Archive pour le mois : juillet, 2026

Entre octobre 2020 et fin 2025, pas moins de 1 150 procédures de recours ont été engagées via TWERES contre la taxe communale sur les résidences secondaires à Koksijde (auxquelles s’ajoutent 980 autres à La Panne et à Knokke-Heist). Certains participants à l’action menée par TWERES ont trois ou quatre (voire cinq pour certains) procédures en cours devant le tribunal de première instance de Bruges, la cour d’appel de Gand ou, jusqu’à récemment, même devant la Cour de cassation à Bruxelles. Les cours et tribunaux concernés ont déjà rendu des centaines d’arrêts et de jugements, parfois au détriment des propriétaires de résidences secondaires au début, mais ces derniers temps, systématiquement en leur faveur.

Nous allons tenter ci-après d’expliquer brièvement où nous en sommes actuellement dans les différentes procédures pour chaque année d’imposition. Ce n’est certainement pas une lecture facile, car les méandres judiciaires sont souvent complexes.

Année d’imposition 2020

TWERES a lancé son action en octobre 2020, de sorte qu’il était déjà trop tard pour la plupart des propriétaires de résidences secondaires à Koksijde pour introduire un recours. Le nombre de participants pour cette année d’imposition s’est donc limité à 37. Après le rejet du recours par la commune, ces affaires ont été portées devant le tribunal de première instance de Bruges au cours de l’année 2022. Dans tous les dossiers, l’issue a été négative. Tous les espoirs reposaient donc sur la Cour d’appel de Gand, mais celle-ci a rendu, fin 2023, un arrêt inattendu défavorable aux propriétaires de résidences secondaires. Au cours des mois qui ont suivi, nous avons donc appelé à la prudence et plusieurs de nos membres ont mis fin à leur procédure ou reporté leur appel.

Le 6 février 2024, la Cour d’appel a toutefois, de manière tout à fait inattendue, modifié sa jurisprudence et donné tort à Koksijde. La commune a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; en janvier 2026, l’arrêt a été cassé par la Cour de cassation et renvoyé devant la Cour d’appel d’Anvers. Malgré cela, la Cour d’appel de Gand continue de maintenir sa jurisprudence de fond au détriment de la commune. Dans un arrêt du 6 juin 2026, Koksijde a de nouveau été déboutée. Selon la Cour d’appel, l’arrêt de cassation ne change rien au fait que le principe d’égalité est violé en prélevant les recettes communales de manière inégale uniquement auprès des résidents secondaires.

Le 29 septembre 2026, 14 autres dossiers similaires relatifs à l’année d’imposition 2020 ont été plaidés devant la Cour d’appel. Les arrêts ont été rendus le 20 octobre et donnent à nouveau raison aux propriétaires de résidences secondaires.

Pour les « résidences touristiques », les affaires se sont déroulées quelque peu différemment. Dans ces dossiers, la Cour d’appel a donné raison aux propriétaires dans 9 arrêts. La commune a également formé un pourvoi en cassation contre ces décisions, mais la Cour de cassation a rejeté, le 9 octobre 2026, le pourvoi en cassation de Koksijde dans ces neuf dossiers. Nous attendons désormais la réaction de la commune. Un règlement à l’amiable pourrait être conclu pour l’ensemble des dossiers et de toutes les années d’imposition (de 2020 à 2025 incluses) dans les affaires concernant les logements touristiques.

Année d’imposition 2021

La plupart des dossiers de 2021 ont été traités par le tribunal de première instance de Bruges au cours des années 2023 et 2024. Jusqu’en février 2024, tous les jugements en première instance étaient défavorables à nos membres (171 dossiers). Étant donné que nous étions alors confrontés à la jurisprudence défavorable de la Cour dans ses arrêts d’octobre-novembre 2023, il a été temporairement déconseillé d’interjeter appel. Un certain nombre de membres ont mis fin aux procédures et ont accepté la proposition de règlement à l’amiable de la commune. Étant donné que les jugements défavorables de cette période n’ont pas été signifiés par la commune, un appel est encore possible à l’heure actuelle pour tous les autres dossiers dans lesquels le tribunal a donné tort aux propriétaires. Les propriétaires concernés ont été contactés à cet effet.

