Un an après: notre lettre du 11 novembre 2020 ( !) au Secrétaire d’Etat Eva De Bleeker sur les problèmes des propriétaires de caravanes résidentielles sur des terrains de camping en Belgique
Il y a un an, TWERES a envoyé la lettre suivante au secrétaire d’État Eva De Bleeker, chargée de la protection des consommateurs au sein du gouvernement fédéral. Douze mois plus tard, nous attendons toujours une réponse à notre demande.
“Madame la Secrétaire d’Etat,
Je vous contacte en tant qu’administrateur de l’association à but non lucratif “TWERES”. Cette association a été fondée en juillet 2020 et défend les intérêts des propriétaires occupants d’une seconde résidence en Belgique. Sa création est une conséquence de la protestation de ce groupe contre le maintien de l’interdiction de se rendre à la seconde résidence à la fin du premier confinement suite à la première vague de la crise corona en mai 2020. Je vous renvoie au site de notre association https://tweres.be pour plus de détails sur notre association.
La raison pour laquelle je vous écris est liée à votre compétence en matière de protection des consommateurs. Les consommateurs que nous représentons sont des propriétaires-occupants de mobil-homes, de chalets ou de bungalows dans des parcs de vacances et des campings. Il s’agit d’un groupe très important de familles, non seulement dans les campings ou les parcs de vacances des communes côtières, mais aussi dans d’autres régions touristiques comme les Ardennes, la Campine ou la vallée de la Meuse limbourgeoise.
Avec notre jeune association, nous avons détecté assez rapidement que ce groupe de familles se trouve dans une situation de quasi non-droit vis-à-vis des exploitants de parcs de vacances et de campings. La législation, la jurisprudence, mais plus encore les contrats que ces personnes signent, partent toujours du principe qu’elles sont des “campeurs”.
Dans la pratique, cependant, ces “campeurs” sont propriétaires d’un bien pour lequel ils dépensent des sommes comprises entre 20 000 et 200 000 euros et dans lequel ils continuent à investir même après l’achat. Cependant, en tant que “campeurs”, ils louent un “emplacement” dans un parc de vacances ou un camping sur une base annuelle.
Les contrats de location sont adaptés à volonté par les exploitants de campings et de parcs de vacances. En outre, ces exploitants décident également de manière aléatoire de la fermeture de leur camping ou parc de vacances, de sorte que le mobil-home ou le chalet n’est plus à la disposition de son propriétaire.
De nombreuses choses sont également réglées “verbalement” par les exploitants, et des paiements en espèces sont fréquemment exigés, de sorte que nos membres ne disposent d’aucune preuve documentaire pour dénoncer les abus. En outre, il existe de nombreuses autres aberrations que nous avons découvertes en peu de temps dans ce domaine.
La logique juridique actuelle repose toujours sur la qualification de ces propriétaires de “campeurs”. Cela signifie qu’ils sont obligés d’accepter toutes les conditions imposées par les exploitants et que sinon, ils ne peuvent que retirer leur bien du parc ou du camping. En pratique, bien sûr, une telle démarche est impossible. Contrairement au passé, il ne s’agit plus de caravanes ou de tentes, mais d’unités d’habitation souvent très coûteuses, équipées de raccordements aux égouts, à l’électricité, à l’eau, à l’internet et autour desquelles il y a généralement aussi une terrasse et un jardin aménagé.
En tant que directeur de TWERES, je veux faire un effort pour remédier à ces conditions. C’est ici que nous avons besoin de votre aide. Plus précisément, nous pensons à la protection juridique de ce groupe. Cette protection doit établir un équilibre entre les droits des exploitants (en tant que propriétaires du terrain et des installations collectives) et ceux des propriétaires des résidences mobiles ou des chalets situés sur ce terrain.
Êtes-vous ouvert à une discussion exploratoire sur ce sujet ? Compte tenu des mesures Corona, nous pourrions éventuellement organiser une réunion via “Zoom”.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à cette question.
Avec mes sincères salutations
JD
Directeur TWERES”
