs ;

b) label A dans le cas d’un appartement. »

3. Définition de « bâtiment résidentiel »

Le décret sur l’énergie, art. 1.1.3, 111°/0 stipule :

« bâtiment résidentiel : tout bâtiment destiné à l’habitation individuelle ou collective ; »

Ceci est confirmé par l’Agence flamande pour l’énergie et le climat (VEKA). Sur le site web de cette agence, on peut lire :

« Oui, l’obligation de rénovation s’applique à toutes les unités de bâtiment résidentielles. Peu importe donc qu’un domicile y soit établi ou non, qu’il y ait une occupation permanente ou non, ou qu’il s’agisse d’un bâtiment à caractère récréatif. L’obligation de rénovation s’applique donc également aux maisons de vacances et aux résidences secondaires. »

4. Application éventuelle en tant que « bâtiment non résidentiel »

Le décret sur l’énergie (art. 1.1.3, 92° /1/0/1) précise également ce qu’il faut entendre par « bâtiment non résidentiel ». Outre les bâtiments industriels, les églises, les cabines électriques, etc., il est également fait référence aux « bâtiments isolés d’une surface utile totale inférieure à 50 mètres carrés ». Cela comprend, entre autres, les  caravanes résidentielles ou les petits chalets dans des campings.

5. Conclusion : applicabilité aux maisons de vacances

Sur la base des définitions légales et de la destination spatiale de votre bien, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Une maison de vacances située dans une zone de loisirs est un bâtiment résidentiel au sens du décret sur l’énergie, car il s’agit d’un bâtiment destiné à l’habitation.
  • L’obligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels (label EPC D si l’acte d’achat notarié date d’après le 1er janvier 2023) est donc applicable.
  • L’obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels ne s’applique généralement pas non plus aux petites unités de séjour récréatives telles que les mobil-homes ou les petits chalets.

6. Effet juridique de la mention dans l’acte notarié

La référence du notaire à l’obligation de rénovation flamande dans l’acte est purement informative. Elle n’a pas d’effet juridique constitutif et ne crée en soi aucune obligation. La mention sert de preuve que l’acheteur a été informé de l’existence du règlement.

7. Modifications annoncées de l’obligation de rénovation

Le programme de gouvernement flamand 2024-2029 annonce des modifications de l’obligation de rénovation. L’obligation de rénovation sera limitée au niveau actuel du label D. La poursuite du processus de renforcement (prévu à partir de 2028, voir ci-dessus au point 2) est supprimée. La législation doit toutefois encore être adaptée. Cela signifie que dès que la décision du gouvernement flamand modifiant l’article 9.3.4 de l’arrêté sur l’énergie sera adoptée et entrera en vigueur, pour tous les bâtiments résidentiels, y compris les maisons de vacances – devront, lorsqu’elles seront acquises par un propriétaire en vertu d’un acte daté du 1er janvier 2023 ou après cette date, se conformer à la valeur EPC D dans les cinq ans suivant cet acte (c’est-à-dire, par exemple, isolation minimale du toit, double vitrage, colmatage des fissures et des interstices, éventuellement chaudière à haut rendement, etc.). Il n’est donc plus question d’un renforcement supplémentaire vers les labels EPC C, B et finalement A.

TWERES continue de suivre cette question.

8. Recommandation

Si vous avez encore des doutes, nous vous conseillons :

  1. Demander une confirmation écrite à l’Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA) afin de savoir si votre maison de vacances est soumise à l’obligation de rénovation. (https://www.vlaanderen.be/veka)
  2. En cas de litige futur, utiliser le plan d’aménagement du territoire et les définitions juridiques comme éléments de preuve.

La commune de Koksijde se pourvoit à nouveau devant la Cour de cassation

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Koksijde, le 11 juillet 2025 – La commune de Koksijde a introduit un pourvoi en cassation contre neuf arrêts de la Cour d’appel de Gand, qui ont jugé que la taxe communale sur les lieux de séjour touristiques – résidences secondaires situées dans des zones de loisirs telles que les parcs de vacances – était contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Les propriétaires concernés avaient introduit en 2020, par l’intermédiaire de l’association TWERES, un recours contre un impôt s’élevant cette année-là à 999 euros. En février 2025, le juge d’appel leur a finalement donné raison. Cette semaine, Koksijde a envoyé à chacun d’entre eux un huissier de justice afin de leur signifier le pourvoi en cassation.

