La Cour d’appel rejette une nouvelle fois l’argument de la « taxe de luxe » pour les résidences secondaires
Douze arrêts confirment la jurisprudence antérieure
Le mois dernier, la Cour d’appel de Gand a, dans douze dossiers concernant des propriétaires ayant formé un recours via l’association TWERES contre la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist pour l’année d’imposition 2022, une nouvelle fois rejeté la justification avancée par les communes côtières pour cette taxe. Ces arrêts revêtent une importance particulière, car la Cour tient compte des récents arrêts de la Cour de cassation, qui avait précédemment jugé qu’il n’était pas en soi déraisonnable de considérer que la possession d’une résidence secondaire constituait une forme de luxe ou d’opulence.
La « taxe sur le luxe » ne peut justifier une inégalité de traitement
Selon la Cour d’appel, ce raisonnement ne suffit toutefois pas à justifier la taxe. Il ressort des données financières de Knokke-Heist que la taxe sur les résidences secondaires constitue en réalité un élément essentiel des finances communales. De ce fait, les propriétaires de résidences secondaires sont beaucoup plus lourdement imposés que les résidents permanents, qui bénéficient d’un taux zéro dans le cadre de la taxe communale complémentaire sur l’impôt des personnes physiques. La Cour conclut que la qualification de « taxe forfaitaire sur le luxe » ne saurait justifier cette inégalité de traitement fiscal.
« La Cour de cassation avait admis qu’une résidence secondaire pouvait être considérée comme une forme de luxe, mais la Cour d’appel précise désormais que cet argument ne peut être utilisé à mauvais escient pour justifier une taxe qui sert en réalité à financer une grande partie des dépenses communales », explique Jos Dumortier, administrateur de TWERES. « Ces arrêts confirment que les propriétaires de résidences secondaires ne peuvent être utilisés comme une catégorie distincte de contribuables pour équilibrer le budget communal. »
Les dossiers de Koksijde suivront sous peu
Cette décision revêt également de l’importance pour les procédures engagées contre la taxe sur les résidences secondaires à Coxyde. Là aussi, la Cour de cassation avait annulé des arrêts antérieurs de la Cour d’appel et renvoyé l’affaire pour réexamen. TWERES s’attend à ce que la Cour d’appel se prononce dans le même sens à très court terme.
Plus de 1 800 procédures de recours en cours
Les enjeux sont importants. Depuis 2021, plus de 1 800 procédures de recours contre la taxe sur les résidences secondaires ont été engagées via TWERES à La Panne, Knokke-Heist et Koksijde. Dans ce cadre, le tribunal de première instance de Bruges a déjà rendu, depuis début 2023, des centaines de jugements déclarant illégales les taxes en question.
Selon TWERES, les communes ne font toutefois appel que des jugements officiellement signifiés par un huissier de justice. Comme une telle signification peut coûter jusqu’à 500 euros aux propriétaires concernés, de nombreux jugements favorables restent pour l’instant sans suite. C’est notamment le cas pour environ 200 jugements dans lesquels la taxe communale sur les résidences secondaires à La Panne a été déclarée illégale.
Appel aux propriétaires pour faire signifier les jugements
TWERES va donc appeler ses membres à faire signifier les jugements déjà obtenus.
« Les frais de signification sont finalement à la charge de la partie qui a été déboutée », explique Jos Dumortier. « Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour d’appel, nous sommes convaincus que les communes concernées devront finalement non seulement rembourser les taxes, mais aussi supporter les frais de justice. »
