Archive pour la catégorie : Impôts

Plusieurs journaux ont rapporté qu’un juge de Bruges a décidé que La Panne peut maintenir sa taxe communale sur les résidences secondaires car, dans le nouveau règlement fiscal de la commune, cette taxe est qualifiée comme un impôt de luxe. Des jugements similaires ont déjà été rendus par la même juridiction en ce qui concerne Koksijde. TWERES, le groupe d’intérêt des résidents secondaires, a examiné ces jugements et conseille à ses membres de ne pas hésiter à continuer la procédure devant la cour d’appel. Tous les motifs invoqués par le juge de Bruges ont déjà été rejetés à plusieurs reprises par la cour d’appel de Gand dans des arrêts antérieurs.

En Belgique, un juge de première instance n’est en principe pas lié par un arrêt de la cour d’appel dans une affaire similaire. En Belgique, un juge de première instance n’est en principe pas lié par un arrêt de la cour d’appel dans une affaire similaire. Chaque juge est autorisé à porter son propre jugement sur une affaire qui lui est soumise. Le fait que ce jugement en première instance ne sera, avec un certain degré de probabilité, pas suivi par les juges en appel, n’y fait rien. Les procédures d’opposition à la taxe communale sur la possession d’une résidence secondaire à De Panne, Knokke-Heist et Koksijde en sont une bonne illustration.

Dans ces procédures d’opposition, le tribunal de première instance de Bruges accepte systématiquement des arguments qui ont été rejetés par la cour d’appel dans la jurisprudence antérieure. Il s’agit toujours de recours introduit par des résidents secondaires contre le fait que les résidents permanents dans le communes côtières concernées sont exemptés de l’impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques et que la quasi-totalité de la charge fiscale repose sur les épaules des propriétaires de résidences secondaires. Par exemple, qui possède une résidence secondaire à Koksijde paie cette année déjà plus de 1 200 euros et ce montant augmente chaque année.

La Cour d’appel a déjà précisé dans des arrêts précédents que cette pratique ne peut être justifiée, par exemple, en qualifiant la taxe sur les résidences secondaires d’impôt de luxe. En effet, la taxe en question est perçue sur la propriété d’une résidence dans la commune « qui n’est pas utilisée comme domicile ». « Ainsi, une personne qui possède dix appartements à Koksijde, Knokke ou De Panne, tous occupés par des résidents permanents, ne paie pas la taxe. En revanche, une personne qui loue une chambre à Bruxelles et qui y est domiciliée, paie la taxe si elle possède une maison dans ces communes qui est utilisée comme résidence secondaire. La position de la Cour d’appel est donc raisonnable », déclare Jos Dumortier, l’un des administrateurs de TWERES.

En rendant publique les jugements du tribunal de première instance qui ont donné tort aux résidents secondaires, les communes concernées peuvent espérer que, pour l’exercice d’imposition en cours et pour les années suivantes, moins de résidents secondaires entameront une procédure d’opposition. De plus, ils pourraient compter sur le fait qu’un certain nombre de résidents secondaires se résigneront au verdict du juge en première instance et hésiteront de faire appel. Selon TWERES, les chances d’un éventuel succès au final pour les seconds détenteurs n’ont toutefois pas diminué.

Toutefois, avant que la Cour d’appel ne se prononce sur cette question, les résidents secondaires devront attendre encore quelques années vu l’arriéré judiciaire actuel. Entre-temps, le nombre de procédures d’opposition– et donc la charge de travail pour le tribunal et la cour – ne cesse d’augmenter. Plus de 600 procédures d’opposition contre la taxe sur les résidences secondaires dans les communes côtières ont déjà été engagées via TWERES depuis l’automne 2020. Malheureusement, cela occasionne beaucoup de travail pour le système judiciaire belge, mais il n’y a pas grand-chose à faire à ce sujet pour le moment.