Selon TWERES, le pourvoi en cassation a peu de chances d’aboutir et vise principalement à gagner du temps et à décourager les propriétaires de résidences secondaires d’introduire des procédures de recours. Cette stratégie n’a toutefois guère de succès, car TWERES décharge tous les propriétaires concernés des frais de procédure et des démarches administratives, y compris dans la phase du pourvoi en cassation.

Entre-temps, une procédure de cassation est également en cours concernant la taxe communale sur les résidences secondaires dans les zones résidentielles. Une décision dans cette affaire est attendue pour fin 2025.  Si l’arrêt précédent est confirmé, Koksijde risque d’être condamnée dans plus de 1.500 procédures de recours en cours, avec remboursement de la taxe et des frais de justice pouvant s’élever à 2 000 euros par dossier.

Depuis 2020 plus d’un millier de procédures de recours ont déjà été introduites via TWERES contre la taxe sur les résidences secondaires et les lieux de séjour touristique dans la commune côtière. Depuis début 2024, Koksijde a déjà été condamnée dans des centaines de ces procédures par le tribunal de première instance de Bruges et attend l’examen en appel. Quelques centaines de procédures de recours similaires sont également en cours contre la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist et De Panne.

Une nouvelle réglementation espagnole met sous pression les propriétaires belges de résidences secondaires.

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Depuis avril 2025, les propriétaires de résidences secondaires en Espagne, dont plus de 70 000 Belges, sont confrontés à des changements radicaux dans la réglementation relative à la location touristique. Les réformes, introduites par le gouvernement Sánchez, visent à mieux protéger le marché immobilier local, mais elles sont source d’incertitude et de frustration pour les propriétaires étrangers.

Quelles sont les modifications exactes ?

La nouvelle législation porte essentiellement sur la location touristique. Les propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des touristes doivent désormais :

  • Obtenir l’autorisation explicite des copropriétaires (la comunidad de propietarios). Cette autorisation requiert une majorité des deux tiers, tant en nombre de résidents qu’en parts de propriété.
  • Ils doivent également indiquer au moins neuf mois à l’avance quand ils souhaitent utiliser leur logement. Cela limite considérablement la disponibilité spontanée de la résidence secondaire.

Ces mesures s’appliquent à partir du 3 avril 2025. Les personnes qui disposaient déjà d’un permis de location touristique valide avant cette date peuvent continuer à louer leur bien selon les anciennes conditions, à moins que les copropriétaires n’imposent des restrictions.

Quelles sont les implications juridiques pour les propriétaires belges ?

Les conséquences ne sont pas négligeables pour les propriétaires belges :

  • Perte de flexibilité : l’obligation de signaler à l’avance toute utilisation personnelle rend les séjours de dernière minute dans la résidence secondaire difficiles.
  • Les possibilités de location sont limitées : sans l’autorisation requise des copropriétaires, la location touristique est interdite. Les infractions peuvent entraîner de lourdes amendes.
  • Incertitude lors de l’achat : les nouveaux acheteurs doivent tenir compte du risque que la location soit rendue impossible par l’association des copropriétaires (VvE).

Quelles sont les possibilités restantes ?

Dans de nombreuses régions, la location à long terme (plus de deux mois) n’est pas soumise aux règles les plus strictes. Dans certains cas, aucune autorisation n’est même requise.

  • Les permis existants restent valables tant que la copropriété n’impose pas de nouvelles restrictions.
  • Les projets de construction neuve avec garantie de location sont de plus en plus populaires. Ils offrent souvent un rendement stable sans formalités administratives.

Pourquoi ces mesures ?

Le gouvernement espagnol souhaite alléger la pression sur le marché immobilier avec ces réformes. Dans des villes comme Valence, Malaga et Palma de Majorque, les habitants se plaignent depuis des années de nuisances, de la hausse des loyers et du manque de logements abordables. Les nouvelles règles visent à rétablir un équilibre entre tourisme et qualité de vie.

