Restriction de la propriété des seconds résidents : proportionnelle en temps de Covid-19 ?

Fin avril, un article intéressant a été publié dans “De Juristenkrant” par un groupe de chercheurs en droit de la KU Leuven. Selon les auteurs, la recherche active et le renvoi des seconds résidents qui étaient déjà présents sur la Côte ne passaient pas les tests juridiques de la légalité et de la proportionnalité.

Selon l’article 7 de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020, les déplacements non essentiels furent interdits. En outre, l’article 8, paragraphe 1, stipulait que les personnes devaient rester chez elles et qu’il était interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes. En l’absence d’un déplacement, les autorités ne pouvaient pas invoquer l’article 7 pour renvoyer les résidents secondaires et les expulser de leur propriété. En outre, en retournant à leur premier lieu de résidence, une personne qui fut renvoyée se retrouvait sur la voie publique sans aucune raison nécessaire et urgente et se rendait coupable d’un déplacement non essentiel. Cela constituait donc une violation des articles 7 et 8.

Une deuxième incertitude concernait l’interprétation de l’article 8, qui stipulait que les personnes devaient rester « chez elles »… Cependant, le terme “chez elles” n’avait pas été défini. En l’absence de définition dans l’arrêté ministériel, une seconde résidence pouvait également être considérée comme « chez soi », du moins au sens large du terme. Les chercheurs notent également qu’avant la proclamation de l’interdiction, les citoyens auraient dû avoir le choix du lieu où ils préfèreraient séjourner, tout comme les étudiants ont eu la possibilité de le faire. En tout état de cause, selon les juristes, la rigueur avec laquelle la mesure a été appliquée pouvait être mise en doute. Dans certaines municipalités, par exemple, des contrôles de police à grande échelle ont été mis en place, des “visites à domicile” ont été effectuées et des drones équipés de caméras thermiques ont été déployés. Selon les auteurs, la proportionnalité de ces mesures – qui traitent les résidents secondaires comme s’il s’agissait de gibier chassé – est difficile à justifier.

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