De nombreux propriétaires de résidences secondaires reçoivent ce mois-ci l’ avis d’imposition relatif à la taxe communale sur leur résidence secondaire. À De Panne, Knokke-Heist, Koksijde et Middelkerke, ces propriétaires répondent en nombre croissant par une lettre d’opposition contre cette taxe. Après le rejet de leur objection par la commune, ils sont aussi de plus en plus nombreux à porter leur affaire devant les tribunaux. Le seuil à cet égard a en effet été considérablement abaissé depuis que TWERES, a mis en place sur son site web un guichet en ligne où les propriétaires peuvent mettre leur procédure d’opposition entre les mains de l’association. [ https://tweres.be/fr/action-taxe-communale/ ]
Les propriétaires peuvent lancer leur procédure d’opposition via ce guichet en ligne. Les chances de succès de cette procédure sont considérables car la Cour d’appel de Gand a, dans différents arrêts, déclaré illégale la taxe communale dans les communes côtières concernées. Le risque que la jurisprudence future aille complètement dans l’autre sens est extrêmement faible. TWERES conseille donc aux propriétaires concernés d’introduire une opposition via son site web. Et de ne pas payer la taxe jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise par voie judiciaire.

L’initiative de TWERES est dirigée contre la taxe sur les résidences secondaires dans les communes où aucun impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques n’est prélevé aux dépens des habitants enregistrés. À De Panne, Koksijde et Knokke-Heist, ces habitants enregistrés ne paient pas d’impôt supplémentaire du tout. Ce régime fiscal est très exceptionnel. Dans la plupart des communes belges, le taux est d’environ 7% en moyenne. Dans de très nombreuses communes, le taux se situe même entre 8 et 9% du revenu familial imposable. Un taux de 0 % est donc très inhabituel et n’est possible dans les communes concernées qu’en imposant une taxe très élevée sur les résidences secondaires. À Koksijde, par exemple, cette taxe s’élève à 1 191 EUR en 2021 et augmente chaque année. À Middelkerke, l’impôt supplémentaire sur les personnes physiques pour les habitants domiciliés n’a pas encore été complètement supprimé. Il est supprimé progressivement et, à partir de 2024, le taux y sera également de 0 %. Dans le même temps, la taxe sur les résidences secondaires a été portée de 600 à 800 euros par an.

Le taux zéro dans les quatre communes côtières va directement à l’encontre de la recommandation du gouvernement flamand, qui écrit : « Afin de ne pas transférer la charge fiscale à des personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de la commune et qui n’ont donc pas le droit d’y voter, le taux perçu doit être raisonnablement proportionnel aux impôts payés par les habitants. »

Malgré cette recommandation et de nombreuses décisions de justice établissant l’illégalité de la taxe, les communes concernées continuent à envoyer les avis d’imposition contestés aux propriétaires de résidences secondaires sur leur territoire. Elles comptent sur le fait que seule une minorité de propriétaires prenne la peine de s’opposer à la taxe et de s’adresser à un avocat pour entamer une procédure fiscale. La majorité paiera, à contrecœur mais sans protester. Dans les communes où les résidences secondaires sont nombreuses, les autorités locales peuvent ainsi offrir à leurs électeurs un régime fiscal extrêmement avantageux. C’est le cas à Knokke-Heist, où sur un total de 39 000 logements, plus de 21 000 sont habités par des résidents secondaires.

Selon TWERES, la politique fiscale des communes côtières concernées est non seulement illégale mais aussi fondamentalement injuste : « Une famille aux revenus modestes qui loue un petit appartement à Bruxelles mais qui est devenue propriétaire d’un studio de 45 m2 à Koksijde grâce à un héritage, paie une taxe annuelle de plus de mille euros, alors que l’habitant enregistré, propriétaire d’une villa spacieuse avec piscine et vue sur la mer bénéficie d’une taxe nulle. C’est complètement déraisonnable. »

En abaissant le seuil des procédures d’opposition, TWERES espère influencer la politique fiscale des communes ciblées. L’association prend en charge tous les soucis de procédure du propriétaire pour un montant fixe et conseille au propriétaire de ne pas payer la taxe jusqu’à ce qu’une décision judiciaire finale soit prise. Cela peut prendre plusieurs années, mais les chances d’obtenir gain de cause et de récupérer en plus tous les montants investis sont très élevées. Entre-temps, les communes perdent les revenus de la taxe discriminatoire et doivent faire face à des frais de justice élevés. Vu le nombre croissant des lettres d’oppositions, les nouvelles coalitions formées après les élections communales de 2024, changeront peut-être d’avis dans ce domaine.

Pour plus de détails: https://tweres.be/fr/action-taxe-communale