Que peuvent faire les membres de TWERES ?

  • Renseignez-vous auprès de votre syndic ou de votre association de copropriétaires sur les statuts actuels et la répartition des voix.
  • Faites-vous assister par un juriste pour demander des permis de location ou contester des restrictions.
  • Envisagez d’autres formes de location, telles que la location à long terme ou la collaboration avec des plateformes de location agréées respectant la nouvelle réglementation.

 

La fiscalité des résidences secondaires en France : ce que les Belges doivent savoir (2025)

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La France reste une destination de choix pour les Belges qui souhaitent acquérir une résidence secondaire — de la Provence au littoral atlantique. Mais qui dit propriété dit aussi fiscalité. TWERES reçoit régulièrement des questions sur les aspects fiscaux d’une résidence secondaire en France. Cet article essaie de vous offrir un aperçu actualisé des taxes et impôts applicables à votre bien immobilier français, tant en France qu’en Belgique, avec un focus sur les écarts régionaux et la taxe sur la fortune immobilière.

1. Les taxes locales françaises : bien plus que quelques cartes postales

En tant que propriétaire d’un bien en France, vous êtes redevable de deux taxes locales principales :

Taxe foncière (taxe du propriétaire)

    • Calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, pondérée par des taux décidés localement.
    • Fortes disparités d’une commune à l’autre. Pour un appartement de 80 m² :
    • Paris : env. 2 800 €
    • Dordogne : env. 700 €

Taxe d’habitation (taxe de l’occupant, pour les résidences secondaires)

    • Abolie pour les résidences principales depuis 2023, mais toujours applicable aux résidences secondaires.
    • Dans les zones touristiques, la facture grimpe rapidement :
      • Biarritz : jusqu’à 1 700 €
      • Ariège : parfois moins de 400 €
    • Depuis 2024, les communes peuvent appliquer une majoration jusqu’à 60 % pour les résidences secondaires.

👉 Où consulter les taux :

  • Via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
  • Sur les sites des mairies ou auprès des centres des finances publiques
  • Dans les documents fournis par le vendeur ou l’agence immobilière

 

2. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous possédez au 1er janvier un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € en France — même si vous résidez en Belgique.

Biens pris en compte

  • Maisons, appartements, terrains, immeubles en construction
  • L’usufruitier est imposé comme plein propriétaire
  • Dettes déductibles : emprunts hypothécaires, travaux, sous certaines conditions (existants au 1er janvier)

Barème progressif

Valeur nette taxable Taux d’imposition
Jusqu’à 800 000 € 0 %
800 001 € – 1 300 000 € 0,5 %
1 300 001 € – 2 570 000 € 0,7 %
2 570 001 € – 5 000 000 € 1,0 %
5 000 001 € – 10 000 000 € 1,25 %
Au-delà de 10 000 000 € 1,5 %

📝 Déclaration à faire via impots.gouv.fr en parallèle de votre déclaration de revenus française.

🧠 Conseil : la détention en nue-propriété (avec démembrement) peut réduire l’IFI — seul l’usufruitier est imposable.

 

3. Le regard fiscal de la Belgique sur votre bien en France

Déclaration obligatoire

  • Chaque résident fiscal belge doit déclarer ses biens immobiliers situés à l’étranger.
  • Depuis 2021, un revenu cadastral fictif est calculé pour les biens en France.

Pas de double imposition, mais un effet de progressivité

Le revenu immobilier étranger n’est pas imposé directement en Belgique, mais il influence le taux d’imposition de vos autres revenus (comme votre pension). C’est le mécanisme de réserve de progressivité.

💡 Exemple : Avec une pension de 30 000 € et un bien déclaré équivalant à 3 000 € de revenu cadastral, l’administration fiscale calculera l’impôt comme si vous aviez gagné 33 000 €, ce qui peut entraîner un taux d’imposition plus élevé — même si seuls les 30 000 € sont effectivement taxés.

