Fermeture du guichet électronique TWERES pour les procédures de recours contre la taxe sur les résidences secondaires à De Panne et Koksijde

Le conseil d’administration de l’ASBL TWERES a décidé de mettre fin, à compter de 2026, à son « action relative à la taxe communale » et de ne plus faciliter, via un guichet électronique, les procédures individuelles de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à La Panne et à Koksijde.

TWERES a facilité et soutenu ces procédures car la jurisprudence de la Cour d’appel de Gand a à plusieurs reprises jugé cette taxe illégale en raison de la violation du principe constitutionnel d’égalité et de l’interdiction de la discrimination. La jurisprudence s’appuyait principalement sur le constat que les résidents permanents de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde étaient exonérés de l’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques.

Les conseils communaux de La Panne et de Koksijde ont décidé en décembre 2025 qu’à compter du 1er janvier 2026, les résidents permanents de ces communes devront s’acquitter d’un impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques de 5 %. En conséquence, la jurisprudence ne considérera plus l’imposition des résidences secondaires, même si celle-ci est considérablement augmentée à La Panne (de manière progressive jusqu’à 1 266 EUR pour l’année d’imposition 2031), comme contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination. Les chances de succès final d’une procédure judiciaire sont donc devenues très minimes.

Contrairement à La Panne et à Koksijde, le conseil communal de Knokke-Heist a décidé de maintenir le taux zéro en matière d’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques pour les résidents permanents. De plus, l’impôt sur les résidences secondaires est majoré de 22 %. Les chances de succès d’une procédure judiciaire étaient également bien moindres pour cette commune jusqu’au 15 mai 2026, puisque la Cour de cassation avait jugé, le 15 janvier 2026, que la perception d’un impôt sur les résidences secondaires en tant qu’« impôt de luxe » ne pouvait pas être considérée d’emblée comme déraisonnable. Depuis lors, la Cour d’appel de Gand a toutefois, compte tenu de l’arrêt de cassation, à nouveau déclaré illégale la taxe communale à Knokke. C’est pourquoi TWERES continuera à soutenir les procédures de recours contre la taxe communale sur les résidences secondaires à Knokke-Heist, y compris pour l’année 2026.

Parallèlement, TWERES a également contesté les nouveaux règlements fiscaux de La Panne, Knokke-Heist et Koksijde devant le Conseil d’État. Cette procédure a été engagée en janvier 2026 et devrait durer environ un an et demi.

Si vous recevez donc, dans les semaines et mois à venir, votre avis d’imposition des communes de La Panne et de Koksijde concernant la taxe sur votre résidence secondaire pour l’année d’imposition 2026, ne l’envoyez surtout plus à info@tweres.be. L’initiative de TWERES se poursuit uniquement pour Knokke-Heist.

Afin d’éviter tout malentendu, notre action relative à la taxe communale a été retirée du site web. Dans l’attente du résultat des procédures devant le Conseil d’État, nous vous conseillons de payer – à titre provisoire – la taxe demandée sur votre résidence secondaire à La Panne et à Koksijde.

Vous pouvez bien sûr envoyer vous-même un recours individuel à la commune et, en cas de rejet de celui-ci, engager vous-même une procédure judiciaire avec l’avocat de votre choix.

Il va également de soi que TWERES continue de suivre pour ses membres les procédures en cours contre la taxe communale sur les résidences secondaires dans les trois communes concernées.