À partir de février, à la suite de l’arrêt rendu le 6 février par la Cour d’appel, le tribunal a modifié sa position. Pour l’année d’imposition 2021, les propriétaires de résidences secondaires ont finalement obtenu gain de cause dans 21 procédures. TWERES a fait signifier ces jugements par un huissier de justice, obligeant ainsi Koksijde à interjeter appel. Entre-temps, cet appel interjeté par la commune a été rejeté. Les arrêts donnent raison à nos membres et nous devons examiner s’il convient de procéder à la signification (afin de contraindre Koksijde à l’exécution, c’est-à-dire au paiement).

Année d’imposition 2022

À partir de l’année d’imposition 2022, les choses se sont légèrement simplifiées. Les dossiers de recours contre l’avis d’imposition de cette année-là ont été traités par le tribunal de première instance au cours des années 2024 et 2025, et dans toutes ces affaires, nos membres ont obtenu gain de cause devant cette instance (198 décisions favorables). En février 2025, TWERES a pris l’initiative de faire signifier par un huissier de justice les 137 jugements favorables rendus jusqu’alors. Les frais de signification ont été avancés par TWERES (soit un total de 36 636,92 €, y compris la signification des 21 jugements favorables concernant l’année d’imposition 2021). Koksijde a donc été contrainte de réagir, a décidé d’interjeter appel, mais a été déboutée par la Cour d’appel dans toutes les affaires. Les personnes concernées ont été contactées par TWERES, qui leur a recommandé de faire signifier l’arrêt dans leur dossier de 2022.

TWERES a elle-même fait signifier les jugements favorables rendus en première instance jusqu’au 11 février et a avancé les frais correspondants. Compte tenu des moyens financiers limités de l’ASBL, cela n’a plus été possible pour les jugements ultérieurs. Pour l’année d’imposition 2022, il s’agit de 40 jugements favorables dans lesquels les propriétaires ont obtenu gain de cause devant le tribunal. Les personnes concernées ont été contactées pour leur demander si elles souhaitaient prendre en charge elles-mêmes les frais de signification (et, en cas de décision finalement favorable en appel, récupérer elles-mêmes ces frais).

Année d’imposition 2023

La plupart des dossiers relatifs à l’année d’imposition 2023 ont entre-temps été traités par le tribunal de première instance de Bruges au cours des années 2025 et 2026, ce qui a déjà donné lieu à 155 décisions favorables. Là encore, la question de la signification par un huissier de justice se pose. Tant que cela n’aura pas été fait, Koksijde ne bougera pas et la commune ne procédera pas à l’exécution volontaire (remboursement de l’impôt et paiement des frais de justice). C’est pourquoi il faudra également, dans ce cas, consulter les personnes concernées pour savoir si elles souhaitent avancer les frais de signification (environ 300 € par dossier) (qu’elles récupéreront bien sûr en cas de gain final). Pour l’instant, on attend toutefois de voir comment la commune réagira au fait qu’elle est désormais systématiquement déboutée dans tous les dossiers, tant en première instance qu’en appel.

Année d’imposition 2024

Les dossiers relatifs à l’année d’imposition 2024 sont actuellement portés devant le tribunal de première instance. Les jugements dans ces affaires sont attendus dans le courant de l’année 2027. Au total, cela concerne 198 dossiers.

Année d’imposition 2025

La plupart des dossiers relatifs à l’année d’imposition 2025 ont également été déposés auprès du tribunal de première instance, où ils ne seront examinés par le tribunal qu’à la fin de 2027 et au début de 2028. À ce jour, cela concerne 205 dossiers.

Conclusion

Fin 2026, les perspectives sont excellentes. La jurisprudence tant du tribunal de première instance de Bruges que de la cour d’appel de Gand est désormais systématiquement favorable aux propriétaires de résidences secondaires. De plus en plus de membres ayant engagé des procédures de recours via TWERES font signifier par un huissier de justice le jugement ou l’arrêt rendu en leur faveur. Cela oblige la commune à réagir dans ces dossiers dans un délai de trois mois. La question est désormais de savoir quelle sera cette réaction : exécuter les arrêts définitifs en remboursant la taxe si celle-ci a été payée et en prenant en charge les frais de procédure et de signification ? Proposer de mettre fin aux procédures en cours par le biais d’un règlement à l’amiable afin d’éviter des frais supplémentaires ? Ou bien poursuivre les procédures dans les affaires qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement définitif, dans l’espoir que la jurisprudence évolue encore ? Nous devrions bientôt avoir davantage de précisions à ce sujet.