 

4. Où paie-t-on plus (ou moins) ?

Localité Taxe foncière (80 m²) Taxe d’habitation (80 m²) Remarque
Paris (75) 2 800 € 1 900 € Forte pression urbaine
Nice (06) 2 200 € 1 600 € Zone très touristique
Biarritz (64) 1 900 € 1 700 € Majorations pour rés. secondaires
Dordogne (24) 700 € 500 € Zone rurale plus abordable
Ariège (09) 500 € 350 € Très faible pression fiscale

📍 Astuce : demandez systématiquement les avis d’imposition des années précédentes lors d’un achat.

 

5. Conseils pratiques pour propriétaires belges

  • ✔️ Vérifiez chaque année si vous dépassez le seuil IFI
  • ✔️ Faites-vous accompagner par un notaire ou fiscaliste français, surtout en cas de vente ou de donation
  • ✔️ Choisissez votre localisation en tenant compte des écarts fiscaux
  • ✔️ N’oubliez pas de déclarer le bien en Belgique, même s’il est déjà taxé en France

 

Posséder une résidence en France, c’est savourer le meilleur des deux mondes… à condition d’en maîtriser les règles fiscales. Bien s’informer, c’est assurer sa tranquillité — sur la Côte d’Azur comme dans le Périgord.

Le gouvernement fédéral supprime la déduction fiscale pour les résidences secondaires : qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

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Dans le cadre de l’« accord de Pâques », le gouvernement fédéral belge a pris une décision importante qui touche directement les propriétaires de résidences secondaires : la déduction fiscale des intérêts hypothécaires pour ces résidences est supprimée. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de la fiscalité immobilière, soulève de nombreuses questions quant à la sécurité juridique, aux mesures transitoires et aux actions en justice potentielles.

Quels sont les changements concrets ?

Jusqu’à récemment, les propriétaires d’une résidence secondaire, comme une maison de vacances ou un immeuble de rapport, pouvaient déduire fiscalement les intérêts payés sur leur prêt de leurs revenus immobiliers. Cela leur procurait un avantage fiscal considérable, souvent au taux d’imposition le plus élevé (45 % ou plus).

À partir de l’année d’imposition 2026 (revenus de 2025), cet avantage disparaîtra complètement. Cela signifie que même les prêts en cours perdront cette déduction fiscale. Cette mesure s’applique donc non seulement aux nouveaux prêts, mais aussi aux contrats existants, ce qui est une surprise pour de nombreux propriétaires.

Contexte juridique et avis du Conseil d’État

La suppression est prévue dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral de De Wever. Les documents d’accompagnement parlent d’une « suppression » et non d’un « scénario de suppression progressive », ce qui confirme que les prêts existants seront également concernés.

Bien que le projet de loi n’ait pas encore été définitivement approuvé, il est clair que le gouvernement souhaite une mise en œuvre rapide. Le Conseil d’État s’est montré critique quant à l’éventuelle rétroactivité de la mesure. Selon des experts fiscaux, celle-ci pourrait être contraire au principe de sécurité juridique, sauf s’il s’agit d’une situation exceptionnelle ou d’une loi réparatrice.

Cette mesure peut-elle être contestée devant la Cour constitutionnelle ?

Des recours juridiques sont certainement possibles. La discrimination entre les propriétaires d’une première et d’une deuxième habitation, cette dernière ne bénéficiant plus d’un avantage fiscal depuis longtemps, a déjà été soulevée comme problématique. Maintenant que le dernier avantage en faveur des résidences secondaires disparaît, on pourrait faire valoir que la mesure est disproportionnée, surtout si elle est introduite avec effet rétroactif.

Un recours devant la Cour constitutionnelle n’est donc pas à exclure. Toutefois, les chances de succès dépendent de la formulation précise de la loi et des motivations du gouvernement. Si la mesure ne prévoit pas de mesures transitoires suffisantes ou si elle porte atteinte à des droits existants sans justification claire, la Cour pourrait intervenir.

Que nous réserve l’avenir ?

Pour les propriétaires de résidences secondaires, cela signifie un impact financier considérable. La perte de la déduction des intérêts peut s’élever à plusieurs milliers d’euros par an. Le secteur immobilier et les organisations représentatives telles que TWERES surveillent la situation de près et envisagent des recours juridiques.

Il faut pour l’instant attendre de voir si le Parlement approuve la mesure en l’état. Il est conseillé aux propriétaires de réexaminer leur situation fiscale et de demander un avis juridique.

 

REMARQUE : Entre-temps (1er décembre 2025), la proposition d’abolition a été adoptée en deuxième lecture par l’assemblée plénière de la Chambre le 25/11 dans le cadre du projet de « loi portant diverses dispositions » (voir https://dekamer.be, Document parlementaire 56K0963).

 

 

La lutte des propriétaires de caravanes résidentielles pour les droits des consommateurs dans les campings : une lueur d’espoir ?

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Pour beaucoup, le camping est un lieu de détente privilégié où ils peuvent s’évader du stress quotidien. Mais, comme nous avons pu le lire récemment dans la presse, un groupe de résidents d’un camping à Wenduine a vu son week-end se transformer en cauchemar. Ils se sont soudainement retrouvés confrontés à des bulldozers et à la fermeture inattendue du camping. Ce qui aurait dû être un moment de détente et de plaisir s’est transformé en une expérience frustrante et incompréhensible.

Des vacances abordables sous pression

Pour beaucoup de gens, une caravane résidentielle dans un camping est un moyen idéal de profiter de vacances abordables et régulières pendant la saison estivale. Elle offre le sentiment d’être chez soi dans un endroit fixe et rapproche les familles. Mais la vie dans un camping n’est malheureusement pas toujours sans souci. Les propriétaires de mobil-homes sont souvent confrontés à des augmentations de prix inattendues, à des règles plus strictes, à des changements d’affectation soudains ou à des fermetures imprévues.

Ces incertitudes sont aggravées par l’absence de réglementation claire. De nombreux consommateurs ignorent leurs droits et se retrouvent donc dans des situations vulnérables. L’incident survenu récemment à Wenduine n’est qu’un exemple parmi d’autres de ce qui peut mal tourner.

TWERES prend les devants.

Depuis des années, TWERES se bat pour protéger les droits des propriétaires de caravanes résidentielles. L’organisation a maintes fois fait entendre sa voix dans divers forums, notamment lors de réunions et dans sa correspondance avec les décideurs politiques. Dans des communiqués de presse, des blogs, des interviews, des campagnes médiatiques et des discussions avec des responsables politiques, TWERES a systématiquement dénoncé les abus et le manque de transparence dans ce secteur. L’émission « WinWin » de la VRT en janvier dernier, qui a consacré cette problématique comme « plainte de la semaine », a constitué une avancée significative. Enfin, les médias s’intéressaient réellement à la question.

Au printemps dernier, TWERES a donc envoyé une lettre au ministre Rob Beenders, qui venait d’être nommé co-responsable des affaires consuméristes au sein du gouvernement fédéral. Cette lettre avait pour but de signaler la nécessité d’un changement.

Bien qu’une réunion ait été organisée avec le cabinet du ministre à la suite de cette lettre, aucun résultat concret n’a été obtenu. Lors de cette réunion, TWERES a présenté un aperçu documenté des pratiques opaques et arbitraires dont sont souvent victimes les propriétaires de mobil-homes. Dans un premier temps, le cabinet a exprimé des réticences à l’égard de l’introduction de règles contraignantes.

Mais la situation pourrait bien évoluer !

Heureusement, un revirement positif s’est récemment produit. Un groupe de fonctionnaires du service d’inspection économique du service public fédéral Économie a réagi aux plaintes récemment envoyées et à l’émission « WinWin ». Une réunion a ainsi pu être organisée le 19 juin à Bruxelles.

Au cours de cette réunion, TWERES a pu discuter des problèmes du secteur avec des représentants des exploitants de campings flamands et wallons. La discussion a été remarquablement ouverte et constructive. Pour la première fois, les représentants de TWERES ont véritablement été entendus. Les fonctionnaires concernés ont démontré leur expertise et leur sincère préoccupation face aux abus. Il semble y avoir un espoir que des mesures soient prises à court terme pour renforcer les droits des consommateurs dans ce secteur. Nous continuerons à suivre ce dossier.